Reprise du message précédent :

 
Alors tu as signé un contrat qui t'engage toi et l'artisan. Tu ne peux pas l'empêcher de finir le travail .
Sinon un spa cela ce vide à vide ca fait 250kg .  
 
Les 10% c'est bien ecrit sur le contrat : à la fin du chantier ?  

Voilà, c'est bon. LRAR où:
- tu exposes les malfaçons de façon aussi détaillée que possible (voir photos)
- tu signales tes relances même par sms, si jamais il ne conteste pas, au moins, ca apparaîtra dans une procédure
- tu expliques que tu ne payes pas par exception d'inexécution, lui n'ayant pas rempli ses propres obligations.
- tu exposes qu'il y a désormais le choix entre:
* un litige, et tu te défendras devant le tribunal s'il décidait de le saisir en l'assignant en retour sur ses malfaçons
* il revient mais il doit dans ce cas fournir une date fixe et s'engager à réparer toutes les malfaçons ci-dessus
* un protocole d'accord par lequel vous mettez fin au contrat par accord réciproque et où les obligations restant à charge sont abandonnées. Par contre, pour ce protocole, fais toi aider, tu renonces à ce qu'il finisse le chantier, tu ne dois pas écrire que tu renonces à le poursuivre pour les malfaçons existantes, si jamais ca empire dans 5 ans, il faut que tu puisses l'actionner ou son assureur.

Oh l'autre hé, il est juriste et il pense même pas à la dénonciation sur les réseaux sociaux  

Dans les dossiers que je traite je vois assez régulièrement l'artisan qui se met en LJ et qui rebosse ailleurs sous une autre enseigne histoire d'être tranquille .

 
oh, non tellement classique , en général en plus ils embauchent toute la famille 6 mois avant    
mais je trouve que c'est franchement pas sanctionné par les juridictions (faute de gestion and co.) , ça devient la prime au mec qui est capable de faire 1 sas = 2 ans , tous les 2 ans  
 
et pour faire beaucoup de cph suite à liquidation prud'hommes, dans ce secteur, ça devient de plus en plus difficile d'avoir une garantie des AGS maintenant  
 
du coup faut que j'étudie les recours contre le liquidateur amiable

L'AGS peut refuser sa garantie? :|

Bonsoir
dites, j'ai besoin d'un conseil:
 une voiture m'a accrochée, tout à l'heure, j'étais à l'arrêt, à côté d'une place, clignotant allumé, je m'apprêtais à faire un créneau. Elle ne m'a pas vue.  3 fois rien, un peu de peinture, peut-être un peu de taule déformée, mais pas à 1re vue.
 Elle m'a demandé de ne pas passer par l'assurance  mais direct chez un garagiste. J'ai dit non Vous en pensez quoi? j'étais très pressée, et stressée, j'ai oublié de remplir des tas de trucs importants sur le constat: date, heure, lieu... en fait je suis allée directement sur la partie me concernant avec les renseignements.
On n'a même pas signé le constat.
 Ma question est la suivante: puis-je quand même utiliser le constat ? elle a 100% tort, je peux quand même faire valoir mes droits? Ou c'est mort?

Tu peux envoyer le constat signé par toi toute seule oui. Si t'as le numéro de téléphone de l'autre personne, l'idéal c'est quand même de le remplir à deux et de le signer.  
 

Bonjour, j'ai une question à poser mais sais pas si c est bon topic .
Ma gran Ma 86 ans a perdu sa  CNI. Au moment de faire demande en ligne je ne sais quelle case cocher.
Ses parents (décédés now) étaient espagnols et naturalisés au moment de la Guerre Mondiale 2. Elle est née en France et est Française. Ai posté sur site ANTS mais pas de réponse. J aurai voulu faire ça pendant que je suis quelques jours auprès d elle.
Merci  
 
https://zupimages.net/up/21/22/pysh.jpg

Elle est née en France de parents français.

Donc si je comprends le fait qu ils aient  été naturalisés post guerre ils sont français maintenant  (  même morts..)? Donc  aucun des cases n était bonne et j ai bien fait de demander alors ?  

J'ai peut-être mal lu : quand elle est née, les parents étaient quoi ? Pas encore français ? Auquel cas, il y a une autre case qui colle en-dessous.

Quand elle est née ses parents étaient déjà français ou pas? Si non, elle est devenue française quand et comment ?

