Reprise du message précédent :

 
Et les flics sortiront alors la géolocalisation de leur véhicule, la myriade de PVs qu'ils ont fait signer ce jour là, leur "ordre de mission"... J'invente là évidemment, mais les flics, ca m'a l'air d'être une profession *un peu* procédurière, donc prouver qu'ils étaient au bon endroit dans la ville d'à côté doit pas être bien difficile. D'ici à ce qu'ils aient besoin d'un ordre signé de leur capitaine pour se poster à tel carrefour, limite, ca ne m'étonnerait pas.
 
Que ton truc soit annulé pour la forme je veux bien (encore que je trouverais cela scandaleux, personnellement, mais cela n'engage que moi), mais là, tu pousses le bouchon un peu loin, maurice du 62
 

si je ne m'abuse c'est la forme qui prime, une erreur de lettre, de rue, de ville et le pv n'est pas valable, surtout si il n'y a pas de feu rouge a l'endroit du pv.
ca doit se contester et se faire annuler facilement : pas de feu a cet endroit, point

Ce n'est pas si simple, d'après ce que j'ai compris, pour faire annuler ça pour vice de forme, procédure, j'en sais rien, il vaut mieux être accompagné d'un avocat

Enfin voilà, ils ne classent pas si facilement, et ce, même si la loi est manifestement écrite différemment, chaque fois que j'ai contesté, je l'ai fait avec une forme extrêmement polie et respectueuse de mes interlocuteurs, en soulignant simplement "de malheureuses erreurs commises" surtout pas en les prenant de haut car ils sont les premiers à pouvoir te faire ch... Si tu leurs parle mal  

Pour répondre sur le PV.
Police ou Gendarmerie réalise des Bulletins de service journalier. Si le Pv a été mal renseigné, il faut le contester à l’ONP.  
L’explication est recevable, l’APJ ou APJA n’avait qu’à bien renseigner la localisation lors de la saisie du PV..

Bonsoir les juristes et rheo,
Je suis locataire de ma RP comme tous les autres occupants de l'immeuble (bailleur unique), et il y a eu des vols et cambriolages, j'aurais 4 questions:
- Puis-je imposer les renouvellement du code d'entrée de l'immeuble ? Le bailleur a rejeté ma demande au motif que "ça ne sert à rien" (sic)
- Puis-je imposer la réparation de la porte d'accès au bâtiment ? Le bailleur a rejeté ma demande au motif que la porte principale fonctionne.
- Puis-je à mes frais poser une plaque dissuasive sur la porte palière de mon appartement ? (par ex: Appartement sous videosurveillance)
- Puis-je à mes frais faire poser une porte blindée ?
 
Merci par avance

 
Non j'ai rien payé.
J'ai pris contact avec le centre d'appel du ministère de l'Economie, ils me confirment que vu qu'il n'a même pas fourni de CGV, il est grillé.
On ne me conseille tout de même de laisser une porte ouverte dans mon courrier, au cas où ça finit chez le juge.  

Je suis tombé sur un sacré coco, je sais qu'il ne lira pas mon courrier car il n'a pas changé son siège social : je dois l'envoyer chez ses anciens collaborateurs qui sont en justice face à lui depuis 5 ans, et qui reçoivent tjs son courrier.
J'ai donc sonné ses anciens collaborateurs et la personne qui m'a expliqué la situation a cassé du sucre sur son dos pendant 1/4h, j'aurais pur me faire passer pour un journaliste.

J'ai fait mon Julien Courbet de Sans Aucun Doute.

Mon recommandé avec AR est presque fini.

 
- codes d'entrée
a la limite sur ce point j'écrirai un courrier au propriétaire en disant que ça te crée un trouble dans ta jouissance paisible, et espérer que ça l'énerve/le fasse flipper et en conséquence demande au syndic de changer le code
- idem pour la porte d'accès
 
ps : ça m'est arrivé (très sympa quand tu as des gens qui dorment dans les couloirs des communs ), foncia (encore eux) en avaient rien à foutre si ce n'est "oui oui on a fait voter des travaux pour la porte il y a x années".  
 
- plaque prend une autocollante amovible  
 
- porte blindée vu que ça peut toucher au bâti (a priori une pose faut tout défoncer autour) / +parties communes je demanderai l'autorisation du bailleur.

Yo,
 
Soit un bon cadeau payé 125€ (promo) pour une prestation P, ayant eu sa validité prolongée (covid), et réservé dans les délais par le bénéficiaire sur une prestation P strictement identique.
Le prestataire a facturé 75€ de RAB lors de la réservation (vraisemblablement car le prix de base actuel a augmenté).
 
