Reprise du message précédent :

 
Petite question pour un proche.
 
Décès dans la famille, pas d'enfants ni de conjoint survivant, les frères et soeurs héritent.
 
Le frère héritier a vu sa carrière amputée par une longue maladie et a dû prendre une retraite anticipée.
 
Est-ce que ça peut permettre de baisser les droits de successions ?
 
D'après Google il ne semble pas, il aurait fallu qu'ils vivent ensemble ?
 
 

 
Plus d'infos ici (n° 120 et suivants) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] availle_33
 
Se rapprocher du notaire en charge de la succession pour lui faire part de la situation.

 
Je me permets de relancer. En précisant qu'effectivement, je ne m'attends pas à ce que la cave ait la même valeur locative que l'appartement, mais je n'ai pas trouvé de précision...

 
Merci de la réponse.
 
Justement le notaire ne dit rien alors que toute la famille passe par lui, quand ce sera mon tour j'en chercherais un autre
 
Mais en l'occurrence l'héritier a + de 70 ans et touche sa retraite (de fonctionnaire) donc ça ne semble pas correspondre. En gros il aurait fallu qu'il hérite genre à 58 ans quand il était en arrêt maladie ?

Bonne question.

Il semblerait, schématiquement, que cet abattement bénéficie aux personnes retraitées si l'infirmité a notamment eu pour conséquence une baisse du montant de la retraite. Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

OK dans ton lien ça n'a pas marché parce que le handicap n'a pas nui au déroulement de carrière, logique. Dans mon cas il y a bien eu un impact sur la carrière.

Bonjour,
 
Cherche d'urgence un(e) juriste habitué ou spécialisé dans les violences faites aux femmes.
"Solutions" police et associations manifestement déjà épuisées pour  
une preuve matérielle datant d'hier matin que personne ne veut exploiter...
 
Contact en MP.
Merci.

Un avocat non ?

 
Je suis spécialisé dans le droit du travail, ça compte ?      

Je ne suis pas la victime.
Je suis le témoin, avec une preuve matérielle sous forme d'enregistrement audio couvrant "l'altercation" sur plus de 30 minutes, pour des données on ne peut plus claires surtout sur les cinq premières minutes.
Pas d'exploitation policière suite à notre appel, ni audition du fichier, ni récupération du fichier (suspiscion même d'absence de vérifications auprès de l'auteur présumé et de la victime présumée, vraisemblablement à cause d'une voisine malveillante qui aurait convaincu la patrouille d'un simple... "tapage" ).

Deuxième intervention policière sollicitée pour le même auteur présumé (troisième épisode depuis mi-mars dont nous pouvons témoigner, par contre pas certain qu'il s'agisse de la même victime à chaque fois).

Ait pris contact par mail, en envoyant un témoignage écrit très détaillé, auprès de quatre assoces... qui me renvoient sur les plateformes de signalements, toutes plus ou moins directement gérées par... policiers/gendarmes: un dessin de ce qui va se produire lorsque je vais devoir dire live que les policiers intervenus auraient négligé le traitement d'une preuve, voire carrément les vérifications d'usage ?

+31h20 après les faits...

Et la victime a songé au dépôt de plainte ?

Je ne la connais pas.
Je ne la côtoie pas.
Elle ne réside pas sur les lieux.

 
 
Encore des problèmes avec mon ancien employeur...  
 
Pour rappel : rupture conventionnelle, CDI terminé le 15/12/2020.
 
Aujourd'hui je reçois 4 courriers de la mutuelle (Generali) m'annoncant que ça fait 6 mois que ma famille n'a plus de mutuelle et que je dois rembourser tous les frais...  
Je continuais à payer tous les mois en pensant que j'y avais droit au moins un an.  
 
L'employeur n'a visiblement pas fait son boulot pour la portabilité, mais d'après Generali c'est à ma famille d'en faire les frais.  
 
Ai-je un recours? On me demande de sortir une somme que je ne possède pas (frais d'ortodontie) et ils ne comptent pas me rembourser le trop perçu tant que je ne les ai pas payé d'abord. Perso je comptais rester chez eux donc de toute façon aucune de ces solutions ne me conviendrait.  
 
Merci a ceux qui prendront la peine de me répondre.

LR AR à ton ancien employeur de faire le nécessaire pour régulariser tes droits à portabilité de la mutuelle pendant 12 mois (si tu y avais bien droit, notamment c'est mort si tu as retrouvé un boulot) + pareil à la mutuelle en leur expliquant factuellement la situation (RCH etc), l'idée vis à vis de ces derniers étant de gagner du temps sur les sommes dues.

