Reprise du message précédent :

 
je suis pas juriste
 
Mais le trucs le plus bancale dans ton plan, c'est qu'il faut que l'appel de ton ancienne compagne tiennent pour qu'elle soit dans la merde. Et j'ai pas des connaisances juridique super poussé, mais je suppute fortement qu'elle puisse retracter son appel a tout moment... le jugement devenant définitif a ce moment là...
 
Vu que ton cas est tout de même très particulier, je te conseil d'aller voir un juriste et de ne pas te contenter d'avis internet... ici on ne peux se baser que sur ce que tu nous raconte et tu as peux être omis des informations cruciales...donc go juriste IRL, pour savoir si cela est faisable, et si cela ne risque pas de se retourner contre toi...

 
Tu ne peux pas obliger une entreprise à te virer.    
 
Le refus de l'application de la clause de mobilité leur permet de te licencier, il ne les y oblige pas. Et tant qu'ils ne t'ont pas notifié le licenciement, le préavis ne commence pas.

En précisant d'emblée que je ne suis pas juriste...
 

 
Préavis de quoi ? De démission ?
 

 
Tu as probablement déjà lu cette page : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1918
 
Encore une fois, un préavis de quoi ?  
Comme déjà mentionné, ta boîte n'aucune obligation de te licencier si tu ne viens pas bosser, la procédure n'a rien d'automatique.  A ce jeu là c'est toi qui seras perdant, et les fiches de salaires à 0 auront une influence négative sur d'éventuels droits au chômage/retraite/etc. L'abandon de poste est donc une fausse bonne idée.
 
Le plus simple pour toi est de démissionner dès aujourd'hui + négocier ton préavis avec ton chef, OU BIEN de tenter de négocier au plus vite une rupture conventionnelle, et de démissionner illico si c'est niet.
En démissionnant tu dois pouvoir négocier pour gratter quelques semaines voire une mois. Négocier une rupture conventionnelle prend au minimum un bon mois (délai incompressible), mais tu auras le droits aux allocations chômage.
 
Le topic démission pourra peut-être t'aider...

ça devient compliqué je lis tout et son contraire sur internet
 
Ce qui m'étonne c'est que sur la lettre de "notification de changement d'adresse" que l'on m'as transmise il est bien indiqué que si je refuse je m'expose à un licenciement, donc je suppose qu'en réalité à la date de déménagement il faut que je fasse abandon de poste vu ce que vous me dites.
 
J'ai déjà essayé de négocier une rupture conventionnel avec eux mais ils veulent pas parce que ça leur coute trop chère (et comme c'est des pinces ), ils m'ont même proposé à un moment un abandon de poste à une date défini (mais j'ai ni accepté/ni refusé vu que j'ai aucune garantie qu'ils vont pas me la mettre à l'envers )
 
Si je fais abandon de poste, les fiches de paie a 0 peuvent durer combien de temps ?
J'ai des entretiens en cours mais ça m'aurait arrangé d'éviter de démissionner et de me retrouver à poil

 
Encore une fois, "t'exposer à une sanction" ne signifie en rien que la procédure de licenciement est déclenchée automatiquement.
Ton licenciement pourrait très bien avoir lieu dans un an, voire plus...  
 

 
Aussi longtemps que l'employeur le souhaite. D'où l'intérêt ne PAS compter sur un abandon de poste si ton employeur veut "te la mettre à l'envers" comme tu dis.
Etant donné qu'une rupture conventionnelle ne semble pas jouable dans ton cas, la seule option qui te reste, c'est donc de démissionner et de tenter de négocier ta date de départ selon ce qui t'arrange.

Ok donc j'ai plus qu'à les laisser revenir vers moi (ils doivent se renseigner après que j'ai envoyé le mail de refus), avec un peu de bol ils vont accepter de me licencier vu qu'ils ont l'air d'avoir autant de connaissances que moi en droit
Je pensais pas que c'était autant complexe et qu'en réalité pour moi c'était refus c'était licenciement automatique et ciao.

Bon, on ne s'est pas compris.
 
Qu'elle retire ou non son appel ce n'est pas la question ; si le jugement de première instance devient définitif tant mieux, il me convient. Je précisais juste que vu qu'elle n'a pas fait appel du divorce lui-même, il va passer définitif bientôt.
 
Mon souci, c'est de récupérer ma part de l'appart (ou du moins ce que je peux...) alors qu'elle a visiblement l'intention de tout faire trainer, la liquidation du régime matrimonial comme la vente de l'appartement.
Elle n'a pas les moyens de racheter ma part.
 