Est-on d'accord que ce n'est pas du tout légal ?
 
Il doit bien y avoir une loi obligeant un prestataire à livrer un produit/service dont la transaction est déjà validée et réglée, sans qu'il puisse en modifier les termes à la volée sous quelconque prétexte ?!  

Soit un forumeur F. qui n'a rien du tout compris (RDTC) à la question et aux faits (incompréhension).

C'est simple pourtant :

Bonjour,

Il avait un bon cadeau de 125€ qui lui a permis de réserver une prestation du même montant.

La prestation n'a pu se faire because COVID et la date de validité du bon cadeau a été repoussée.

Dernièrement, il utilise à nouveau ce bon cadeau pour la même prestation qui n'avait pu être délivrée.

Et, oh surprise, le prestataire lui indique qu'il y a désormais un supplément de 75€ à rajouter pour la même prestation que celle qu'il avait déjà réservée avant COVID

Il a déjà qualifié les faits. Il veut qu'on lui confirme sa qualification, si possible avec texte de loi.

Depuis la codification de l'imprévision, un contrat ne garantit même plus de pouvoir s'essuyer le fondement avec.

Même question si on a signé un devis et payé une avance pour des travaux mais qu'entre temps, cause COVID, le prix des matières premières a augmenté. L'artisan peut-il faire grimper la facture finale ?
 

Que disent les CGV de l'artisan et quels détails il y a sur le devis ?

 
Ca manque de jeux de mot dans les noms des protagonistes ou d'un parallèle ""drôle"" avec un sujet d'actualité people

Bonjour les juristes,  
 
Est il en France possible d'écrire une lettre de renonciation à des poursuites (ou quel que soit le nom que cela porte) ?  
 
Par exemple si litige entre Mr A et Mr B, Mr B subissant le litige et les désagréments, Mr A veut réparer la cause du litige mais connait le passé procédurier (et chiant) de Mr B, du coup Mr A ne veut pas réparer le litige puis ensuite subir un éventuel passage au tribunal pour réparer je ne sais quel préjudice supplémentaire.  
 
Mr A et Mr B peuvent ils se mettre d'accord et le coucher par écrit sur le périmètre des travaux et l'éventuelle indemnité, de manière a ce que Mr A soit sûr de ne pas en plus aller devant le juge ?
 
 
Dans le cas en question, la responsabilité de Mr A n'est pas certaine, des expertises poussées serait nécessaire pour connaitre la cause exacte, mais Mr A préfère lâcher 2000 balles en travaux et être tranquille tout de suite que de les dépenser en expertises incertaines et trainer le truc X années au tribunal    
 
 

 
Edit : A priori ce modèle de lettre existe (lettre de renonciation à poursuite), par contre est-ce vraiment engageant pour les signataires ?
 
 
 
 
Merci  

Ca s'appelle une transaction. Je te conseille vivement de la faire encadrer par un avocat pour être tranquille derrière.

En ce moment j'ai un festoche de trucs chelous.
 
Derniers en date :  
 
- bonjour mon concubin et moi on vit sur un bateau aux antilles, il l'a acheté (une couille) avec ses sous mais il l'a mis à mon nom, jveux le vendre et garder le pognon, c'est possible ou pas ?
- on se sépare, y'a plus de prêt que de valeur de la maison, je garde la maison, je reprend les emprunts, par contre je ne signe que si elle rend le chien ! Et sinon y'a pas d'accord possible !
 
#encemomentlesgensmebroutent

 
 
Du coup c'est quoi la réponse aux questions ?

 
Y'a certaines professions qui me tente pas du tout mais une petite caméra bien placée et ça ferait un carton d'audience

Les français Le topic veut savoir

moi c'est fraudes chelou en ce moment :  
 
- dissimulations de biens à l'étranger (classique)
- monsieur qui achète 3/4 biens pendant le mariage (communauté) et est déclaré célibataire sur les actes (avec 3 notaires différents, je sais pas comment il a pu faire franchement)  

 
1 - "sur le papier c'est à toi t'en fais ce que tu veux mais si il te colle au tribunal pour dire que c'est lui qui a assuré tout le financement tu vas commencer à avoir des emmerdes. Après si tu veux jouer, potentiellement c'est une donation. Du coup fiscalement t'es dans la merde puisque t'as rien déclaré et que vous êtes ni mariés ni pacsés. Mais lui aussi puisqu'il te fais bosser pour lui sans te déclarer et que tout le bateau est un AirBnB au black. SAuf qu'il est à ton nom donc c'est ptet toi qui aurait du déclarer. Du coup toi aussi tu fraudes le fisc, lui aussi, c'est dla merde votre truc de cassos.
Du coup tu me pètes gentiment les noix avec tes conneries, tu retournes voir ton gars, vous trouvez une solution amiable et j'entends jamais plus parler de vous."
 
