Reprise du message précédent :

C'est légal. N'oublie pas de faire référence dans ton courrier d'augmentation de loyer à l'article 17-1, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ça évitera à ton locataire de venir chouiner inutilement sur HFR.

J'aurais besoin d'aide suite à une grosse galère avec ma copine.
 
Elle à reçu mercredi dans sa boite une signification de contrainte de la part d'un huissier pour le compte de la CIPAV.
Elle a appelée le numéro de l'huissier et ils lui réclament près de 4800€.
C'est la première fois qu'elle entend parler de cette organisme.
 
En recherchant un peu il s'agit de l'organisme des retraite de certaines professions libérales.
On tombe très rapidement sur le site d'aide aux victimes de la CIPAV: http://www.cipav.info/
Et on comprends vite le problème, une caisse de retraite en totale roue libre, que la cour des comptes a mise sous tutelle, et a épinglé le cabinet d'huissier pourries associés.
Je suis aller cherché la mise en contrainte vendredi chez l'huissier.
La CIPAV lui réclame 4800€ pour des cotisations de 2018 et 2019, plus majorations de retard, plus frais de l'huissier.
 
Ce qui est hallucinant c'est que la mise sous contrainte est la première fois qu'elle entend parler d'eux.
Il n'y a eu aucun courrier, aucun coup de fil, aucun email, et de manière plus importante aucune mise en demeure.
 
En essayant de remettre les bouts ensemble, ma copine a créer un statut d'auto-entrepreneur en septembre 2018 pour un contrat d'AVS (auxiliaire de vie scolaire).
Elle a reçu sa notification d'adhésion à la sécurité sociale des indépendants (SSI), elle a payé ses cotisations à l'URSSAF, la SSI a bien pris en compte les cotisations.
Alors que la CIPAV semble une caisse de retraite réservée à 19 professions libérales et réglementés, extrêmement spécifiques: https://www.previssima.fr/lexique/cipav.html
Donc la situation est juste WTF et je ne comprends pas trop le délire, la seule possibilité que je puisse voir c'est que la CIPAV la considère comme psychologue, vu qu'elle travaille avec des enfants autiste et qu'elle a étudié la psychologie, mais elle n'est pas psychologue qui est un statut ultra réglementé.
Surtout que de toute facon c'est l'URSSAF qui décide de quelle caisse de retraite on dépend et qui redistribue les cotisations en conséquence.
 
Le plus urgent semble être de s'opposer à la contrainte, ce qui doit être fait sous 15 jours auprès du tribunal, et je vais probablement avoir besoin d'aide pour écrire l’opposition à la contrainte
J'ai demandé à être contacté par un avocat de l'association posté plus haut, mais il me propose 2000€ HT pour intervenir, ce qui est clairement hors budget pour elle.
 
Je pensais motiver l'opposition la contrainte de la manière suivante, en m'appuyant sur des exemples trouvé par exemple là:  
https://www.village-justice.com/art [...] 29973.html
 
- il n'y a pas eu de mise en demeure, en citant:

Est il nécessaite de joindre une copie de son passport pour avoir une référence de sa signature, en me basant sur cela ?

Sachant que l'on ne sait pas si cette mise en demeure existe, et si elle existe on ne pourra probablement pas la voir, vu c'est à la CIPAV de la transmettre directement au tribunal, ca vous parait raisonnable ?
 
- contester la réalité de la dette, en arguant qu'en tant que micro-entrepreneur exerçant une activité d'AVS elle ne relève pas de la compétence de la CIPAV mais la SSI, en joignant:
sa notification d'affiliation à la SSI
les relevés des cotisations perçues par la SSI pour cette période et cette activité
un extrait du guide pratique de la CIPAV listant les 19 professions réglementés relevant de la compétence de la CIPAV, auquel elle n'appartient pas
un copie de: https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23369 en particulier:

 
Ca vous parait raisonnable ?
Merci pour votre aide pendant ce moment de gros stress    

Il n’arrive déjà pas à lire les contrats SFR alors la loi de 1989...

