Reprise du message précédent :

 
Je ne me suis jamais considérée hors clous, ayant interprété "personne" comme "personne" et non pas comme "personne majeur". Me semble qu'on fait une déclaration à l'arrivée dans le pays en question, et que c'est bien par personne qu'on déclare transporter ou non tel ou telle chose. Genre "plus de 2 bouteilles", des plantes, etc.  
 
Par contre les discussions plus haut semblent interpréter "personne" comme "personne majeure", auquel cas j'aurais été dans l'illégalité.
D'où l'apparence d'opposition.

Il me semble qu'il faut effectuer une consignation dans ce cas, mais je n'ai pas les détails de la procédure...

J’ai trouvé ça ailleurs (problème différent mais idée similaire :
 

 
Ça m’a l’air plus simple du coup, LRAR + pas de réponse = je le fais quand même

Bonjour,
 
Suite au décès de ma mère, je suis confronté à des interrogations concernant la déclaration ou pas au notaire d'une assurance vie, car on trouve des informations très contradictoire à ce sujet sur internet. Est-ce que ce topic est féquenté par des notaires/juristes/fiscalistes ? Est ce le bon endroit pour aborder ce genre de sujet ?
 

 
Ben non. Essaie plutôt le Topic garagistes ou usagers de La Poste.

+1.

Effectivement, beaucoup de contrats d'assurance vie à la Banque Postale. Et les garagistes sont super forts en defisc, mais c'est plutôt des stratégies à base de liquide.

Ou à base de pare chocs en or

 
De frein    

Certains garagistes sont même multi-cartes. Par exemple, celui de ma rue vient d'être arrêté
pour trafic de drogue.
J'ai été son client pendant 10 ans, je ne savais même pas qu'il était garagiste.
 
   

Je ne vous trouve pas trop sympa avec quelqu'un dans le deuil... Pour vivre ça à la maison en ce moment, ce n'est pas forcément simple.

A quel problème êtes-vous confrontés ?

 
Le notaire est capable de te dire si les assurances vies doivent être intégrées ou non à la succession. Parce que juste comme ça, personne ne pourra répondre à la question. Ça dépend de l’âge de la personne qui a souscris au moment de la souscription, du régime matrimonial (si la personne défunte était mariée) et de la façon dont est rédigée la clause bénéficiaire (genre “a mes héritiers” ben dans certains cas, c’est pas évident ). Amha t’as rien à perdre à demander directement au notaire qui gère la succession.

Je me demandais combien de temps les rabats joie mettraient à rappliquer  .
 
On ne se moque pas de son deuil ou de sa situation mais de sa question incongrue.
 
Et puis tu sais ce qu’on dit, ce n’est pas race que tu as perdu un proche que tu dois perdre ton sens de l’humour.

On essaye de dédramatiser
Mais la question sur le topic est quand même étrange, non ?
 
Toujours tout expliquer au notaire chargé de la succession, ça évite les mauvaises surprises...
 

 
 
Surement parce que j'ai enterré mon beau-père la semaine dernière et que la situation n'a rien de comique et que je suis passé à côté de l'incongruité de la question? Je trouve même ça plutôt bien de demander si on est au bon endroit avant d'expliquer son souci. Sa question est réellement bizarre?

 
Condoléances.  
 
La question n’était pas “si ce n’est pas le bon topic dites le moi” mais “y a t’il des juristes sur le topic des juristes”. Avoue qu’on peut en sourire malgré la gravité du contexte.

Mea culpa, j'étais totalement passé à côté de ça!

Désolé pour mon introduction conne. Je ne sais pas si il y a des notaires réelement présents ici. Voilà pourquoi.
 
Donc pour rentrer dans le vif du sujet, je suis aujourd'hui le seul survivant. J'avais 2 frères, dont les enfants vont venir en représentation.
 
Le capital de ma mère se décompose en un patrimoine immobilier (1 maison + 1 appartement) qui va composer l'actif de la succession et une assurance vie dont je suis le seul bénéficiaire.
 
L'immobilier représente 2/3 de l'ensemble qui va donc être partagé en 3
l'assurance vie représente 1/3, et dont je suis le seul bénéficiaire. Ma mère l'a voulu ainsi car c'est uniquement moi qui me suis occupé d'elle durant toutes ces dernières années, ou elle était très diminuée par un cancer.
 
