Reprise du message précédent :
Je n'ai même plus besoin de répondre à des questions, des gens le font pour moi  

 
 
s'il joue au con avec le maire non il n'y aura pas de réglement à l'amiable...
Et a 60 ans jouer la montre c'est a oublier, de plus s'il y a une affaire en cours, il peu oublier la vente du bien immobilier (et s'il est tellement dans la dèche c'est quelques chose qui pourrai s'envisager...)
 
Après ce qu'il risque c'est de devoir démolir la partie illégale, pas de raser l'immeuble. Mais s'il s'obstine c'est l'issue la plus probable, surtout s'il ce qu'il c'est construit est plus proche du bidonville que du logement salubre...

D'ailleurs ça se passe comment un PC dans ce cas ?  
Il y a changement de destination d'une partie de l'immeuble ?

 
 
Pour moi surtout tu rajoutes des éléments, dans mon souvenir quand tu fait ça faut qu'un architecte approuve l'ajout.
Après dans ce qu'il raconte, cela a surtout d'être loin d'un standard moderne pour une habitation, et c'est pas la même chose de faire un garage qu'une pièce a vivre en plus...

Attention, ca reste propre hein, malgré le mur en tôle, c'est plus un container de luxe qu'une cabane DIY
 
Le truc en question ( y a un escalier en cours de construction depuis la "terrasse" :

 
En dessous, c'est l'arrière du magasin (réserve/jesaispastropquoi).

Les risques, en gros :  
 

 
En pratique, l'action en démolition est "rare", "on" incite plutôt a déposer un PC pour régulariser, avec paiement des taxes.
Si ca reste totalement irrégularisable, ca peut partir en démolition.

Ca va, il risque pas grand chose du coup

Merci

 
La prochaine étape
 

C’est marrant, ton quote me rappelle quelque chose

 
  , ça veut dire contrat de travail, et puis quoi encore ?

Tu penses que Louis XIV faisait des contrats de travail ?

Il y avait quelqu’un d'autre qui te répondait sinon

Bonjour,
L'employeur de mon épouse - la fonction publique territoriale - commence à me courir sur le haricot.
 
Celle-ci travaille en crèche municipale et voit donc son établissement fermé à partir de ce lundi.
Toutefois, une crèche de garde sera ouverte sur la ville, requérant une présence "tournante" des agents sur demande de la mairie.
 
De mon côté, je suis à 95% en télétravail, vraisemblablement 100% sur la période à venir.
 
Nous avons toutefois deux enfants en bas âge rendant strictement impossible le télétravail me concernant si j'étais seul à la maison pour garder les deux enfants.
 
Je souhaite donc qu'elle demande à ne pas être "appelable" sur cette établissement de garde afin d'avoir à ne pas passer ces jours-là en chômage partiel - ce qui serait franchement désavantageux pour moi.
 
Son employeur prétexte que comme je suis à domicile, je peux m'occuper de garder les enfants tout en étant en télétravail.
 
J'ai beau chercher, je ne trouve rien qui s'applique directement à cette situation.
Quelqu'un est-il plus inspiré que moi ?
Merci.

Mais à quel moment l'employeur de ton épouse se mêle de ton boulot.

Elle fait une déclaration sur l'honneur pour dire qu'elle doit garder les gosses et que son conjoint ne peut teletravailler et elle aura le droit à l'activité partielle. Ce n'est pas la littérature qui manque ces derniers jours. Tape garde d'enfant activité partielle tu vas te régaler

Bien d'accord sur le principe.
J'étais un peu réticent à faire une attestation sur l'honneur mensongère (sur le télétravail) mais on en viendra peut être là.

Après, je ne sais pas dans quelle mesure elle est considérée comme "personnel au front", on éclaircira ça

Vos 2 enfants doivent pouvoir bénéficier de l'accès au service de garde mis en place pour certaines professions. A moins que ce soit spécifique à chaque établissement? Extrait courrier reçu de notre collège :

Bonjour,
 
dans le cadre de l exode national de ce week end. Je m y prends un peu tard mais comme je suis en 100% teletravail mon entreprise a quelque chose a y faire si je quitte mon domicile ? ou je dois absolument avoir son accord pour teletravailler d'un autre endroit de france pendant les 4 prochaines semaines ?

Oui mais il ne veut justement pas que son épouse soit au travail  

Non, liberté du choix du domicile toussa. En revanche s’ils te demandent d’être présent un jour, faudra y être sous peine de te mettre en faute.

toutes et tous
 
Dans le cadre d'un achat immobilier, j'ai reçu ce mail du notaire :

 
Je suis habitué depuis très longtemps aux LRAR classiques : je me demande donc quelles sont les implications
pouvant découler d'une LRAR électronique ?
 
Je sais qu'il est possible d'accepter ou refuser une LRAR papier, mais quid d'un mail, qui va, par conception,
arriver automatiquement dans ma boite de réception ?
Dois-je accepter ou refuser ?
 
 
PS : les noms ont été modifiés.  

Soit tu veux bien avoir ton courrier de rétractation sur ta boîte mail soit c'est en version papier. Ça implique rien de plus.
L'usage de tourne vers le mail mais peu importe.

Le principe justement c'est sur l'AR électronique tu accepte le principe de communication par ce biais avant.

Tu reçois un mail te disant "vous avez reçu un courriel AR".
Libre à toi d'en prendre connaissance ou non, comme un avis Lrar de présentation de la poste que tu peux ne pas aller chercher au bureau de poste.

