Reprise du message précédent :
Je viens d'avoir mon notaire et j'ai bien raison. Sur la somme réclamée par le syndic. Ils vont calculer le pro rata de ma date de jouissance du bien. Je paie ma part, le reste sera dû à l'ex vendeur via son notaire qui sera averti.  
 
Pour les travaux tu as raison, mais ils ont été votés pendant l'AG et j'avais le pouvoir même si pas encore proprio. Donc tout est raccord de ce côté.

Mais vis à vis du syndic, tu reste le débiteur légal de toute la somme, bien que tu puisses contractuellement en réclamer le remboursement partiel au vendeur.
 
Enfin si ça va bien à tout le monde que chacun paie directement sa part au syndic, personne n'ira en prison. Error communis facit jus.

 
Tu as tout a fait d'accord. Mon notaire lui même m'a dit de payer. Cependant ensuite je dois me faire rembourser du vendeur. C'est ce qui est écrit sur l'acte notarié. Donc je suis safe.

Hello ici.  
 
J'ai pour projet de changer de nom de famille. Le motif officiel est une très lourde histoire familiale. Pour en parler très rapidement, mon géniteur est à l'origine de l'énorme problème de ma famille, j'en ai été la première victime. Le truc c'est qu'il a eu la très bonne idée de me prénommer par le même prénom que lui   Ça pourrait passer selon vous comme motif ?  
 
J'ai pensé au début à inverser les lettres de mon nom de famille initial mais ces derniers temps, je pense prendre le nom de jeune fille de ma mère, qui serait d'ailleurs plus proche de mon identité.  
 
Je viens de lire ça
 

 
Et désolé pour le HS si je suis HS

Bonjour,
 
j'ai une question précise concernant le Bilan Financier et Pédagogique des organismes de formation.
 
Il est bien prévu une amende de 4500 euros en cas de non remise de ce BPF.
 
Ce que je ne trouve pas:
 
quelle est la sanction encourue si le BPF est faux ? qui en contrôle la validité ?

Il y a probablement le faux et usage de faux ordinaire voire aggravé du code pénal ?

Bonjour,

Mes parents ont un conflit de voisinage concernant des tuyas qui débordent sur leur terrain.
Ils ont vu le conciliateur et un accord fut trouvé. Sachant que la propriétaire actuel signe l'accord de vente de sa maison d'ici une semaine.
 
Faut il demander l'homologation de l'accord par un juge ? L'accord reste t'il valable avec les nouveaux proprios? En gros l'accord dit que les tuyas doivent être coupés avant le 30 septembre, la voisine a donné une date d'intervention pour mi-juin, mais comment être sur que l'accord sera respecté ?

Merci

Bon mon projet changement de nom n'inspire personne apparemment    
 

J'ai lu, mais je pense que tu t'es déjà répondu à toi-même dans ton post
Le changement de nom c'est un truc personnel, chacun a ses raisons, d'après ce que je vois de la liste, tu remplis les conditions et tu as de bons arguments... qui ne tente rien n'a rien, donc fais ta demande et tu verras bien.

 
Tu bosses dans le domaine juridique ou truc du genre ?

Salut,
 
Ma grand mère m'a donné des petites figures en ivoire que mon grand père avait ramené du Congo dans les années 50. Je voulais savoir si j'ai le droit de les vendre.
 
Chaque petite figurine pèse moins de 200grammes. A priori, je n'ai rien à déclarer. Vous pouvez me confirmer que tout est ok ?
 
Merci d'avance.

Non, ça m'intéresse juste  

http://www.driee.ile-de-france.dev [...] s_v6-2.pdf
 
Bonne lecture

Hello par ici,
 
je repose ma question sans réponse et je suis perdu  
 
Suite à un jugement pour escroquerie dont je suis victime. La personne a été jugée en décembre 2020 et condamnée à de la prison + dommages et intérêts auprès de 30 personnes.
J'ai essayé de contacter toutes les parties civiles pour nous regrouper et tout le monde s'en fout ... dingue.  
 
Je n'avais initialement pas pris d'avocat.
 
Le jugement conclu :
- remboursement du préjudice pour 550€
- dommages et intérêt pour 250€
 
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. En même temps, vu le pédigré de la personne et ce qu'il doit à tout le monde (environ 30.000€) je doute qu'il puisse payer.
 
Questions :
- Si je sollicite la CIVI, dois-je déclarer uniquement les dommages et intérêt ou préjudice + dommages et intérêt
- Dois-je prendre un avocat pour entamer une procédure via huissier
- Si je prend un avocat est-ce que cela ne va pas me couter plus cher que ce que je dois toucher ? Ou alors y-a-t-il un risque de ne pas revoir mon argent et au final perdre encore des tunes ?
 
