Reprise du message précédent :

 
Merci Gusano ! Tous ceci est extremement complexe... pour les non-initiés comme moi. Car ton document mentionne que le notaire a accès au fichier FICOVIE et les infos fiscales, mais juste après il est indiqué qu'il ne peut le faire que si il est mandaté par un héritier, et puis après il est indiqué qu'il doit dans tous les cas déclarer l'existence de l'assurance aux héritiers, même si c'est sans donner de précisions...
 
Donc du coup, je suis de plus en plus perdu    
 
La seule chose que je peux dire, c'est que les héritiers qui viennent en réprésentation ne peuvent pas avoir connaissance de ce contrat. Elles n'avaient aucun contact avec ma mère depuis plus de 20 ans (voir depuis toujours pour une d'entre elle, que personne ne connait d'ailleurs ! ).
 
Donc que dois-je faire ?

 
Je ne suis pas juriste donc mon avis ne vaut pas grand chose en dehors de la discussion de comptoirs.
Néanmoins, il n’y a pas à se poser 10000 questions et être franc avec le notaire et lui dire ce que tu as expliqué ici.
Après comment ça se passera derrière tient beaucoup aussi aux autres héritiers. Si les gens s’entendent et ne sont pas avides, procéduriers et que sais-je, il n’y a pas de raisons que ça pousse plus loin que ce que fera le notaire.
J’ai « vu » dans mes connaissances des gens qui ne s’entendaient pas également et qui feront tout inversement pour faire chier/mégoter/gratter  même si derrière ça part pour des années de procédure.
Le notaire a l’expérience de ces situations et il est là pour que tout se passe au mieux    

Ben oui, c'est complexe... C'est pour ça que les notaires sont payés très très cher : pour démêler les points complexes qui leur sont soumis

Tu as conscience que les primes versées pourraient (mais c'est pas sûr) être considérées comme manifestement exagérées, donc soumises au rapport successoral, auquel cas il devrait être tenu compte de ce contrat dans le partage de la succession. Le problème, c'est que dans le doute (sur le caractère exagéré des primes) tu préfères cacher la situation au notaire et à tes cohéritiers. S'il fait un jour vilain temps et que vous vous retrouvez devant les tribunaux, cette dissimulation pourrait peser lourdement contre toi.

Que veux tu que je te dise ? On ne connaît pas ton dossier, on ne connaît pas ton notaire, on ne connaît pas tes cohéritiers. On n'a pas de boule de cristal et on ne sait pas quelle gaffe pourrait être faite, ni comment tes cohéritiers pourraient apprendre l'existence du contrat, ni leur réaction alors.

JE pense (ce n'est que MON avis) que tu ferais mieux dans un premier temps d'en parler au notaire. Il n'a pas a révéler ce que tu lui indiques confidentiellement (point confirmé par le document du dernier lien). Bien sûr, s'il est mandaté par tes neveux et nièces, il devra interroger Ficovie et leur faire un feedback. Et eux pourront à ce moment interroger l'assureur sur les sommes en jeu et décider ensuite de discuter (ou non) du caractère exagéré des primes.

A ta place (ce n'est toujours que MON avis), je pense même que je prendrai l'initiative d'en informer mes cohéritiers pour négocier sous l'"autorité" du notaire. Il n'est pas exclu qu'il comprennent la position de ta mère et acceptent de renoncer à demander le rapport des primes. Evidemment, l'inverse n'est pas exclu non plus. Mais au moins tu seras fixé, et il me semble que ta tranquillité ne pourra être acquise qu'à ce prix.

En tous cas, je ne pense pas qu'ici, qui que ce soit te conseille de dissimuler le contrat. A toi de voir.

Je comprends ton raisonnement.
 
En fait tout cela se résume qu'à une seule question toute simple :
 
Est ce que je peux avoir cette discussion avec le notaire de manière "off", c'est à dire qu'il ne fasse rien de son propre chef ? bref, qu'il ne prenne aucune intiative (ne pas rechercher la nature du contrat, ne pas en parler en cohéritiers ? )
 
Edit: et je ne vous embete plus avec tout cela après.

Je t'invite à lire mon lien, je pense qu'il répond en partie à tes interrogations

#JsuisPasJuristeNonPlus
 
Tout dépend de la personnalité de ce notaire quant à savoir comment il agira => personne n'a
de boule de cristal ou une Delorean pour aller observer la conclusion dans le futur...
 
Par conséquent, comment j'approcherais le truc, MOI : on parlerait de 1000 balles => je me dis
que ça va, je peux tenter sans trop prendre de risques.
Mais vu que tu parles d'une coquette somme => je ferais tout dans les règles. Perso, j'aurais
trop peur d'un retour de bâton à un moment ou à un autre.
Après, si tu es joueur, bah fais comme tu le sens.  