Ensuite le service que j'utilise (ar24 en l'occurrence ) laisse 15 jours pour en accuser réception et au delà c'est comme la poste, tu peux plus. Je sais pas si ça fait partie de la norme e.idas ce délai.

Une fois accepté aucune différence avec un AR de la poste niveau valeur juridique
 

Très pratique car tu peux faire une vérif d'identité dans la journée.

OK merci depuis mars 2020 j ai du être 3j en présentiel et c était jamais obligé donc ça devrait aller  

Je ne savais pas qu'il existait une version "15 jours" électronique des LRAR, via un site dédié.
Merci, me voilà rassuré, je vais accepter leur proposition.  

Tu ne peux pas refuser une LRAR, vu que c’est sa première présentation qui fait courir les délais en général

bonjour,
 
en parlant de LRAR, j'ai envoyé lundi dernier une LRAR à une agence immobilière pour leur signifier mon droit de rétractation pour un compromis de vente  pour l'achat d'un appartement, lettre envoyée dans les délais (avant la fin des 10 jours) et reçue vendredi.
Aujourd'hui, l'agent immobilier me demande par sms copie recto verso de ma CNI car "selon la loi, je dois justifier de mon identité".  
Il me semble que la pièce d'identité n'est pas obligatoire dans le courrier de rétractation, non ?  

(repost topik immo)
 
J'achèterai bien le terrain agricole qui jouxte ma maison.    Il appartient à la première proprio de la maison. Pbl: Il y a un bail rural dessus et j'ai appris que le fermier locataire a un droit de préemption. J'imagine que cela l'arrangerait bien de l'avoir. Pas de solutions, donc ? Si quelqu'un a été confronté au cas ...

Bonjour,
 
Question liée à un sinistre dans mon habitation : la fuite vient d'une douche à l'italienne mal construite, fuite importante et ayant provoqué des dégâts importants.
Appel à la MRH, qui est venu constater les dégâts : ils m'ont également demandé les coordonnées du vendeur, qui avait construit, pour mise en cause vu qu'il n'y a pas de factures pour la douche.
 
Est-ce que la mise en cause va retarder les travaux de remise en état ? Ou bien cela se fait en parallèle, quitte à ce que la mise en cause se fasse après (car ancien propriétaire non solvable et qui va se défendre ) ?
 
Merci de votre retour

Normalement, si l'expert nommé n'est pas trop à la ramasse (j'en suis un moi même) il fait venir un huissier lors de sa première visite. Cela permettra de lancer les travaux tout en conservant les preuves pour la mise en cause.

Par contre perso la mise en cause contre le vendeur me paraît compromise. Il faut mettre en cause le poseur. Même si pas de facture le juge peut requalifier en contrat de pose classique.... Sauf si ton poseur niera jusqu'au bouton avoir pose la douche.

Pour info quant on pense qu'ils veulent obliger les douches italienne .... Et que l'on connait le nombre de sinistre associé.

Si le preneur du bail rural remplit les conditions, non il n'y a pas trop de solutions... Mais es-tu sur qu'il soit intéressé par l'achat ?
En plus, il y a des chances que la vente soit aussi soumise au droit de préemption de la SAFER

Le vendeur reste tenu de la garantie par défaut : il faut voir les clauses de l'acte de vente relatives à ces travaux
 

Oui mais il est beaucoup plus probable d'être face à un défaut de pose qu'à un défaut de conformité.

Merci du retour.

Pour la mise en cause du vendeur, ils vont essayer de chercher le poseur. Mais, pour avoir essayé de le trouver avant de déclencher la MRH, il n'y a pas de facture et pas de discours clair sur "qui a construit la douche". La seule facture que j'ai, c'est l'évacuation mais l'expertise précédente va probablement indiquer que cela ne vient pas de là (pas encore reçu les conclusions, mais vu comment l'expertise s'est passée...).

Et je suis d'accord avec toi sur les douches à l'italienne, c'est un nid à emmerdes quand c'est mal fait.

Commence par aller lui demander si ça le dérangerait de te le laisser.

Bonjour, je vois que ça parle immo: si un terrain est enclavé (en lot arrière) le proprietaire peut il obtenir un droit de passage ? Légalement le propriétaire du terrain sur lequel il y aurais servitude serait il dans l'obligation de "laisser passer ?

Si un terrain est enclavé tu peux demander un droit de passage, mais ca serra pas forcément le chemin que toi tu veux

 
 
autre question, le droits de passage accordé est forcement du type que tu demandes?
Du style il y a un chemin de randonné et que tu souhaites un accès voiture, tu peux imposer un accès voiture? même si c'est pas le chemin que tu souhaites? Ou le droit de passage c'est uniquement pour un accès piéton?  

 
je relance au cas où ...    
 
Merci  

Non CNI pas obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006176357/

Si le passage est insuffisant, tu peux imposer l'accès voiture pour desservir une habitation.
 
https://www.eurojuris.fr/categories [...] -36319.htm

 
c'est ce qui me semblait, du coup je laisse tomber la demande de l'agent immo
 
Merci rheo  

 
OK, je suis tombé sur ça entre temps :
 
https://www.eurojuris.fr/categories [...] -36319.htm
 
c'est vraiment moche, je suis en train d'acheter un terrain qui vraisemblablement pourrait être découpé pour permettre une servitude (un accès par véhicule) au terrain enclavé qui se trouve derrière le terrain que j'achète (par rapport à la route la plus proche)
 
bien sur ni l'agent (qui me dit que c'est impossible et que je peux refuser la servitude  )   , ni le proprio (qui dit que ce terrain est vide / inoccupé depuis 60 ans) , ne font mine de savoir qq chose.