Reprise du message précédent :
Ca ne serait pas plus simple pour elle de trouver un CDI ?  
Evidemment il faudrait qu'elle soit financièrement autonome.

 
J'ai pas pousse la discussion jusque la avec elle. Oui ca serait certainement plus simple mais bon, c'est ptet pas si simple, elle peut certainement en trouver un mais ca sera pas forcement un boulot qu'elle veut faire, ca serait con de faire quelque chose qui l'a fait chier juste pour avoir un CDI et pour etre naturalise. Mais je connais pas bien son histoire au niveau boulot et je ne sais pas ce qu'elle a fait comme etude.  
 
Je pense qu'il ya dans ce cas et dans d'autres un exemple ou elle est venue en france en tant que mineure, a fait toute sa scolarite en france et elle est francaise dans l'ame et donc sa situation professionelle quelque part ne devrait pas avoir d'importance. Mais j'imagine que c'est une perspective que d'autres n'auront pas...mais je souhaite que la discussion ne tourne pas autour de ca mais plutot autour de "est ce que l'autonomie financiere/situation professionelle peut devenir un element non determinant lors d'une contestation d'un rejet de naturalisation devant un juge si il ya suffisament de preuve que cette personne est parfaitement integree a la societe francaise et qu'elle est arrive en tant que mineur (donc pas par choix) en france"
 

 
Donc tu penses que si elle n'est pas financierement autonome, c'est meme pas la peine de reessayer de deposer une demande de naturalisation ? c'est exactement le coeur de ma question
 
Encore une fois, il n'y pas de drame pour elle, elle a un residence permanente en france mais c'est plus pour le principe, sur le fait qu'elle se sente francaise tout comme tous ses copains et copines francaises et qu'elle souhaiterait avoir la nationalite. Je cherche un bon conseil pour elle soit "vas y, tente encore une fois mais cette fois fait comme ca" ou alors "t'emmerdes pas maintenant, attend d'avoir une situation professionelle stable"

Nous on a eu un type qui s'absentait sur son temps de travail pour aller donner des cours. Sa justification était "je contribue à faire connaître la marque employeur, donc c'est du temps de travail"

J'ai demandé au sein de la cogip, c'est ok pour les RH si je pose cp ou rtt. Donc je vais faire ça. En plus je suis pas un cas isolé pour la boutique.

Déjà le propriétaire ne déposera pas plainte, y'a pas d'infraction pénale ici.
 
Au pire, il te demandera en justice le paiement des loyers et tu pourras demander en demande reconventionnelle la réparation, sauf que non-paiement des loyers=potentiellement rupture du bail, donc c'est pas idéal. Je te conseillerai d'attaquer le premier, LRAR de mise en demeure de réparer en expliquant que le non-paiement constitue une mesure temporaire que tu régulariseras (faut a minima l'écrire) et lui donnant un délai pour réparer. S'il le fait, tu négocies sur le paiement, s'il ne le fait pas, tu restes en situation délicate, mais moins. Et tu commences à chercher ailleurs.

 
Le CESEDA est le pire code du monde. Et je connais le CGI et le code électoral.
 
Impossible de faire une prédiction ici, mais si elle décide de contester, il faudra nécessairement un avocat spécialiste de la matière parce qu'en terme de chausses-trappes (qu'on dirait presque fait exprès pour être sûr de pouvoir décourager le plus possible de musulmans personnes de nationalité arabes étrangères de faire une demande mais c'est sûrement un hasard), on se place bien haut et c'est super facile de se rater.
 
Elle a une carte de résident? Ce serait ballot qu'elle finisse avec une OQTF en cherchant à contester...

 
Si ta question précise est celle-ci, non c'est mort.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2213

Je te remercie enormenent pour ce retour, ca clairifie pas mal de points, c'est effectivement ma question precise
 
Sa residence permanente est un droit incontestable avec le Brexit donc pas de OQTF possible et aussi, le droit de vivre en France est une des conditions du depot d'un dossier de naturalisation si j'ai bien compris

Pas cool les juges des tutelles qui refusent de passer une requête pour vente au dessus de la pile quand le notaire appelle pour une urgence
 
Tout se perd, ma pov'dam

Bonjour les juristes !

J'ai une question copropriété/syndic.

