Reprise du message précédent :
 
 
Question pour les notaires.
 
Lorsqu'on achète un bien immobilier, il y a plusieurs frais à payer : émoluments, taxes diverses (je ne vous
apprends rien).
Le secteur géographique entre aussi en ligne de compte à ce que j'ai vu. Bref, j'ai un peu cherché de mon côté.
 
Quelqu'un peut-il me donner une limite haute en pourcentage ?
Car j'ai calculé le % entre le prix d'achat de la baraque et "les frais d'acquisition évalués à titre provisionnel" et
ça donne 21%. Ca me semble élevé.  

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Le % des frais et taxes (dit "frais de notaires" ) est dégressif.
 
21%, ça correspond à un prix de vente d'environ 10.000 EUR (soit 2.100 EUR de frais à payer en plus du prix).
Pour 100.000 EUR, c'est de l'ordre de 9% de frais.
Pour 400.000 EUR, autour de 7%.
Au dessus, ça ne descend plus en %.
 
Il y a whatmille simulateurs en ligne qui donnent des résultats à peu près cohérents.

 
Tu es sûr que le droit de rétractation existe pour les pros? Il me semblait que non hors CGV.
 
/Pas juriste

Pas de droit en tant que tel, vous n'êtes pas consommateur, maintenant si le produit n'est pas parfait à vous de négocier une remise ou qu'ils livrent des produits conformes s'ils ne le sont pas.

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Merci beaucoup        
 
J'avais tenté l'un ou l'autre simulateur effectivement, et ça renvoyait quasiment ce que tu indiques ici.
Cependant, en regardant -de mémoire- le site des notaires, je m'étais arrêté sur un taux inférieur à 10%.
Je n'avais pas "calculé" que c'est en rapport avec le prix de vente/achat.
 
Merci encore, je suis rassuré !  
 
 
Un dernier point : est-ce que j'aurai automatiquement le détail à un moment, ou simplement le TTC ?
Sinon, c'est à moi de le demander peut-être ?

Bonsoir à vous, juristes et Rhéo,
Toujorus au sujet de ma poussette qui encombre les parties communes, mon bailleur vient de communiquer aux autres locataires de notre immeubles et d'immeubles voisins - sans mon accord - nos échanges d'emails, faisant apparaitre mes coordonnées et des informations sur ma santé et mon handicap, c'est OK ça ?

 
Il a fait ça par bienveillance par que les autres locataires acceptent la poussette ?  
Ou le contraire ?

Le message indique:
"Vous trouverez cet échange de mails pour votre information.
En effet, je ne fais aucune préférence envers mes clients locataires.
 
[Echanges de mails]"
 
A ma connaissance aucun locataire ne se plaint de la présence des poussettes, mais nous sommes plusieurs à souhaiter y laisser nos poussettes, ce que l'espace permet et ce qui ne me semble gène personne.
Par contre je comprends les soucis de sécurité mentionnés plus haut, mais le bailleur ne donne pas de raison autre que "c'est le règlement" (que nous avons reçu après la signature du bail par ailleurs)
 
Je veux bien votre avis sur le mail du bailleur
 
Merci par avance

Tu auras le détail exact (sans avoir besoin de le demander) après publication de l'acte de vente au fichier immobilier, soit plusieurs mois après la signature.

Bonsoir,  
 
Savez vous ce que veut dire la CPAM quand elle parle "d'occupant à titre gratuit" ? A partir de quand l'est on ? Si on fait des traveaux ou que l'on participe de temps en temps aux frais (électricité, eau) en reversant de l'argent à la personne qui nous heberge, est-ce que l'on peut être considéré comme un occupant à titre gratuit ? Quid au niveau des preuves ?  
 
Cordialement

Parfait, merci beaucoup encore une fois      
 
C'est probablement à ce moment-là qu'il arrive que le notaire rembourse une partie de ces frais dans
certains cas, d'après ce que j'ai entendu ici et là.