Merci à vous +++

Je ne suis pas juriste mais je viens de remplir ce fichu BPF : les contrôles c'est du ressort de la Direccte de ta région.

Par contre je ne savais pour les 4500 balles : je pensais juste que pas de BPF = plus de numéro d'agrément = plus possible de faire des formations professionnelles avec argent des organismes concernés  

ça aurait plus sa place sur le topic des FdO non ?

Bah c'est à celle qui a trouvé intelligent de m'agresser en verbalisant pour un faux motif pour assouvir sa frustration, d'aller poster là-bas, plutôt, non ? C'était la partie défense/contestation que je venais présenter ici, plus que les faits... Mais si tu veux faire suivre, fais toi plaisir  

Salut les juristes !
 
Ptite question pour une pote : elle a acheté une maison avec une entrée pour rentrer le véhicule sur son terrain. Devant l'entrée, la bordure est abaissée (= entrée carrossable).
 
Un mec (routier) qui habite la rue voisine vient stationner son semi-remorque devant chez elle, ce qu'il fait depuis longtemps apparemment puisque le propriétaire précédent ne se plaignait pas.  
Apparemment le mec est copain copain avec le maire.  
 
Quand ma pote a commencé à réclamer auprès de la mairie de faire le nécessaire pour accéder à son terrain, la mairie l'a envoyée paître. Pire, le maire a..... créé un emplacement spécial pour le stationnement des camions à cet endroit
 
Quels recours sont possibles ? J'ai vu que le R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables, mais que faire si un emplacement de parking est créé devant cette entrée ?  
 
Merci par avance !

L'emplacement de stationnement a été créé par arrêté municipal ?

Je l'ignore, je vais lui demander

J'ai trouvé ça: mais je retrouve plus le site.

L’autorisation de stationner ne peut donc s’appliquer de manière permanente et être accordée devant un garage, puisque cela irait à l’encontre du code de la route qui prévoit le stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R417-10 III 1° du code de la route). Or le maire ne peut par arrêté, autoriser de manière permanente un comportement que le code de la route interdit du moins si ce code ne le lui permet pas. Il en serait de même du stationnement sur les passages pour piétons ou les pistes cyclables…

#pas juriste

Donc arrêté municipal ou pas, c'est interdit.

Bon moi j'ai une solution pour que le gros con se gare ailleurs mais je peux pas dire....

Au cas où elle peut appeler l'entreprise ou travaille le mec. Mettre sa voiture sur la place de parking juste avant qu'il arrive, et si ça se passe mal, appeler la police.

 
Je te conseille de t'orienter vers le SARVI quand je vois le montant des sommes, si tu as ton jugement définitif (pas d'appel quoi). Le SARVI va te faire l'avance des sommes et ira récupérer de son côté les sous auprès de la personne concernée avec majoriation, grosso merdo.
Le SARVI fait l'avance de 3K€ max de mémoire, du coup tu pourrais obtenir l'intégralité de ce que le type te doit.
 
C'est gratuit, tu peux le faire seul (prendre un avocat pour ça tu vas perdre de la thune), suffit de bien envoyer tout ce qui est demandé et ça devrait aller tout seul.
 
https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
 
CIVI c'est trop aléatoire, il faut quand même une certaine gravité, la commission n'est pas liée au jugement du juge et va donc faire sa propre analyse du dossier, et parfois proposer des trucs un peu n'imp s'ils ne recallent pas les dossiers pour des raisons un peu subjectives (genre une famille d'un mec qui meurt d'une overdose "il avait qu'à pas se droguer, recalé" ou l'affaire de la femme défenestrée par son compagnon "elle avait qu'à le quitter" ).

 
Bon apparemment il faut attendre la date donnée par la voisine, si rien n'est fait il faudra recommencer la conciliation avec les nouveaux proprios...  

 
super, merci, je vais voir tout ça !
En fait la CIVI je crois que je ne peux pas en bénéficier.  

 
Bonjour,
 
Dans mon rattrapage de topic, j'ai buté là-dessus.
Est-ce que tu veux dire que l'employeur n'a pas le droit d'imposer un lieu de télétravail ?
En allant plus loin, qu'une clause (contrat, accord, avenant...) qui dirait "télétravail de sa résidence principale" est abusif ?
 
Merci

S'il impose un lieu de télétravail, ça devient un lieu de travail tout court.
 
Donc oui une telle clause me paraîtrait abusive sauf à ce que les conditions d'activité de l'entreprise l'exigent et que cela soit bien encadré par un avenant ou un accord de TT (par exemple si l'entreprise doit assurer une confidentialité sécurisée de ses données ou communications qu'elle ne pourrait assurer qu'en installant un dispositif spécifique dans un endroit donné...).
 
