Reprise du message précédent :

Tiens j’allais poster la même la chose

 
Bha, va falloir attaquer l'arrêté
 
https://justice.ooreka.fr/astuce/vo [...] -municipal

Oui voilà la solution juridique, ce qui n'empêchera pas les conseillers municipaux et l'agent de police de lui chercher des poux .

Il va finir par se présenter aux élections municipales .

Du point de vue pénal, c'est la fin des poursuites, on ne juge pas les morts.
Pour ce qui concerne les fonds, l'Etat pourrait engager une action contre sa succession pour récupérer les sous dus.

 
C'est ce que j'ai conseillé, en commençant par un recours gracieux

 
- l'ex compagnon peut-il "refuser" l'héritage ? Oui mais pourquoi le ferait-il?
- la disposition porte-t-elle atteinte à la réserve héréditaire (la fille hérite de la nue-propriété, mais elle ne peut rien en faire à part payer les droits de succession) ? Je laisse les notaires du topic répondre plus à propos, mais j'aurais tendance à dire que non, on ne porte pas atteinte à la propriété, on diffère dans le temps son entrée en jouissance. Mais à confirmer.
- est-il possible de faire annuler ce testament, compte-tenu de l'absence de relation entre ces personnes pendant 30 ans, ou grâce à tout autre élément ?Sur ce seul élément non, mamie a fait ce testament alors qu'elle semblait avoir toutes ses capacités, elle l'a maintenu après la séparation alors qu'elle avait encore toutes ses facultés, ca va être compliqué. Reste d'eventuels problème de forme ou de rédaction, d'où l'importance de savoir s'il est authentique ou non. Si un notaire est passé dessus, la probabilité qu'il ait laissé passer un truc semble faible
 

Merci pour les réponses.
Est-ce qu’en tant qu’usufruitier il aurait des droits de succession à payer ? S’ils sont élevés ça pourrait l’amener à refuser.
 
Pour préciser on parle d’une propriété avec une grande vieille maison et deux maisons F4 plus récentes.
Ça serait à lui d’entretenir ? Est-ce que la nue-propriétaire peut l’obliger à entretenir ou participer aux frais d’entretien ? Que se passerait-il s’il laisse les maisons tomber en ruines ?
 
Sinon pour le testament le notaire en charge de la succession l’a eu, j’imagine qu’il l’aurait dit s’il n’était pas valide…

 
Alors déjà moi je dirais consulter le permis de construire pour savoir s'il y a vraiment un accès prévu pour la maison, aller à la mairie avec le dit permis, et dire que tu vas utiliser cet accès.
 
Prends des photos avant et après la création de l'emplacement avec le camion, les panneaux, l'accès....
 
Et en vertu de quoi elle peut pas se garer si y'a pas de panneau ??
Si y'a pas d'emplacement, ni l'interdiction le mec a pas le droit de se garer non plus......photos

#jenesuispasjuriste Tu veux dire que Paris Bordeaux à 580Km en 2 heures ne peut pas se faire car trop loin ? Alors que Versailles - Marne la vallée prend plus de temps ?
 
Je pense que seule une limite en temps doit être acceptable. Après tout, ton hélicoptère peut très bien te déposer devant ton taf.
 
Donc TT où tu veux, mais doit pouvoir se rendre dans l'entreprise en moins de 2H en cas de besoin. Pi, l'administration va mettre en place le TT et indique "des délais raisonnables"
 

 
https://www.juritravail.com/Actuali [...] e/Id/53691
https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] e-9709.htm
 
Par contre dans le cadre d'astreinte c'est différent, et encore même là, ce sera uniquement pour quand tu es d'astreinte.

-Oui. Ca peut. Ou alors il peut compter sur la location des deux maisons pour l'aider à payer.
 
-les obligations d'entretien varient selon le type de travaux entre usufruitier et nu propriétaire. Pour simplifier, l'usufruitier prend l'entretien courant, le nu propriétaire les gros travaux. Donc si la maison tombe en ruine, c'est le nu propriétaire qui doit payer.
 
-c'est pas forcément son job, il aurait sans doute soulevé un truc énorme mais pas sûr qu'il ait fait une analyse de détail de chaque ligne pour analyser les chances de succès d'une annulation.

