C'est rare qu'il y ait des prises dans les caves.
On a le droit de demander à la copropriété de mettre des prises aux caves ?
J'avais une grande cave (8 m² c'est pas rien, surtout par rapport aux constructions récentes qui offrent des caves de 1m² voire pas du tout...), mais pas de prise... Ca aurait été pratique pour un congélateur, charger les batteries des vélos...

Hello les juristes, petite question : lors d'une demande de saisine du CPH on peut remplir une rubrique avec l'identité de notre assistance. Si on se présente lors devant le bureau de conciliation/jugement avec une autre assistance cela pose-t-il un problème ?

Muchas gracias

Tu as donc démissionné avant la liquidation, donc tu es considéré comme démissionnaire.
 
Le liquidateur se chargera de te régler ton solde de tout compte avec l'aide des AGS si l'actif de la boîte est insuffisant.

Le STC comprendra la période de préavis non effectué à cause de la liquidation (donc à peu près 2 mois vu les dates que tu donnes) + ton ICCP.
 
Dès la liquidation, tu seras libre de bosser où tu veux.

Bonjour Rhéo,

Pour moi ce n'est pas le cas, c'est perdu pour le démissionnaire : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.517 : " les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ;"
A moins que j'aie mal compris?

Bonne journée!

Bonjour
 
Petite question co-propriété et caves.
 
Je suis proprio d'un appartement, et j'ai également une cave, qui possède une prise.  
 
Ai-je le droit de brancher un congélateur dans ma cave ? Je ne sais pas si la prise est directement lié a ma conso ou si il s'agit d'une prise "commune" aux habitants.  
 
Merci pour votre aide
 

Bonjour à toutes et à tous.
 
J'ai parcouru la FP et je ne sais pas si c'est le bon topic pour poster mais je me lance quand même :
 
La situation n'est pas très simple :
 
Mon père, de double nationalité Française/Macédoine du Nord, est décédé il y a 1 an en Croatie où il résidait. Il possédait un compte d'épargne en Macédoine du Nord. Il n'a fait aucun testament.
 
Ma mère son épouse, résidant en Croatie et de double nationalité Française/Croate hérite en théorie de ce compte, mais est d'accord pour m'en laisser la totalité, étant enfant unique.
 
Quand à moi je suis Français vivant en France.
 
Sauriez vous, en MP si besoin, m'orienter pour effectuer les bonnes démarches auprès des bonnes instances afin de fermer ce compte et en récupérer la somme svp ?
 
 
 

Bonjour à toutes et à tous.

J'ai parcouru la FP et je ne sais pas si c'est le bon topic pour poster mais je me lance quand même :

La situation n'est pas très simple :

Mon père, de double nationalité Française/Macédoine du Nord, est décédé il y a 1 an en Croatie où il résidait. Il possédait un compte d'épargne en Macédoine du Nord. Il n'a fait aucun testament.

Ma mère son épouse, résidant en Croatie et de double nationalité Française/Croate hérite en théorie de ce compte, mais est d'accord pour m'en laisser la totalité, étant enfant unique.

Quand à moi je suis Français vivant en France.

Sauriez vous, en MP si besoin, m'orienter pour effectuer les bonnes démarches auprès des bonnes instances afin de fermer ce compte et en récupérer la somme svp ?

Bonjour à toutes et à tous.

J'ai parcouru la FP et je ne sais pas si c'est le bon topic pour poster mais je me lance quand même :

La situation n'est pas très simple :

Mon père, de double nationalité Française/Macédoine du Nord, est décédé il y a 1 an en Croatie où il résidait. Il possédait un compte d'épargne en Macédoine du Nord. Il n'a fait aucun testament.

Ma mère son épouse, résidant en Croatie et de double nationalité Française/Croate hérite en théorie de ce compte, mais est d'accord pour m'en laisser la totalité, étant enfant unique.

Quand à moi je suis Français vivant en France.

Sauriez vous, en MP si besoin, m'orienter pour effectuer les bonnes démarches auprès des bonnes instances afin de fermer ce compte et en récupérer la somme svp ?