Si je pouvais avoir un prêt hypothécaire in fine sur ma part, ça m'irait, mais comme sur ce que j'ai vu ils veulent que tu mettes le logement entier en nantissement ce n'est pas possible a priori.
 
En revanche, mon raisonnement c'est que si je revends mes parts d'indivision à une boite spécialisée, même si je dois passer par la case tribunal pour obtenir la liquidation du régime matrimonial (et donc récupérer ce qu'elle me doit), cela ira bien plus vite que s'il faut organiser une vente par licitation de l'appartement...
Vu qu'il ne sera plus un domicile conjugal mais un simple bien en indivision, je ne vois pas à première vue où seraient les pièges, mais des fois que rheo ou un juriste ait une idée...
 

Bonjour ici !
Je débarque !
Je suis actuellement en formation et j'apprends des notions de droit.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le caractère absolu du droit de propriété?
Mon formateur dit que le droit d'expropriation est une restriction / exception au droit absolu de propriété. Ma lecture est que l'expropriation porte atteinte (en droit subjectif) à une propriété précise et pas au droit objectif de posséder.
Est-ce moi qui dit de la m.rde ou bien ?

 
Merci, je vais me renseigner et présenter ma situation et ce que je cherche auprès de quelques assureurs et regarder leur CGV

Hello,
 
Petite question "rapide".
Mon père est en litige avec un chirurgien suite à une opération baclée.
Le chirurgien a forcément dégainé son avocat, cependant ce dernier a eu accès à toutes les pièces (médicales donc), sans que mon père ne donne son accord.
L'avocat est-il soumis au secret médical ?
 
Merci par avance pour vos lumières et bonne journée

Si je comprends ta question, la réponse serait celle-là :

Ce n'est pas ma branche du droit, je laisse les spécialistes me corriger au besoin.

 
Non. Le préavis commence à partir de la notification de l'acte de rupture... TU peux garder un salarié 100 ans alors qu'il aura abandonné son poste, sans jamais le licencier.

Un salarié qui abandonne son poste avec un employeur qui ne le licencie pas et continue de lui faire des fiches paye à 0€ si au bout de X années le salarié revient l'entreprise doit lui donner un poste ? Les années "blanches" comptent dans le calcul de l’ancienneté ?

S'il est toujours dans l'entreprise, il est toujours couvert par les différentes garanties, ici on a une individuelle accident pas trop dégueu par exemple ? Et accès aux avantages du CE ?

 
En principe oui pour le poste, mais tu te doutes qu'il sera mis à pied à titre conservatoire avant d'être viré.
 
Non ces années ne comptent pas dans l'ancienneté
 

 
Déjà on dit CSE, jeune padawan    
 
Pour les garanties, ça dépendra des contrats mais à partir du moment où il ne cotise plus, ça peut être compliqué.
 
Pour le CSE, tout dépend des avantages, certains exigent la présence physique du salarié par exemple... Mais souvent ce cas ne sera pas prévu, donc oui dans l'absolu il pourrait en profiter vu qu'il est toujorus dans les effectifs. S'il le fait, ça ne fera que charger son dossier un peu plus auprès de son employeur.

 

 
Viré pour être revenu bosser ça ferait un beau motif de licenciement

 
Effectivement sur la prévoyance ça dépend des contrats mais très souvent, la définition du salarié englobe ce cas là (puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail) mais l'indemnité versée est calculée sur les derniers salaires dont ceux à 0€...

Merci pour vos réponses

 
Pas compris, j'avais écrit une belle réponse, mais seule la première ligne a été prise    
 
Donc si je résume..  
 
Les faits sont : harcelement telephonique, appels et messages malveillants sur son ex conjointe (1 plainte) + agression physique et verbale (2e plainte), passée en délit car au sein d'un établissement scolaire (cours d'école) sur le nouveau compagnon de la dame.
 
Le poste est assez basique : Une sorte d'agent d'entretien de la ville (maintenance globale, dechetterie, nettoyage des rues, etc)
 
Merci !

Je ne suis pas juriste, mais qu'elle ne souhaite pas partir de l'appart devrait t'arranger non ? Vu l'ONC, elle te doit 50% du montant d'un loyer normal tous les mois. Le jugement étant définitif sur la partie jugée (seule la PC est en appel), tu sembles en droit de lui demander un loyer pour l'occupation exclusive du bien. Plus elle traîne et plus tu touches.
 