Je suis bordelais   et c'est plus 2h15 que 2h   voir 2h40 si un arrêt au milieu   pour du gare a gare   a moins que je me fasse embaucher dans la tour Montparnasse ça vas me rajouter le temps en métro ensuite  

Mais oui je comprends le sens de l'argument   c'était celui que j'avais en tête,
Pour mon cas on me parle d'une limite de 50km
je crèche plus loin que ça de la boîte ( mauvais côté de l'agglomération )
en gros pour signer le contrat sans mentir il faut que je déménage avant ...  pour un poste avec 4 jours de TT par semaine c'est con  
Et le jour sur place j'ai l'autoroute a faire, c'est plutôt rapide   en tout cas plus rapide que ceux a 10 bornes qui prennent le bus  

Bref ... Je vais laisser tomber ce poste   celui où je suis est à 8bornes de la maison  
J'y suis en 10 minutes alors OSEF du full présentiel  

Si ça t'intéresse tu peux toujours leur faire remonter il y a peut être moyen de faire modifier la clause

Hello
 
Il m'est venu une idée un peu tordue, j'ai besoin de lumières pour voir où mon raisonnement blesse...
 
Le contexte : divorce prononcé récemment, mon ex a fait appel du montant de la prestation compensatoire mais pas du principe du divorce, je suis en attente de ses conclusions d'appel, quand j'aurai répondu en disant que je ne fais pas appel du divorce il deviendra donc définitif. On est (enfin était) en séparation de biens.
On a en indivision un appartement qu'elle occupe depuis l'ONC mais pas à titre gratuit, elle me doit donc une redevance d'occupation sur ma part (vu que je suis majoritaire sur les parts de l'appart ça commence à chiffrer) et j'avance également depuis cette date sa part du crédit immo (donc oui elle me doit beaucoup...).
 
Le problème : en théorie, lorsque le divorce deviendra définitif d'ici quelques semaines, on devrait donc passer en liquidation du régime matrimonial, mettre en vente l'appart (elle n'a pas les moyens de racheter mes parts ni de rembourser ce qu'elle me doit sans revendre les siennes ; sa dette a mon égard est supérieure au montant de la PC décidé en première instance). Sauf qu'a priori, elle a décidé de faire trainer un max son départ de l'appartement, s'opposer à la vente etc. Ce qui impliquerait de réouvrir un litige judiciaire pour obtenir la liquidation, dont elle pourrait faire appel de la décision, bref c'est reparti pour des années or j'en ai marre, je veux passer à autre chose, récupérer mes €€€ et les réinvestir ailleurs dans un appart pour moi.
 
Pour ne pas être bloqué pendant des années par son bon vouloir, j'ai d'abord envisagé de chercher un prêt hypothécaire in fine sur ma part, mais j'ai peur qu'aucune banque ne me suive sur un nantissement de parts d'indivision.
 
Et puis j'ai vu qu'il existait des cabinets spécialisés qui rachètent ta part d'indivision quand tu veux en sortir (moyennant forcément une décote...). Si je pars sur cette voie, est-ce qu'elle peut m'en empêcher ? (elle a un droit de préemption sur mes parts mais n'a pas les moyens de l'exercer)
Et ensuite, si mon raisonnement est bon, étant dégagé de l'indivision, il n'y aura plus rien qui pourra réellement retarder la liquidation du mariage, et elle devra donc me rembourser tout ce qu'elle me doit de suite, alors même qu'elle ne pourra pas percevoir la prestation compensatoire puisqu'elle en a fait appel...    
 

Salut,
 
Question conditions de vente / règlement sur une offre spéciale.
Dans le règlement d'une offre de réduction sur un célèbre site marchand, on peut lire :

Ce qui, pour moi, signifie qu'on peut bénéficier de l'offre sur autant de commandes que l'on souhaite, mais à raison d'une seule réduction par commande.
 
Un peu plus loin, on trouve :

Qui semble dire que l'on ne peut profiter du code qu'une seule fois. J'ai d'ailleurs essayé de passer une deuxième commande et le code promo à utiliser n'est d'ailleurs pas accepté.
 
Les deux captures d'écran contiennent la totalité des articles concernés (IV et VII).
 
Quelle interprétation avez-vous de la situation ?
 
Merci d'avance

Moi j'ai échappé à ça ce coup ci, j'étais à la maternité

Hey
Féloches!    

 
Un évènement heureux ?

Une seule commande est possible.

Par conséquent,

Rejette toutes les autres demandes,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 au bénéfice de l'une des parties,

Condamne Astro-pepito aux dépens de la procédure de première instance,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Maître gusano a également les chevilles enflées pour porter un débardeur avec son nom dessus !

Feloches !