ça devait être il y a un an -> repoussé cause confinement
puis en fin d'année -> repoussé cause confinement
c'est la 3ième tentative... et ils n'ont pas envie que ce soit repoussé une fois de plus (il y a un truc avec l'age des parents qui doivent avoir moins de 70 ans... et ils fêtent leurs 70 ans cette année)

 
Pourquoi ne pas faire confiance à ton assureur défense recours qui suit déjà le dossier si j’ai bien compris.  
Un avocat va t’obtenir 10% de plus contre 30% d’honoraires  

@cartemere : il y a la possibilité de régulariser une procuration authentique chez un autre notaire proche de ton domicile ; ton notaire peut aussi recevoir une procuration authentique à distance par visioconférence si c’est vraiment nécessaire.

 
L'idée n'est pas du tout d'aller en justice, juste d'avoir un contact "au cas ou". Et l'assureur defenseur c'est très bien, mais aucune idée de s'il défend bien les droits de mon GP ou s'il est plutôt neutre dans l'histoire pour que le truc se régularise sans vagues.
 
Avoir un avis extérieur c'est pas une bonne idée ?  

Dans l'opposition à contrainte (sous 15 jours tu l'as compris il ne faut pas être hors délai, vérifier la juridiction qui est indiquée dans la signification de la contrainte), tu peux critiquer la forme et le fond, le principal étant que l'opposition soit motivée : il n'appartient pas à l'auteur de la contrainte d'apporter la preuve de son bienfondé, mais au cotisant qui fait opposition à la contrainte de rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition.

De mémoire tu n'es pas obligé d'abattre toutes tes cartes avant de faire tes conclusions (en LRAR à la CIPAV et tu en justifieras auprès du pôle social) mais tu dois transmettre pièces et conclusions à la Cipav (des copies bien sûr) au moins quelques jours avant l'audience (ne les envoie pas trop tôt ni trop tard, par exemple pas 48 heures avant l'audience mais pas besoin d'envoyer 3 mois avant). Dans tous les cas, transmets ces conclusions & pièces au tribunal suffisamment à l'avance, que le juge ait le temps de préparer le dossier si jamais il le fait.

Ne pas oublier de demander des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que tu pourras augmenter en cas de frais de transport, jour de congé posé, autres frais, etc.

Avec la cipav il faut bien vérifier qu'elle a respecté (ou non ) l'ensemble du formalisme prescrit par les dispositions du code de la sécurité sociale (ex : R 133-5 CSS). Si aucune mise en demeure n'a été envoyée, tu peux citer l'arrêt de la Cour de Cassation, soc., 15 févr. 1989, no 8618.354 : l'organisme émettant une contrainte pour le recouvrement des cotisations doit justifier de l'envoi préalable de la mise en demeure elle-même, ou la justification de sa notification, devant le tribunal saisi de l'opposition à contrainte formée par le débiteur.

Préciser aussi que tu n'as pas été en mesure de saisir la commission de recours amiable, ce qui est quand même assez gênant. A titre subsidiaire, n'oublie pas de demander un rééchelonnement de la dette si jamais le juge ne fait pas droit à ta demande.

 
J'y pense mais il faut aussi :
-  vérifier que si mise en demeure il y a eu, qu'elle ait bien fait mention des références de la contrainte (les erreurs sont courantes),
- demander l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte, comme étant infondées,
- vérifier qu'il n'y a pas prescription (L. 244-3 du code de la sécurité sociale, 3 ans),
- faire une demande reconventionnelle (l'afficher en sous titre ou dans le dispositif des conclusions), s'il y a lieu, en plus de l'article 700 CPC pour éviter de ne rien toucher en cas de désistement,
- demander que la Cipav soit condamnée aux entiers dépens.

   
Merci pour ta réponse, je vais regarder cela en détail à tête reposée.
 