Voilà   .

Ses parents étaient espagnols. Elle est né en 1935 en France ( donc française droit du sol ?) et eux ont demandé leur naturalisation après ( elle devait avoir dans les 16 ans). Et s est mariée à 19 nans avec un français.
Donc je coche toujours la case des parents français ( ils sont décédés en étant français car naturalisés) ou pas ? Merci pour les réponses
C est pas évident je trouve les options proposées dans le formulaire..  

 
Merci beaucoup niju, je vais essayer de rédiger cette lettre. Je ne connais personne qui peut m'accompagner pour la rédaction de ce protocole, mais je vais faire gaffe aux tournures...  

Ben elle n'est pas née de parents français donc je dirais non
C'est quoi les autres options ? Ton image marche pas

Sorry

https://nsa40.casimages.com/img/202 [...] 292125.jpg

Car quand je lis ça je ne sais quoi penser..

"De 1889 à 1993, l'enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir mais à condition d'avoir résidé en France pendant un certain temps"

ah ben votre mere/pere est devenu francais avant votre majorité, ça me parait être exactement le cas non?

il me semble que la majorité étant à l époque à 21 ans ce doit être le cas. Je vais demander si elle se souvient de l année precise de la demande de naturalisation.
En même temps au moment de la demande de renouvellement car perte c est vrai que:
Elle est française et ses parents (décédés) étaient français depuis la seconde  guerre  mondiale d où ma perplexite. Merci pour la réponse  

Bonne semaine à tous les juristes de la section discussions du forum hardware.fr
 
 
 
WALKING FOR WATER - In northern Kenya, Gabra women spend five hours a day hauling water in heavy jerry cans.
PHOTOGRAPH BY LYNN JOHNSON

 
Bon je viens de biper la mairie c'est ce qu'on me conseille mais ils confirment que ses parents étant naturalisés depuis très longtemps ça peut prêter à confusion et on donc conseille l' option que tu mentionnes en conseillant d'apporter un extrait de naissance le jour de l'apport des justificatifs en mairie pour éviter toute perte de temps au cas où...
Merci encore à toi et à ceux qui on pris le temps de me répondre    

 
je réponds un peu tard
mais quand tu vas au CPH avec une société liquidée et/on redressement notamment tu mets les AGS dans la cause, qui discutent de leur garantie (rappel du plafond notamment)  
 
et invoquent en ce moment une JP assez récente (octobre 2020 de mémoire) qui prévoit que si le liquidateur n'a pas licencié les salariés dans les 15 jours de la liquidation (ou de la cloture ) les ags peuvent ne pas garantir, donc demandent leur mise hors de cause
 
cas ultra fréquent sur une liquidation amiable par l'ex gérant ex président... (qui met la clé sous la porte quoi)  
 
(plus tout un tas d'exclusions, exemple : en cas de prise d'acte constatée par jugement, on prend ... la date de la prise d'acte (donc a n-1 ou n-2 donc évidemment dans ce cas, les 15 jours tu les a plus)  

 
Et si tu as des CSP en jeu avec délai d'acceptation minimal de 21 jours, comment tu fais ?

 
Pas vraiment, depuis le RGPD, lorsqu'il s'agit d'un litige "amiable", le praticien est tenu de récolter le consentement du patient avant de transmettre toute information personnelle relative au patient, que ce soit le nom/prénom/date de naissance ou son dossier médical.
 
Quand la nature du litige est plus judiciaire ou devant la CCI, on considère que la patient consent à ce genre de chose par la saisie de l'instance/Commission.
 
Du coup le médecin, s'il a balancé le dossier médical à son avocat/assureur sans avoir récolté l'accord du patient, ça peut cogner très fort. Ca rigolait rarement "avant", mais avec l'arrivée du RGPD c'est encore pire.
 

Bonjour les juristes et rhéo!
 
 
Je sais pas si vous vous rappelez, mais j'étais venue vous questionner à propos du droit de vue et d'une surélévation qui allait boucher une ouverture chez mes voisines. Finalement, nous avons trouvé un accord, à savoir que nous leur payons l'installation d'un puit de lumière pour compenser la perte de luminosité liée à la fermeture de cette ouverture.
 
Nous voudrions "officialiser" tout ça via un protocole d'accord.
 
