Reprise du message précédent :
Pas juriste  
 
Oui, y'a un signalement, les gars enquêtes, normal quoi.  
 
Tu fais quoi toi si ton gamin te dis un truc du genre ?  

j'espère que le mec se fasse arrêter immédiatement, enquête après  
mais si ca tombe sur moi, je comprend tout a fait ce que pense notre ami

1) déjà je crois pas mon gosse sur parole
2) je prend en considération l'avis du corps enseignant qui me dit que c'est n'importe quoi
3) j'en parle avec la mère de famille
 
tout ca avant de lancer une procédure qui peut briser des vies, ca me semble être la base  
 
Et surtout : pourquoi la gendarmerie ne reçoit pas le gosse pour vérifier son témoignage ?? Si ca se trouve en 5 minutes ils auraient compris que c'était des conneries...  
 
Après, comme je l'ai dit au gendarme ainsi qu'au directeur, ils feraient mieux de savoir pourquoi un garçon de 7 ans parle de fellation à sa mère, c'est particulièrement malsain

La politique ase c'est que tout signalement doit être traité , donc ça rentre direct dans le " circuit " enquête, puis juge des enfants par la suite si nécessaire.

Après en effet que ça mette 4 mois ...

* gusano a mis mrblonde03 sur ignore list*

(on ne sait jamais)

Ça paraît compliqué, tout ça, mis justement ces numéro sont là pour que les gens n’aient pas à se poser trop de question, en cas de doute, tu signale, et l’etat fait son boulot...
L’inconvénient dans ce cas, ça peut être la durée entre le signalement et l’enquete, mais les flics avaient peut être commencé plus tôt, sondant l’ecole ou autre, et avaient besoin de l’interrogatoire final pour clore l’enquete...
 
Edit: je reviens sur le «  briser des vies », faut peut être redescendre un peu, non?

 
euh non
 
déjà cette étiquette te colle à la peau à vie, même quand t'es innocent. Il suffit que la mère ait ragoté à ses copines... j'en sais rien pour le moment
 
si ma fille avait été plus jeune, avait des problèmes de vocabulaire, avait laissé le moindre doute pendant son entretien ma vie était foutue. Heureusement c'était pas le cas.

Mais d'où ta fille sortirait les propos que le gamin a rapportés ? Est-ce que le gamin et sa mère ont été auditionnés ?
 
Ca me semble fort quand même 4 mois oui... mais d'un autre côté ça aurait pu aller beaucoup plus vite s'ils avaient des indices montrant que ta fille avait des problèmes.
Mais si pendant ce temps-là la rumeur court et que tu ne peux rien faire pour te défendre...

/pas juriste
Je ne vois pas pourquoi tu mets de l'huile sur le feu.
C'est terrible d'être accusé de quelque chose qu'on n'a pas commis, mais après le premier choc il faut bien remettre le truc en perspective.
Il y a suffisamment de faits divers gravissimes dus au fait qu'on a pas investigué, pas cru la victime éventuelle, on ne peut pas reprocher aux gendarmes d'avoir fait leur taf.
Pour que la dénonciation soit "calomnieuse" il faut que la personne qui dénonce soit de mauvaise foi, ce qui ne semble pas le cas ici.
Le délai est effectivement critiquable, mais c'est la grande misère de la justice et de services sociaux qu'il faut pointer du doigt  

 
Oui enfin le fait que la mère du gamin ait refusé que son propre gamin soit entendu, ça ne dénote pas une bonne foi incroyable. Elle se base sur une déclaration supposée de son gamin, à elle seule.

Perso si mon gamin me parle d'un truc du genre, je fais des pieds et des mains pour qu'il soit entendu et qu'on soit certains qu'il ne raconte pas de conneries.  
J'imagine que dans la procédure les gendarmes l'ont quand même entendu, lui aussi.

