Reprise du message précédent :

Non, pas trop, hors contexte c'est délicat.

 
Et juste sur le principe du crédit vis-à-vis de l'indivision, il devient quoi quand on revend ses parts ? Logiquement ça doit être "soldé" en même temps que la vente non ?

Salut les bogosses du droit !!!
 
Rappel : je me suis fait baisé pour la garde de mon fils, j'avais pas d'avocat... Par contre cette p...te en avait un ...
 
Il faut que que fasse quoi pour récupérer tous les documents qu'elle a présenté au JAF ?
Que je n'ai ai pris compte que 10min avant l'audience..
Et c'etait  un bullshit complet !

Linux est quand même vachement plus permissif.
 
/blague ultime sur le topic juriste d'un forum informatique

Ah, je suis content! J'ai enfin pu plaider devant le CPH sur un licenciement qui a eu lieu en ... 2016. Quelle célérité, cette justice!
 
Oui tout le monde s'en moque mais je tenais à partager ma joie. Je croise les doigts néanmoins pour échapper au départage. Si appel, le salarié se débrouille avec qui il voudra mais sans moi.

Mais ça avait quel sens OS dans ta phrase alors ?

Un officier de police judiciaire peut voir un procureur général suspendre ou retirer son habilitation pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse par exemple. Et plus généralement tout manquement à l'honneur qui a une incidence sur sa capacité à exercer des missions de police judiciaire par exemple.

 
Ce sens là :  

Bonjour
Pour un délibéré fixé aujourd'hui (tribunal judiciaire de Toulouse), on a l'information de la décision de suite? Ou l'avocat est informé par courrier ?
En gros je peux espérer connaître l'issue quand?

Alors que ça pouvait tout à fait être Ouvrier Spécialisé

Bonjour à tous,
 
J'avais déjà posté ce problème, mais j'ai depuis fait davantage d'analyse et une échéance se rapproche pour moi.  
 
Rappel de la situation : Je suis propriétaire d'une maison sise dans une copropriété comportant une trentaine de maisons.  
La copropriété clot son exercice comptable le 31/12. Ce qui, si j'ai bien compris laisse jusque fin juin pour organiser une AG.
 
Lors de l'AG qui s'est tenue en 2019, nous avons choisi un nouveau syndic, aucune mise en concurrence n'a été faite. Il n'a été nommée que pour une année, donc échéance en 2020.  
 
L'AG de 2020, bien que convoquée n'a pas eu lieu pour cause de premier confinement.
 
A la place, les membres du conseil syndical nous ont demandé de signer une feuille de présence "actant qu'elle avait eu lieu", dans le but de "récupérer une somme qui nous était due.". Je leur signale que je refuse de commettre un faux en écriture.  
 
Aucun PV d'AG n'est notifié par voie postale ou autre. En revanche, je découvre début 2021 sur le site internet de notre syndic, un PV d'AG indiquant que l'AG a eu lieu. La date retenue est le jour même de l'allocution de Macron annonçant le premier confinement, littéralement quelques minutes avant.
Ce PV d'AG déclare une entrée en séance, une fin de séance, et relate des votes qui ne se sont pas tenus.  
 
C'est donc très clairement un faux en écriture.  
 
J'apprends également que les personnes qui ont signé la feuille de présence ont une TRES courte majoritée (de littérallement 2 personnes sur 35)
J'apprends aussi que "la somme à récupérer" consiste en une ordonnance de taxe pour administration provisoire d'un syndic, rendue en juillet 2019. Le PV d'AG autorise le syndic à aller en justice pour contester cette somme. Le PV d'AG acte que les copropriétaires ont pris connaissance du jugement. Cependant, celui ci n'est pas disponible sur le site du syndic.  
 
Mais le plus grave est que le syndic se renouvelle, dans ce faux PV d'AG, jusqu'en 2023. Sans mise en concurrence.  
 
Mon analyse est la suivante :  
 
* Le PV d'AG est un faux, peu importe que la majorité aie signé une feuille de présence.
* Le syndic devait faire un PV de carence, et réorganiser une autre AG, soit en présentiel si les conditions étaient permises, soit en visio/correspondance après publication du décret nous autorisant à le faire. Le syndic ne pouvait ignorer qu'il devait faire cela.
* S'agissant d'un faux en écriture (prescriptible en 3 ans), et le PV d'AG n'ayant pas été notifié correctement, il est toujours attaquable pour ces deux raisons.
* La contestation de l'ordonnance de taxe, rendue en juillet 2019, est prescrite (délai de recours d'un mois, je crois, PV d'AG de mars 2020).
* Le syndic n'avait de toute façon pas besoin, pour ce moyen, de l'autorisation de l'AG : https://www.dalloz-actualite.fr/ess [...] -defendeur
* Le syndic est le seul bénéficiaire de la manoeuvre puisqu'il s'autorenouvelle, sans débat, sans mise en concurrence pendant 3 ans.
* Mieux, en datant l'AG de mars 2020, et donc avant le 1er juin 2020, le syndic s'exempt de nouvelles mesures forçant les syndicats à être renouvelé chaque année (et non pas 3), ce qui passe par une mise en concurrence.
 
