Reprise du message précédent :
si elle a envie de le voir le samedi, propose de le prendre le dimanche à la place ?

Non elle veut synchro avec son nouveau mec.

Le souci est dans le jugement actuel, me semble-t-il : si c'était prévu 1 WE sur 2 et que vous vous étiez mis d'accord entre vous pour qu'il aille chez toi tous les WE, alors il va falloir revoir le jugement actuel...
Ton fils devrait avoir son mot à dire aussi, surtout à cet âge là...

Justement, c'est ce que je me demande. J'ai aucune idée de ce qui se fait. Est-ce que j'ai une chance d'obtenir un jugement "tous les samedis" ou "un jour par WE tous les WE"? Ca se fait?

Demande aussi sur le topic divorce, tu auras plus de chances d'avoir une réponse, je pense.

Ok, ca marche. Merci a toi!

 
J'ai aussi cette interprétation en première lecture, mais ca veut dire qu'en gros on peut rendre l'opération "sûre" en déposant sa demande à date A pour un départ à B = A + 6 mois, non ? Ca me paraît un peu trop simple...
Pour la partie ton expérience, je t'envoie un MP, le Groupe a des oreilles et des yeux partout  

Tu as une chance mais si tu ne saisis pas le juge tu n'auras aucune chance.

Dès lors que le jugement prévoit un week-end sur deux alors tu dois respecter la décision judiciaire. Il n'y a pas à aller plus loin en fait.

Ben le risque c’est qu’ils acceptent ta demande à date À et là t’auras l’air con si c’est pas la période que tu voulais en vrai
Je pense que l’idéal c’est de faire la demande très en avance pour la période que tu souhaites. La loi préconise 3 mois minimum mais tu peux prévenir un an avant. Ça leur laisse assez de temps pour s’organiser.

 
Dans l'exemple que je prenais, A c'était la date où l'employé dépose la demande, pour partir à une date B, mon ressenti était donc que si tu demandes direct à B = A+6 mois, ils ont pas de moyen "légal" de reporter le départ après B (sauf bien sur à refuser sec).

J’ai compris que la date de départ pouvait être repoussée donc si, ils peuvent repousser à B + 6mois.

 
Visiblement, Rhéo a déjà parlé sur le sujet, désolé du dérangement (et ca confirme ma lecture, si on demande à partir à une date plus de 6 mois après la demande, l'employeur ne peut pas différer, mais uniquement refuser).

Les articles et seuils ont changé depuis : L3142-29 et suivants et D3142-14 et suivants.

Par ailleurs je confirme la LU du refus possible que X fois (je pense que c'est une confusion avec l'ancien CIF)

Il me semblait bien que je reconnaissais pas les textes (je m’y suis intéressé dernièrement)
Merci rheo pour les réf

De rien, je vois sur l'autre topic qu'on prend bien ton cas en considération

Oui merci.

Hello par les juristes et rheo,

J'ai une question pour vous.

Dans le cadre d'un club de photographie, les statuts datant de la création il y a plus de cent ans, stipulent que l'inscription au club impose la souscription à la fédération photographique de France.

Est-ce que cette obligation de double inscription est encore légale de nos jours ?

Ça me semble se rapprocher de "vente forcée" mais je compare des domaines différents et c'est pour ça que j'aimerai avoir votre avis.

C'est vraiment ce côté inscription obligatoire qui me dérange surtout qu'elle n'est pas gratuite et représente aujourd'hui plus de 50% des frais d'inscription au club.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

C'est une association ? Si oui je ne vois pas de prime abord ce qui empêcherait de conditionner le statut d'adhérent de cette association à l'adhésion à une fédération.

C'est exactement pareil pour le sport par exemple, le football, où les clubs imposent la souscription à la fédération et donc à l'achat d'une licence fédérale.

 
 
Allez, je me permets un petit up de ma question

Je ne vois pas de dispositions qui rendent cela obligatoire en l'état.

Ok, merci

 
 
c'est très courant dans le sport, les assurances (et également subvention) sont négocié au niveau fédérale mais a conditions que le club et ses adhérant soit affilié.
 

C'est écrit, ce sont des malinois

C'est une association loi 1901.

Merci pour vos réponses.

Pour compléter, outre le recours aux forces de l'ordre et/ou aux pouvoirs de police du maire, vu le montant que tu as déboursé, que tu vas continuer à débourser et les risques que font courir ces chiens a priori ingérables, il semble necessaire de cadrer les choses et préconstituer un dossier pour une éventuelle future action en trouble anormal du voisinage.

Donc maintenant, fais des écris, des LRAR en listant les faits et les dommages avec les justificatifs pour remboursement.

A titre personnel, je te trouve extrêmement patient et conciliant. J'aurais pu patienter quelques dizaines voire centaines d'euros avant d'engager le judiciaire, pas 2000€ et plus encore  

Bonjour à tous,
 
Question RH :
En CDI depuis 5 ans dans une entreprise, démissionnaire le 1/06 avec fin du préavis le 15/09.
Finalement l'entreprise va être liquidée et tous les salariés licenciés le 10/07.
Qu'advient il du démissionnaire ? Le liquidateur lui paiera le solde de tous comptes lors de la liquidation/licenciement des salariés ?
La démission est commuée en licenciement economique ?
 
