Reprise du message précédent :

Intuitivement, puisqu'on parle d'un minimum, je dirais de la hauteur la plus haute, pour être sûr que le mur mesure bien la taille minimum de chaque côté.

On parle de maximum : 2.6m max donc amha la base est la verte (la plus basse afin de garantir la hauteur max).

 
Non, de minimum.

Exact : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F914
 
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
 
Donc si tout le monde est ok je peux faire un mur de 50m de haut

 
Il en existe un autre ?    

Bonjour, première apparition sur le topic juriste    
 
J'ai une question, mais je ne sais pas si c'est le bon topic.  
 
Je désire déménager, louer un nouvel appartement, mais pour un appartement, il faut, bien souvent, un cdi ou cdd. Moi, je suis sans emploi du tout, pas de d'assedic ni de rsa, pas de connaissance ou famille qui pourrais se porter caution, mais j'ai des sous de côté, je vais vivre comme ça quelques temps tranquille pépouse.  
 
Est-ce qu'il est envisageable de faire un contrat, par le biais d'un notaire, d'un avocat ou autre ou je mettrais sur un compte bloqué ou sur le compte du notaire, avocat ou autre un somme correspondant à  6 mois voir un an de loyer et sur lequel le loueur pourrais aller réclamer (au notaire, avocat) les sommes non perçues si je ne payais pas ?
 
Bien entendu, il faudrait que je puisse contester si j'ai payé et que j'ai la quittance montrant qu'il n'y a pas de somme due. Schéma : il proprio demande, le notaire/avocat me le signale et j'ai un certain temps pour prouver ma bonne foi et la mauvaise foi du loueur sinon, il donne la somme due et les frais de notaire/avocat sont à ma charge.
 
Il y aurait peut être la solution plus simple de donner 6mois/1 ans de loyer au loueur, mais avec le risque qu'il chipote ou traine voire attende un procès avant de me le rendre.
 
Voila, si vous avez des billes la dessus, ou un topic ou une site web qui pourrait me renseigner la dessus, je suis preneur.

Caution bancaire ?  
https://www.legalplace.fr/guides/ca [...] -location/

 
Ca me semble pas mal ça, effectivement. En espérant que ma banque le fasse. Je vais vérifier cela avec eux; un grand merci.
 
Pour les autres, je reste preneur d'autres solutions par notaire ou avocat pour le cas ou ma banque ne fasse plus cela.

Le bailleur risque de fuire directement en voyant ça et la situation du bonhomme.

Avec un RSA, Apl et une demande de logement social ça ne serait pas mieux ?

 
J'ai de l'argent, je me vois assez mal demander le rsa. Chacun fait comme il veut, je ne jugerais pas ceux qui le font, mais pour moi j'aurais l'impression de pomper sur le budget des gens qui en ont vraiment besoin.

si t'as vraiment de l'argent, pourquoi tu n'achetes pas? si t'as ni chomage, ni rsa, c'est que t'as une somme conséquente.
après c'est sur que ça vide les comptes

 
Pas conséquente à ce point, ou alors un tout petit appart. Ce qui ne me dérangerais pas, c'est ce que je cherche en location. Un studio à 200 ou 300 balles me suffira (ouai, c'est pas sur Paris ou grande métropole que je cherche, c'est bousie en profonde ).  
Mais si j'achète un appart, faudra que je retourne bosser et c'est pas le but, mais bien l'opposé  
 
J'avoue que je n'ai pas cherché à partir de quelle somme on ne peut pas toucher le rsa.

Tu peux aussi trouver en passant direct par un proprio et en expliquant la situation, ça peut fonctionner dans les zones où les vacances locatives sont importantes

Sinon un airbnb au mois, pas de caution.

Oui, on peut toujours s'arranger avec un proprio.
Une amie voulait louer une maison, l'agence voulait pas car mère célibataire au smic, je lui ai dit d'écrire au proprio en lui expliquant que comme au pire elle touchait l'alloc handicapé, le loyer serait toujours payé... il a dit OK.

J'essayerais, merci : jap:

Je connais airbnb seulement de nom, je vais aller voir les conditions.
Par contre, ça ne me permettrait pas d'avoir une adresse officielle, si ?

Merci aussi.

Bon, j'en ai une plus délicate et que j'ai même du mal à exprimer (chier, merde, pute, si je puis m'expirmer ainsi ).
Ca fait un peu 3615 mylife et j'en suis confus, mais je ne sais pas trop comment trouver un solution (ou pas) pour cela.

Mon frère et moi avions hérité de l'appartement de mon père il y a 5 ans. Il était convenu que nous le vendions. L'appartement et mon frère sont dans le sud. Au bout de quelque temps, il a décidé de le garder, il a des enfant qui approchaient de l'age adulte et pensait à eux. Ceci, sans me prévenir, c'est ma mère qui m'en a parlé. Jusque là, c'est juste indélicat, je pense que légalement il avait le droit.