Est ce que le texte ci-dessous vous parait à peu près correct/juste? (Ne vous moquez pas, je viens de l'écrire avec mes petits doigts). Faut-il le "déposer" quelque part ou bien seulement garder un exemplaire signé par l'autre partie suffit?
 
Merci pour vos conseils    
 

 
merci pour ton retour, effectivement ca "date", j'en ai plus que marre de tout, j'arrive au bout de mon arrêt maladie en septembre, le médecin conseil m'accorde une invalidité niveau 2, j'aurai donc 50% de mon "salaire" (IJ + prevoyance  /2)
il faut que je prenne un avocat c'est sur. mes parents se sont renseignés de leur coté, ils m'ont sorti un nom, .... ha ben c'est le sien.....
 
meme avec -50% je suis même pas en dessous du plafond pour l'aide juridictionnelle (et loin en dessous du smic), alors qu'elle, elle l'a ... je ne comprends pas cette sorcellerie. Elle me dit qu'elle est à 20h + heures non imposables... c'est quoi cette sorcellerie ? elle est assistante maternelle en crèche et a passé le concours fonction publique et l'a eu.
 
Bref, ca passe pas...
 
 
Edit:
et les documents, oui je les ai lus 10 min avant le passage devant la JAF, j'ai recu + tard apres avoir reçu le jugement MES pauvres pièces fournies, donc elle a forcément reçu les siens non ? Elle me dit qu'elle ne les as pas, que son avocat non plus, bref, si c'était pas "compromettant" genre mensonge, je vois pas pkoi elle ne veut pas me les fournir...

Pas exactement mais on ne va pas en débattre ici
MP au besoin !

c pas un débat, j'ai reçu mon titre d'invalidité et le montant accordé à partir du 03/09/21.
c'est environ 50% (j'ai même pas VRAIMENT calculé, je m'en fous...)
 
par contre , je sais pas ce que ca va donner vis à a vis de mon boulot... je le perds logiquement, mais je vais perdre ma mutuelle/prevoyance groupe obligatoire, et là c'est moins drôle...

avec la prévoyance tu devrais plutôt te rapprocher de 80%a 90% (cpam + complément prévoyance)
sinon, si tu ne bosses plus et que tu es payé par la prévoyance tu ne gardes pas la mutuelle (sans y cotiser d'ailleurs) ?
tu peux aussi continuer a envoyer des arrêts a ton boulot (pas besoin de les envoyer a la CPAM tu n'es plus payé)

roh tu m'as fait ouvrir légifrance , c'est couvert    
 
L.3253-8
 
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

 

Je me disais aussi  

Que risque le mec qui à gifflé Macron par curiosité ?
D'ailleurs que risque t-on si on remplace la giffle par un paquet de farine ?

Ben il a frapper quelqu’un donc prison ferme  
Curieux de voir la raison du second qui c’est fait embarquer

 
Apparemment le second est celui qui a filmé la scène.
 
https://www.bfmtv.com/politique/mac [...] icle_30993

Apparement le second aurait tenu le bras de Macron mais visiblement ce n’est pas ce que je comprends de la video

Petite question où je suis un peu perdue ...
 
Ma femme est en recherche d'emploi indemnisée par Pole emploi (tourisme), et est enceinte.
 
Son congé maternité va commencer en septembre de mémoire, et finir fin d'année.
 
Son indemnisation pole emploi va donc s'interrompre pendant ce temps et améli va prendre le relai de ce que j'ai compris.
 
Cependant, j'ai lu qu'avec le Covid les femmes enceintes pouvait s'arrêter dès le 3ème trimestre.
Vu le contexte il est illusoire de chercher du travail au 3ème trimestre, comment cela fonctionne pour les personnes en recherche d'emploi pour basculer vers ce régime d'arrêt maternité plutôt qu'indemnisation de pole emploi ?
 
MErci à tous ceux qui auront des pistes à ce sujet ...

 
Tu es sur que c'est un congé maternité qui commence au 3ème trimestre et pas simplement un arrêt maladie suivi d'un congé patho puis congé maternité qui est quasi-automatiquement prescrit pendant le covid?

Je confirme c'est un arrêt maladie en cas d'impossibilité de télétravail. Et je ne sais pas si ça a pas évolué aujourd'hui d'ailleurs.

+1, et ça n'a pas évoluer depuis