 
 
Je tente un up au cas où
 

 
#jenesuispasjuriste
 
Dans "d'occupant à titre gratuit", il y a "gratuit".
Donc sans aucune contrepartie financière ou sous forme de service (jardinage, garde d'enfants...).
Comme je l'avais fait en logeant à titre gratuit mon fils et sa copine qui avaient quittés leur appart et attendaient la fin des travaux dans la maison qu'ils avaient achetée.
 
 

Déjà, tu demandes copie de l'EDL. Ensuite, ils ont deux mois pour te restituer ton dépot de garantie moins les sommes retenues pour les travaux, ensuite, ca ouvre droit à intérêts de retard. Une fois que tu as tous ces éléments, tu peux commencer à contester point par point l'EDL de sortie comme tu l'as mentionné. Pour la prochaine fois, en cas de non-accord, tu menaces de faire appel à un huissier dont les frais seront à partager pour faire l'EDL, ca aide dans la négo.

 
https://www.lelynx.fr/assurance-hab [...] e-gratuit/

Merci pour vos réponses !

Le monsieur de la CPAM que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il demanderait que je justifie du montant que je verse à mon père dans le cas où je dis que je ne suis pas logé gratuitement.  
 
Visiblement, quand je lui ai dit que le fait que je fasse des traveaux ou du jardinage n'a pas suffit. J'ai même aménagé ma cuisine en achetant pas mal de trucs. Mais elle n'était pas spécialiste dans la question m'a t'elle dit.  
 
Je donne parfois 300 euros par mois à mon père pour les frais de la maison (eau, chauffage, internet, etc.). Non déclaré.  
 
Si je déclarce cela à la CPAM on pourrait avoir des problèmes ou pas ?

 
Toi non plus on dirait    

@renard91 :
 
Madame B. sollicite la reconnaissance d'un bailà compter de septembre 2007, elle doit donc établir l'existence d'une contrepartie
onéreuseàlajouissance du bien depuis septembre 2007.
Madame B. soutient quelacontrepartie onéreuseàson occupation des lieux estétablie par sa priseen charge detravaux exécutés
dans la maison, le paiement des taxes d'habitation et des factures de gaz, d'électricité,et detéléphone.
La taxe d'habitation est due par l'occupant à titre gratuit si le logement luiest prêté, elle n'est pas un paiement pour le compte du
propriétaire, elle ne constitue pas une contrepartie onéreuse à l'occupation du logement. Il apparaît en outre que cette taxe est
perçue pour un 'appartement' et non pour tout l'immeuble,elle necorrespond donc qu'au logement occupé par Madame B..
Les factures de gaz, électricité et téléphone relèvent des dépenses que l'emprunteur fait pour user de la chose. Leur paiement ne
constitue pas unecontrepartie onéreuseàl'occupation du logement.
Demeurent les travaux effectués par Madame B.. Ne doivent être retenus que les travaux exécutés après septembre 2007, date à
compter delaquelle Madame B. revendiquel'existence d'un bail.
Or, sur les 23 factures produites par Madame B., seules quatre ontétéémiseaprès septembre 2017. Elles portentsur :
- 28 avril 2009 : un diagnostic de vérification detoiture pour 257,14 euros ;
- 29 février 2012 :leremplacement d'unmoteur de volet roulant pour 278,20 euros ;
- 13 mars 2012 :remplacement d'unmoteur de volet roulant pour 139,10 euros ;
- 13 décembre 2016 :remplacement d'unmitigeur pour 173,50 euros.
Ces factures, d'unmontant modeste au regard de la durée de l'occupation, caractérisent des dépenses nécessaires à l'usage de la
chose prêtée, elles ne relèvent pas des dépenses 'extraordinaire, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en
prévenir le prêteur' de l'article 1890 du code civil ; elles ne peuvent être qualifiées de contrepartie onéreuse à l'occupation du
logement (Cour d'appel de Toulouse -ch. 03 - 28 février 2019 - n° 18/03502 : le seul fait de payer la TH, le gaz, l'électricité et le téléphone ainsi que de menues dépenses ne permettent pas de requalifier l'occupation à titre gratuit en bail) [désolé pour la qualité du texte, c'est un copier-coller de PDF]

