Reprise du message précédent :
+1, et ça n'a pas évoluer depuis

D'ailleurs je trouve étonnant que l'on continue cela vu l'ouverture massive de la vaccination...
Hormis certains cas bien sur ...

 
bah ma femme étant enceinte, j'ai du mal à voir comment elle pourrait se déplacer pour chercher du travail en contexte Covid ...
 
L'arrêt maladie n'est donc pas applicable en recherche d'emploi je suppose alors ? je découvre complètement ces aspects dur dur de s'y retrouver merci à vous    
 

 
3 ans et 45000 euros je crois.
Et il a giflé le Président de la République, pas Macron.

 
Non, c'est réservé aux salariés.

On protège les personnes les plus vulnérables qui ne peuvent pas travailler (même en télétravail), c'est au contraire très logique. Qui plus est pour les salariées enceintes, on parle du 3ème trimestre de grossesse, sachant que le congé mat est de minimum 6 semaines avant, si tu rajoutes 15 jours de patho, tu as 2 mois sur 3 déjà couverts, aussi on ne parle que d'un mois pris en charge par cet arrêt dérogatoire, ce n'est pas grand chose finalement.

 
Ils ont l'air de dire autre chose sur le site Ameli :  
 

 
https://www.ameli.fr/paris/assure/r [...] ie-salarie

Quel est le rapport ? On te parle des arrêts dérogatoires personnes vulnérables COVID et tu nous réponds sur le montant des IJSS Arrêt maladie...

 
 
oui de ce que je comprends, une personne en recherche d'emploi est éligible à l'arrêt maternité classique (+ Patho ?) mais pas au decret "spécial covid"

Je viens de recevoir un courrier de ma mairie me disant que j'avais été tiré au sort pour être éventuellement figurer sur la liste du jury criminel de mon département.
J'ai jeté un coup d'œil sur l'indemnisation ça ne semble concerner que les salariés et fonctionnaires
Ça veut dire qu'en tant qu'indépendant je n'ai le droit à rien ?
C'est que niveau financier, ca va pas être possible de me passer d'une semaine (voire plus, aucune idée de la durée d'un procès) de boulot

Merci à vous si vous avez la réponse  

http://www.courdassises.fr/indemni [...] -jure.html

Peut être pas à jour sur les montants mais au moins tu as ta réponse

Bonjour,

J'ai une question sur un litige avec une société de cloud. Je pense faire appel à un médiateur mais je veux voir s'il y a mieux à faire.

Donc en gros la somme est répartie entre 20% payé et dû, 40% payé et non dû (et dont je souhaiterais le remboursement), 40% non payé et non dû (et dont ils menacent le recouvrement, alors que je demande l'annulation de la facture).

Je vais appeler un médiateur car ils refusent de répondre au problème depuis des mois, et si je paye je pense que je ne reverrais jamais cette somme.

Avez-vous d'autres conseils ?

Merci d'avance

Merci donc éventuellement si j'arrive à produire " un document attestant une perte de revenu professionnel."

"J'atteste que j'étais au tribunal, je n'ai pas pu faire mes 8 heures de boulot, merci de me donner de quoi payer mes crédits, bisous " Ça passe ?

edit : j'ai trouvé un autre guide qui dit que tous les jurés ont le droit à une indemnités.
Merci encore de t'être penché sur la question.

 
Je pensais, à tort apparemment, que tu disais que l’arrêt maladie en général n’était pas accessible aux non salariés. Je n’avais pas compris que tu parlais de l’arrêt spécial covid en particulier.

Ben oui  

 
T’es indemnisé sur la base de pas grand chose. J’avais eu 50€ de mémoire pour une demi journée. Tu dois pouvoir trouver le barème assez facilement.

Constat non signé et potentiellement mal renseigné, ça ne sent pas bon.

Ce sera parole contre parole. Donc si le tiers ne reconnaît pas l'accident ou s'il le reconnaît mais donne une autre version des faits que la tienne, c'est fichu.

Il pourrait après y avoir des discussions entre assureurs entre partage de responsabilité ou application réciproque de l'article 4 de la loi Badinter. Histoire de permettre une certaine prise en charge des réparations. Mais rien de garanti.

Le seul moyen de passer outre, c'est le témoignage d'une personne neutre qui confirme ta version.

Bonjour,
 
A priori, et à moins que l'assureur démontre que petitebrunette1 ait commis une faute, il a droit à réparation intégrale (cf. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-15.620, Inédit) ; je ne me prononce pas sur le sort de la franchise néanmoins, je risquerais de dire des bêtises, mais si on parle de réparation intégrale, à première vue, pas d'application de franchise.
 
En revanche, question malus, vous y aurez droit, si l'assureur veut vous coller un 100%, légalement, il peut, car la charge de la preuve de l'absence de faute sur l'application du bonus malus appartient au conducteur.
 
Financièrement, la déclaration à l'assurance peut donc être contre-productive, mais légalement vous y êtes tenu, cf. art L 113-2 CdA

Bonjour,
 
Question droit des obligations (enfin je crois).
 
Je suis passé par le système "return" de Veepee/Vente privée qui permet de revendre à d'autres internautes les produits achetés sur Vente privée plutôt que de les retourner au site (cela permet notamment d'éviter de payer des fdp de retour).
 
Récemment j'ai donc vendu un article via ce biais, j'expédie dans les temps, le colis arrive au relais désigné et y reste pendant 14 jours.
 
Ce matin, VP m'informe que comme l'acheteur n'a pas été cherché le colis, il sera remboursé, le colis va m'être renvoyé et je pourrai le renvoyer à veepee à mes frais pour me faire rembourser de l'article.
 
