Reprise du message précédent :
Porter Plainte?

Arf ... a part ça
 
Il y a pas des assurances ou protection à prendre pour éviter les usurpations d’identité ou autres ?

 
Porter plainte + avertir les organismes sensibles afin de prévenir toute tentative d'usurpation (banques notamment)

 
Il faut tous les appeler ?  
 
Àutres question les assurances Peuvent elles rembourser dés appareil acheté d occasion ? Avec facture du premier propriétaire +éventuelle lettre de cession

Bonsoir    
 
Une question "PV stationnement" ça passe ici, ou plutôt sur le topic "flics" ? J'ai hésité.
 
Ca concerne un proche (mais pour de vrai, je sais qu'en général on dit ça pour pas dire que c'est pour soi-même ) qui avait aujourd'hui un mot sur sa voiture disant "qu'une infraction à la règlementation du stationnement" avait été relevé à son encontre, truc classique que j'ai déjà eu pour ma part un jour où j'étais garé sur un trottoir. Donc je ne sais pas quel sera exactment l'intitulé de son PV (génant, dangereux...) mais voilà le contexte : dans la nuit d'hier, il a fait une sortie de route, la voiture a fait un tonneau et a fini dans un champ. Il était proche de son domicile et est rentré à pied, et a appelé aujourd'hui son garagiste pour qu'il vienne chercher la voiture.
 
Chacun pensera ce qu'il veut du principe d'aller mettre un PV à un gars qui a détruit sa voiture, mais surtout, le champ en question appartient à un agriculteur qu'il connait et qui n'était pas géné par la voiture. On pet verbaliser un stationnement sur un terrain privé ?  

Topic CDP  

 
En théorie, il aurait aussi pu prendre un pv pour non maitrise de son véhicule. Dans l'absolu ça vaut p'tet pas trop le cout de tenter de contester.  

 
Qu'il se plaigne pas, il pourrait également prendre des PV pour: Vitesse excessive eut égard aux circonstances, Non maitrise du véhicule...

Ceci dit j'ai déjà trouvé un papier du genre, et en observant de près j'ai vu qu'il s'agissait d'une impression assez grossière, probablement un voisin justicier pensant effrayer les gens avec ce genre de mot...

Pour la petite anecdote, nous avions sortis tous les véhicules de notre résidence pour un élagage massif, c'est arrivé une fois en 10 ans, dans une rue toujours très très calme, c'est dire la mentalité. Le type avait du essuyer un refus des municipaux pour venir verbaliser les délinquants qui avaient osé se garer dans sa rue  

Ça sent la blague de potache par opportunisme non ?

 
Tamponné, double tamponné !  

Bonjour les juristes et rheo,
Question que j'ai déjà posée mais à laquelle je n'ai pas eu de réponse: convention collective cadre métallurgie, les barèmes d'appointements minimaux annuels sont-ils à prendre en compte avec les bonus et avantages (13è mois, chèque vacances) ou bien seulement sur la partie salaire brut ?

edit : l'article 23 dit :"Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature." Donc je suppose que c'est tout compris avec 13e mois, prime macron, intéressement et chèques vacances... Zut !

edit 2: je trouve ça aussi : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-22.539 (sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant se compenser avec les insuffisances constatées pour d'autres mois)

 
Quand ça    

Oui c'est tout compris  
 
Et l'article 23 est une disposition conventionnelle

Je croyais l'avoir déjà posée mais ca ne devait être que dans ma tête que je préparais la question pour le topic.  
Au temps pour moi

Humpf !
Merci

Hein? Les chèques vacances aussi?
et l’intéressement, ça rentre dans la grille conventionnelle???
 