 
Ben encore une fois’ je pense pas que ce soit le but de ses numéros...tu appelle, tu donne les infos, et tu laisse faire l’etat !  
Jé lit certains qui disent que la mère aurait du parler à la mère avant de signaler...c’est justement le contraire de ce qu’il faut faire, à mon sens, car tu reste anonyme auprès de la famille concernée, imagine que tu tombe sur des dingues, qui s’en prennent à toit ou ton gosse justement...

Oui pour ça je suis bien d'accord. Mais je serai quand même inquiet vis à vis de ce que raconte mon gamin.

Bah écoute ....
J'ai eu droit au même genre d'accusation ( pure malveillance , je sais d'ou sa sort   )
Ben J'ai perdu mon boulot de l'époque parce que la rumeur est remonté à mon employeur

j'ai eu droit au débarquement de gendarmerie a la maison avec 3 clampins en gilet lourds, un qui parle et les deux autres deux mètres en arrière avec la main sur l'arme et pression du holter déjà ouverte,  
Bonne ambiance un samedi matin 9h quand t'as a peine fini ton café
Derrière j'ai eu droit a convocation, empreinte digitale, photo, adn... la totale
Mon BAFA blaclisté ( impossible de bosser en centre de loisirs maintenant )
Devoir fournir le numéro d'immatriculation de toutes les voitures auquel j'ai accès(perso, boulot,famille, amis ), les numéros de téléphones, tous mes numéros de comptes bancaires, vérifier si j'ai pas une immunité parlementaire ou diplômatique, vérifier si j'ai pas un permis de chasse ou de licence de tir j'ai pas ... Sinon j'étais bon pour une fouille du domicile

Les coups de fils anonymes et les voisins qui viennent demander des explications ( réglé à coup de plaintes pour diffamation   )

Et tout ça pour m'entendre dire plus d'un an après " ah, en fait il y as rien, classé sans suite merci bonne journée "
Pas d'excuses rien du tout  

La qualification de "briser une vie" On est en plein dedans il me semble
Parce que même quand la justice te dis que t'es blanchi a 100% ... La rumeur s'en moque elle et peut continuer longtemps  

Par contre mes plaintes a moi contre la personne qui as provoqué ça .... C'est tout classé sans suites fautes de preuves formels " dénonciation anonyme" que ça s'appelle  

Par contre ... Alors même que le rouleau compresseur judiciaire m'as roulé sur le pied   je reste persuadé qu'enqueter au moindre soupçon quitte à importuner des gens innocents est préférable a rater un VRAI cas  

Faudrai juste qu'ils apprennent à bosser plus vite et un peu plus subtilement  
Et même ça j'ai du mal a leur en vouloir, du premier gendarme jusqu'au substitut du procureur, chacun a son niveau as fait son taff au mieux selon les moyens qu'ils ont et eux même sont désolé d'être si inefficace  
C'est plus une faiblesse structurelle du système qu'un problème individuelle
/My life

Pas juriste mais je compatis et j’irai jusqu’au bout pour laver mon honneur / celui de ma famille avec plainte + enquête sur le dos du petit con qui a sorti ça a sa mère, mère qui porte plainte mais qui refuse l’audition de son gamin et qui a ce jour n’est même pas venu présenter ses excuses.
Je fais tout pour la ruiner, la rumeur ira aussi dans ce sens et un père qui se bat pour sa famille pour tuer toute idée malvenue me donnera le courage d’affronter les regards ensuite…

Bonjour!

C'est ce que je pense aussi...

Malheureusement pas trouvés...

Alors c'est très étrange :
-la CCN 3127 (Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012) : "La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements" Il n'y a pas de code NAF/APE indiqué
-la CCN 2941 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010) : codes :
– 85-3J ;
– 85-3K ;
– 85-1G
Mais elle précise : "Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité."

