Reprise du message précédent :

Mais ils peuvent pas établir le nombre d’heures, y’a pas de pointage... à moins qu’ils se tapent les relevés de surveillance à la caméra, mais bon

Merci de ne pas raconter n’importe quoi !
Si tu ne sais pas tu ne répond pas, c’est quand même pas compliqué !

Ben non, il nous raconte ça pour nous faire marrer

Retourne voir ton notaire pour avoir toutes les explications dont tu as besoin
 

Petite question : il y a des spécialistes des indemnisations des assurances ici ?  
 
Mon GrandPère, 90 ans, quasiment aveugle, s'est fait écraser accidentellement par une voiture. Il a été emmené par les pompiers, et a été opéré 24h plus tard (24h de souffrances aux urgences) d'une double fracture tibia/péroné de la jambe. Il a ensuite passé, loin de sa femme, 3 mois seuls sans quasiment d'occupations dans une maison de repos. Il a de nombreuses cicactrices aux jambes et aux bras qui ont nécessité de nombreux soins, et a eu quelques interventions. Il n'a pas recouvré l'intégralité de ses moyens même si ca va bien mieux.
 
On lui propose une somme en préjudice moral mais j'aimerai savoir si il y avait des normes pour ce type de préjudices, comment ca se calcule ...
 
Merci d'avance !

Alors en matière d'indemnisation du préjudice, chaque assureur a sa propre "grille" donc tu ne sauras jamais vraiment s'ils te proposent le bas de la fourchette
 
Pour avoir une petite idée tu as la nomenclature Dintilhac qui est un peu la référence, comme également le barème de la Cour d'appel mais tu peux pas trop te baser dessus pour "négocier" parce que ces grilles ne sont aucunement "obligatoire", elles ne s'imposent à personne et sont juste à titre d'info.
 
Sur le net tu as aussi pas mal d'asso ou de calculateur en ligne (https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/bareme-calcul-indemnisation-accident/bareme-indemnisation-prejudice-moral).
 
L'indemnisation du préjudice corpo c'est un "métier", avec énormément de trucs à vérifier et cela va être cynique mais plus tu es vieux, moins certains postes coûtent chers
 
Vous êtes accompagnés par un assureur "de votre côté" ? Genre assureur PJ ou GAV ?

hello les juristes et rheo !
 
Avec ces nouvelles histoires de confinement, les notaires peuvent continuer à bosser ?
Ma compagne a RDV dans 3 semaines pour une signature chez le notaire des parents dans le Perigord (donation partage de ses parents).
On habite sur Paris...
 
bref, est-ce un motif impérieux ?
doit-elle avoir un document officiel du notaire pour justifier son déplacement ?

 
oui il y a un assureur de notre coté, et à priori il a déjà fait revoir à la hausse l'indemnisation. Mais comme on y connait rien ...
 
Merci du lien ! Je découvre qu'il y a plein de trucs qui rentrent en compte ... pretium doloris, esthetique, invalidité, etc ...

Non, ce qui compte, c'est l'ITT (Incapacité temporaire de travail) qui est mesurée par un médecin, donc si c'est seulement des bleus, au max, tu as un jour d'ITT (et je suis large), le proc ne le mettra pas en tête de liste.

Tu peux par contre parier qu'ils te proposent le bas de leur fourchette en première approche

Oui on utilise régulièrement le compte rendu des pompiers pour quantifier les souffrances endurées par exemple, ou le rapport de police pour les responsabilités.

Ils proposent entre 3 à 10 fois moins par rapport à ce que l'on peut gagner devant un juge. Parfois 100 fois moins quand l'assureur est mauvais et que la victime finit par aller devant le juge et qu'en appel on accordé plus d'un million quand l'assureur espérait s'en sortir avec 10 000 (oui oui ça arrive ).

Tout dépend du préjudice, les possibles séquelles et là ça commence à chiffrer, du DFT du DFTT. Et ne parlons pas de l'aggravation, je vois souvent des dossiers ou initialement c'est un petit préjudice (choc arrière en voiture à faible vitesse par exemple) mais il révèle de plus grands préjudices ce qui engendre des séquelles quelques années plus tard et ça chiffre vite (les sommes à 5 chiffres arrivent vite).