On (le conseil syndical dont je fais partie) souhaite que le syndic passe par du recommandé électronique, plutôt que d'envoyer des kilos de paperasse à tous les résidents (100 lots).

De ce que j'ai compris, c'est au choix de chaque copropriétaire. Logique, tous n'ont pas forcément d'email ou certains préfèrent l'odeur du vrai papier

Mais le syndic n'est pas chaud du tout pour le proposer quand même. Il élude en me sortant le décret 67-223 du 17 mars 1967 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 000305770/ )

Or, ce décret, de ce que j'en comprends, amende l'autre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0031353976

En gros, pour moi, il n'y a aucun obstacle juridique à ce que les convocations aux AG soient envoyées par recommandé électronique (idem pour les CR d'AG d'ailleurs mais c'est encore une autre histoire...).

Ma question : est-ce que le syndic est obligé d'accepter l'envoi électronique pour les copropriétaires qui le demandent ? Ou bien c'est une simple option ? C'est le mot "peuvent" qui m'inquiète.

De ce que je vois pas chez moi, le syndic demande au copropriétaire s'ils souhaitent passer a la lettre recommandé électronique (vote majoritire), et ensuite chaque copropriétaire dis s'il souhaite effectivement recevoir les prochaines lettre recommandé en format papier ou électronique...
Ca oblige donc le syndic à faire un double suivi...

Ma question étant : est-ce qu'ils peuvent nous refuser de passer à l'électronique pour ceux qui le souhaitent ?

 
J’aurais plutôt peur que ça la mette en dessous de la pile

Bof, il fut un temps où on avait une oreille attentive, et un juge humain au bout du fil... Là, on m'a clairement fait comprendre que je dérangeais. Requête envoyée début mai, ce couillon d'acquéreur a posé son préavis pour fin juin et se retrouve à la rue dans 15 jours avec 2 gosses et un 3e en route. Je lui annonce une ordonnance pas avant mi-août (parce que bien sûr le juge s'est mis en tête qu'il fallait d'abord une 1ere requête pour vider le mobilier, sinon c'est pas drôle), évidemment notre primo accédant est en stress total et envisage de tout planter
 
Tu rajoute à ça que mémé venderesse a besoin de sous pour payer l'ehpad, tout est en place pour que ça se passe bien
 
Mais yaka compléter un template de vente, comme ils disaient sur un autre topic    

Ouais. Je suis dans le cas aussi en ce moment et j'attends la signature du compromis et le dépassement du délai de rétractation pour envoyer mon préavis. Tant pis je paie un double mois.

Hello les juristes, première fois que j'ai un soucis qui requiert vos compétences

Mes parents ont un voisin qui possède deux chiens de type malinois.
Nos parcelles sont voisines et clôturées.

La nuit, les chiens des voisins viennent s'amuser dans notre jardin et font des dégâts (mangent les tuyaux d'arrosage, cassent les décos de jardin...)

Je suis allé voir mon voisin pour qu'il fasse quelque chose (3 fois...), manifestement il est de bonne foi, il a indiqué reboucher des trous, mettre du barbelé ou passent ses chiens.
Ces travaux n'ont pas l'effet escompté, les chiens continuent de trouver un moyen de sortir.

Je lui ai conseillé de faire dormir ses chiens dedans ou bien de les attacher la nuit cependant il m'indique ne pas être en capacité de leur mettre un collier et de les attacher parce qu'ils ne se laissent pas faire.

Je ne sais plus quoi faire, les dégats continuent d'être fait, j'ai des preuves videos de la présence des chiens, je pensais donc faire un courrier à la mairie mais je ne sais pas si c'est la bonne chose à faire ?

Merci d'avance pour vos conseils

 
Il fait confiance à son anus ton voisin.
 
Sinon dépôt de plainte auprès de la Police/Gendarmerie.

 
 
Une autre question a propos de cette histoire: Savez vous combien un avocat specialise couterait pour contester un rejet de naturalisation au tribunal de Nantes ? Juste vraiment grosso-modo ? 500 Euros, 5000 euros ? Pour avoir une idee au moins
 
J'ai eu l'occasion d'avoir une discussion avec la personne en question en lui demandant ses raisons pour cette demande de naturalisation et elle m'a dit texto "Je me sens francaise avant tout, j'en ai assez aussi d'avoir un passeport different de mes copains et copines, j'ai ete ou je suis encore stygmatise parfois car j'ai un passeport anglais, j'ai l'impression d'etre differente de mes copains ou copines", est ce que la stygmatisation/xenophobie peut-etre un aspect important dans ce genre de cas pour changer une telle decision au niveau d'un tribunal ?

