Reprise du message précédent :

 
OK, je suis tombé sur ça entre temps :
 
https://www.eurojuris.fr/categories [...] -36319.htm
 
c'est vraiment moche, je suis en train d'acheter un terrain qui vraisemblablement pourrait être découpé pour permettre une servitude (un accès par véhicule) au terrain enclavé qui se trouve derrière le terrain que j'achète (par rapport à la route la plus proche)
 
bien sur ni l'agent (qui me dit que c'est impossible et que je peux refuser la servitude  )   , ni le proprio (qui dit que ce terrain est vide / inoccupé depuis 60 ans) , ne font mine de savoir qq chose.

C'est ce qu'a posté Gusano   !?

Histoire même de te rajouter un peu d'incertitude.
Ma mère a hérité d'une de ses tantes d'un terrain.
Ce terrain utilisait une servitude de droit de passage chez le frère de cette tante.
 
Cette tante avait également une autre soeur...qui avait une maison sur le terrain au dessus et elle aussi utilisait un droit de passage chez sont frère(à pied uniquement) et une commodité chez sa soeur(décédée) en voiture.
 
Bah quand ma mère à hérité, sa tante survivante a attaqué ma mère en justice pour avoir un droit de passage en voiture chez elle...alors qu'elle avait déjà une servitude chez son frère...ma mère a perdu en première instance.
 
Donc non, tu ne peu pas refuser un droit de passage d'un terrain enclavé.
Par contre, quand tu es enclavé, tu peu demander un expertise pour avoir le droit de passage ou ca t'arrange le plus.
 
Ah oui, et j'oublie...la notion d'enclave est très sujette à caution...le fameux terrain, soit disant enclavé de l'autre tante à ma mère...il avait un droit de passage chez son frère de noté dans l'acte notarié...mais également une possibilité de l'autre coté du terrain, via chemin communal...mais fallait demander à la mairie de faire le passage...

Hello les jeunes, est-ce qu'il y a des gars sûrs en procédure civile ?

 
oui !

 
'tain ... , fait chier .. cette maison me plait vraiment on s'est projeté et tout  

Achète le terrain enclavé en plus de la maison

Les anciens avoués sont meilleurs que les avocats lambdas à hauteur d'appel, pourquoi ?

 
C'est le premier truc que j'ai tenté mais impossible de trouver le proprio   , mais j'ai peur qu'il ne soit trop gourmand.

Si tu es joueur achète la maison en négociant à la baisse à cause de ça t si le terrain est un jour en vente tente de l'acheter. Si le droit de passage n'existe pas encore ça fait un gros handicap pour le vendre.

Le hic c'est que c'est tellement tendu comme zone que la négociation est pratiquement impossible d'ailleurs c'est la première fois en 3-4 ans de recherche que j'ai tout les critères à un endroit que je regardais meme pas paracerque zone trop chère , d'ailleurs il  n'ya aucune annonce dans le meme ordre de prix avec ces qualités, malgré ce risque.

Heu non. Sauf meilleur accord des parties, c'est le chemin le plus court, sauf si le propriétaire du fond servant montre que ca provoquerait des dommages sur sa propriété auquel cas, c'est le passage le plus court le moins dommageable. C'est pas open bar pour le fond dominant.

Demande à l'agent de le garantir dans le contrat de vente, tu verras sa réaction

Après, techniquement tu peux refuser.
Ca obligera l'autre a aller au tribunal pour demander la servitude.
Et il gagnera.

 
   
 
L'idée était d'avoir votre avis sur un passage d'un jugement relatif à de la procédure civile et qui me semble complètement chelou

 
Au bout de combien de temps ?

Si les agents immo étaient juristes, ça se saurait

Tu demandes qui est calé je te réponds qui l'est .

Tu peux toujours poser ta question ici sur ce jugement .

 
J'ai demandé "est ce qu'il y a" Les "embrouilles" de juristes
 
en gros, un demandeur assigne un défendeur ( ) en nullité d'une marque.
 
Dans un 1er temps, le tribunal détaille bien la question de la prescription de la demande en nullité, loi pacte / loi de procédure / entrée en vigueur/ point de départ etc.  et retient la prescription soulevée par le défendeur car les 5 années se sont écoulées au jour de la demande et avant l'EEV de la loi pacte.
 
Ça n'a pas vraiment d'importance on va dire cette histoire de loi PACTE etc.
 
Le tribunal sort ça en revanche et ça m'a laissé perplexe :
 
« la demande d’interdiction formulée par X [défendeur, c'est une demande reconv.] a pour effet de rendre recevable l’exception de nullité de la marque soulevée en défense par la Société Y [demandeur dans la procédure] »
 
Et du coup, le tribunal retient la nullité    
 
Sauf que le demandeur ici n'a pas formulé "d'exception de nullité en défense", c'était sa demande principale qui était prescrite pourtant. Donc je comprends pas comment il se retrouve défendeur d'une exception de nullité et qui par conséquent pas prescrite...
 