La société a pour code Aide à domicile (8810A). En prenant les tableaux de correspondance des codes NAF, le code 8810A a pour équivalent le code 85.3Jp. Donc la distinction entre la 3127 et la 2941 ne porte vraiment pas sur l'activité (les intitulés sont quasi similaires) mais sur le fait de savoir si l'entreprise est à but lucratif ou non. C'est donc clairement une de ces deux CNN qui est appropriée, après, laquelle, je ne sais pas, mais j'ai quand même l'impression qu'il y a de grosses chances pour que ce soit une entreprise à but lucratif comme la quasi-totalité des entreprises

Voilà, en tout cas merci pour la réponse!

Une entreprise est forcément à but lucratif, non ?
 
Sinon ça serait une association, une coopérative, ou autre.

 
Ecoute, le jour ou ta vie sera foutue à cause d'une dénonciation calomnieuse, on verra si tu as le même avis.

Bonsoir
 
Si la CCN 2941 évoque explicitement les entreprises et organismes privés à but non lucratif, c est bien que les entreprises à but non lucratif existent, non?
Bon certes je pense que cela ne doit pas courir les rues. Et que mon projet de faire dépendre le contrat d une autre CCN me paraît compromis sans compter que je ne sais même pas quels sont les avantages précis que je vais en tirer.
 
Merci et bonne journée !

 
Bha, il doit exister pas mal d'organismes d'aides à domicile, qui ont des salariés, mais qui sont à but non lucratif. Je pense à des trucs associatifs, par exemple.

 
Oui mais a ce moment là on parlerait d'association directement    
 
 
En société a but non lucratif on doit avoir les entreprises "solidaires " mais a ma connaissance c'est plutôt un statut fiscal  , j'avoue ne pas avoir creusé cette intéressante question

Hummm...La justice comme on l'aime...En 2008, assignation pour demande de résolution de bail. Appel en 2011. Cassation en 2013. Renvoi en appel en 2015. Cassation en 2017. Renvoi en appel en 2018 : la société est obligée de remettre ses pièces en version papier à cause d'une panne informatique. La cour d'appel estime irrecevable l'appel. La société saisit la cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-10.522, Publié au bulletin

 
Tout à fait! Le problème c'est que les comptes sont confidentiels et avant de trouver une administration qui nous répondrait sur le sujet...Bon on va laisser tomber ce point et nous consoler avec les heures sup, l'indemnité de travail dissimulé, et la requalification du licenciement.

 
 
Il ne faut jamais s'écraser devant qq un t'ayant accusé faussement d'un truc ignoble. Sans vouloir la "ruiner" , mais une attitude offensive participe aussi à démonter les rumeurs.
 
 
@arkrom :     Et la personne qui a voulu te pourrir s'en sort tranquillement..

+ 1

Elle existe ta SARL au moins ? infogreffe.fr (ou pappers.fr) pour les sociétés immatriculées. Si elle n’est pas immatriculée, tu as un autre problème que la CCN  

Entreprise c’est trop vague juridiquement comme terme, ça recouvre beaucoup trop de choses

Je ne suis pas sûr que les CCN soient les meilleures sources de droit des sociétés…
Et dans ta formulation c’est peut être uniquement les organismes privés qui sont à but non lucratif : dans ça cas ça doit viser les associations

Les coopérative peuvent être des entreprises à but non lucratif.

Bonsoir
 
Oui ils sont bien enregistrés, j ai des traces au bodacc, sur société.com aussi. Donc non ce n est pas une entreprise fantôme. D ailleurs en reverifiant sur société.com je vois que je peux acheter les statuts...Je pense que c est vraiment de l argent jeté par les fenêtres mais je suis pas à moins de 10 euros près.  
 
Bonne soirée
 
Benoît Lamy

Si tu veux les statuts officiels, récupère les à l’INPI (data.inpi.fr), c’est gratuit

 
Justement c'est là que je ne suis pas d'accord.
 