Bien évidamment, je ne souhaite absolument pas parler de cette assurance vie au Notaire, bien qu'il m'ait posé la question si il en existait une (j'ai dis non pour le moment). Pour 2 raisons :
- car si je la déclare, il va l'ajouter dans le calcul de ses émoluments
- elle viendrait à la connaissance de mes différentes nièces qui probablement chercheront à en récupérer une partie alors qu'elle ne se sont jamais occupé de leurs grand mère. Il y a même une nièce inconnue (car divorce à la naissance) qui ne doit même pas connaitre l'existence de sa grand-mère.
 
Donc je veux juste savoir 2 choses :
- si je suis bien conforme à la loi si je ne la déclare pas au notaire ?
- Si par rapport au ratio énoncé plus haut, je ne peux pas être attaqué pour "prime manifestement exagéré" ou "libéralité" car cela veut dire que vais avoir 50-55% du total ? Est que les assurances vie rentre dans le calcul de la réserve héréditaire / quotité disponible ?

C'est pas faute d'avoir cité précisément le passage de son post qui suscitait nos réactions.

Tu as perdu ton beau-père et ta capacité de lecture, je compatis.

 
C'est bon t'es lourd, on a compris.  
Par contre participe utilement du coup, même si apparement c'est pas ton fort.

De quoi je me mêle ?  

 
Je n'avais pas bien lu ton message.
 
Je veux éviter, si c'est possible d'en parler au notaire pour les raisons expliquées dans mon dernier post.
 
Ma mère était veuve.
Le contrat est ancien, il date de 1982, souscrit par ma mère, et alimenté par elle seule. Vu l'ancienneté du contrat (avant 1991) il n'est pas soumis aux droits de mutation, mais uniquement à un prélévements forfaitaire de 20% pour les sommes versé après 1998 avec abatement de 152500€.
les derniers gros versements dessus sont anciens, ils remontent à 2008
la clause bénéficiaire est à mon nom propre.

1- Ne pas avertir le notaire, c'est jouer à un jeu dangereux. Pour plusieurs raisons, il peut apprendre l'existence du contrat par un autre moyen et prévenir ensuite TOUS les héritiers ; l'effet exactement inverse de ce que tu souhaites. Il est nettement préférable de l'avertir et de lui expliquer POURQUOI tu ne souhaites pas que l'existence de ce contrat soit mentionné dans la déclaration de succession générale, et lui rappeler avec insistance qu'il est hors de question qu'il avertisse les autres. Il est soumis au secret professionnel et n'a pas à indiquer aux autres héritiers l'existence d'un contrat désignant un bénéficiaire particulier. Le risque réel est la gaffe par un collaborateur. Soit clair avec le notaire pour lui indiquer que c'est ce que tu redoutes et demandes lui de bien passer le message en interne.
Par ailleurs, le notaire en charge de la succession devrait en principe être de meilleur conseil (une fois ces points posés) que des hfriens certes bien pourvus par la nature en connexions synaptiques mais génétiquement dépourvus d'empathie et n'ayant pas une vision globale de la situation. Concrètement, il faut avoir ton dossier dans les mains, avec tous les éléments chiffrés, passer une demi-heure à une heure sur le sujet puis en reparler avec toi une autre bonne demi-heure pour que ce soit fait de façon professionnelle et rigoureuse.

2- Sur les questions d'assurances-vie, vues du côté libéralités, primes exagérées, réserve et QD, un peu de lecture toute chaude et de haut niveau : https://1drv.ms/b/s!AsCWDiJbYctSiJR [...] Q?e=Q81cJT
Note à qwazer, archer et aux autres pros du secteur : l'article linké est assez chiadé, j'ai obligé tous les personnes de mon équipe qui touchent de près ou de loin au sujet à le lire. Si vous n'avez pas eu le temps de vous farcir les derniers JCP N, c'est un des commentaires d'arrêt les plus intéressants de ces dernières semaines pour faire le point sur le sujet.

Tu en retiendras que la jurisprudence n'est pas bien fixée sur ces points et, en cas de contentieux, que les décisions judiciaires sont parfois discutables et soumises au feeling d'un juge qui ne maîtrisera peut-être pas bien le sujet.

EDIT : ortho, typo, etc.

EDIT 2 : en principe, si toutes les primes sont versées < 70 ans, le contrat n'a de toute façon pas à être intégré dans la base de calcul des émoluments du notaire.