Bon après si la personne est juste tombée par terre sans intervention des pompiers ça n'ira pas loin j'en conviens.

 
ok, j'ai vu le site avec les barèmes, bien compliqué quand même tout ca  

Il n'y a pas de barèmes qui ne tiennent le juge même si dans la pratique les juridictions utilisent le fascicule du conseiller M.ornet (développement basé sur Dinthillac) et le référentiel intercours.
Les barèmes des assurances ne valent que pour ces sociétés et ne s'imposent pas.
 
Devant un juge ce dernier de fonde pour beaucoup sur l'expertise judiciaire qui est souvent bien plus généreuse que l'expertise privée ou amiable dans lesquelles les assureurs ont tendance à étonnamment bien choisir mes experts qui minimisent les préjudices. Coïncidence sûrement .

 
là pour mon grand père, on parle d'une somme à 4 zéro qui commence par un 3.
 
Difficile de dire effectivement si c'est une somme correcte ou pas, vu le calvaire qu'il a quand même vécu ... (24h sur un brancard avec une double fracture ... des mois de maisons de repos sans activités (aveugle) loin de sa femme, les aménagements à faire dans sa maison maintenant ...)
 
Il faut que je creuse, de ce que je comprend il y a l'AIPP (atteinte physique ou psychique), l'agrément (on ne peut plus faire une activité à priori ?), le préjudice esthétique, le pretium doloris, etc

 
oui oui j'ai bien compris, mais je suppose que ces barème donnent "une idée" même si cela ne vaut pas devant un juge ?
 
Je cherche juste déjà à avoir un ordre de grandeur pour savoir si ca tient la route ce qui est proposé    
 
Déjà de ce que je comprend, si on va devant un juge on peut avoir plus, mais cela nécessite forcément de monter un dossier, et prendre du temps, etc .... bref bénéfice/risque à calculer et au vue des pièces collectées sur le dossier pour étayer le dossier ...

C'est le DFP et plus l'AiPP. Je n'ai pas regardé le site mais ça ne doit pas être à jour ni super fiable quand on sait que les avocats eux-mêmes ne sont pas au point dans ce domaine.

Un point que l'on oublie souvent quand on ne connait pas c'est l'aide tirece personne (et là ça chiffre), et la souffrance des tiers victimes par exemple.

Les souffrances du moment (avant consolidation) = chef de poste souffrances endurées.
Les séquelles physiques ou psy = chef de poste DFP.

 
Merci beaucoup pour les infos !

Dès que ça chiffre il faut se faire accompagner pour ne pas se faire avoir (sic) c'est aussi simple que cela.

L'assureur propose toujours moins. Toujours. Ils sont prêts à aller au contentieux et savent que 5 % des dossiers représentent 95 % de leurs dépenses. Ils sont mêmes assurés (sic !) pour cela et sont adeptes des provisions pour les contentieux avec appel sur 4 à 10 ans...

Les aménagements dans la maison monte pas mal les factures, mais encore plus quand on est locataire et que l'avocat suggère l'achat d'une maison sur mesure .

Il y a eu une expertise amiable ou privée? Son état est consolidé ? Combien a-t-il de DFP?

 
Aucune idée, je n'ai pas toutes ces infos encore
 
Je sais juste que notre assurance a refusé la première offre et donc qu'une seconde est arrivée, et j'ai eu l'info que hier  

J'ai compris son post comme "si je fais du cinéma pour faire venir les pompiers", d'où ma réponse. Je suis d'accord par contre qu'en cas de vrai choc et de vrai blessure qui met du temps à consolider, ca peut vitre chiffrer.
 