J'avais pas vu pour l'intéressement. C'est pas un élément fixe de la rémunération  
Les chèques vacances, ici c'est le CSE qui participe, pas l'entreprise. Les CESU, l'entreprise y participe mais c'est un élément des NAO donc pas fixe je pense

 
(je cite pas toutes les réponses mais merci)    
 
Oui on verra quand il aura reçu le PV si c'est une blague ou pas... Après je pense que pour la vitesse ou le défaut de maitrise, il faut savoir qui était le conducteur au moment de l'accident    
 
Ceci dit qu'il ait pu prendre un PV pour plein d'autres motifs (et je serais pas étonné que l'alcool soit aussi dans la liste   ) l'empêche pas de contester celui-ci s'il n'est pas justifié. Ma question de fonds, c'est : stationnement génant sur un terrain privé, sans plainte du propriétaire dudit terrain, c'est possible ?

 
! Pas juriste !    (mais ça tu le sais   )
 
Le stationnement gênant est défini à l'article R417-10 du code de la route qui liste toutes les situations possible et le stationnement sur un terrain privé n'en fait pas parti :
 

Question héritage.
La mère de ma femme est décédée.
Aucun papier fait avec son mari (dernier des vivants etc ...)
Il y a de la liquidité.
3 enfants
De ce que je comprends cette somme est divisée en 2.
La moitié en reviens au père et la moitié restante divisée en 3.
 
La notaire parle que le père a droit a 20% de la somme restante a diviser entre les enfants....

Non, pas toujours.

Hello lés assurances habitation en cas de vol remboursés les biens qui ont été offert avec facture du propriétaire + lettre de cession ou don ?

Regarde ton contrat.

Ça doit correspondre à son usufruit et à l'application de l'article 757 du Code civil
Mais difficile de répondre sans régime matrimonial (je comprends qu'il n'y a pas de contrat de mariage) ni âge du conjoint survivant.
 

Bonjour les juristes.
 
Un proche a reçu une convocation pour une audition à l'hôtel de police pour "une affaire vous concernant" (c'est ce qui est indiqué à la ligne motif de la convocation).
Il se rendra bien évidemment à la convocation. Mais il me semblait qu'il devait être informé de la qualification de la date et du lieu présumé de l'infraction. Article 61-1 du CPP a priori.
Lorsqu'il a appelé le numéro indiqué à la convocation on a refusé de lui indiquer le motif de la convocation.
Est-ce que c'est normal ?
Doit on chercher forcément à obtenir cette information avant de se présenter à la convocation ?
 
Il s'agit sans trop doute d'être entendu dans le cadre de ce qui pourrait être une agression sexuelle. Faut-il se présenter seul à cette convocation ou doit-il essayer d'obtenir la présence d'un avocat d'ici lundi 9H ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.
Mes études sont loin et ça me touche d'un peu trop prés pour que je panique pas un peu
 

En audition libre il a en effet le droit à un avocat  si peine d'emprisonnement il y a (tant qu'à faire comme ça il le choisit), et il est libre de quitter les lieux dès qu'il le souhaite.

Il sera informé de la qualification de l'infraction, de la date et lieux présumés une fois à l'hôtel de police je suppose mais je croyais aussi que c'était dans la convocation... Il a surtout le droit de se taire s'il ne prend pas d'avocat (et de partir quand il veut je répète ). Ou il appelle le matin en invoquant l'article 61-1 CPP et qu'il soutienne que ça lui permet de venir, éventuellement, avec un avocat si peine d'emprisonnement il y a.

Qu'il prépare ses affaires pour 24-48 heures avec congés de prévus auprès de son employeur, juste au cas où .  

D'ailleurs dans la circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)
 

 
Et dans la Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales :
 

#jesuispasjuriste mais j'ai déjà vécu ca il y a longtemps.
 
Si ma mémoire est bonne il peut etre convoqué comme simple témoin, à ce moment la comme il n'y a pas de risque de condamnation il n'y a rien à mentionner sur la convocation.
 
Les textes cité ci-dessus déterminent les convocations pour une personne soupconnée.