Le droit international privé n'est pas ma tasse de thé, mais il est probable que ce soit la loi de résidence du défunt (donc la loi croate) qui s'applique au règlement de la succession. Ca tomberait bien puisque ta mère est Croate résidant en Croatie.
 
Elle devrait contacter un notaire local pour envisager une procédure qui serait dans la mesure du possible similaire à celle qui aurait été suivie s'il était décédé en France :
 
Renonciation par ta mère à la succession > Etablissement d'un acte notarié établissant que tu es le seul héritier > apostille (je te laisse googler) > demande de déblocage du compte à ton profit, directement ou via le notaire.
 
EDIT : en relisant, j'ai peut-être mal compris ta question. Si ta mère ne souhaite renoncer qu'à ce compte, et pas à toute la succession, c'est nettement plus compliqué. Dans ce cas, voir avec le notaire local en fonction de la réglementation croate.

Bonjour à toutes et à tous.
 
J'ai parcouru la FP et je ne sais pas si c'est le bon topic pour poster mais je me lance quand même :
 
La situation n'est pas très simple :
 
Mon père, de double nationalité Française/Macédoine du Nord, est décédé il y a 1 an en Croatie où il résidait. Il possédait un compte d'épargne en Macédoine du Nord. Il n'a fait aucun testament.
 
Ma mère son épouse, résidant en Croatie et de double nationalité Française/Croate hérite en théorie de ce compte, mais est d'accord pour m'en laisser la totalité, étant enfant unique.
 
Quand à moi je suis Français vivant en France.
 
Sauriez vous, en MP si besoin, m'orienter pour effectuer les bonnes démarches auprès des bonnes instances afin de fermer ce compte et en récupérer la somme svp ?
 
 
 

 
Juste une remarque car je crois que tu peux faire tres simple: Ta mere recupere la somme, elle pourrait meme bouger la somme en France (si elle est francaise et a un compte bancaire en france) elle meme vu que ca lui appartient et t'en fait don de son vivant apres, ca sera une avance sur l'heritage et c'est plutot simple a faire. A part si tu veux garder ca la ou c'est.  
 
Si elle n'a pas de compte bancaire en france, elle peut toujours te faire un don j'imagine de croatie en France

 
Que moi-même je récupère la somme est limite secondaire. Nous n'avions aucune idée de à qui s'adresser et dans quel pays.
 

Et donc on paye les droits de succession et des droits de donation http://hfr.toyonos.info/generateur [...] Le%20Maire

C'est à la charge du locataire qui est responsable de l'entretien. Mais si tu peux prouver que c'est imputable aux précédents locataires, tu peux demander au proprio de payer.

Hello la team juriste !

Je suis propriétaire de mon appartement situé dans une résidence qui subit des travaux de ravalement depuis déjà quelques mois. Je suis au dernier étage et je me suis aperçue récemment qu'il y avait une grosse rayure en plein milieu de la fenêtre de ma terrasse. Cette fenêtre étant côté cour et mon appartement étant au dernier étage, seul les ouvriers y ont accès, en tout cas il n'y a que par l'échafaudage que quelqu'un peut s'y rendre. Je l'ai signalé lors de la réunion de chantier mais selon l'architecte ce serait une rayure intentionnelle et non pas une rayure de matériel ou d'outil car c'est assez profond. Ils ne veulent visiblement par faire jouer leur assurance car ce n'est soi disant personne de chez eux et il n'y a pas de preuve...

N'y a-t-il pas une présomption de responsabilité lors d'un dégât arrivé au cours de travaux ? Ou alors une histoire de responsabilité parce que l'échafaudage est censé être sous leur surveillance ?

Même le syndic me dit de me débrouiller avec mon assurance mais je ne vois pas en quoi je devrais faire les démarches et me retrouver en plus avec une franchise à payer alors que c'est un incident lié au chantier ?!

Je vous remercie pour votre aide

Chez Babylone on ne paie pas les droits de succession... Enfin jusqu'à récemment, depuis l'envahisseur essaie d'y mettre bon ordre.