L'appartement était officiellement en vente dans un agence qui appartient à la famille de sa femme.
Il a donc gardé l'appartement pendant 5 ans, inoccupé (ou il a nié que ces enfants l'ai occupé, peu importe). J'imagine que suite au covid, il a du avoir des problèmes de tunes, cet été, il m'a contacté en urgence pour que je lui fasse des papiers pour la vente de l'appart.

Bon tant mieux, me suis-je dit.

Là ou ça devient cocasse (mais je ris très jaune, limite ictère), c'est qu'il m'a demandé de payer la moitié des frais qu'il a eu pendant 5 ans (impôts locaux, foncier, assurance et tuti quanti ) donc la moitié de 14000 euro. Ce que j'ai fais pour ne pas me fâcher avec lui mais aussi surtout vis à vis de ma mère, qui vit chez lui et qui serait mise en porta faux.

Mais en fait, je suis fâché, très très fort. Déjà qu'il m'ait arnaqué et en plus qu'il m'ait pris pour un con de ne pas comprendre que les 5 ans, c'était de son fait.

Pensez vous que je puisse faire quelque chose légalement pour lui demander de me reverser au moins un partie. Sur la ville ou est l'appart, les temps moyens de vente sont de 3 à 4 mois. Je serais donc assez tenté de lui demandé de me rembourser au moins 6000 balles. Quelle recours puis-je avoir, si tant est que je puisse en avoir un ?

Désolé d'étaler ainsi cette lamentable histoire

Si tu n'as aucun écrit il pourra toujours que l'argent versé n'était pas en lien avec les charges consécutives à ce bien .

 
Un mail qui détaille les frais.
 
Et chose cocasse, il est trop honnête il m'a remboursé 200 balles puisque l'assurance a remboursé le trop perçu.

Ca date mais pour information, affaire réglée même si je peux pas donner plus d'infos. Avocat très réglo qui m'a même fait une remise sur le tarif contractuel comme on est pas allé jusqu'à un jugement. Vu l'état d'esprit au fond du trou dans lequel j'étais à l'époque, merci topic d'avoir aidé

En tout cas, vrai travail effectué derrière, je sais qu'on cherche souvent des conseils à moindre frais mais parfois c'est aussi utile d'avoir un vrai professionnel rémunéré pour son travail. Le plus dur c'est de jamais savoir avec assurance si on va gagner ou pas, rapport bénéfices/risques topic bourse

 
1. Je suppose que ton frère et toi êtes tous les 2 propriétaires en indivision dudit appart, en pleine propriété.  
2. Partant de 1, non, sauf accord de ta part, il n’a pas le droit de « garder » l’appart sans te reverser une soulte pour te racheter ta part. Nul n’est tenu de rester en indivision.  
3. Si l'un des indivisaires use et jouit privativement de la chose indivise (exemple : lorsqu'il occupe seul un appartement en indivision), il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Les indivisaires peuvent toutefois décider par convention que cette indemnité ne sera pas due.
4. Sauf accord contraire avec les autres indivisaires, tu es bien redevables des frais liés à cet appartement à hauteur de ta part dans l’indivision.  
5. Le problème de ton histoire est que le bien était « officiellement » en vente et que tu n’as, si j’ai bien compris, aucune trace écrite que ton frère ait gardé et utilisé le bien et empêché la vente sans ton accord. As-tu par ailleurs exemple fait des démarches pour la vente?  
 
Amha, ton frère a été plus malin que toi et tu l’a dans l’os. Y’a un topic defouloir / histoires de familles...

 
   
Tout a été dit dans le post du précédent intervenant.
Néanmoins, si tu as la conviction que le bien a été non vacant (utilisé par ses enfants ou même loué), rien ne t’empêche de demander le relevé des compteurs eau et électricité des 5 dernières années (ou si il y avait eu un rlv fait il y a 5 ans simplement comparer avec la situation à l’instant T).
Après, tu en tires les conclusions et la « négociation «  financière que tu veux.  
Bon courage néanmoins pour ne pas pourrir l’ambiance familiale car pas évident...
 

 
Accord avant passage au CPH ? De ce que je vois, à part te conseiller de prendre un avocat en droit social, le topic t'as pas beaucoup aidé
 
Je plussoie ta dernière phrase, quand on voit le boulot fait pour monter un dossier sur un truc qui parait évident et simple, on comprend pourquoi on paie quelqu'un pour le faire...

Bonjour les juristes.    
 