J'avais tous les textes, ce que je pige pas c'est que quand il appelé on a refusé de lui donner la nature la date et le lieu présume de l'infraction (au passage on lui a mis une charge quand il a pris la peine de citer 61-1 du CPP, je cite parceque j'étais présent lors du coup de fil : "vous vous calmez et si on commence comme ça ça va pas bien se passer" ) sincèrement mon proche était vraiment poli et calme. Je m'attendais à cette réaction potentiel mais je trouve ça un peu triste.

Je comprends vraiment pas.
C'est obligatoire ou pas de répondre à la question alors que rien n'est indiqué sur la convocation ?
Comment il fait mon proche pour savoir s'il doit venir avec son avocat ou non ? S'il y va pour être entendu comme temoin d'un truc c'est pas tout à fait la même que d'y aller pour une accusation potentiel d'un truc plus grave.

Et merci pour vos reponses.

En tant que témoin ce n'est pas le même fondement juridique, 62 CPP je crois.

Je ne suis pas spécialiste en pénal mais + civiliste.

Il y va, en préparant ses affaires pour 24-48 heures ; il demande le motif de la convocation dès le début. Il peut demander l'assistance d'un avocat, c'est préférable et il a peut-être le droit à l'aide juridictionnelle. Sans avocat, qu'il garde le silence et se prépare à partir dès qu'il le souhaite (sauf s'il est entendu en tant que témoin c'est 4 heures minimum et sans avocat si ma mémoire est bonne).

Bon ben dans le doute je l'envoie avec un avocat et sans ceinture ni lacets.
Ca me tue qu'on s'assoie sur la procédure comme ça Si ca se trouve c'est pour un putain de témoignage pour un accident de la route, si ca se trouve c'est pur une usurpation d'identité, si ça se troue c'est plus grave... et on en sait rien. C'est génial.

Hello les juristes et rhéo!

Petite question sur les frais de recouvrement.

J'ai reçu aujourd'hui une lettre de 2ème relance pour un examen de laboratoire réalisé en avril (et envoyé directement par mon médecin, donc je n'ai jamais eu affaire à eux directement).

Evidemment, je n'ai jamais reçue la facture initiale, ni la lettre de 1ère relance;

Sur cette 2ème relance, ils rajoutent 2€ de frais de relance au total du prix. Ils ont le droit? (Sur le fond, 2€, je m'en fous, mais comme je vais leur envoyer un petit mail pour leur dire que c'est désagréable de recevoir des lettres de relance de facture jamais reçues, si jamais c'est illégal, je leur rappellerai au passage).

Il me semble que non : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] t-creances

Merci beaucoup!

Petite question aux juristes spécialiste du travail.  
 
Un employeur est-il dans l'obligation de répondre a une demande par écrit d'une rupture conventionnelle, ou peut-il simplement l'ignorer sans même informer le salarié ?

J'avais eu le meme soucis avec un labo.
Ils appliquaient des frais de dossier. je crois que ici on m'avait dit de m'en cogner car je n'étais pas le client. Vu que c'était le doc qui avait envoyé le prélevement au labo.
Pour ton arriéré tu peux toujours voir avec le laboratoire pour la prise en charge en direct et courcircuiter l'organisme de relance

Non mais c’est même pas un organisme tiers, c’est le labo directement.  
 
J’ai déjà payé, en soi 2€ je m’en cogne mais si cest illégal je le rajouterai juste sur mon petit mail

/Suis pas juriste ON
il n'y a pas de formalisme spécifique quand on fait part d'un souhait de rupture conventionnelle. Pas d'obligation légale donc.  
 
En pratique, ça paraît mieux que le taulier accuse réception et indique la suite donnée, ou pas. Et même s'il dit non, il a peut-être intérêt à comprendre pourquoi quelqu'un veut se barrer, donc en discuter avec la personne    
 
/Pas juriste OFF

 
Bonjour,
 
A ma connaissance aucun texte n'impose légalement à l'employeur de répondre à une demande écrite de rupture conventionnelle. Il peut donc l'ignorer complètement.
Rq : si demande envoyée en LRAR, le salarié est au moins au courant que la lettre est bien parvenue à l'employeur.