Merci pour ce message. Du coup, je ne sais plus trop quoi penser avec lrd propos de jkf qui avait déclaré que le fait de faire des traveaux suffisait à dire que la personne n'était pas logée à titre gratuit. C'est peut-être différent dans cette affaire car la personne demande à requalifier l'occupation en bail ?

Bonjour,
 
Ma réponse n'est pas incompatible avec celle de jkf. Il dit qu'il ne doit pas y avoir de contrepartie financière ou sous forme de service. Pour les travaux dont il parle, cela n'a rien à avoir avec son message, relisez.
 
Vous, ce que j'ai compris, c'est que vous payez : "Si on fait des traveaux ou que l'on participe de temps en temps aux frais (électricité, eau)". Cet arrêt d'appel (la plaignante voulait voir requalifiée l'occupation à titre gratuit en bail, la cour d'appel refuse, et lui dit que c'est bien une occupation à titre gratuit) dit que e fait de payer l'eau et l'électricité ne sont pas une contrepartie onéreuse à l'occupation du logement.  
Alors ici je n'ai pas trop compris si l'argent est versé directement à la compagnie des eaux ou électricité (dans ce cas cela ne justifie rien), ou si c'est versé au proprio (et si vous avez des preuves là dessus, comme chèques ou relevés bancaires), et dans ce cas vous pourriez essayer de faire passer ces payements pour un loyer, mais si les sommes sont minimes, cela risque de ne pas aller très loin.
 
Pour les travaux, c'est apprécié in concreto, comme on le voit avec la cour d'appel. Si ce sont des mini-bricoles, cela risque d'être insuffisant
 
Bon après ce n'est pas trop mon domaine de compétences précis, il est aussi possible que la cpam ait des critères spécifiques là-dessus, et surtout je n'ai pas compris quel avantage vous attendiez de la cpam en excipant de votre qualité de locataire non occupant à titre gratuit.

Cet arrêt semble traiter d'un commodat ou prêt à usage, d’où l'emploi de "chose prêtée", que l'emprunteur aurait bien voulu voir requalifier en bail

Bonjour,

En ville, je suis le 293, avec le voisin 294 nous envisageons les ventes de son garage mitoyen et d'une bande mitoyenne de son terrain ( cadres rouge) pour le 293.

Complications : son compteur d'eau  (C) est dans un regard dans le dit garage et ses arrivées d'eau (bleu) et évacuations d'eau usées à l’égout (bordeaux)  passent dans le dit garage et sous la bande de terre.

Faut-il :

• créer des servitudes ( accès au compteur et au canalisations enterrées sachant que les évacuations passent de façon historique)
• tout déplacer chez lui (294)

Même cadastre (à jour) depuis 1980 ( constructions lot 293 ~1940, lot 294 ~1955) :

Merci

Bonsoiir,

Mon épouse doit créer un générique ( qui serra diffuser à la T.V ) et la chaine veut mettre dedans des images de personnes connues non libres de droit ( sans les payers obviously )

Qui est responsable ? Le diffuseur ou le créateur ? Les 2 ?

Y'a moyen de leurs faire un petit papier pour leurs dire ; " oh les gars vous faites de la merde là. Je vous ai prévenus hein ! "

D'ailleurs ils le demandent déjà explicitement dans un mail.

Merci d'avance pour vos réponses

c'est quoi le statut de ton épouse ? indépendante? salariée?

Elle a sa société

Je ne suis pas juriste, mais je suis à mon compte, donc si elle a son entreprise, elle est responsable si elle fourni un travail artistique avec des photos sans licence, droit d'exploitation, etc.