S'il ne sait pas mettre un collier à ses chiens, c'est qu'il est totalement incapable de les gérer
Porte plainte comme dit Rheo.
En plus si ses chiens se sauvent, ils peuvent aller tuer des animaux dans d'autres jardins ou mordre un enfant...

Une action au civil me semble plus pertinente non ?
Enfin s'il y a de vrais dégâts.

Aussi, la plainte était au moins pour faire cesser le trouble si jamais

 
Je pense que la réponse se trouve dans ces deux mots :
 

 
"Également" qui peut être lu "aussi", et qu'ainsi, mails et courriers classiques sont valables tout aussi
bien l'un que l'autre.
Évidemment, si les conditions nécessaires sont respectées, cela va de soi.
 
 
Pour passer au voisin j'm'enfoutiste et ses deux clebs, après l'avoir gentiment prévenu plusieurs fois, je retournerais
le voir une dernière fois en lui disant "je vais héberger un membre de ma famille qui est un chasseur acharné...Vous
savez ce qu'on dit ? << La nuit, tous les chats sont gris>>..."    
 
 

Elle est chaude quoi.  
L'argument de la xénophobie ne fonctionne pas... n'importe quel étranger peut dire qu'il est stigmatisé de ne pas se sentir français pour qu'on lui donne la nationalité française illico presto  
Dis lui de chercher un CDI, c'est plus simple...

 
Merci pour vos retours rapides.
Je lui ai deja fait la remarque que s'il sait pas gérer ses chien il ne devrait pas en avoir, il a rien répondu.
La plainte j'y pense mais la gendarmerie nous a conseillé de tenter la mairie avant eux car c'est l'escalade selon eux et ça peut aggraver la situation mais bon au bout d'un moment si rien n'y fait il faudra y passer.
 
En terme de dégât on dans a moins de 2000€, pour l'instant et bien entendu ce voisin ne semble pas vouloir payer la facture.

Et la mort au rats ? Simple et pas cher

 
Je viens d'avoir un echange telephonique avec un avocat specialiste de la question et ca m'a bien refroidi. Lui il dit que de toutes facons, elle sera toujours prisonniere du bon vouloir du prefet et que le gouvernement francais aura toujours le mot de la fin dans son cas. Et que meme si elle avait un CDI et une autonomie financiere sa demande pourra etre rejete pour n'importe quel autre motif, meme des arguments rethoriques tout pourris. Il dit qu'au contraire, qu'elle retente le plus rapidement possible une demande, qu'elle conteste et ptet qu'a force de demandes et si elle tombe sur un prefet ou un juge qui s'est leve du bon pied un de ces 4, elle aura plus de chance pour une reponse favorable...Un genre de brut force    
 
Alors je sais pas si cet avocat a exagere la froideur du systeme mais ca fait plutot peur honnetement. Ca m'a d'ailleurs fait marrer, je lui demande au debut si il y a moyen de discuter sur d'autres arguments que l'autonomie financiere et il commence a me faire une grande tirade sur la france ce pays de droit et pas un pays ou on peut corrompre l'autorite (alors que je lui demandais pas vraiment ca) pour finir par m'expliquer qu'en fait cette fille est totalement prisonniere du bon vouloir de l'humeur d'une personne..... vla le pays de droits    

tu pourrais surtout lui dire que tu vas porter plainte si ca continue, plutôt que faire des menaces (qui pourrait se retourner contre toi ? )

Pour le maître ?
Parce que les chiens n'y sont pour rien s'il ne sait pas les tenir...

 
  On n'a pas non plus vocation à accueillir toute la misère de ce monde, surtout l'anglaise.

 
   je comprends bien mais ca serait bien parfois d'etre un poil plus comprehensif aussi.  
 