Je pense, au bout de la 3e question, qu'il cherche plutôt une réponse qui va légitimer son choix, qu'une réponse juridique à son problème   ...

Répondu au post au dessus :

L'analyse juridique pragmatique de la conciliation du secret professionnel et de l'information due aux héritiers, exactement dans ta situation, est faite dans le document linké mieux que 99.9999% des gens, dont moi, pourront le faire (en tout cas dans le cadre de la section "discussions" d'un forum d'informatique ). Si tu prends la peine de lire et de comprendre les documents que tu as, tu seras plus au point sur toutes les questions abordées que la plupart des professionnels que tu interrogerais au dépourvu.

Evidemment, la gestion d'un dossier de succession n'est pas une équation mathématique éthérée et, entre la théorie et la pratique, on peut avoir des surprises. Mais juridiquement, on ne peut pas mieux faire pour toi.

On peut la jouer notaire sans la partie juridique : le notaire c’est comme le psy/le curé, c'est celui a qui tu dois tout dire.
 
Donc tu te poses pas de question et tu lui expliques, avec tes mots, tout ce que tu viens de dire, ta crainte de la révélation, combien y'a a toucher et t'amène les documents.
 
Ca t'éviteras un contrôle fiscal et une discussion pourrie avec les cohéritiers sans qu'elle soit préparée. Y'a moyen qu'elle doive exister (en fonction du cas) mais si elle est pas préparée ca sera pire que si elle l'était.

Au passage, j’ai relu hier soir les 2 documents linkés et, franchement, j’ai appris beaucoup et trouvé ça très complet.
La problématique exposée y est répondue en effet.

 
 
Je réside dans une copro comprenant environ 150 appartements. Le parking privé ne comporte
pas autant de places, ce qui revient à jouer à "le premier servi".
 
En fin d'année dernière, ils sont venus remplacer une bonne partie des fenêtres, ils ont posé
la dernière fin janvier 2021.
 
Cependant, ils ont laissé une grande remorque fermée qui bouffe 4 places de stationnement
au niveau des entrées (alors qu'ils auraient pu aller "au fond" ).
 
Par conséquent, il est quasiment impossible de garer un 12 m³ pour déménager, puisque
la remorque en question est mal placée. Tout comme, et j'aurais du le citer en 1er, c'est
encore plus difficile de stationner notre voiture.
 
Que faudrait-il faire, dans l'absolu ?
 
J'imagine "appeler le syndic" en 1ere réponse. Je considère que c'est peine perdue, car la seule
chose qui leur importe, c'est d'encaisser des sous : le reste, ils s'en moquent royalement.  

Pas juriste
Mais tu peux réserver des places devant ta résidence en contactant la mairie.

Hello à nouveau les pros du droit!
 
Je suis desolée de vous embeter régulièrement en ce moment, mais quelqu'un pourrait m'expliciter ce paragraphe, qui n'est pas très clair pour la novice que je suis?
 

 
C'est à propos d'une fenêtre de nos voisins située à 1,8m de hauteur qui donne sur notre toit et que nous allons boucher en faisant une surélévation. Est ce que cela signifie que même si la fenêtre existe depuis longtemps, elle ne peut leur être définitivement acquise?
Nous aimerions régler ce problème à l'amiable parce que le but n'est pas de les embeter, mais nous voudrions pouvoir faire notre surélévation. Nous leur avons proposé de leur offrir l'installation d'un Velux pour compenser, mais nous avons l'impression qu'elles essayent d'en profiter pour gratter un peu sur tout.
 
Je vous remercie pour votre avis
 
(J'ai la note entière du Cridon si cela intéresse l'un de vous).
 
Merci encore!

Si le parking de la résidence est devant le bâtiment, ça va pas forcément l’aider
 

Il y a un conseil syndicale?
Ou un président de copropriété?

Exact.  
Première ligne : j'ai précisé "parking privé".
Pour être plus préçis à tout hasard : le batiment ressemble à un "c" vu d'en haut, et le parking
ressemble à ça c■.
=> Le carré noir est un peu plus grand bien entendu et représente la zone parking proprement dite.
 
 

Je ne sais pas.    
Y'a un cabinet de syndic, et une AG de temps en temps.

Hello
Qu'es ce qui obligerait légalement un revendeur (Boulanger pour ne pas le nommée) a un délais de réparation sur un équipement couvert par un extension de garantie ?
Uniquement les CGV ?