Si c'est le client qui fournit, qu'elle fasse signer quelque chose comme quoi ils ont les droits pour tel ou tel photo en imprimant la photo, en cas de problème eux seul sont responsable.

S'ils disent clairement qu'ils n'ont aucun droit, et qu'ils s'en foute, je conseil d'éviter, pas très reglo, faut pas risquer sa boite et sa réputation juste pour une mission.

Ca se règle dans le contrat, avec une clause d'exclusion de responsabilité rédigée ad hoc, sachant qu'ici, j'ai un petit doute quand même, tu ne peux pas exclure ta responsabilité sur l'obligation principale, donc ici donner un générique non diffusable, ca peut semble contradictoire. A la limite, si ce sont eux qui fournissent les images, tu peux jouer là-dessus dans ta clause. Mais clairement, ca vaut le coup de voir un avocat pour rédiger le contrat.

Sinon Marlène prend un scud assez violent du sénat sur la réserve héréditaire internationale
 
https://www.senat.fr/amendements/co [...] M-350.html

Les deux solutions sont possibles.
 
La première a un côté "facile", celui de ne pas vous faire chier à tout péter et refaire "propre". La seconde a le mérite de ne pas prendre le risque qu'un jour quelqu'un casse accidentellement quelque chose sur la propriété de l'autre, puisque chacun revient chez soi (et simplifie la question des accès au compteur).
 
La canalisation d'évacuation qui passe chez toi est déjà constatée dans une servitude ou faut le faire ?

Bonjour.
 
Une question de tordu, mais à ma décharge, c'est pour contrer un coup de tordu qui m'a été fait. Je ne vais pas détailler le coup de tordu, je pense que c'est sans intérêt, mais c'est du cruel, méchant et particulièrement malhonnête.
 
Si j'attaque quelqu'un en justice et que peu de temps avant le procès, j'abandonne la procédure, est-ce que les frais d'avocats de la partie adverse seront à ma charge ou ils restent à la charge de la personne adverse ?  
 
Et une autre question, pas tordue celle-là. Il me semble, mais corrigez moi si je me trompe, qu'avec les avocats, simplement demander si le coup est jouable, sans autre action, paf, c'est déjà payant.  
A quelle coût approximatif ?
(En fait, j'ai même peur de dire bonjour à un avocat, j'ai peur qu'il me demande ensuite des thunes )
Bon, en dehors de la caricature, c'est les us et coutumes du métier, je les trouves très peu cavaliers, mais faut faire avec.
 
J'ai cru voir en baguenaudant sur la toile qu'il existait des sites avec consultations gratuites quand c'est pour un simple renseignement. Vous en connaitriez de bon ?

En cas de désistement parfait il y a au moins les dépens à la charge du demandeur.

En cas de désistement alors qu'il y a des demandes incidentes et des frais irrépétibles, ça peut veut vite être un problème .

Je parle du civil.

 
merci.
 
Je m'y attendais un peu, mais je voulais vérifier

 
avocat.fr pour les consultations
ah merde, c'est pas gratuit
 
sinon ta remarque me fait marrer, quand tu vas chez le médecin s'il te dit que tu es malade, tu le sais déjà, tu payes pas?
c'est le prix de la boule de crystal    
 
 
plus sérieusement savoir si "un coup est jouable ou pas", ça va de 30 minutes de questions/réponses à 4 jours de recherches  
 et d'épluchage de pièces en fonction du dossier.

 
Merci.
Pour la servitude des évacuations, rien dans l'acte de vente du 293.

 
Si c'est pour un conseil "simple", tu peux déjà voir dans tes divers contrats d'assurance si tu n'as pas une assistance juridique quelconque. C'est pas la panacée mais ça peut te donner une idée sur ce que tu peux faire.

 
  (en tous les cas concernant le droit du travail)

 
Non mais pour ça il y a le topic (et rheo)