Bref, mon analyse est qu'il y a clairement fraude malveillante, et que le syndic a signé un faux dont il est le seul bénéficiaire.
 
La prochaine AG se tient dans deux semaines, en visioconférence.
 
Mon intention est la suivante : demander en début de séance (voir avant le début offficiel la lecture d'un propos liminaire, informant les copropriétaires de cette situation (je communique peu avec la résidence, je me dis qu'un certain nombre n'ont pas du voir le problème.)
Si le syndic tente de me bloquer et de passer ça aux questions diverses, je lui dirais que procéder de la sorte va obliger le syndic à noter dans le compte rendu d'AG les accusations à son encontre que je suis sur le point de formuler.
 
A la fin de mon propos, je vais proposer les choix suivants:
* soit une action en justice
* soit, solution qui a ma préférence, la convocation d'une AG extraordinaire avant la fin de l'année au cours de laquelle le cabinet nous remettrait sa démission. Dans la même AG, nous voterions pour un nouveau syndic, cette fois dans les règles de l'art.
 
Qu'en pensez vous ?  
 
Le président de la fausse AG qui a distribué les nouvelles convocations reconnaît qu'aucune AG ne s'est tenue, il argumente que légalement ça passe puisque la majorité a signé. Un peu acculé, il a fini par déclarer par s'en foutre de toute façon parce que le syndic qu'ils avaient trouvé était le moins cher.
 
Je vous remercie de toute aide que vous pourrez m'apporter.

SI tu veux aborder un sujet en AG, tu dois notifier le syndic avant l'AG.  
Et là, 2 semaines avant l'AG, c'est un peu tard.  
 
A ta place, j'essaierai plutôt de contacter les autres copropriétaires pour en discuter avant l'AG.  
Vu qu'il est trop tard pour mettre ça à l'ordre du jour, autant convoquer une AG extraordinaire pour révoquer le syndic.  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31671

Je peux me tromper, mais il me semble que rien n'interdit d'aborder quoi que ce soit à une AG : ce qui est rendu impossible, c'est un vote. En l'occurence je souhaite simplement m'exprimer lors de cet AG, que ce soit avant son "début officiel" ou pendant les questions diverses.

https://edito.seloger.com/conseils- [...] 24440.html

Très clairement, je peux aussi leur mettre également un coup de pression en leur indiquant que s'ils m'empêchent de m'exprimer, je lancerai immédiatement contre eux une procédure pour faux en écriture.

Certes, mais je vois pas pourquoi attendre l'AG pour ça, il suffit de contacter les autres copro, non ?

Ca implique soit de faire du porte à porte auprès de l'intégralité des copropriétaires (et donc d'être l'emmerdeur qui frappe à la porte, d'avoir du temps à leur expliquer le problème, et possiblement 15 engueulades, le tout avec le conseil syndical complice de la maneouvre et qui n'est pas le dernier à jouer du commérage), soit d'en parler sur le groupe Facebook de la résidence.  
 
Au final, je me demande s'il n'est pas plus simple d'informer lors de l'AG et de profiter d'avoir le syndic les yeux dans les yeux pour voir sa réaction.  
 
Bien sur, si je remarque que je suis soutenu, je ferais les démarches pour l'AG extraordinaire en contactant les personnes volontaires.

C'est quoi ton intérêt de provoquer un tel shitstorm ?

Sur une juridiction rapide on reçoit le jour même à 13h/14h si tu es sur un domaine a représentation obligatoire.

Sinon le lendemain en général (jour ouvrable)

merci pour ta réponse
pas de représentation obligatoire (litige de voisinage < 5000€)
donc je vais contacter l'avocate pour savoir si elle a eu un retour du coup

Les mecs disposaient d'une solution légale et ils ont choisi la fraude. La question est de savoir plutôt quel est l'intérêt du conseil syndical et du syndic de s'autorenouveler frauduleusement en passant outre l'avis des copropriétaires.

On paie un syndic qui assure, entre autre, notre sécurité juridique et les mecs se permettent d'élaborer un faux dans le but de se maintenir sur la résidence, et qui prive les copropriétaires de toute discussion.

Désolé d'avoir des principes et des inquiétudes légitimes.

 
dans ce cas c'est bien plus long généralement ...

Je réagis à

Tu peux difficilement obliger le syndic à noter quoi que ce soit dans le PV, vu qu'il le rédige, avec très peu de contrôle.
 
Il faudrait que le Président de séance et le ou les scrutateurs soient d'accord avec toi et ne signent pas le PV, et même si une signature manque ça n'entache pas sa régularité.
 
Si ta résidence dispose d'un groupe Facebook, tu peux déjà t'exprimer par ce moyen.
 