On en revient toujours au sacro saint principe de L 1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Tant qu'à être sur le sujet , imposer une distance maxi par rapport à l'entreprise ça semble possible à justifier ou pas ?
On me parle d'un temps maxi pour rejoindre physiquement le bureau en cas de gros caca   mais comme le temps est compliqué à quantifier ils comptent en bornes

Dans le cadre d’une astreinte?
Si oui j’ai vu plusieurs fois le cas...

Oui, typiquement dans un cas comme le tien. C'est bête  

 
Ok, merci.  
Je garde ça sous le coude, notre accord dit "résidence déclarée du salarié", il date de janvier 2020 (donc il a pas beaucoup servi en l'état !!) et comme ils veulent pas prendre de frais en charge, pas de justification notamment liée à la ligne Internet.
Leur justification est de se couvrir face à la présomption d'accident du travail.
Mais je ferais bien télétravail depuis la plage ou les pistes selon la saison ! Sachant que depuis un an, forcément, tout le monde a migré selon les confinements et les possibilités de chacun. (parents, résidences secondaires...)

pas d'astreinte, seulement de boulot en TT    
gerer du support tech a distance que je soit au bureau ou sur mon canapé ( voir a la plage ) ca change rien tant que le reseau passe

  bah tant pis alors,si j'ai pas le droit de bosser depuis la plage je vais rester a m'occuper de mes grosses machin indus  
elles au moins ne font jamais rien de stupide  

Bonjour,
 

 
Cette question m'intéresse aussi, mais ma situation est différente. J'ai commencé le télétravail avant l'arrivée du Covid.
Mon employeur a exigé le passage d'un organisme agréé (à ses frais) à mon domicile pour contrôler et certifier le bon état de mon installation électrique (présence d'un disjoncteur différentiel adapté et mise à la terre des prises utilisées conforme à la règlementation) pour donner son accord au télétravail.
Cela ne me parait pas anormal pour éviter les accidents.
A ton avis, Cela m'impose t'il de ne télé-travailler que depuis mon domicile ?
 

Bonjour à tous,

J'ai des questions relatives à un héritage et un testament. Une personne âgée de mon entourage (qu'on appellera "mamie" ) est récemment décédée. Elle n'était pas mariée et a une fille unique.

Lors de son décès, sa fille a découvert que mamie avait fait un testament en 1988 désignant son compagnon de l'époque (ils n'étaient pas mariés) comme usufruitier sur la totalité de ses biens. Pas d'autre disposition. Mamie n'a jamais annulé ce testament pendant les plus de 20 ans après leur séparation.

Je ne sais pas si le testament est authentique ou olographe.

Donc les questions :
- l'ex compagnon peut-il "refuser" l'héritage ?
- la disposition porte-t-elle atteinte à la réserve héréditaire (la fille hérite de la nue-propriété, mais elle ne peut rien en faire à part payer les droits de succession) ?
- est-il possible de faire annuler ce testament, compte-tenu de l'absence de relation entre ces personnes pendant 30 ans, ou grâce à tout autre élément ?

J'ai conscience que les questions méritent une analyse poussée, mais je tente quand même histoire d'avoir quelques pistes !
Merci d'avance.

Cross topic On sait enfin à quoi ressemble Gusano

 
Je suis pas juriste mais je dirais que les juges  en ont peu être marre que ce type se foute de leurs gueules, il va causer sur TF1 mais ne peu pas aller au tribunal...... Cette affaire dure depuis 1992,  il est peut être temps que Tapie soit enfin condamné et rembourse l'argent indûment  perçu.....
 
Mais bon j'y crois pas trop l'homme est rusé....
 
 
 
 
 
 
 

 
 
Bah il a même pas gun    
.

 
Il y a eu un arrêté de police municipale. A priori l'arrêté n'a pas été affiché en mairie, le délai du contrôle de légalité n'a donc pas commencé à courir non ?
 

 
Le souci dans l'histoire, c'est que le routier pour qui l'emplacement de stationnement a été créé... est conseiller municipal.
Avant la création de l'emplacement poids lourds, l'ASVP est venue menacer ma pote de lui coller des PV si elle se garait sur cet emplacement (mais pas en face de son entrée hein).
 
Concrètement, actuellement, il y a eu entrée carrossable (la bordure est abaissée), une bande de verdure de deux mètres, puis "l'entrée" au terrain de ma pote qui est actuellement fermée de palissades en bois amovibles. La mairie considère que s'il y a ces palissades, l'entrée ne sert plus (sauf que ça, c'était pour les proprios précédents).
 

Tellement ça  
Merci d'avoir égayé la saoulante AG des notaires d'où je poste

 
A ton avis, sans connaître ton job, ton entreprise, ton accord sur le TT, cela me permet il de te répondre ?  

Tiens j’allais poster la même la chose