Si je comprends bien la procédure:
J'envoi rapidement mon opposition à contrainte sous 15 jours, en motivant ma demande, mais sans forcement aller trop dans les détails.
Cela stop automatiquement l'huissier d'exercer la contrainte, en attendant une audience qui sera fixé plusieurs mois plus tard ?
Et dans ce délai je devrais détailler ma démarche auprès du tribunal avec en copie la CIPAV comme tu l'explique.
J'ai bon ?

suppr

Bonjour topic
 
Petite question syndic de copropriété. Je suis proprio au sein d’un immeuble qui a subi quelques vols et petites dégradations dans les communs, qui seraient à priori le fait de personnes extérieures à l’immeuble connaissant le code de la porte d’entrée. Il a été décidé (probablement après consultation du conseil syndical) de changer ce code et de ne pas le fournir aux copropriétaires à qui il reste le système vigik. Les copropriétaires ont été prévenus de cette mesure et, deux jours après, le code était changé. Je viens de recevoir l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et cette mesure apparait dans la partie « questions d’intérêt général », elle ne sera pas soumise à un vote.
 
Sur le fond, je ne suis pas opposé à cette mesure. Ma question porte sur la forme : le conseil syndical peut-il décider, sans vote, de ne pas diffuser le nouveau code de la porte d’entrée aux différents copropriétaires ? Bon j'imagine que oui vu que cela se fait avec l'aval du syndic pro, mais n'ayant qu'une confiance limitée en ce syndic, je préfère poser la question.
 
Merci pour vos lumières    

Il me semble qu'ils  doivent être âgés de 70 ans au plus, donc vous avez un an de plus au pire.
Source : notaire de mon père (70 ans), donation en cours.

Ça dépend de quoi on parle : usufruit changement de valeur à 71 ans, mais l’article 790 du CGI c’est bien - de 70 ans
Et ta « source » ne vaut donc que pour ton cas...

Tu peux aussi tenter de saisir le médiateur de la république. Bon courage

Merci pour la précision.  

Il y a pas aussi une histoire de donation en dessous de 70 ans?

Comme je viens de le dire, 790 CGI notamment

Oui mais il n'y a pas aussi une histoire de donation en dessous de 70 ans?
 

Salut,

J'ai acquis un bien en copropriété il y a quelques mois. Lors du passage chez le notaire, j'ai dû régler au prorata les charges réglées au syndic et la taxe foncière, comme indiqué dans le compromis, ok. Par contre j'ai également payé pour le fond de travaux ALUR, alors que ce n'était pas stipulé dans le compromis. C'est normal ça, alors que ce n'est pas prévu par la loi puisque le fond de travaux ALUR est la propriété du syndic ?

Je tilte que maintenant car je suis en train de rassembler les documents pour réaliser le compromis de vente d'un autre bien et j'ai ressorti la paperasse des notaires.

Si ce n'était pas prévu au compromis, tu n'avais pas à le rembourser au vendeur.

L'acte de vente est certainement rédigé de sorte que si les dispositions de la vente diffèrent de celles du compromis, ce sont les premières qui doivent définitivement s'appliquer... Ce qui empêche un recours de ta part après coup contre le vendeur sur ce point.

Un recours contre le notaire est délicat : si ça ne t'allait pas, fallait le dire avant de payer. Ce qui ne t'empêche pas d'avoir aujourd'hui une discussion franche voire virile avec l'officier public ou son larbin de clerc qui n'a peut-être pas accordé à ton dossier toute l'attention requise.

Et bonne semaine à tous les fifous du droit !
 
 
 
In Telfs, Austria, men dress up in suits of tree lichen during Schleicherlaufen, a festival held every five years that celebrates winter's end. The origins of the festival are unclear, but can be traced back to the 16th century.
PHOTOGRAPH BY MELISSA FARLOW, NAT GEO IMAGE COLLECTION

Merci de la confirmation.

Celles de l'acte tu veux dire ? Je ne l'ai toujours pas reçu depuis septembre.