Ce lien entre une demande reconv. d'interdiction et recevabilité d'une exception de nullité m'échappe...
 
A votre bon coeur

Malgré où à cause de ?

Tu ne peux pas mettre le jugement quitte à l'anonymiser ?

Parce que déjà que comprendre un jugement quand on l'a en entier n'est pas toujours évident, alors quand on a qu'un bout de la motivation... difficile de l'infirmer en l'état .

Bah écoute, tu ira dire ca au juge qui a jugé en première instance, hein...

C'est pourtant juste l'application de l'article 683 du code civil selon lequel le passage doit être fixé dans l'endroit où le trajet est le plus court ou à l'endroit le moins dommageable, sauf accord contraire des parties.

Donc écoute tu iras les dispositions légales la prochaine fois, hein...
(articles 682 à 685-1 du code civil)

Bah le juge qui a fait la première instance, il a du se le carrer profond dans le cas de mes parents.
Car il a préféré suivre une expertise bidonnée de la partie adverse, en prenant le passage le plus long et le plus dommageable sur la parcelle...
Alors que la servitude existante était déjà la plus courte.
 
Mais créer une nouvelle servitude, en dépit du 683 du CC...ça ne l'a pas fait flancher.
 
Ah oui, puis j'avais également oublié...un premier jugement plus ancien avait dit que avant même la création de cette nouvelle servitude...le fond dominant n'était pas enclavé.
Donc pour conclure.
Fond dominant pas enclavé, doté de déjà une servitude a pied...
Bah sur un deuxième jugement, oui, le juge a préféré suivre une expertise bidonné du fond dominant et demandé la création d'une nouvelle servitude...au passage le plus long possible...et le plus dommageable, car maintenant on a les voitures qui passent au pied de la terrasse...
 

 
 
si je comprend bien l'article 64 cpc suppose que toute demande est considérée comme reconventionnelle (incidente) à partir du moment ou tu demandes autre chose que le rejet des demandes adverses.
 
 ça sous entend que si le défendeur avait juste soulevé in limine litis la prescription tu aurais jamais eu l'exception de nullité car prescrite ?
je trouve ça tordu aussi , mais ça m'interesse  
 
je sais pas si ça va t'éclairer
mais :
   
 
un petit extrait  
Cela signifie-t-il que toute demande reconventionnelle en nullité s’absorbe dans une défense au fond ?
 
Ce qui est vrai, c’est qu’il n’est plus aussi évident que le demandeur reconventionnel en nullité poursuit l’obtention d’un avantage autre que le rejet de la prétention adverse, si l’exception de nullité lui procure le même résultat.
 
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 19836.html
 

Ils pouvaient faire appel de la décision, qui n'est pas portée à notre connaissance donc bien mal nous prendra de considérer qu'elle n'est pas bonne, surtout sans l'expertise en notre possession...

Il est fort possible que l'expertise ait mis en exergue des dommages pour tel ou tel trajet, étant précisé qu'il convient en outre de respecter les règles de l'urbanisme également.

C'est bien ce qu'il font...
Ah oui, et pour la blague, l'année prochaine, on sera à 10 ans de procédure...pour une histoire de servitude...

J’avais posé ma question ici concernant le médiateur de l’assurance.  
Avant de le contacter, j’ai envoyé un mail à l’assurance disant que sans réponse sous 15 jours j’allais contacte le médiateur. Une semaine plus tard réponse me donnant raison et paiement au bout d’un mois.  
Ils n’avaient auparavant jamais répondu à mes courriers...  
 
Merci pour l’aide en tout cas

Oui c'est long car tu regardes depuis le début du problème alors que :

1)
- les avocats demandent des délais,
- il y a dû avoir une expertise,
-les avocats redemandent des délais,
- il y a pu avoir une demande devant le juge de la mise en état,
- les avocats demandent des délais,
- l'affaire est audiencée après le retour de la greffière de son 3e arrêt maladie/congé maternité de l'année,
- les avocats s'échangent leur 6e jeux de conclusions pour modifier le montant de 100 euros de l'article 700 CPC, et demandent des délais pour reconclure,
- la chambre est en souffrance et renvoi l'affaire à une autre audience,
- les avocats demandent des délais,
- l'affaire a été réaudiencée mais le jour de l'audience les avocats n'ont pas versé aux débats leurs pièces, notamment les plans et cadastres, donc renvoi,
- après la nouvelle audience, l'affaire est prorogée car la magistrate est débordée faute d'avoir eu un juge placé en collègue,
- les avocats transmettent des notes en deliberé non autorisées et spam le rpva,
- la décision est rendue mais la partie gagnante peine à la faire signifiée,
- une demande de rectification d'erreur materielle est demandée en raison d'une erreur sur le numéro de cadastre imputable à l'expert,

2)
- la décision est enfin signifiée, dont appel,
- l'affaire part à la mise en état et les avocats demandent des délais, puis font grève au moins une ou deux fois d'ici laudiencement des incidents,
-reprendre le cycle du 1)

3)
- pourvoi en cassation...