Je vous remercie

Quelle est la date du jugement entérinant la Liquidation ?

La liquidation n'a pas encore été formellement prononcée, mais le PDG a dit : "la liquidation judiciaire directe est demandée, les licenciements suivront rapidement"
L'audience est prévue le 07/07.
 
Si la liquidation est effectivement prononcée début juillet (est ce déjà possible ?), qu'adviendra t'il ?

Tu as donc démissionné avant la liquidation, donc tu es considéré comme démissionnaire.
 
Le liquidateur se chargera de te régler ton solde de tout compte avec l'aide des AGS si l'actif de la boîte est insuffisant.

Merci beaucoup pour les réponses.
 
En pratique, le solde de tout compte comprendra donc les 3 mois de préavis et les congés payés cumulés ?
Sans vrai engagement durant le préavis puisque l'entreprise aura cessé son activité ?

Le STC comprendra la période de préavis non effectué à cause de la liquidation (donc à peu près 2 mois vu les dates que tu donnes) + ton ICCP.
 
Dès la liquidation, tu seras libre de bosser où tu veux.

Bonjour à tous !
 
J'ai besoin d'une expertise juridique, avant de me tourner éventuellement vers un pro.
J'explique la situation. Je suis salarié d'une entreprise, avec un contrat de travail sans clause de non concurrence.
Je suis associé de cette même entreprise, au travers d'un pacte d'actionnaire qui contient une clause de non concurrence qui s'applique 2 ans à partir de la vente des titres de la société (ce que je viens de faire).
Le nouveau fond d'investissement, veut transférer la clause de non concurrence dans le contrat de travail.
A mon sens, je n'y vois rien d'obligatoire et surtout ça viendrait faire courir ma clause de non concurrence lors de mon départ de l'entreprise (ce qui n'est pas aujourd'hui prévu), et non pas à la liquidation de mes parts.
Est-ce qu'il y a un expert de ce type de problématique juridique qui aurait un avis ?
Merci d'avance !

Qu'est-ce qui est le plus intéressant pour l'employé : démissionner avant la liquidation ou être licencié suite à la liquidation ?
 
Si je comprends bien, son préavis lui sera payé jusqu'à la date prévue (15 septembre) alors que la liquidation intervient avant, mais comment ça se passe pour un salarié licencié à cause de la liquidation ?
 
Pure curiosité, pour mieux comprendre comment ça se passe

 
Ça : droits à indemnité de licenciement si ancienneté de 8 mois, bénéfice des mesures de reclassement / PSE, de dispositifs "Chômage" pouvant être plus intéressants que le chômage classique (Contrat de sécurisation professionnelle)...

Bonjour
 
Petite question co-propriété et caves.
 
Je suis proprio d'un appartement, et j'ai également une cave, qui possède une prise.  
 
Ai-je le droit de brancher un congélateur dans ma cave ? Je ne sais pas si la prise est directement lié a ma conso ou si il s'agit d'une prise "commune" aux habitants.  
 
Merci pour votre aide
 
 

Merci pour ta réponse
Donc si l'employé démissionnaire veut en bénéficier, il ne peut pas annuler sa démission comme ça ?

Le plus simple c'est de demander au syndic de ta copro à quoi est relié cette prise, et voir avec eux si tu peux utiliser cette prise à titre individuel.
Enfin, si l'ancien proprio ne l'a pas installé en loucedé...

Pour annuler une dem faut des bons motifs ... Si ton courrier était clair déjà c'est mal barré

 
L'annulation d'une démission est soumis à l'acceptation de l'employeur. Or dans un cas de liquidation, le but est de licencier le moins de personnes possibles + le fait que ce sont les AGS qui paieront certainement les indemnités (IDL + ICCP), donc le liquidateur n'a aucun intérêt à accepter celle-ci, qui plus est alors que la renonciation à la démission interviendrait plus d'un mois après sa notification...

Le plus souvent c'est effectivement branché sur les communs et le règlement interdit d'y mettre un congélo  

Même si il existe des exceptions   la résidence ou vivait ma grand mère, chaque appartement avait sa prise à la cave re alimenté depuis son compteur individuel. Il y avait un fusible marqué" cave" dans son tableau et dans la gaine technique on avait le gros fagot de câbles qui descendent des étages vers le sous sol  

Normalement si t'as ça c'est facile à reperer ( checke les plafonds, les portes câbles etc... Ça passe pas inaperçu   )

C'est rare qu'il y ait des prises dans les caves.
On a le droit de demander à la copropriété de mettre des prises aux caves ?
J'avais une grande cave (8 m² c'est pas rien, surtout par rapport aux constructions récentes qui offrent des caves de 1m² voire pas du tout...), mais pas de prise... Ca aurait été pratique pour un congélateur, charger les batteries des vélos...