Salut,

D'une façon générale je ne suis pas du tout "pro assurances" mais ... j'envisage de prendre une "protection juridique" qui couvre en cas de litiges (frais d'huissiers, d'avocats, conseils personnalisés un peu approfondis, etc etc ...).
Ce style : https://www.maif.fr/particuliers/se [...] -pj.action (trouvée au hasard).

Ma situation est la suivante : je gère pas mal de petits biens fonciers, je fais du Airbnb dans mon domicile principal, voire échange de biens pour les vacances, .. J'ai d'une façon générale pas mal d'activité en terme d'achats sur internet, travaux faits par moi-même (avec location de matériel notamment), travaux faits par des artisans, location de quelques biens persos (voiture, ...), achat ou vente d'occasion... Je suis également dans une maison dans une copropriété/voisinage où je me dis que cela pourrait être utile.

Est-ce que vous pensez que cela pourrait être une bonne idée et si oui, le topic a t-il des conseils sur certains de ces protections ?
Je pense avoir compris que beaucoup de ces assurances n'assuraient pas tout ce qui est immobilier (en tant que propriétaire) notamment !? Je précise que je ne cherche pas du tout une garantie loyer impayés mais quelque chose d'aidant en cas de soucis du type "locataire squatte ...  ne donne plus de nouvelles ... me reproche tel ou tel truc" pour ce qui est de l'aspect immobilier.

Merci d'avance

PS : J'ai aussi un métier où je suis souvent amené à chercher dans des textes de lois pour défendre des situations (pros) mais je pense que rien ne serait aidant à ce niveau-là.

Attention les garanties PJ ne se déclenchent qui si il y sinistre et que tu es le lésé.

Renseigne toi directement auprès de deux trois assureurs. Axa, MMA, etc

Parfois certaines font ce qu'ils appellent "phase amiable" (en gros ils te filent un modèle de courrier)

Franchement hors besoin particulier je vous pas trop de différence entre toutes les PJ sur les contrats de base proposés avec les assu. Habitations

Juste MATMUT qui me fait chier à motiver le démarrage de l'affaire par un courrier quand leurs pseudos courriers on foiré ,

Pacifica qui me relance tous les 4 mois pour me demander des nouvelles de contentieux qui attendent l'audiencement pendant 3 ans,

La banque postale qui paie pas mes factures

Mais sinon côté particulier , même les plafonds sont très très comparables (en gros 900 euros pour un tribunal judiciaire sans représentation, 1200 pour un tribunal avec représentation obligatoire à la louche

A la marge, a noter des différences dans les types de contentieux garantis:
Exemple : beaucoup ne font pas de droit de la famille dans leurs couvertures

Donc à voir pour linvest locatif s'ils vont garantir ce genre de choses. (Ex litige copro ils vont te garantir si c'est ta r.p mais pas un logement loué)

Ca peut aller plus loin qu'un simple courrier comeme.

Les expertises auto et immo (mais aussi agricole ou encore véto) font parties des arguments de vente de ces contrats (en tout cas dans ma COGIP). Et permettent souvent d'arriver à une résolution amiable. Perso, j'en lance et en traite tous les jours et ca marche bien.

L'autre argument c'est la participation financière aux honoraires d'avocat et le cas échéant à ceux un expert judiciaire.

Il faut juste lire les domaines garantis pour ne pas se retrouver nu le moment venu.

Bonjour à tous,

Petit soucis de garde d'enfant et de déménagement.
La mère de ma fille, qui en a la garde, m'annonce qu'elle déménage la semaine prochaine à 20km de son ancienne résidence, toujours dans le même département.
Seulement pour moi qui fais l'intégralité des trajets dépose-reprise, le nouveau trajet fait passer de 40 minutes à plus d'une heure de route (aller).

Aucun accord amiable n'étant possible avec cette personne, quelles sont mes options svp ?

En gros, avant elle était loin mais proche autoroute, là elle s'est mise au fin fond de la campagne.

Bonjour à tous,
 
J'aurais une petite question toute simple : Si je porte plainte contre un fonctionnaire (employé communal), mais pour des faits personnels, sans rapport avec son travail (violences physiques et verbales), et que cette plainte aboutie à une condamnation (amende etc), est-ce qu'il y aura des conséquences sur l'emploi de cette personne ? Perdra-t-elle son emploi dans la fonction publique ?
 
Merci

Je suis pas juriste mais c'est quoi le lien ?
Tu penses que si elle reçoit un PV pour excès de vitesse elle risque aussi de se faire licencier (d'une position par nature ultra protégée ?)