Merci pour l’article
Et je te rejoins à 100% dans tes conseils

Une petite question copro    
 
Je viens de récupérer la pleine jouissance d'un appart qui bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation.
L'appart en question était occupé à titre gratuit depuis 10 ans, par une personne dépendante et handicapée.
 
Suite à son décès, le syndic m'envoie une LR/AR pour me demander de remettre en état la porte de l'ascenseur du RDC et de l'étage de l'appart, dont la peinture a été abîmée par ses passages répétés en fauteuil roulant.
ils ne me donnent même pas la réf. de la peinture, comme si c'était juste pour prendre date.
 
Vous pensez quoi de cette démarche ?
Je veux bien aller barbouiller la porte avec une peinture du même ton, d'autant que l'appart est en vente, mais est-ce legit de demander à un handicapé de réparer les dégâts causé par son fauteuil roulant ?

Sur le principe ça ne me choque pas, dans le sens où, handicapé ou non, tu es un participant à la communauté de l’immeuble.
 
Sur la forme, on peut en reparler par contre.

Effectivement,après relecture, je suis passé à côté !

Oui bien sûr, personne n'est en dessous ni au dessus du règlement, et je compte bien remettre en état le truc en barbouillant la porte à la queue de vache.
 
Cela dit, même s'il est évident que c'est le fauteuil roulant qui a causé ces dégradations, rien ne le prouve.
Ça pourrait aussi bien être l'œuvre de n'importe qui, en l'absence d'huissier venant constater que la hauteur du fauteuil correspond aux marques sur la porte de l'ascenseur.
 
Au delà de la forme, je trouve un peu facile d'attendre que le gus soit mort pour demander au nouveau proprio de rembourser, alors qu'il habitait là depuis 30 ans.
J'ai vraiment l'impression que les petites dégradations du quotidien ça passe tranquille aux frais de la communauté, mais là comme on tient un salaud d'handicapé en fauteuil, on va tout lui mettre sur le dos pour pas payer  

 
Ou alors ça aurait juste servi à rien tant qu’il habitait là de repeindre vu que son fauteuil aurait refait des marques dès le jour d’après?

 
 
Merci beaucoup d'avoir consacré du temps à me répondre. Je vais lire attentivement le document que tu mets en lien à tête reposé demain matin. En parler au Notaire me fait toujours un peu peur, car pour moi, sa déontologie le poussera à forcément en parler aux autres héritiers. Je ne pense pas que l'information puisse rester qu'entre lui et moi. Normalement, il ne peut avoir connaissance de ce contrat, car je crois que les banques ne communique pas ce genre d'information. et je suis le seul à avoir les papiers en main.
 
La grosse partie du capital de l'assurance vie a été versé à 72 ans, suite à la succession des parents de ma mère à ma mère. Mais comme le contrat date d'avant 1991, je crois qu'il est normalement totalement hors succession (pas soumis au bareme classique et progressif des droits de mutations, mais à un taux fixe de 20% pour les versements postérieur à 1998 (< à 700 000 euros).
 
Je vais potasser ton lien;
 
 

Je me répète mais tant pis :
 
Le notaire peut avoir connaissance de l'existence d'un contrat d'AV non indiqué par les héritiers (info donnée directement par la banque, consultation du fichier Ficovie). Il risquerait alors d'interroger tous les héritiers.
 
Du fait du secret professionnel auquel il est tenu, il n'a pas à prendre l'initiative de la révélation d'un contrat d'AV à des héritiers non bénéficiaires. Surtout s'il sait par toi qui est bénéficiaire dès le départ, alors que s'il l'apprend par la banque ou Ficovie, le risque de bourde est 1000x plus élevé.
 
Sur la fiscalité de mémoire tu as bon.

Mais quel est ton lien avec le gars en fauteuil ?

T'as simplement racheté son appart ?

a lire ca  

il me parait  raisonnable de parier sur le conjoint survivant d'un ascendant deja decedé ( mais pas ascendant lui meme )
 
je mise une piece sur beau pere/ beau grandpere    
condoleances toussa toussa  
 
 
 

Merci pour l'article !