4)
- renvoi devant la cour d'appel

5)
- question prioritaire de constitutionnalité

6)
- nouveau pourvoi,

7)
- requête devant la CEDH.

Courage .

 
en ce moment je me "ramasse" sur toutes mes demandes de renvois / rabat de clôture etc.
 
(notamment un dossier ou je demandais meme pas un décalage de date d'audience et j'ai eu un beau bulletin de procédure "le demandeur a eu 2 mois pour communiquer ses pièces, il ne l'a pas fait on cloture" alors que j'ai l'impression que avant ça passait tranquille. )
 
les juridictions ont du avoir des consignes pour vider le stock de 2019/2020, et c'est normal

Il n'y a pas de consignes nationales, mais des president(e)s qui veulent faire leurs chiffres au niveau local.
Et, sans rigoler, les demandes de délai pour finalement ne pas conclure, comme les demandes de fixation pour ne pas transmettre le dossier avec pièces (re-réclamé à 2 semaines du délibéré et là ça se bouge enfin) certains en ont marre oui .

Edit : ha et il y a eu les abus à cause des grèves de 2019/20 et les abus actuels à cause des avocats "cas contacts" qui fleurissent à tout va .

Genius
 

 
C'est exactement ça : le plaideur initial se dit qu'il aurait ptete du fermer sa g***** et il ne serait pas mangé une exception de nullité (imprescriptible du coup). Le coup de la demande d'interdiction qui "relève" la prescription de la demande de nullité, c'est un truc qui me dépasse, tel que c'est formulé du moins.
 
Ce qui m'interpelle dans la rédaction : le demandeur n'a jamais soulevé d'exception, il a demandé la nullité à titre principal depuis le début et subsidiairement la déchéance. Et ce n'était pas une exception (imaginaire) de nullité en défense (vu qu'il est en demande) mais ça aurait pu être en réplique à la limite.  

il avait saisi le JME / écritures séparées etc ou tout d'un bloc avec ses ccl au fond?

Pour une servitude, ce serait beau  

 
 
J'ai vu passer des conclusions d'un seul bloc...

tout le monde,
 
Je reviens sur mon histoire de LRAR électronique : en effet, cela passe bien par AR24.FR.    
 
Je viens ainsi de recevoir le projet d'acte de vente d'une petite maison de campagne, destinée à
devenir mon habitation principale.
Le moins que je puisse dire, c'est : ouch, c'est compliqué    
 
On me notifie également qu'un délai de 10 jours (éventuelle rétractation) court.
Je n'ai aucune idée quant à la suite, je vois au fur et à mesure que les documents arrivent.    
 
En tout cas, on est sacrément bien protégés au niveau achats immobiliers, vlà le nombre de clauses
de "protection".  

N'hésites pas à poser des questions à ton notaire surtout. Ils sont aussi là pour ca.

J'entends bien, à ceci près que ce n'est pas "mon" notaire, mais celui de la partie vendeuse.   [je n'en ai pas]
 
La maison/office notarial sont à 200 bornes de mon chez moi actuel : l'office vient déjà de me parler de
tout gérer à distance, d'avoir un clerc en tant que représentant légal, et de m'envoyer les clefs
de la baraque par la Poste...  
 
 
Encore heureux qu'on puisse arguer de circonstances exceptionnelles et autres motifs impérieux, sinon on ne
pourrait plus faire grand'chose dans ce pays.
 
#YenAMarreDuCovid  

Les notaires utilisent effectivement AR24, j'en ai reçu plusieurs l'année dernière.
 
Et effectivement, n'hésite pas à les interroger voire les bousculer, les mecs ne sont pas uniquement payés à remplir un formulaire et à te réciter le schéma type d'une vente.
 
J'ai d'ailleurs eu un accrochage avec le notaire d'en face qui estimait, au regard de ma profession, que je devais moi même faire les recherches et répondre à une question fondamentale concernant la vente du bien DE SON CLIENT (sur la fin du bail précédent)
 
J'ai halluciné...Après, comme bcp de monde, moins ils en feront, mieux ils se porteront.

Le notaire doit être impartial, quand bien même une des parties serait accompagnée de son propre conseil. De toute façon, s'il y a un problème, la responsabilité du rédacteur de l'acte sera retenue

Ça ne t'empechait pas de demander à un notaire près de chez toi de t'assister... et ça ne te coutait pas plus cher

Wrong topic  

Un avocat qui critique les notaires, ça faisait longtemps