Dans le cas d'enfants qui sont arrives dans le pays en tant que mineur (donc pas par choix) et qui ont un parcours scolaire d'au moins 10 ans ici, c'est etrange de considerer que l'integration francaise n'est pas prouvee
 
Bon j'imagine que ca correspond a plein d'autres cas aussi donc c'est pas si simple.

Où vois-tu des menaces dans ma suggestion ?
Le gars parle d'accueillir un membre de sa famille. C'est pas de sa faute s'il s'agit d'un psychopathe à
la détente facile.    
 
Ce que je veux dire, c'est qu'à un moment, on a :
- un mec qui soit-disant ne peut pas gérer ses chiens ;
- qui fait la sourde oreille pour rembourser les dégats causés par les chiens en question ;
- la police qui s'en branle ;
- la mairie qui en aura surement rien à péter...
 
Au fait, y'a un truc que je capte pas dans l'histoire : comment font les chiens pour passer chez le forumeur ?
Ils sautent par dessus le grillage ? Ou c'est un grillage en bristol ?
 
Toute déconnade mise de coté, la seule solution viable (selon moi) est un bon grillage/clôture suffisamment
haut et bien costaud. En demandant la participation du voisin en question.
Je n'ai pas envie d'aller dans mon jardin de jour comme de nuit, en sachant que deux molosses peuvent
me sauter dessus à tout moment...
 
Et si vraiment y'a rien à faire : "j'ai une infestation de rats et de souris chez moi, je suis obligé d'utiliser
de la mort aux rats pendant quelques temps. Surveillez vos chiens, je ne souhaite pas qu'un malheur arrive."
Là, c'est propre.
Et y'a meme pas besoin d'en mettre.

Très bonne réponse juridique, merci.

Moi j'attends 24h pour relancer ma question

 
Justement on sait pas comment ils rentrent mais deux options :
Ils sautent un grillage qui n’est pas assez haut
Ils creusent des trous sous les grillage
 
Je suis d’accord que une action peut être faite en ce sens le seul soucis c’est que le voisin paiera jamais quoi que ce soit et que ça fait chier de corriger le problème en aval plutôt qu’en amont
 
Et j’ai bien entendu rien contre les chiens donc je voudrais éviter de leur faire du mal ^^
 
En tout cas j’ai eu vos avis sur le plan juridique et je vous en remercie, j’ai prévu de lui notifier ce soir que j’allais escalader.

J’aurais juré que les PMU avaient rouvert

Si tu trouves encore les chiens dans ton jardin, tu peux voir pour appeler la fourrière, si leur maître doit payer pour les récupérer, il aura peut-être pas envie de jouer à ce petit jeu très longtemps

Misère que l'on se complaît à biieeeen entretenir  

Bonsoir à tous,
 
Petite question congé sabbatique: mettons une demande déposée à la date A, pour un départ à la date B. L’employeur peut il accepter un départ différé jusqu’à A+6 mois, ou bien jusqu’à B+6 mois?  
 
(Basée sur ma mal compréhension des informations trouvées sur https://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] sabbatique )
 
Par ailleurs, il existe une légende urbaine qui dit qu’un employeur ne peut refuser plus de X fois. Vous confirmez que c’est bien une légende, et tout ce qui compte c’est l’étude par les prud’hommes des raisons du refus?
 
Merci d’avance!

A+6 de ma compréhension:

et de ce que j'avais compris à l'époque, si entreprise de plus de 300 salariés, pas possible de refuser
et sauf si vous avez énormément licencié, c'est pas ton cas
 
cependant, il peut être sage d'attendre la réponse d'un spécialiste, tel que Rheo
 
et je l'ai fait en 2013 si tu veux l'expérience de quelqu'un qui l'a fait dans le Groupe

Salut,
 
je compte aller voir un avocat. Mais a tout hasard...  
 
Mon fils a 12 ans. Je l'ai depuis la séparation avec sa mère tous les samedis. Elle veut changer le rythme. Pour moi c'est hors de question que je ne vois mon fils qu'un WE sur deux.    
 
Mon fils n'est pas pour non plus, mais j'ai peur qu'elle arrive a le convaincre.
 
Bref... Est-ce que ca passe ca en jugement (dans notre jugement actuel il y a un WE sur deux) que je continue a l'avoir tous les WE?
 
A+

si elle a envie de le voir le samedi, propose de le prendre le dimanche à la place ?