C'est bien inscrit dans les CGV.
 
Mais, ça me chagrine. Après tout il y a bien eu une formation de contrat entre l'acheteur et moi, j'ai éxécuté mes obligations mais pas l'acheteur, et pour autant c'est moi qui suis pénalisé. Cela vous paraît il légal ?
 
Vous me connaissez, je n'en resterais pas là et je vais les faire chier comme il faut, d'autant que le montant des frais de port est de 6.5€ soit plus du double du montant pour lequel j'attaque habituellement
 
Merci de vos avis !

 
Mme a déjà eu le cas d'un constat non signé, le mec l'a rempli avec elle, puis au moment de signer il a décidé que non, il ne signerait pas. Et qu'il allait appeler son beau frère policier  
Mme a envoyé le constat à l'assurance, en notant que l'autre avait refusé de signer. Quelques mois plus tard on a reçu un papier de l'assurance notifiant que c'était tout pour la gueule de l'autre

 
Disclaimer : je ne suis pas juriste.
 
Cela dit, je dirais que tu dois pouvoir te baser sur l'article 1583 du code civil :
 

.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006441308/
 
Après, si ton cas est indiqué dans les CGV, je ne sais pas si les CGV ne peuvent pas outrepasser la loi. (Cela me semblerait aberrant, mais sait-on jamais).

Ca me paraît difficile d'avoir un avis sans consulter les CGV.

 
https://www.veepee.fr/CGURe-turn/Co [...] e-turn.pdf  
 

 

Ca m'intéresse, si tu arrives à les faire cracher au bassinet concernant les frais de port puisque l'autre n'a pas tenu son engagement, tu n'as pas à être pénalisé pour ça...

edit : et pourquoi le colis n'est pas retourné directement à Veepee depuis l'autre point relais si l'acheteur ne va pas le chercher ? Ce serait une solution assez élégante pour être remboursé sans avoir à le renvoyer une nouvelle fois...

"Dans le cas où l’Utilisateur Acheteur ne se présente pas dans le délai imparti au point Mondial Relay afin de récupérer son colis, le colis sera retourné automatiquement à l’Utilisateur Vendeur au point Mondial Relay d’envoi. La transaction sera ainsi annulée"
Analyse perso : Je comprends que l'acquéreur dispose d'une faculté de rétractation tacite.

@gusano : ouais pas con mais c'est possible dans un cas de vente d'un particulier à un autre ? Sauf que là j'imagine que ce ne sera pas ainsi qualifié du fait que ça se passe via Vente privée qui encaisse/reverse le pognon et fournit la logistique des fdp

Merci

Pour rejoindre gusano, dans ce cas ça serait contractuel. Tu as accepté ce "droit de rétractation" en acceptant les CGV.

Veepee a trouvé un bon moyen de refiler la patate chaude du droit de rétractation

 
Ils ont écrit ça en gros dans leurs CGV, j'imagine que c'est fait exprès pour couper l'herbe sous le pied à cet argument ?  

 
Ou l'inverse ? En n'allant pas chercher le colis, l'acheteur exerce effectivement un droit de rétractation, sauf qu'il n'a pas le droit de le faire

Je n'ai pas lu les CGV mais depuis quand on peut enlever le droit de rétractation à un consommateur ?

Je pense qu'en creusant bien Rheo va pouvoir trouver la faille, car brèche il y a, j'en suis sûr maintenant .

moi aussi je poserais la question sur le topic juriste, Rheo a surement une réponse  

Je suis sur mobile je ne peux pas bien regarder les CGV en l'état .

Question intéressante car le consommateur devient lié par les CGV de vp, a mon avis on peut pas enlever a un consommateur le droit de rétractation. (Ordre public je pense )

Le consommateur vendeur par contre vp lui impose d'accepter ce droit

Je me demande ce que lbc fait en terme contractuel avec leur nouveau système

Genious côté vp aussi en terme de gestion du stock

Je vous avoue que j'ai la flemme d'éplucher ça

 
https://www.leboncoin.fr/dc/vos_droits_et_obligations
 

Voilà, vente entre particuliers = pas de rétractation légale.
L’ambiguïté ici, c’est que c’est de la vente entre particuliers organisée par un pro, qui me semble s’impliquer plus que LBC ou ebay

Bonjour,  
 
J'ai une question concernant des travaux et la privation d'une partie de la chose louée.  
 
Le texte est assez clair au final :  
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
 
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."
 
Donc on peut considérer que ce texte s'applique aussi à un local accessoire à usage privatif, non ? (une cave dans le cas qui m'intéresse).  
 
Le calcul de l'indemnité est donc (loyer/superficie privée)x nombre de jours de travaux, exact ?
 
Merci !

 
! Pas juriste !
 
Tu crois vraiment que ta cave à la même valeur locative que le reste de ton appartement    

Oui mais là ce n'est pas le cas, d'ailleurs le contrat est avec Veepee si j'ai bien compris. Et oui le droit de rétractation ne peut être rayé d'une telle facon par une clause manifestement abusive... je pensais que mon ton ironique était assez clair .

 
Les enfants trouvent ça très bien    
 

 
Non, bien sûr. C'est pour ça que j'ai précisé, mais j'aurai dû expliciter.    
 
Sauf que je ne trouve aucun texte qui fasse mention d'un calcul différent pour les parties accessoires.

Le bien n'est pas proposé par un professionnel, même si le contrat est conclu avec une plateforme de mise en relation...