 - Le maitre de classe et le directeur lui ont dit que c'était impossible vu le comportement inchangé de ma fille (encore une fois aucun décrochage scolaire, toujours aussi bavarde et limite extravertie) (mail du directeur l'attestant)
 - L'enfant n'en a jamais parlé à qui que ce soit sauf à sa mère, alors que le corps enseignant a demandé à la mère que son fils en parle avec quelqu'un d'autre, ce qui n'est jamais arrivé (mail du directeur l'attestant)
 - Elle a refusé d'en parler avec ma femme, alors que le corps enseignant le lui a demandé (mail du directeur l'attestant)
 - Je suis convaincu que ma fille n'a tout simplement jamais dit ça, si ca se trouve la mère est juste une simplette qui gobe toutes les conneries de son fils.
 - La mère a déclaré au directeur qu'elle ne pensait pas que ca irait aussi loin (le directeur l'a dit au téléphone à ma femme) : preuve pour moi que c'est une accusation extrêmement grave prise beaucoup trop à la légère

Oui  
Le cul propre et l'esprit tranquille

 
Ah super, je ne connaissais pas ce site, merci!
Bon après m'être farci la lecture d'au moins une centaine de pages de statuts et d'actes, aucune mention de but lucratif ou non lucratif -> on va laisser tomber en l'absence d'éléments probants pour inverser la présomption simple de la CCN indiquée sur les feuilles de paye.
 
Merci et bonne journée!

Pour une société commerciale, pars du principe qu’elle est à but lucratif.
Si ce n’était pas le cas, tu aurais un genre d’exposé en préambule des statuts, ou une mention dans l’objet social

Impeccable, merci!

Si tu arrives à prouver que la rayure n'était pas là avant le début des travaux et qu'elle est due à ces derniers, alors le syndic est responsable  car maître de l'ouvrage (je simplifie).

Mais tu l'as compris, c'est à toi de prouver le lien entre les travaux et la rayure.

Hello,
(J'efface, j'ai trouvé la réponse sur Google)

Bonjour,
 
Trois petites questions concernant les huissiers :
 
1- Est-il possible de changer d'huisser en cours de procédure ? J'ai une procédure d'expulsion qui arrive à sa fin, et avant de lancer la procédure de recouvrement de la dette, j'aimerais changer d'huissier car j'ai été extrêment déçu par les conseils donnés, par les délais extrêmement longs, et par l'absence de réponse sur de nombreus sujets de leur part...
 
2- Comment trouver un bon huissier ? On y va au pif, et on croise les doigts ?    Car bon, les avis google ne me semble pas une valeur sûre dans le secteur ...
 
3 - L'huissier actuel a validé la possibilité de reprise du logement lundi dernier, mais il garde encore les clés... J'espérais les récupérer samedi pour voir l'état du logement, mais c'était pas possible. Il faut qui rédige un PV je crois, mais comme d'habitude, il prend son temps. C'est habituel ce type de délais juste pour restituer les clés ? J'espère qu'il ne les a pas perdu    
 
En vous remerciant!

Bonjour, juristes et rheo,
 
J'ai une question droit du travail:
 
Ma compagne est actuellement en CDD, lequel se termine le 2 juillet.
Du 29 juin au 1er juillet, elle est en RTT, son dernier jour travaillé est donc le mardi 29 juin. Ma compagne sera en vacances à l'étranger du 30 juin au 5 août.
Problème: Son employeur exige une remise des documents de fin de contrat et du chèque pour le solde de tout compte, en main propre et après la fin du contrat.
Sachant que la structure est fermée au mois d'août, comment procéder pour qu'elle reçoive ses documents et son chèque avant début septembre (si possible) ?
 
Merci par avance pour vos conseils

Lr Ar de demande d’envoi des docs de fin de contrat à la fin du contrat, mais si la structure est fermée en Août, ça va être quoi qu’il arrive compliqué d’avoir tout cela avant septembre...

 
Petite question pour un proche.
 
Décès dans la famille, pas d'enfants ni de conjoint survivant, les frères et soeurs héritent.
 
Le frère héritier a vu sa carrière amputée par une longue maladie et a dû prendre une retraite anticipée.
 
Est-ce que ça peut permettre de baisser les droits de successions ?
 
D'après Google il ne semble pas, il aurait fallu qu'ils vivent ensemble ?