Chez Babylone on ne paie pas les droits de succession... Enfin jusqu'à récemment, depuis l'envahisseur essaie d'y mettre bon ordre.

Ça tombe bien ce n’était pas à lui que je répondais mais à un pseudo juriste qui donne des conseils à l’emporte-pièce

 
Merci, évidemment je préfèrerai éviter de passer par le JAF pour si peu.
 
Concrètement, elle change de domicile comme de mec, donc les deux dernières fois ça restait dans le secteur, je n'ai rien dit.
Là on a quand même un trajet qui sur le papier est iso kilométrique, mais dans les fait beaucoup plus embouteillé/pénible.
 
Je demande à ce qu'elle fasse la moitié du trajet retour (je ferai toujours le trajet aller) et la moitié des trajets pendant les vacances scolaires. Je ne penses pas demander la lune.
Là, le droit de visite n'est pas remis en cause, mais il se complexifie (départ plus tôt le dimanche, moins de temps avec ma puce, plus de frais de trajet).
 
Elle ne répond pas aux mails où je demande un accord amiable, je lui envoie cet après midi un recommandé qui lui rappelle le contenu des mails et précise que sans solution amiable je serai contraint, à regret, de réitérer mes demandes par la voie de mon avocat.

Domaine : droit des entreprises, droit social

Bonjour,

Je voudrais savoir si une entreprise (en l'occurrence, une SARL unipersonnelle oeuvrant dans le service d'aide à domicile) est une entreprise à but lucratif ou non. En fait, la CCN applicable (la 3127 ou la 2941) dépend de ce point ; l'entreprise soutient qu'elle dépend de la 3127 (but lucratif) mais apparemment ce serait mieux pour le salarié de dépendre de la 2941 (sans but lucratif). Du coup que consulter, sur quoi se baser s'il vous plaît? J'ai regardé le BODACC, fait quelques recherches internet, mais rien de probant.

Merci

Bonjour,
 
Je sollicite des avis suite à des faits très grave qui m'ont été reproché.
 
J'ai été convoqué hier 23/06 à la gendarmerie avec ma fille qui a été auditionnée 45 minutes, puis moi et ma femme 45 minutes chacun, tous séparément.
 
La raison : la mère d'un enfant qui est dans la classe de ma fille m'a dénoncé (en février) au 119, numéro de protection de l'enfance, pour pédophilie, parce que son fils lui a dit que ma fille lui aurait demandé si lui aussi il mettait le zizi de son papa dans sa bouche pour lui faire plaisir. Désolé pour le glauque, je me suis effondré devant le gendarme quand il m'a annoncé de quoi j'étais soupçonné... J'ai été entendu en tant que témoin.
 
Evidemment, l'audition de ma fille a permis de démontrer que rien de cela ne s'était produit. C'est une enfant heureuse et épanouie. Le gendarme m'a dit que l'affaire allait être classée, il a appelé le directeur de l'école pour le lui annoncer.
 
Maintenant, je n'accepte pas la manière dont tout ça s'est déroulé.
 
1) le signalement a été réalisé en février. Ce qui veut dire que si les faits étaient avérés je violais ma fille depuis 4 mois sans être embêté. Est-ce normal un délai aussi long pour des faits aussi graves ??
 
2) le maitre de classe a signifié à cette mère que c'était impossible vu l'état mental parfait de ma fille : aucun décrochage scolaire ou changement de comportement (toujours aussi bavarde et bien dans sa peau). Le directeur lui a conseillé :
 - d'en parler à ma femme, ce que la maman a strictement refusé
 - de demander à son fils d'en parler avec le maitre ou le directeur mais l'enfant n'a jamais communiqué à ce sujet
 
Apparemment elle a déclaré au directeur qu'elle ne pensait pas que ca irait aussi loin (espèce de grosse c*****   )
 
J'ai pris contact avec le secrétariat d'un cabinet d'avocat pénaliste pour éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse, ils doivent me rappeler. Je me sens complètement anéanti, choqué, humilié. Je n'en ai pas dormi de la nuit. Est-ce que cela vaut le coup de se lancer dans ce genre de procédure ? Est-ce que les éléments du 2) suffisent à démontrer la calomnie ?
 
