Reprise du message précédent :
Une idée de la suite à donner donc ?  Des arguments ?

Pourquoi on n'apprend pas cela à nos enfants quand les écoles sont ouvertes ?  

Moi je n'y crois pas donc je ne peux pas trop t'aider .

Ah c'était juste par curiosité, tu n'as pas de notion sur le sujet, merci  

Bonjour,  
 
J'aimerais demander votre avis car un peu perdu.
Je travail en tant qu'employé de rayon dans un magasin d'ameublement, contrat en CDI. Je suis en CP depuis le 29/03 jusqu'au 12/04.
Hier soir après le discours de Macron ma responsable poste un message sur le groupe du magasin (whatshapp)
Je vous le retranscris à peu près.  
 
A 21h09
" Bonsoir à toutes et a tous. Suite aux dernières nouvelles et à la demande de Mr le Directeur, toute l'équipe doit être présente ces 3 prochains jours.
  Je demande donc à ceux en repos ou en vacances de venir travailler au magasin dès demain 9h et ceux jusqu'à samedi et pour tout le monde.
  Ceux actuellement en vacances seront décalés pendant le confinement."  
 
J'ai bien évidemment refusé de venir aujourd'hui, tout ce message me parais aberrant mais en faisant des recherches je tombe sur des choses qui me mettent le doute et notamment l'ordonnance du 25 mars
concernant les congés payés. Si quelqu'un pouvais éclairer ma lanterne. Les droit du travail ne sont pas du tout ma spécialités et mon employeur a tendance à se torcher avec habituellement.

Bonjour, avant de pousser le sujet plus loin, j'aimerai savoir si ça en vaut la peine.
Description du problème :
Mon frère et moi avons chacun un contrat d'assurance vie dans la même agence, et donc avec le même conseiller.

J'ai fais une demande de rachat total, mais cette demande a été faite sur le compte de mon frère. De plus, c'est lui qui est en contact avec eux pour les documents manquants, malgré un mail de ma part et de la part du conseiller.

Est ce que ça rentre dans le scope de la violation du secret professionnel (informations concernant le compte d'un autre client, actions sur le compte d'un client sans demande de sa part...)? Si oui, est ce que ça vaut la peine de faire des démarches ? (chance de gagner "un peu" d'argent sans trop d'efforts)?

Merci

Bonjour à tous,

J'ai initialement posté ceci dans le fil covid, mais il est vrai que cela relève davantage de la compétence des gens de ce topic.

Je suis copropriétaire d'une résidence comportant plusieurs maisons.

En 2020, pendant le premier confinement, le conseil syndical a fait du porte a porte pour que l'on signe un document indiquant que l'AG s'est tenue, alors qu'elle ne se tiendrait pas. J'ai bien entendu refusé. Mais à ma grande surprise, j'ai finit par recevoir par mon syndic un PV d'AG, indiquant qu'elle s'était tenue et les décisions qui y ont été prises.
 
Sur le PV d'AG, chose rigolote, ne figurait pas les noms des présents, seules les personnes absentes figuraient nominativement (mentionnées absentes). Le lieu de la soi disante AG n'était d'ailleurs pas mentionné.
 
J'imagine que tout ceci est largement illégal, et n'entretenant pas d'excellentes relations avec les autres copropriétaires, je me garde ça sous le coude. Ce genre de chose peut il être dénoncé devant un tribunal ?
 
Si oui, sur quel motif, article... ? Quels en seraient les conséquences ?

Je pose la question s'agissant d'une éventuelle prochaine AG qui approcherait.

Merci d'avance de toute l'aide que vous m'apporterez

 
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 permettant à un employeur sous réserve qu'il existe un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche, de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés sous réserve de respecter un délai d'un jour franc (et dans la limite de 6 CP), ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2021 (par ordonnance du 16/12/2020).
 
Donc à voir si un tel accord existe dans ta boîte. Si non, ce que te demande ton employeur est illégal.

 
J'ai corrigé, je me suis toujours pas remis du changement d'heure

 
Merci pour ta réponse. Je vais me renseigner pour savoir si un tel accord existe dans notre boite. Quoi qu'ils en soit le délai d'un jour franc n'a pas été respecté, c'est la seul chose dont je suis sur.

Et même, le jour franc ici (pour aujourd'hui tout au moins) est un peu court

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F35288
 
2 mois à compter de la notification donc sauf si tu viens de recevoir le PV, tu es forclos pour contester.

Oui il y a une erreur, mais ton préjudice est minime, donc si tu veux vraiment les faire suer, tu peux probablement y aller mais ca rapportera 3 francs 6 sous.

 
Le PV étant simplement déposé sur l'espace en ligne des copropriétaires, peut-on considérer qu'il y a eu une réelle notification ?

ça s'applique y compris aux personnes déjà en congé?

Vu qu'il parle de respecter un délai d'un jour franc, j'ai envie de dire non.
 
Tu imagines le bordel sinon ? tu n'as plus le droit de partir nulle part.

Le préjudice tient surtout au délai de rachat et à l'ingérence dans le compte de mon frère.
Mais OK, si ça vaut pas le coup on va pas s'embêter. Merci

Ca dépend comment c'est géré. Ca peut, ou pas /normand
 
Il faudrait une analyse, par exemple de l'ADIL, pour voir la procédure sur pièces et donner une réponse.

L'ingérence, à la limite, on est sur de la violation RGPD, y'aurait peut être à gratter mais vraiment, ca n'ira pas loin.

Bien pris, je te remercie.