2 - après mille coups de fils pour faire saisir que l'important c'est de régler la question de la baraque et de leur état d'endettement, avoir proposé un rachat du chien, proposé une garde alternée (oui, oui, sérieusement), un confrère qui n'en peut plus non plus, la solution c'est : "allez donc au tribunal, vous nous faites chier."
 

 
A moins d'une absence de transcription du mariage sur les extraits d'acte de naissance, je vois pas comment c'est jouable  

Pareil...
Mais comment tu peux empêcher la transcription ? Mariage à l’étranger ?
J’ai vu par contre l’absence de transcription d’un divorce

Je me demande à quel point c'est devenu courant la garde alternée des animaux de compagnie dans le cadre des séparations.

C'est juste un accord entre les deux parties ou un juge pourrait décider d'une telle mesure maintenant qu'ils ne sont plus considérés juste comme des biens meubles ?

 
Ils restent des biens meubles (à opposer aux biens immeubles) concernant le statut juridique qui leur est appliqué (propriété, protection).  
Faut pas entendre garde alternée comme la garde alternée d'un enfant, qui impliquerait le passage d'objet de droit à sujet de droit. C'est un peu un abus de langage
 
Néanmoins, je crois que ça devient assez banal une garde alternée d'un animal, mais je crois que c'est plus justifier sur le lien affectif des maîtres envers l'animal que de la sensibilité de l'animal-objet. Surtout qu'il peut être difficile de trancher en faveur de l'un et l'autre sur ce genre de question si les deux réclament l'animal. Il doit sans doute y avoir des conditions/faisceau indices comme l'achat en commun de l'animal, les dépenses d'entretien et du temps passé pour s'occuper de l'animal ?

 
par contre une réponse simple ce serait peut être de suggérer que c'est pas le boulot du notaire de gérer des problèmes de garde (d'enfant ou de chien)  
 
 

 
franchement j'en sais rien
le mec a changé de notaire 2 fois avant d'en trouver un qui voulait bien faire l'état liquidatif (donc "remonter la merde " si vous me permettez l'expression), mariage transcrit, en france.
 
le client m'a répondu un truc genre
"c'est balo, vous savez les erreurs administratives ça arrive"    
 
malheureusement dans de nombreux cas, une fois que tu as dit au client de faire des déclarations correctes, il te dessaisis,  va  voir un deuxième avocat / deuxième notaire en retenant la leçon et donc en "oubliant" comme il faut de déclarer tout    

C’est tellement ça avec certains

Question sur les IRP.
Le nombre d’heures de délégation dépend du nombre d’employés lors de l’élection où a l’heure actuelle ?
Je sais que pour le nombre d’élus il ne changent pas et il faut de nouvelles élections pour réajuster le nombre d’élus … mais je ne trouve rien concernant les heures de délégations

Idem

Bon ben ca règle la question

De rien.

Merci Rhéo  

Pour une question congés payés je peux ici ou il y a un topic plus appropriés ?

Si tu penses que ce n’est pas du droit, alors ce n’est pas ici.

Balance, je répondrais faux, reho me vilipendera et j'en redemanderai

Je suis sûr que c'est une question pour sa copine qui est à temps partiel. (auquel cas j'aurais déjà peut être répondu)

Bonjour les juristes,  
 
Pour vendre sa boite vaut il mieux vous prendre vous, ou y préférer un Avocat ? Pourquoi ?  
 
Sur quelle base choisit-on ensuite la personne ? Je suis pas obligé de bien l'aimer tant que le taf est bien fait, ça me va.
 
Je demande ici car ceux à qui je peux demander IRL sont tous partie prenante (ou veulent l'être) ce qui n'est pas top niveau impartialité. Y compris mon comptable qui veut me vendre son cabinet "partenaire"  
 
J'en suis au stade ou la 1ère LOI devrait arriver avant la fin du mois.
 

 
Comment ça nous ?
 
Évidemment qu'un avocat est conseillé, ce n'est pas une opération commune et courante, tu as intérêt à ce que tout soit bien ficelé (tes acquéreurs aussi d'ailleurs)

 
Ben vous les juristes, pas eux les avocats, je crois que c'est clair  

Ah ouais... Naïvement je pensais qu'il parlait des gens du topic !

Ben si tu as des juristes compétents en la matière dans ta boîte, vas y ! Si non, à part vers des cabinets d'avocat, seuls habilités à faire du conseil et à te représenter, je ne vois pas vers qui tu pourrais te tourner.