Salut !
y a vraiment un sujet pour tout sur HFR ^^
Je me pose une question qui doit etre "courante", dont tout le monde entend parler, mais sans jamais connaitre la vérité..
Dans le cas d'un mariage "normal" (sans contrat ni rien), est-il nécessaire, quand on achete plus tard, de faire une "donation au dernier vivant" lorsqu'on a des enfants ensemble?
Avant de venir ici, j'ai un peu fouillé a droite et a gauche, mais je lit un peu tout, notamment que ca permettrait au survivant "1/4 de la propriété et 3/4 de l'usufruit", mais ca veut donc dire que lord du décès, même avec ce "don," le survivant ne peut pas faire ce qu'il veut du bien (le vendre pour acheter plus petit par exemple), sans l'accord des enfants ?
Merci pour vos reponses

disclaimer: je ne suis ni notaire, ni juriste, ni Rheo
 
nécessaire, non, ça dépend de ce que tu veux faire!
et sauf erreur, c'est 1/4 propriété et 3/4 usufruit de la part du défunt, soit 50% de la propriété totale
et effectivement, les enfants ont toujours une part

Article 1103 du Code civil :

Donc je joue sur le respect de ce contrat d'extension de garantie (garantie commerciale) ?
 
S'il ne le font pas je demande une annulation complète de la vente (Machine + extension ? )

Pas sûr que tu puisses lier les deux contrats comme ça

 
En gros, de loin, oui.  
Si on parle d'un bien commun et d'une donation permettant de prendre 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit sur la part successorale, le survivant aurait 5/8ème du bien en propriété, 3/8èmes en usufruit, les enfants disposant de 3/8èmes en nue propriété.
Si on veut pouvoir décider seul, il faut être seul propriétaire du bien. Plusieurs solutions sont possibles pour ce cas là, notamment par aménagement du régime matrimonial (communauté universelle par exemple), mais c'est assez complexe.
Ca n'enlève pas la pertinence d'une donation entre époux, qui peut e^tre un super outil.
Va voir ton notaire si tu te poses des questions.

 
je vous avoue que j'ai du mal avec les notions de 1/4 propritété et 3/4 usufruit(usufruit, c'est bien qu'on peut utiliser le bien, mais pas le vendre ? du coup, ca correspond a quoi 3/4 usufruit ? ), mais bon..Moi ce que je cherche, idéalement, c'est quoi faire (si c possible ) pour que ma femme puisse vendre notre grosse maison pour acheter un petit appart, sans avoir a demander la permission ou devoir donner de l'argent a nos enfants.

Ben tu va voir ton notaire.
Il te fera des schémas.
Et t'expliquera les options possibles.

 
ben stadire que j"ai " pas de notaire, on est passé par le notaire des vendeurs quand on  a acheté.
J'appelle n'importe quel office notarial prés de chez moi, je prends rdv, et hop?  
Une idée du tarif? que je me pointe pas avec le porte-monnaie et les pièces jaunes qui trainent si le 1er rdv coute déja 200 balles  

Bah c'était aussi ton notaire du coup

Et ce genre d'info c'est gratuit. Mais tu peux aussi demander comme un grand garçon quand tu prends rdv.

 
Tu peux retourner chez ce notaire, sinon ca peut être un autre que tu choisis (ca peut être du bouche à oreille, celui de tes parents, de tes amis etc...).
D'une manière générale dans les coins civilisés ( ) les rendez-vous de conseil sont gratuits. Certains facturent mais normalement ils doivent t'en informer avant.
Après les actes sont payants mais tu seras informé au préalable des différents couts, en fonction de ce qui sera retenu comme option.

Hello Rhéo et les juristes,
 
J'ai une question co-propriété !
 
On a l'Assemblée Générale (AG) qui doit se tenir la semaine prochaine. Initialement prévue avec :
- vote par visioconférence
- vote par correspondance
- en présentiel avec 2 personnes du syndic et 4 personnes du conseil syndical
 
Ce matin, le syndic informe le conseil syndical qu'il n'y aura pas de présentiel pour le conseil syndical.    
 
 
Je me pose des questions : comment va t on faire pour élire le président de séance et pour désigner des scrutateurs? Comment le conseil syndical peut-il vérifier que les votes par correspondances sont correctement dépouillés?    
 
En effet, j'ai très peu confiance dans mon syndic : il y a un vote important cette année et j'ai bien peur que le syndic ne magouille les votes avec les pouvoirs... ça ne sera pas pas première fois que le syndic essaye de pigeonner le conseil syndical.    
 