Un pote s'est fait faucher en ville à petite vitesse, "juste" une petite fracture. Jusque là, on partait pas loin, y'avait les cadeaux de noel qu'il venait d'acheter, un pantalon, et l'ITT de la fracture, 4 voire 5 chiffres. Et puis il est tombé sur un interne qui l'a platré. Trop serré. Ca a fini en syndrome des loges. Donc retour à l'hosto, urgence, un bon mois pour sauver la jambe, un déficit permanent, une douleur chronique, une cicatrice disgracieuse, sans compter les fêtes de fin d'années à l'hosto. L'assurance a tenté le "y'a pas de causalité, on paye pas", un courrier d'avocat plus tard, on montait effectivement à 6 chiffres

une signature ne peut pas attendre une semaine de plus ?
impérieux, ca veut dire vraiment impossible a repousser.
le but et d'éviter les contacts et de nouvelles contamination.
la elle risque de contaminer le notaire, ses parents, ou vice versa et te contaminer au retour, etc

 
Ok merci.
.

Merci docteur  

héhé
 
Bon le fichier officiel, ça dit bien seulement pour les personnes vulnérable le motif impérieux, si ses parents sont en bonne santé, que c'est juste une signature chez le notaire, c'est pas valide.
 
Cependant, ça peut rentrer dans le "point 5", le coté administratif, ou il faut se déplacer, une signature chez le notaire, j'imagine.
 

 

 

Le cadeau de la France au monde monsieur. La bureaucratie

double page , les technocrates sont tres forts en France.

Ils finissent l'échauffement là. Attend qu'on mette les gens qui font les décrets de procédure civile, tu vas comprendre ce que c'est qu'un niveau olympique.

 
Le niveau ultime c'est la procédure civile en appel  et là c'est le jackpot .

oui, je crois que les notaires sont des professionnels du droit

Par contre les livreurs Uber eats n'exercent pas une activité professionnelle

dans la catégorie balade sans limite de temps  

Comment ça ? C'est quoi la blague ?

Depuis le 1er confinement les livraisons à domicile sont dans la même case que les activité perso, c'est pas dans la partie activité professionnelle.
 
Uber & Cie faisant tout pour que les livreurs ne soient pas considérés comme des salariés je trouve ça ironique que le gouvernement ne mette pas ça dans les activités pro

Je venais poster pour le même problème avec Red SFR (forfait 30Go soi-disant à vie à 2.99€) et j'ai commencé par faire une petite recherche sur le topic...
Alors, j'en profite juste pour leur faire de la mauvaise pub (mais en ont-ils besoin ? Je veux dire en plus de leur réseau pourrissime ils font ce coup de putes tous les six mois apparemment ! ) et commenter sur la soi-disant justice à la française où ces gros voleurs se sont vu attribué le droit de modifier un contrat unilatéralement.
Surtout que j'utilise très peu la data (et peu la "voix" ), je ne leur coûtais pas grand-chose...

https://www.clubic.com/telephone-po [...] euros.html
https://www.quechoisir.org/actualit [...] is-n86427/
https://www.moneyvox.fr/actu/82691/ [...] -passe-pas
etc.

si tu utilises très peu la data, ils ont fait un forfait 5€ 5go.

Il n’y a jamais eu écrit à vie dans ton contrat avec eux...
As-tu lu les liens que tu as posté ?
Les as-tu attaqué en justice avant de venir nous expliquer que la justice est pourrie en France ?

   
Je te laisse Einstein, je vais poser des volets électriques chez mon locataire et lui double son loyer.

Prends ton contrat et lis le.

Les conditions que SFR utilise pour modifier le contrat étaient marquées dedans dès le début. C'est commun à tous les contrats télécoms sans engagement. Tu peux résilier quand tu veux avec un préavis de X et le fournisseur peut modifier son offre quand il veut avec le même préavis.

On peut discuter des méthodes discutables de SFR sur le respect du préavis et les moyens qu'ils utilisent pour communiquer ce changement, mais concernant la modification unilatéral du contrat ça a clairement été ton choix (et de façon générale, celui de beaucoup de consommateurs) de prendre un contrat prévu ainsi.

 
si quelqu'un connait a des contacts fiables sur ce genre de sujets du coté de Bourges / Gien / montargis je suis preneur si jamais on a besoin d'aller plus loin ...

C'est légal. N'oublie pas de faire référence dans ton courrier d'augmentation de loyer à l'article 17-1, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ça évitera à ton locataire de venir chouiner inutilement sur HFR.