La question est pertinente, si le fonctionnaire se retrouve en prison et ne peut plus travailler du coup, ça se passe comment ?
Est-ce que l'employeur peut invoquer le risque de continuer à employer cette personne si elle se montre violente dans le cadre privé ou est alcoolique (ce qui peut craindre pour un chauffeur de bus de transport d'enfants...), ou autre si ça déborde sur ses fonctions professionnelles ?

Tout dépend de la condamnation et des conditions de sa fonction, moi par exemple, une inscription au B2 et je perds mon droit d'exercer, avec tout ce que cela implique

 
Un policier qui fait preuve de violences, par exemple, ça peut poser question non ?

Oui, en cas de condamnation avec inscription au casier B2, il peut se retrouver radié si son encadrement considère que l'infraction commise est incompatible avec les fonctions exercées.

A partir du moment où la résidence principale de l'enfant est fixée chez elle, en général le jugement prévoit explicitement qu'elle peut établir son domicile où bon lui semble.
J'ai un pote dont l'ex-femme est partie en Corse juste pour lui casser les bonbons...  

Si rien à l'amiable n'est possible, ça passe forcément par le JAF.
Tu peux éventuellement obtenir une participation financière de sa part à tes trajets, des horaires de DVH différents, en fait tu voudrais quoi concrètement ?

Bonjour au topic
 
J'avais posté y'as un moment mais j'ai besoin de nouveaux conseils :
 
La boîte ou je suis actuellement décide de déménager les locaux le 14juin.
J'ai refuser le changement d'adresse en envoyant un mail à ma responsable.
J'ai vu en fouillant sur Internet que je doit quand même réalisé mon préavis de 2mois.
 
Question : Est-ce que le préavis commence à la date du déménagement ? Ou est-ce que c'est ma boite qui décide la date ?  
Parce que je craint qu'il vont faire trainer ça le plus possible vu qu'ils galèrent à me remplacer (en même temps quand tu paye des clopinettes c'est prévisible )
 
PS : J'ai une clause de mobilité dans mon contrat qui "m'oblige" à accepter, donc je sais que j'aurais aucune indemnité en faisant ça, mon but c'est juste de me tirer de cette boite le plus vite possible.
 
Merci d'avance

je suis pas juriste mais:
le préavis court à partir du moment déclencheur
je pense pas que l'email soit suffisant, et quand bien même, à quel titre il s'effectuerait? démission? abandon de poste?
si démission, il courra à partir de la notification officielle
si abandon de poste, ben à partir du moment où tu vas plus bosser
mais Rheo confirmera ou pas mes dires

Justement j'ai un petit problème logique avec ça :

On m'as expliqué que ça serait une faute grave et que ça enclenche un licenciement, et pas une démission.

Si c'est considéré comme un abandon de poste à ce moment là pourquoi j'aurais un préavis à faire ? Parce que pour moi un abandon de poste c'est "du jour au lendemain" donc la notion de préavis est en second de mon point de vue
Enfin je voudrais éviter que ça finisse en abandon de poste parce que j'ai vu que certains font trainer avec des fiches de paie a 0

Du coup tu me conseille d'envoyer un AR ? Parce que ma responsable m'as dis que le mail suffit à priori.

on sort de mes maigres compétences, je laisse les spécialistes répondre

Ben heu non, la personne ayant la garde ne peut pas prendre de décision qui remette en cause le droit de visite et d'hébergement. Autant un déménagement dans le même département, ca n'implique sans doute pas d'aller devant le JAF, autant bouger en Corse, si elle le fait sans avoir l'accord de l'ex-mari ou l'autorisation du JAF, elle se met en faut si elle le fait.

Personne n'a d'idée sur la question ?  

Bouge pas un non juriste va arriver

 
je suis pas juriste
 
Mais le trucs le plus bancale dans ton plan, c'est qu'il faut que l'appel de ton ancienne compagne tiennent pour qu'elle soit dans la merde. Et j'ai pas des connaisances juridique super poussé, mais je suppute fortement qu'elle puisse retracter son appel a tout moment... le jugement devenant définitif a ce moment là...
 
Vu que ton cas est tout de même très particulier, je te conseil d'aller voir un juriste et de ne pas te contenter d'avis internet... ici on ne peux se baser que sur ce que tu nous raconte et tu as peux être omis des informations cruciales...donc go juriste IRL, pour savoir si cela est faisable, et si cela ne risque pas de se retourner contre toi...