J'ai une grand-tante qui est décédée récemment, sans descendants directs. Elle rappelait régulièrement à un de ses neveux depuis des années qu'il était son exécuteur testamentaire.  
Or son notaire informe la famille que s'il y a bien une trace qu'elle a déposé un testament par deux fois, c'est dans le fichier central, elle a dû le retirer et il n'existe plus. Très clairement ça ne semble pas cohérent avec ce que disait la personne.
L'exécuteur testamentaire présumé refuse donc de gérer, les autres s'en mêlent... Je passe sur les conséquences humaines, les conflits de succession c'est moche mais pas juridique.
Ma question est donc : c'est possible ça, de perdre un testament, de n'avoir aucun justificatif de son retrait (enfin si, un papier non signé scanné par le notaire qui indique simplement qu'elle serait allée le voir il y a quelques années sans motif visible) ?  
Y a t-il quelque chose à tenter dans cette situation ?

M'fait penser qu'il faut que j'arrête d'accepter les retraits simples de testaments et que j'exige des testaments révocatoires.
 
Sinon, pour te répondre : Y'a rien "à tenter". La grand-tante a pu aller récupérer son testament chez le notaire, il n'y a pas de formalisme réglementaire obligatoire sur ce point.

Merci.  
Même si ça m'arrange pas mais je m'y attendais.

Mais tu fais pas régulariser un "reçu" pour prouver le retrait ?

 
Et le BCO c'est pas le CPH alors ?  
 
Je ne libérerai pas cette mouche, tu as compris ?!    

Non et c'est pas bien, je sais.
J'ai gardé les habitudes de mon prédécesseur : mention manuscrite du notaire dans le cahier centralisateur ("retiré par le testateur le XX/XX/XX" ) + retrait FCDDV.
Comme je suis pas très futé je n'avais jamais pensé au simple "reçu", effectivement. Tiens je vais me faire un modèle dès que j'ai 5 mns, un truc du type Machin reconnaît la restitution de son testament déposé par lui le XX/XX/XXX chez Me gusano et décharge définitivement ce dernier de son obligation de garde, voulant faire son affaire personnelle de la conservation ou de la destruction de ce testament.

Je me demande si chez moi c’est pas aussi une simple mention dans le registre

 
Je prends jamais la mouche quand tu me fais la leçon

 
Le bien est vendu maintenant.
 
Bon, je m'en doutais, je l'ai dans l'os. Mais pourrir l'ambiance familiale ne va pas me gêner plus que ça du coup
Un grand merci pour vos renseignements précieux.
 
Défouloir/histoire de famille, non, ça va, merci, je vais trouver un autre exutoire

 
Actuellement je fais faire un testament "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à l'exception des clauses bénéficiaires assurance vie" que je colle au FCDDV moyennant le cout d'inscription.
Ca arrive pas souvent, généralement c'est suite à une nouvelle consultation pour qu'ils me racontent qu'ils se sont rabiboché avec la fille qu'ils aimaient plus, et qu'on revient à la dévolution légale.
Mais j'ai moins d'heures de vol que d'aucun sur ce fil  

 
  Ah merde je croyais répondre à Niju en plus !  

J'ai fait quelques recherches, effectivement on est dans ces cas de cession de producteur à producteur, à mi-chemin entre un contrat d'édition et contrat de licence.

Mais en vrai (c'était pour un cas pratique pour un entretien d'embauche) je me suis un peu monter la tête toute seule en voulant aller sur ce terrain là pour des musiciens qui enregistrent juste des pistes en home-studio pour la production d'un album, puis les envoyer à un artiste-producteur. Donc lors de l'entretien, je suis restée sur l'hypothèse du salariat, ce qui était la bonne réponse.

Par contre, j'ai appris un truc sur des humoristes invités sur les plateaux télé qui lorsqu'ils sont président de leur propre société ne peuvent pas agir en double-casquette, et doivent donc être salariés même pour un passage de 6 minutes sans donner de prestation artistique (inutile de préciser que je me suis bien foirée sur cette question ).

 
En même temps on est tous multis les uns des autres entre modos

Et accessoirement on est tous des créations de Chiesse

 
  Nan ça j'y crois pas, y en a des encore plus chiants que vous.    
 

 
Ben comme nous tous non ?

Quel scénariste ce Chiesse

 
 
Question pour les notaires.
 
Lorsqu'on achète un bien immobilier, il y a plusieurs frais à payer : émoluments, taxes diverses (je ne vous
apprends rien).
Le secteur géographique entre aussi en ligne de compte à ce que j'ai vu. Bref, j'ai un peu cherché de mon côté.
 
Quelqu'un peut-il me donner une limite haute en pourcentage ?
Car j'ai calculé le % entre le prix d'achat de la baraque et "les frais d'acquisition évalués à titre provisionnel" et
ça donne 21%. Ca me semble élevé.