 
   
Comme indiqué par Gusano, le notaire est là pour s’oqp de la succession de votre défunte mère. Autant le mettre dans les meilleures conditions pour qu’il fasse correctement son travail.
Il existe bien un fichier FICOVIE qui recense toutes les AVs...
Mentir au notaire n’est pas une solution.  
La bonne approche a été indiquée et me semble la meilleure si effectivement les neveux et nièces ne peuvent pas comprendre le choix de la grand mère de choisir librement un unique bénéficiaire à cette AV (clause rédigée il y a longtemps qui plus est donc pas d’abus de faiblesse à soupçonner   ) et en considérant que depuis plusieurs années, vous étiez particulièrement investis pour accompagner votre mère malade.
 
De prime abord, il y a exonération totale de droits car celle ci est particulièrement ancienne.
Je vous invite néanmoins à relire en détails le contrat pour s’assurer qu’il n’y aurait pas un loup.  
J’ai moi-même fait la découverte d’une entourloupe spécificité avec les tickets croissance de la GMF où chaque nouveau ticket (versement) était considéré comme un nouveau contrat pourtant sous une unique référence de contrat d’AV.  
Donc des droits à payer et si le notaire n’avait pas été prévenu en amont (il ne connaissait pas mais un éminent notaire de ce topik l’avait déjà rencontré   ) cela aurait pu foutre un léger bordel dans un dossier bien ficelé et complet en amont.
L’assureur va sûrement vous envoyer des documents pour vous expliquer toute la procédure concernant cette AV. Vous pouvez également le contacter directement.
 

-

 
Merci Gusano pour tes précieux conseils. Donc, si je te suis bien, si j'annonce au notaire qu'il y a un contrat d'assurance vie, il ne va pas exiger que ce dernier soit ré-intégré dans l'actif de la succession ? Je suis désolé d'être lourd, mais j'ai RDV avec lui vendredi, et si j'annonce, cela sera irreversible, donc je veux être vraiment sur des conséquences possibles. Donc cela veut dire qu'un Notaire doit garder confidentiel toute information qu'un héritier lui donne, sans prévenir les autres héritiers ? je pensais qu'il avait au contraire l'obligation de mettre en commun toutes les informations. Je partais alors sur une mauvaise base.
 
Quand au fait qu'il informe les autres héritiers de l'existence d'un contrat me dérange moins, dans le sens ou les autres héritiers (les petites filles de ma mère) savent très bien que c'est moi qui m'en suis occupé ces dernieres années et que donc il est logique et compréhensibles pour elles que ma mère ait voulue me favoriser. Par contre, s'il annonce le montant, c'est une autre chose, car le montant risque de tourner la tête au personnes les mieux pensantes et de les faire changer d'avis.
 
 
 

 
Le contrat est ancien, mais elle a modifiée la clause du bénéficiaire en ma faveur il y a peu (décembre 2020). Est-ce que cela à une grande importance ? apparament oui si j'en crois le rapport sur les décisions de la cour de cassation dans le lien de Gusano......

Perso c'est jouer avec le feu de pas le déclarer au notaire, tu peux toujours te prendre un reverse karma sous la forme d'un recel successoral si ça venait par s'apprendre à la suite dans la famille.
 
https://www.avocat-antebi.fr/recel- [...] rance-vie/

 
Tu fais bien de me pousser dans mes retranchements, ça m'oblige à reprendre ces points subtils et à rectifier certaines imprécisions dans ce que j'ai écrit. Désolé.
 
Je n'ai pas le temps d'en faire 15 pages donc je te renvoie à cet avis du CRIDON LYON exactement sur le sujet : https://1drv.ms/b/s!AsCWDiJbYctSiJR [...] w?e=esG9Dw
 
Ne pas communiquer ce document, merci.

 
Merci Gusano ! Tous ceci est extremement complexe... pour les non-initiés comme moi. Car ton document mentionne que le notaire a accès au fichier FICOVIE et les infos fiscales, mais juste après il est indiqué qu'il ne peut le faire que si il est mandaté par un héritier, et puis après il est indiqué qu'il doit dans tous les cas déclarer l'existence de l'assurance aux héritiers, même si c'est sans donner de précisions...
 
Donc du coup, je suis de plus en plus perdu    
 
La seule chose que je peux dire, c'est que les héritiers qui viennent en réprésentation ne peuvent pas avoir connaissance de ce contrat. Elles n'avaient aucun contact avec ma mère depuis plus de 20 ans (voir depuis toujours pour une d'entre elle, que personne ne connait d'ailleurs ! ).
 
Donc que dois-je faire ?