Par contre, rien ne t'empêche de les menacer avec ca, une mention "violation RGPD" dans un LRAR, ca peut te donner un levier pour une négo.

Ben j'ai rien à négocier (il me semble) vu que je ferme mon assurance-vie. Ce n'est pas un emprunt quoi.

Un dépôt sur un espace en ligne équivaudrait à une notification ?  
C'est sans doute la startup nation qui veut ça

Au pire il assigne et il voit comment en face ils se depatouillent sur la notification avec le risque de se retrouver avec les dépens et un article 700 .

Je n'ai pas en tête les dispositions relatives à la notification des PV d'assemblées générales  ; il n'est pas exigé une LRAR ?

https://www.afcopro.com/les-modalit [...] ctronique/
 
Ca peut. Je manque d'éléments pour me prononcer ici. C'est vraisemblablement non mais je n'y mettrai pas ma main à couper.

 
Ce n'est pas écrit mais je dirais non.  
 
Le but de ce dispositif c'est de palier au recours à l'activité partielle qui coûte à l'Etat et de pouvoir mobiliser rapidement les forces en présence.  
 
Les salariés déjà en CP ne sont pas en AP, et leurs congés ayant déjà été autorisés et leur exécution ayant déjà débuté, ca me semblerait contraire à l'esprit du dispositif que de les annuler en pleine prise.

Si mais ils te proposent cela pour ne pas perdre d'argent et alors que dans pas mal de boîte la pzriode de prise des CP se termine au 30/04, donc ça peut-être intéressant pour toi de les solder aussi.

Ton article vise à 1ère lecture un envoi en LRAR électronique... ce n’est pas une simple mise à disposition, même accompagnée d’un vague mail « coucou le PV est sur ton espace en ligne »
Mais à creuser éventuellement par notre ami copropriétaire

Mec.les yeux dans les yeux. Tu n'as jamais eu une description A d'un dossier par un client suivi quand tu creusais les papiers une situation B complètement différente, parce que le client ne comprend pas la différence juridique entre deux trucs? Franchement? . Je maintiens probablement non mais too close to call.

 
Alors le chômage partiel c’est quand l’entreprise a pas de travail.
La c’est arrêt pour garde enfant à faire sur le sistre de la cpam
 

Vu sous cet angle je m’incline

Merci, c'est ce que j'avais compris.

Bonjour.

J'ai une question pour les connaisseurs car je m'embrouille au niveau des réponses.

Mon travail m'empêche le télétravail concernant le covid.

Ma hiérarchie m'impose de prendre des congés payés pour le confinement des 2 semaines de vacances. À la place du chômage.

Sachant que l'année dernière pour le premier confinement ils nous avaient déjà pris 1 semaines de congés.

Est ce légal de leur part de nous imposer à prendre encore des CP ?

amis juristes

J'ai une question concernant un voisin. Ce dernier est propriétaire des murs d'un vieux magasin, dont le commerçant locataire est parti en retraite.

Le magasin fait plus hangar que magasin, sans étage, un plain pied.

Il a décidé de le refaire entièrement, a obtenu le permis de construire, a fait les travaux, et tout le tralala, et le loue dorénavant de nouveau. Jusque là, rien à redire

Sauf que, se retrouvant face à des difficultés financières, il a décidé, en plus, de se construire un appart au dessus, pour y vivre, en refaisant un cube de tôle sur le toit, une petite terrasse, et tout... le tout, sans permis de construire cette fois. C'est une création d'étage de vingt à trente m² à vue de nez. Je suis dubitatif sur le côté clapier/four du truc (un mur et un toit en tôle, pas de fenêtre à part une baie vitrée, il va s'amuser l'été) , mais qu'importe.

Evidemment, il se vantait de faire tout "au black" et sans autorisation, et ce qui devait arriver arriva : la mairie s'en mêle et il se retrouve avec le service juridique sur le dos.

J'ai bien lu sur Internet ce qu'il encourt suite au défaut de permis de construire (amende, démolition, confiscation du matériel).

J'ai lu le PLU vite fait, à part une potentielle utilisation de matériaux interdits pour les parois (encore que, est-ce que leur mention de tôle ondulée comme exemple de "matériau précaire" correspond à la tôle qu'il a utilisé...), rien n'interdit de créer des étages à vue de nez.

Je me demandais juste si vous aviez des lumières sur, ce qu'en pratique, cela donnera pour lui. Est-ce le genre de trucs où "la démolition, c'est sur le papier, lolilol, c'est rarement prononcé", ou alors "la plupart du temps, une petite tape sur la main et voilà", ou il risque vraiment gros avec son plan foireux ?

Merci d'avance pour votre retour d'expérience

 
dans le sud tu as une villa a plusieurs centaine de million d'€ qui va se faire démolir car agrandissement sans permis de construire.
Donc il peux vraiment se voir ordonné de tout détruire, avec astreinte pour le faire...
 
Par contre s'il est très vieux il peux jouer la montre, avec les moyens de la justice en france, s'il fait tout le parcours judiciaire (ce qui va lui couter assez chère en avocat...) il y en as pour quelques années...  
 
Le plus propre et moins riqué est encore de s'arranger avec le maire, et de dépose un permis de construire rectificatif pour régularisé la situation...mais l'acceptation dépends de l'équipe municipale...

Merci
 
Je dirais qu'il a la soixantaine, donc la montre, je sais pas trop si ca vaut le coup
 
Du coup, il a de grandes chances de s'en sortir à l'amiable si j'ai bien compris (on est quand même loin de la villa).

Je n'ai même plus besoin de répondre à des questions, des gens le font pour moi