La liquidation arrivera quand elle arrivera (d'ici une 10aine d'années ), par contre tu devras donner la PC tout de suite. Attends toi à devoir demander un crédit pour pouvoir faire le dos rond le temps qu'elle libère les lieux.

 
 
c'est la remarque que je me faisait...si ton patron te fait des feuilles de paye a 0€ pour te faire chier et ne pas te virer, je ne vois pas trop en quoi revenir peux alourdir ton dossier...au contraire ça ne peut que aller dans le sens du salarié qui veux se faire virer mais qui n'y arrive pas

Elle n'avait pas d'occupation gratuite du domicile conjugal donc elle me doit déjà beaucoup... (plus que la PC )
Là en première instance j'ai obtenu que la PC soit versée par mensualités sur plusieurs années (vu que je n'ai plus de liquidités, mon patrimoine c'est ma part de cet appart et elle a déjà manifesté sa volonté de faire trainer la vente, le juge en a manifestement tenu compte...).
Comme je l'expliquais, mon souci c'est que j'ai besoin de ma part de l'appart pour en racheter un, et je n'ai pas envie d'attendre 5 ou 10 ans...
Donc quelque part, si j'arrive à revendre ma part d'indivision je me sors enfin de ce bourbier qui n'a que trop duré (au prix de la décote sur la revente) et mon ex se retrouve coincée avec un indivisaire sur lequel elle n'a aucune prise.
Et si on liquide le régime matrimonial, elle doit rembourser sa dette envers moi. Alors que la PC je n'aurai à la verser qu'après l'appel. Et si elle annule son appel je peux la verser par mensualités.
Bref, j'ai l'impression que cette manœuvre pourrait la forcer à revenir à la raison vis-à-vis de la vente de l'appartement.
Dans les deux cas je suis "gagnant", mais ça me semble trop beau, je cherche la faille dans mon raisonnement.

 
  Mais il ne se fera pas virer parce qu'il revient mais pour son absence non autorisée enfin ! Et je n'ai pas dit que c'est son retour qui alourdira son dossier mais le fait qu'il profite des avantages CSE par exemple alors qu'il ne vient plus bosser depuis x temps.
 
De toutes les façons, vous vous branlez sur de la fiction là, en général une absence non autorisée non justifiée, le salarié est vite viré en quelques jours / semaines.

Bonjour !
 
Question pour un notaire ?  
 
J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison, il y a 7 mois, dans le cadre d'une succession. Les délais du juge des tutelles et de la SAFER sont clos, et nous devrions être prêts à signer l'acte de vente. J'apprends ce jour qu'un des vendeurs est décédé fin avril ; la clerc m'annonce un report de la signature de l'acte de 6 mois (règlement de la succession du défunt).
 
Je crois savoir que les héritiers ne peuvent s'opposer au compromis de vente, mais doit-on vraiment attendre la "clôture" de cette succession pour que je puisse enfin signer l'acte de vente ?
 
Je ne cache pas mon exaspération dans le traitement de ce dossier (je dois systématiquement relancer la clerc qui ne répond pas à mes messages,  planning de rédaction de l'acte prévu en avril non tenu etc,) mais je me sens un peu démunie avec le sentiment de devoir subir la situation.
 
Si quelqu'un a un conseil, je suis preneuse !  
 
Merci !

Oki, je comprends mieux. Tu cherches un levier.
 
Sauf erreur, le jugement en première instance ferme la porte des créances/dettes en date de l'ONC. Jusqu'à l'ONC tu étais supposé habiter au domicile conjugal, elle ne te doit rien. A la date de l'ONC, elle commence à te devoir de l'argent (plus que la PC comme tu dis). Mais pourquoi attendre la liquidation pour réclamer ton du ? En effet, tu devrais pouvoir dès à présent réclamer le paiement de l'indemnisation liée à la perte de l’usufruit.
 
Style, "coucou, j'ai bien noté que tu faisais appel de la PC pour demander X*10. Je note que nous devons liquider le régime. Tu as la machine à laver et j'ai le grille pain, blabla, et tu as 50% de l'appartement qui vaut 100K, donc 50K. Je t'informe avoir dès à présent mandater Me Gnagna huissier afin qu'il t'informe de ma décision de récupérer l'argent lié à l'occupation du logement soit la somme X*12*10, le jugement devenant exécutoire faute d'appel".
 
Vu qu'elle n'a pas de sous, la seule possibilité est de vendre pour te payer.  
 
Sinon, tu revends tes 50% à Tony   il sera très heureux de faire une bonne affaire.