Je vais pas me gêner pour les emmerder, il s'est écoulé 6 mois entre le compromis et la signature, car ils ont transmis une mauvaise adresse et sont restés à attendre les documents d'urbanisme. Ils ne sont pas remis en question, et ont dû se contenter de relancer la mairie par mail via un contact sans doute absent. Bizarre quand j'ai décidé d'appeler moi même la mairie j'ai eu la réponse et tout s'est vite débloqué). Pas eu d'excuses d'ailleurs, à part la traditionnelle histoire du covid qui ralentit le monde, ceci dit j'ai payé moins que prévu
En quoi un recours serait délicat ? S'il n'y a pas de mention au sujet du fonds de travaux dans l'acte ou de mention comme quoi il prend le dessus sur le compromis, je suis en droit de réclamer non ?

Après c'est pas une grosse somme, rien de dramatique, c'est plus pour le principe

98% de chances qu'il soit mentionné que tu rembourses le fonds de travaux dans l'acte de vente que tu as signé.
Rien d'étonnant à ne pas avoir reçu ton titre de propriété 6 mois après la vente. Ceci dit, tu peux demander qu'ils t'envoient dès maintenant une copie simple par email si tu veux être fixé.

 
Cool le retour des messages sympas de début de semaine du sieur Sano !    

 
Ah bin non, la notion de jauge s'applique à eux aussi
 
On fait la queue dehors comme ailleurs point barre
 
Ils ont aussi changé leurs horaires pour ouvrir plus tard et fermer plus tot, on a vraiment l'impression qu'ils s'en foutent de vendre
Plus royalistes que le roi
 
S'il ont dans la tête l'idée de faire en sorte que les particuliers seront des gens en moins dehors c'est completement stupide, on achètera ailleurs, et c'est meme pire car il faut aller à plusieurs endroits

Non mais d'accord, mais concrètement, quelle est ta question juridique? Est-ce légal? Ce n'est pas illégal en tout cas. Sur le reste, tu es bien entendu libre d'aller ailleurs.

 
Et si c’est pas illégal c’est légal  

Et donc si c'est mentionné dans l'acte j'ai rien à redire j'aurais dû gueuler le jour J si j'ai bien compris
Je vais demander une copie de l'acte oui, même si j'attends encore la réponse au dernier mail que je leur ai envoyé en octobre

Merci

Salut à tous !

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic, j'ai une question "travail / droit allocation chômage"...

J'ai travaillé (CDI) pendant 4 ans dans une boite B, d'où j'ai démissionné au 22/12/20
Pour commencer dans une autre boite C (en CDI) à partir du 4/01/21, où j'ai mis fin à ma période d'essai (de ma propre initiative) au 28/02/21
Et j'ai commencé à travailler dans une autre boite D (en CDI) à partir du 1/03/21.
Je suis toujours en période d'essai dans la boite D mais ça se passe pas très bien et j'ai besoin de me rassurer...

Que se passe-t-il en cas de rupture de la période d'essai ?

A l'initiative de l'employé : assimilé à un départ volontaire / une démission (sans motif légitime ; conjoint, mariage, etc.) => donc pas d'Allocation Retour à l'Emploi
https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/286704
"Lorsque vous quittez volontairement votre emploi au cours de période d'essai, vous n'avez a priori pas droit aux allocations chômages puisque vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi."
ça me paraît clair...

A l'initiative de l'employeur :
https://www.pole-emploi.fr/files/li [...] 330280.pdf
https://www.pole-emploi.fr/candidat [...] n-mot.html
"Après 3 ans d’affiliation continue, vous avez démissionné pour un CDI auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés."
Comment se considèrent les 3 ans d'affiliation continue ? Est-ce que mon emploi pendant 4 ans dans la boite B suffit ? Est-ce que le "trou" entre les contrats B et C, du 22/12/20 au 04/01/21 est considéré comme non-continu ?

https://www.legalplace.fr/guides/ru [...] t-chomage/
"Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai prévue au contrat de travail, alors le salarié se trouvera privé involontairement d’emploi et peut prétendre aux allocations chômage. Pour bénéficier de l’ARE :
Avant 53 ans, il faut avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.
Si le salarié avait démissionné de son précédent emploi et que son nouvel employeur met fin à la période d’essai avant la fin de celle-ci, des conditions supplémentaires sont exigées pour avoir droit aux allocations chômage. Si l’employeur met fin à la période d’essai :
    Moins de 65 jours après l’embauche, le salarié n’aura droit aux indemnités chômage que s’il a travaillé durant 3 ans auparavant sans interruption ;
    Au moins 65 jours après l’embauche, le salarié pourra bénéficier de l’ARE."