Si tu veux faire constater une irrégularité de l'AG et de toutes ces procédures, tu peux te faire représenter en AG par un avocat, ou un huissier, ça peut calmer le jeu en face (mais ça coûte des sous).
 
Je rejoins Gusano, il faut vraiment te demander où est ton intérêt dans cette situation où tous les autres ont l'air ok pour s'affranchir de la légalité.  
 
Sinon, tu peux mettre au frais les preuves que la désignation du syndic est illégale, ça pourra te servir plus tard si tu veux contester des AG postérieures et mettre le souk total dans ta copropriété  

OK fonce.

Dans notre copro (je suis président du CS depuis peu) on a 5 procès d'annulation d'AG en cours. Dont 2 en appel.
 
Cela dure depuis des années et nous coute un fric monstre (on a du dépenser en cumulé à peu près 50k€ en frais d'avocats).
 
Le droit de la copro est assez peu simple, et il faut obligatoirement des avocats pour ne pas se louper,
 
Je conseillerai plutôt une médiation avec les voisins pour arriver à sortir par le haut plutôt que de vouloir tout détruire. Voire t'impliquer dans le CS si tu n'a pas confiance en eux pour à terme regarder un peu de l'intérieur ce qui se passe.

This.

Tu peux contester judiciairement les résolutions  de "l'AG" sinon : ils n'auront pas la preuve de la convocation ni de la notification de l'AG, etc.

Sinon ça ne sert à pas grand chose de se plaindre si tu n'es pas prêt à vraiment faire bouger le process (long et coûteux)... Tu as des soutiens parmi les autres copropriétaires ?

La voie de la sagesse…

Nan nan dans toute bonne A.G y'a toujours un relou pour nous expliquer l'intérieur du dedans du pourquoi du comment.

 
petit up pour mon message qui est passé inaperçu.
 
je pense qu'il faut que j'écrive au greffe de mon tribunal d'instance pour qu'il me fournisse toutes les pièces non ? ca prends du temps ? quelle est la procédure ? (j'habite à 100km)
je veux récupérer les témoignages des parents de mon ex qui racontent n'importe quoi, sans aucune preuves, histoire d'argent, alors que j'ai les extraits de compte de l'époque, et que je ne vois pas de pb...
ca sert à qqc de faire un reverse procès ? ou bien je passerai pour une enflure à vie ??

Si je ne me trompe pas, c’est la partie adverse qui doit te communiquer les pièces qu’elle fournira au JAF. Ils doivent le faire avant l’audience (et tu dois faire pareil pour les pièces que toi tu déposeras). Prends un avocat, ça me parait indispensable.
 
Édit: j’ai refait l’historique, en fait ça a déjà été jugé il y a plus d’1 an   et on y’a déjà répondu... les pièces ont été retournées aux parties, la seule solution pour toi est de demander une révision de la PA si ta situation le justifie. Pour éviter les déconvenues de la dernière fois, si tu t’engages là dedans (ça peut être à double tranchant), tu ferais mieux de te faire accompagner par un avocat.  

Hello !
 
Je suis en conflit avec un artisan, qui a fait ma terrasse mais n'est jamais venu finir le chantier malgré x relances depuis septembre.
J'ai reçu cette semaine un recommandé avec la facture restante (les 10% de fin de chantier). Je ne souhaite pas qu'il vienne finir car il y a déjà des malfaçons sur ce qui est fait + j'ai pas envie d'attendre 6 mois de plus + j'ai pas envie de payer les 10%.
 
Est ce possible selon vous et si oui avec quels arguments ?
 
Merci par avance !
 
Edit : relances faites par téléphone ou SMS... Rien d'officiel

 
Il y a déjà des malfaçons dans l’histoire...Je me dirigerais au plus vite vers ma PJ ou à défaut un avocat.    
 
Je ne suis pas juriste

Je vais attendre l'avis d'un juriste si ça ne te dérange pas, parce que je vais pas me lancer avec un avocat pour 400 balles (même si je sais que certains ici peuvent aller loin pour 3€ ).  
 
L'idée étant de leur répondre avec la liste des malfaçons, ce qu'il reste à faire, les relances (même si ça ne vaut pas grand chose) et enfin proposer qu'on en reste là. Possible selon vous ?
 
Merci

A ta place je ferai liste des malfaçons et du reste à faire, envoie en recommandé avec AR. Et tu vois ce qu'il répond.
 
Édit : c'est exactement ce que tu proposes, je sais pas lire Pas sûr qu'il accepte de s'arrêter là, s'il propose de corriger et finir le chantier, pourquoi pas ?

Ben pour corriger les malfaçons, il faut tout démonter, en sachant qu'il y a un spa d'1 tonne dessus    
Donc c'est pas faisable...

 
Alors tu as signé un contrat qui t'engage toi et l'artisan. Tu ne peux pas l'empêcher de finir le travail .
Sinon un spa cela ce vide à vide ca fait 250kg .  
 
Les 10% c'est bien ecrit sur le contrat : à la fin du chantier ?