Donc ma question : est-ce que c'est légal de vouloir faire l'AG en 100% visio?  Est-ce qu'il y a un texte de loi qui autorise, interdit ou limite le nombre de personnes en présentiel ?
 
merci
 
pour info : l'AG se tient dans une salle de 50m², dans laquelle on peut tenir sans problème à 6 en respectant les distances de sécurité et le protocole sanitaire.

Bonjour amis juristes (et Rheo),
 
Une petite question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse à mes recherches, mais peut-être suis-je un glandu après tout.  
 
Aux alentours de Noël, j'ai commandé chez un grand marchand en ligne un PC portable. Je l'ai reçu - hélas, écran défoncé dés le déballage, pas de bol.
 
Je contacte le fabricant, qui s'exécute parfaitement et me programme un échange standard, et me renvoie un ordinateur portable neuf, qui, lui, arrive impeccable. Client satisfait !
 
J'avais préparé le PC pété à remettre au livreur, et ce dernier m'a dit "j'ai pas de reprise de portable prévu". Bon ben OK, pas de souci.
 
Je recontacte le SAV, qui m'indique "on vous recontactera".
 
En février, je relance, et encore une fois "on revient vers vous".
 
J'ai la furieuse impression qu'ils s'en cognent les parties intimes masculines, cela fait 4 mois maintenant que je le stocke.
 
A partir de quand pourrais-je laisser tomber l'affaire et considérer que là, c'est bon, ils en veulent plus ? Je veux bien faire lieu de stockage pour le marchand, mais bon, au bout d'un moment, une fois réparé, le truc pourrait servir

Ca ne doit pas être rentable pour eux de reprendre le portable cassé, même en changeant l'écran.  
 
Fais-leur une LRAR leur demandant comment leur retourner ce portable ? Si pas de réponse officielle, au bout d'un an et un jour, je suppose qu'on pourra considérer qu'il est à toi. Mais attendons l'avis d'un juriste pour être sûr

Alors nous on a eu l'AG en 100% par correspondance, et on a eu dans le PV le détail des votes des résidents. Pour moi si vous avez un doute, c'est à chaque proprio de vérifier que rien n'a été bidouillé (c'est à dire que leur vote est bien ce qu'ils ont mis sur le papier ).

Bonjour les juristes et surtout rheo je pense.
 
Est-il possible de requalifier un arrêt maladie en accident de travail ? Si oui, comment ?
Je me suis fait mal au dos au travail et j’ai consulté un médecin d’urgence (pas mon médecin traitant) qui m’a arrêtée mais avec un arrêt maladie classique. C’était un arrêt de deux jours donc j’ai pas vraiment cherché à discuter mais j’ai été prolongée ensuite et bon là je pense que c’est pas avantageux pour moi, d’autant que j’ai toujours mal et je sais pas si je vais pas devoir encore me faire prolonger.
Je précise à tout jamais que oui ça a bien été causé par mes conditions de travail exceptionnellement dégradées et que mon employeur lui-même ne peut pas le contester (mon chef l’a admis dès que je l’ai prévenu et m’a responsable RH était passée me voir pour autre chose et a fait d’elle-même la remarque que mes conditions étaient nulles) et que je l’avais dit au médecin quand il me l’a demandé.
Désolée je suis une noob totale, j’ai jamais été arrêtée plus d’une paire de jours et jamais eu d’accident de travail.

 
C’est quoi l’accident du travail qui a mené à l’arrêt? Y’a eu une déclaration? Ou alors tu fais plutôt référence à une maladie professionnelle?

J’en sais trop rien. J’ai bossé dans le froid à un poste qui n’était pas le mien, fait beaucoup de manutention alors que j’ai un taf de bureau et la douleur s’est activée en quelques heures après 4 jours comme ça, pas un geste ou un accident en particulier, plutôt une accumulation de mauvais gestes/postures/conditions, donc je suppose maladie professionnelle ?

 
Pas juriste mais il doit y avoir des SST, il faut voir avec l’un d’eux pour écrire l’accident dans le cahier afin d’avoir une trace écrite au plus tôt

des MST ?

 
   
 
SST sauveteur secouriste du travail

Je suis SST, mais je ne me sens pas du tout qualifiée pour ça. Plutôt aller voir du côté du CSE ou du service juridique, non ?

Je suis SST en plus. Mais on m’a jamais parlé de ce genre de choses lors de ma formation, on apprend les premiers gestes mais on est pas sollicités ensuite pour ce genre de tracas administratif (en tout cas je l’ai jamais été).
Dans tous les cas comme je l’ai dit il n’y a pas eu « un accident », mon dos s’est coincé progressivement.
Ce serait pas plutôt à la médecine du travail qu’il faudrait s’adresser ?
Dans un premier temps je peux effectivement tenter de poser la question à mon CSE.