Idem, dans le cas où l'employeur met fin à la période d'essai moins de 65j après embauche, comment est pris en compte le travail "durant 3 ans auparavant sans interruption" ?
Si c'est à plus de 65j après embauche, il n'y a pas de clause "restrictive", le droit à l'ARE est acquis ?

https://www.unedic.org/indemnisatio [...] /demission
"Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption."

merci d'avance pour votre aide...

Dans ces cas là, le plus simple reste tout de même de voir directement avec Pôle Emploi. Toutefois pour moi tu as effectivement un trou dans tes 3 ans continus à cause de ton contrat C pour lequel en plus tu as mis fin à l'essai à ton initiative. Donc tu te retrouves dans le cas de la démission (double cas en plus dans ta situation) mais sans pouvoir justifier des 3 ans sans interruptions. Donc j'ai peur que tu sois "de la baise" même si la période d'essai de D venait à être rompue par l'employeur.

Pour autant, de mémoire, tu as la possibilité, au bout de 4 mois après t'être inscrit comme demandeur d'emploi de passer devant une commission pour étudier tes droits et voir si tu pourrais bénéficier alors de l'ARE.

L'UNEDIC est une bonne source pour connaître les règles propres à l'assurance chômage, et le dernier schéma me semble assez clair: avec tes 2 démissions successives, tu ne correspond pas a priori au cas "particulier" ainsi schématisé.

Il te faudra donc plutôt 65 jours travaillés depuis ta dernière démission. En une ou plusieurs fois, remarque. https://www.unedic.org/sites/defaul [...] _jours.png

Après, je t'avoue que je ne travaille pas pour eux, et que je ne connais pas leurs pratiques exactes sur le terrain

[EDIT] Comme dit rheo, le mieux est encore de voir avec eux le cas échéant

 
Refus de vente c'est légal ??
 
Source ?

 
Ca peut l'être :  

 
Tu n'auras pas la réponse directement ici, parce que comme l'a déjà souligné niju, c'est une interprétation à faire, donc devant un tribunal.

On t'a déjà répondu non ? Je t'ai cité un article du ministère de l'économie là dessus. On va pas y passer 30 ans non plus. Tu as eu ta réponse. Maintenant tu n'es pas satisfait du comportement de l'entreprise que tu qualifies de refus de vente, attaque les, qu'est ce que tu veux qu'on te dise d'autre ?

Les poneys stp

Hello all,

Question principalement pour les notaires du topic et qui veut bien répondre.

Dans le cas d'une vente immobilière, le vendeur a été hospitalisé sous contrainte, le jld a "confirmé" le maintien de l'hospitalisation la semaine dernière. La signature de l'acte devait avoir lieu la semaine prochaine.

Bon je me doute bien qu'elle n'aura pas lieu. Mais pour l'acquéreur quelles conséquences ? C'est encore possible de se dédire ? Vu que l'hospitalisation à une durée très incertaine comment la vente peut se poursuivre ?

Merci d'avance pour vos lumières  

Il y a quelque chose de particulier qui est dit dans le compromis à ce sujet ou rien ?

Nope ras côté compromis.

 
C'est quoi ton problème ?
 
Que la réponse de niju ne me plaise pas ?
 
J'ai bien pris note de la source tkt pas, et du fait que le juge voit ça au cas pas cas
 
De toute façon là ils ont fermé carrément, on verra après

1er problème : l'absence totale de politesse.

2nd problème : la récurrence de tes questions alors qu'on t'a déjà répondu juridiquement.