Un an j'ai jamais vu mais Mme Niju a déjà tenu 5 mois avant de procéder au licenciement, parce qu'on voulait remplacer la personne. Faut dire qu'un type qui commence l'entretien où il voulait une RC alors que rien ne le justifiait pas "Elle va être gentille la petite dame, elle va faire comme on lui dit", ben ca l'a mis dans de mauvaises dispositions, curieusement

Tous les notaires que je connais sont en flux TRES tendu en ce moment, en raison du marché immobilier très dynamique + décès Covid. Un délai supplémentaire de 6 mois pour un décès parmi les vendeurs paraît normal. C'est en tout cas grosso modo ce que je t'aurais annoncé. Pas grand chose d'autre à faire malheureusement que de prendre ton mal en patience et de suivre régulièrement l'avancée de ton dossier.

Hello,
 
J'ai une question de compréhension suite à une succession qui m'interroge.
 
Ma mère est héritière unique d'un appartement en rez de chaussée et du jardin attenant (elle est donc 100% proprio). Elle hérite en même temps d'une partie en indivision avec ses oncles/tantes : un autre jardin situé un peu plus loin dans une cour.
 
Le notaire semble indiquer que la vente de l'appartement et de son jardin attenant n'est pas possible sans sortir de l'indivision sur l'autre jardin qui n'a pourtant "rien à voir", j'ai du mal à comprendre la logique, qu'en pensez-vous ?
 
Merci !

17 mois au mieux pour cet achat  

Merci d'avoir pris le temps de répondre !

Ton raisonnement à l'air correct. Demande franchement au notaire de t'expliquer son point de vue.

 
Merci, évidemment je préfèrerai éviter de passer par le JAF pour si peu.
 
Concrètement, elle change de domicile comme de mec, donc les deux dernières fois ça restait dans le secteur, je n'ai rien dit.
Là on a quand même un trajet qui sur le papier est iso kilométrique, mais dans les fait beaucoup plus embouteillé/pénible.
 
Je demande à ce qu'elle fasse la moitié du trajet retour (je ferai toujours le trajet aller) et la moitié des trajets pendant les vacances scolaires. Je ne penses pas demander la lune.
Là, le droit de visite n'est pas remis en cause, mais il se complexifie (départ plus tôt le dimanche, moins de temps avec ma puce, plus de frais de trajet).
 
Elle ne répond pas aux mails où je demande un accord amiable, je lui envoie cet après midi un recommandé qui lui rappelle le contenu des mails et précise que sans solution amiable je serai contraint, à regret, de réitérer mes demandes par la voie de mon avocat.

 
 
L’organisation de sa défense fait effectivement partie des rares cas où le médecin n’est pas tenu au secret médical.  
Vous n’avez pas tenté une médiation en 1er lieu? D’expérience c’est souvent un problème de communication/explication/compréhension ce genre de dossier...

Discussion constructive avec une collaboratrice à midi : je lui ai proposé de s'associer, elle est OK. Gros changements en perspective pour les mois qui viennent

Alors, renseignements pris, ce n'est pas directement à moi qu'elle doit de l'argent, mais à l'indivision.
L'ONC prenant fin quand le jugement de divorce devient définitif, je n'ai plus d'obligation judiciaire d'avancer sa part du crédit à partir de ce moment-là  
Mais comme on reste solidaires sur ledit crédit, si elle ne paye pas sa part, la banque me demandera de le faire à sa place, retour au point zéro...  

Question à laquelle un notaire devrait pouvoir répondre : si je revends ma part d'indivision à Tony   , est-ce que Tony récupère/rachète également mon solde très créditeur vis-à-vis de l'indivision (qu'il se ensuite de se faire rembourser par Madame), ou est-ce qu'au moment où je sors de l'indivision il faut que mon ex remette les comptes à l'équilibre ?

 
 
un mariage en vue?

Nan, ça c'est déjà fait depuis un paquet d'années
Mais je pense qu'en privation de liberté, ça se vaut

C’est clair, t’es plus maître chez toi

La seule privation de liberté abusive dans le mariage, c'est le divorce quand l'autre s'accroche... C'est plus facile de virer un délégué syndical CGT

Tu aurais une idée sur mon histoire d'indivision ?  

Non car un tiers peut décider de te le remettre dans les pattes avec contrat comme s'il ne s'était rien passé avant. Ce qui n'est pas possible avec le mariage.

Ajoutons de plus que cela est valable avec n'importe quelle OS.