Mais vu tes anciens rapports avec lui, tu auras peut être intérêt à prendre un avocat pour faire avancer tout cela.

 
Tu violentes les chemises des RH ?

 
J'ai fait un CDD de décembre à avril, donc c'est mort? Là j'ai le coude bousillé je ne peux pas travailler.  
 
J'ai déjà fait 2x100km pour consulter un avocat ''gratuit'' qui n'a rien sû me dire d'autre que d'aller voir un avocat payant...  
 
Merci

Si tu n'étais plus au chômage, tu perds automatiquement ta portabilité (par contre est ce que tu peux récupérer de la portabilité si tu récupères des droits chômage derrière, je ne sais plus)

La police ne veut pas s'en occuper. Tu n'es pas là victime.
Il n'y a rien à faire donc... au pire tu envoies l'information au procureur de la république mais bon...

 
C'est édifiant.

Bon, finalement j'ai forcé le transfert du fichier en pièce jointe sur le mail d'un site associatif.  
 
Je crois qu'ils vont me maudire. Au moins.

Y a pas une histoire comme quoi l’enregistrement n’est pas exploitable sans accord de la personne ?

https://www.lemondedudroit.fr/decry [...] tices.html

Bé tu n'as pas de préjudice et sans plainte que veux-tu faire à part demander à nos politiques de changer les textes ?

Oui. Ceci étant dit, il faut bien une impossibilité d'en profiter. Si par exemple tu ne pouvais pas y accéder mais que ton bordel stocké a pu rester stocké, ca commence à être limite pour l'indemnisation.

Juriste ou traducteur, il faut choisir
 
Texte d’origine en anglais : 30%  
Texte français : Un tiers
 
En tout cas, sont pas mathématiciens

J'ai eu ça dans une subvention une fois: 30%-30%-30% selon plusieurs étapes du projet subventionné.

Et quand j'ai demandé le solde, on m'a répondu qu'on avait déjà tout versé puisqu'on avait payé toutes les étapes promises.

Kafka in da place, ca a été épique.

Non mais la c’est la transcription d’une directive européenne quoi. Les mecs se relisent pas?  
 
Texte d’origine : 20%, 50% , 30% (en anglais)
Texte en français : un cinquième ( ), la moitié   , ou un tiers (oups)  
 

Trad officielle?

 
Oui. Je ressors les liens demain, j’ai éteins le PC, j’ai plus la réf exacte.

Il y a bien impossibilité d'en profiter : j'ai dû la vider intégralement et n'y ai pas accès pour 32 jours.
Merci pour ta réponse  

 
 
J'ai retrouvé mon certificat de travail qui stipule bien que je dois continuer de bénéficier de la mutuelle pendant un an.  
Or, la mutuelle me répond que je ne leur ai fourni aucun justificatif concernant ma situation.  
 
Ils ne m'ont jamais rien demandé, je ne vois pas comment je pourrais savoir que mon ancien employeur attendrait 6 mois pour les prévenir de la fin de mon contrat...

Ce serait bien que tu lises les réponses à tes questions.

Je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une amende impayée. Le soucis, c'est que j'ai jamais eu connaissance de l'amende, ni jamais eu aucune relance. Il n'y a pas une obligation de relancer par un moyen type recommandé avant de recourir à ça ?  
 
J'ai une chance de faire annuler ça ? (et de revenir à l'amende initiale)

 
Si j'avais les moyens de prendre un avocat, j'irai le voir directement au lieu de poser des questions ici..

Et tu crois que tu arriverais à écouter ses réponses ?

Il faut contacter VITE l'huissier en charge du recouvrement et le trésor public qui cherche à récupérer les sous. En principe, il y a un LRAR oui, donc à voir avec eux ce qui s'est passé dans la procédure.

Encore faudrait-il qu'il réponde au téléphone
J'ai envoyé un mail en attendant. Je vais retenter dans la journée...

Non mais il faut répondre par écrit, un mail a minima mais le mieux est encore le LRAR, il faut que tu prouves que tu as réagi et comment.

Merci des précisions
J'ai également laissé un message sur la messagerie sécurisée de mon compte des impôts (le répondeur du numéro qui répond pas mentionne ce moyen de communication). Si j'ai pas de retour et que je ne parviens pas à les joindre, j'irai vers la LRAR

Bonjour je ne sais pas si c’est le bon topic  
 
Suite à un vol de passeport quelles sont les recommandations mises à part les refaire

Porter Plainte?