PS : désolé pour la restitution confuse mais je ressens une rage difficile à maîtriser depuis hier  
 
PS2 : j'ai le prénom de l'enfant car la gendarme a demandé à ma fille si elle connaissait un certain C*** (prénom de l'enfant, il n'y en a qu'un dans la classe à ma fille). Je pourrai très facilement avoir le nom de famille si c'est nécessaire pour porter plainte contre la maman et pas contre X.
 
PS3 : le signalement a été réalisé en février mais nous ne sommes au courant que depuis hier. Selon le directeur l'enquete a été poussée. Ca veut dire quoi ? Ils ont interrogé des parents d'élève ? Ce matin j'avais honte en emmenant ma fille à l'école  
 
PS4 : putain j'ai la haine      

Bonjour,

Je sollicite des avis suite à des faits très grave qui m'ont été reproché.

J'ai été convoqué hier 23/06 à la gendarmerie avec ma fille qui a été auditionnée 45 minutes, puis moi et ma femme 45 minutes chacun, tous séparément.

La raison : la mère d'un enfant qui est dans la classe de ma fille m'a dénoncé (en février) au 119, numéro de protection de l'enfance, pour pédophilie, parce que son fils lui a dit que ma fille lui aurait demandé si lui aussi il mettait le zizi de son papa dans sa bouche pour lui faire plaisir. Désolé pour le glauque, je me suis effondré devant le gendarme quand il m'a annoncé de quoi j'étais soupçonné... J'ai été entendu en tant que témoin.

Evidemment, l'audition de ma fille a permis de démontrer que rien de cela ne s'était produit. C'est une enfant heureuse et épanouie. Le gendarme m'a dit que l'affaire allait être classée, il a appelé le directeur de l'école pour le lui annoncer.

Maintenant, je n'accepte pas la manière dont tout ça s'est déroulé.

1) le signalement a été réalisé en février. Ce qui veut dire que si les faits étaient avérés je violais ma fille depuis 4 mois sans être embêté. Est-ce normal un délai aussi long pour des faits aussi graves ??

2) le maitre de classe a signifié à cette mère que c'était impossible vu l'état mental parfait de ma fille : aucun décrochage scolaire ou changement de comportement (toujours aussi bavarde et bien dans sa peau). Le directeur lui a conseillé :
- d'en parler à ma femme, ce que la maman a strictement refusé
- de demander à son fils d'en parler avec le maitre ou le directeur mais l'enfant n'a jamais communiqué à ce sujet

Apparemment elle a déclaré au directeur qu'elle ne pensait pas que ca irait aussi loin (espèce de grosse c***** )

J'ai pris contact avec le secrétariat d'un cabinet d'avocat pénaliste pour éventuellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse, ils doivent me rappeler. Je me sens complètement anéanti, choqué, humilié. Je n'en ai pas dormi de la nuit. Est-ce que cela vaut le coup de se lancer dans ce genre de procédure ? Est-ce que les éléments du 2) suffisent à démontrer la calomnie ?

PS : désolé pour la restitution confuse mais je ressens une rage difficile à maîtriser depuis hier

PS2 : j'ai le prénom de l'enfant car la gendarme a demandé à ma fille si elle connaissait un certain C*** (prénom de l'enfant, il n'y en a qu'un dans la classe à ma fille). Je pourrai très facilement avoir le nom de famille si c'est nécessaire pour porter plainte contre la maman et pas contre X.

PS3 : le signalement a été réalisé en février mais nous ne sommes au courant que depuis hier. Selon le directeur l'enquete a été poussée. Ca veut dire quoi ? Ils ont interrogé des parents d'élève ? Ce matin j'avais honte en emmenant ma fille à l'école

PS4 : putain j'ai la haine