Reprise du message précédent :

Je remonte, changement de page.

Dans la logique en communauté de biens l’appart c’est 50-50 peu importe qui a financé combien.
C’est pareil avec les comptes en banque, ça vaut peut être le coup de rester avec pour 45k€?

Et sur le fond, si rien de spécifique n'est précisé dans l'acte d'achat sur les modalités en cas de revente ou partage, c'est mal barré, ou en tout cas pas dans l'air du temps. A rapprocher de https://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] CwhblRKhaQ
 
A défaut de précision dans l'acte d'achat, la demande de "remboursement" de ton apport se tente, mais c'est sans garantie.

Tiens d'ailleurs, puisque tu cites ce cas, j'ai du mal à comprendre ce que signifie cette décision.
 
Cela veut dire que tout achat immobilier fait dans le cadre d'un pacs, quelque soit le régime de bien, est considéré comme commun ?

 
Pas tout à fait, ce ne sont pas les bons termes.
 
Cette décision semble aligner  pacs et mariage sur la question pratique de qu'est ce qui se passe si un des deux rembourse le prêt destiné à l'achat de la résidence principale seul (alors que souscrit à deux) ou celui souscrit par son seul partenaire (donc lui n'y est pas tenu) ou paye plus que l'autre alors que c'était pas prévu comme ca. La dans le cas c'était le remboursement du prêt du partenaire alors que l'autre avait son propre emprunt. C'est décorrélé de la propriété ou quotité de propriété.
C'est une manière d'éteindre la possible créance qu'il devrait y avoir, au motif qu'une vie à deux ca se finance selon les capacités financières de chacun , et qu'à défaut d'un accord spécifique à ces remboursement de prêt, la charge financière de l'achat du logement commun doit être vue comme une dépense "courante" et que chacun y contribue à concurrence de sa capacité financière.
 
Ca ne vise donc  :
- que le prêt immobilier de la résidence principale
- semble soumis à la possibilité d'accord contraires
- ne détermine pas qui est propriétaire du bien ou pas mais ne joue que sur l'exigibilité d'une créance entre les partenaires
 
C'était un peu attendu (enfin disons que ce genre de blague ca fait un bail que ca se discute) et ca confirme que ca va falloir faire attention a la rédaction des conventions relatives au remboursement des emprunts dans nos actes pour voir comment les gens envisagent les choses.

Tiens tant qu'on est dans le sujet.
Prenons deux personnes mariées en séparation de bien, qui achètent un bien immo à 300k (100k apport, 200k prêt).
L'un apporte 90% de l'apport et finance 45% du prêt. (90k apport, 90k prêt = 180k => 60% du total)
L'autre apporte 10% de l'apport et finance 55% du prêt. (10k apport, 110k prêt = 120k => 40% du total)
Les deux sont d'accord sur le fait qu'il est souhaitable que chacun reparte avec ses billes en cas de séparation+vente, qu'elle survienne au lendemain de l'achat ou après la fin du remboursement du prêt.
 
Est-ce possible ?  
Pour l'apport, j'ai l'impression que c'est simple, on peut écrire les proportions dans l'acte de vente, mais il me semble que le prêts est par défaut considéré comme ayant été remboursé à parts égales ou, comme tu dis, selon les capacités financières de chacun, et donc divisé 50/50 à la séparation.
 

Merci beaucoup pour l'éclairage

Effectivement, dit comme ça, ça ne parait pas choquant

 
Dans mon cas, j'ai apporté 90% de l'apport et je finance 55% du prêt.
Le notaire a fait le calcul suivant dans l'acte :
Monsieur 90% de l'apport + 55% du prêt total = x% du projet (de mémoire 57% du coup dans mon cas)
Madame 10% de l'apport et 45% du prêt total = y% du projet
J'ai donc compris la chose suivante :
Donc en cas de séparation, je ne récupèrerai pas mon apport mais 57% du produit de la vente (moins ce qu'il faut rendre à la banque)

Je crois que Gusano avait donné de bonnes explications sur ce sujet qui est assez complexe

Il avait même posé la clause standard qu'il mettait, il me semble ?

Oui. Elle est toujours d'actualité.

Merci de ne pas venir parler de communauté pour un pacs  
En plus pour dire des choses fausses

Retrouved et quoted pour référence future.
Ca m'a l'air d'être tout à fait ce que je cherchais    

Bonjour les juristes,

Question suite à un dégât des eaux dont je suis la victime en tant que locataire. Pour essayer de la faire courte, douche des voisins du dessus qui fuit, réparation, dégâts dans mon logement estimés à plus de 1600€ par expert, mandaté par mon assureur comme interlocuteur unique. Vu le montant et d'après la convention IRSI, les dégâts doivent être pris en charge par l'assurance de mes propriétaires.
Mon bailleur ne cesse de mettre des bâtons dans les roues de tout le monde en refusant d'abord de communiquer les coordonnées d'assurance de mon proprio, en nous menaçant de retenir les dégâts de notre caution, en nous demandant des documents qui ne nous concernent pas, en nous agressant, en nous accusant de refuser de gérer le dossier etc.
L'expert est au courant et fait ce qu'il peut mais il se fait envoyer chier comme nous.
Qu'est-ce que je peux faire pour faire entendre raison à cette incompétente notoire ? Est-ce que je dois me faire aider juridiquement ? Pour le moment je lui fais des rappels à la loi mais à chaque fois elle répond à côté de la plaque et vient de me menacer de rapporter mon attitude à mes proprios et gnagna.

Merci de vos conseils, j'en peux plus de cette tarée...

edit : je précise que j'ai fait un long message de doléances à sa patronne mais j'ignore si cette dernière sera de son côté ou du nôtre. J'ai ma petite idée mais bon...

Bonjour,
 
J'avoue être un peu perdu depuis la réforme sur la plafonnement des indemnités.
 
Je travaille dans le secteur du conseil, sous convention syntec en tant que consultant.
J'ai 3 ans d'expérience professionnelle dans cette entreprise.
 
Dans le cas où mon employeur me proposait une RC, quelle serait exactement ma marge de négociation? (Avant je voyais une indemnité supra-légale à hauteur de 6 mois de salaire mais je suppose que ce n'est plus trop l'esprit? )
 
Merci pour votre aide, si vous pouviez détailler au maximum les sommes à envisager en terme de mois de salaire (brut / net et fiscalité associée)

 
5 ans, ça sera fondé sur:
 

Merci pour vos retours, j'ai rdv avec une avocate vendredi

Ça c'est pas le code de la mutualite ,le délai de prescription est de 2ans.

Article l221-11 du code de la mutualité

pour 3 ans d'ancienneté, le barème (applicable au licenciement hein, pas le RC) est "de 3 a 4 mois".
 
donc tu as ta fourchette, entre l'indemnité légale de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, et "3 a 4 mois" niveau risque pour l'employeur.
 
par contre ça me fait marrer cette question, qui revient souvent du coté de mes clients : quel serait l'intérêt de ton employeur de te "lacher" 6 mois de salaire pour sécuriser une rupture ?  
 
A la limite le seul point de discussion c'est de pouvoir discuter du préavis

Tout simplement des chemins opposés, et un contexte qui ne pousse pas forcément à la démission. En parallèle il n'y a aucune faute professionnelle.

Le 3 à 4 mois niveau risque c'est tout compris? Quid du rachat du préavis si l'employeur souhaite par exemple arrêter le contrat dans 1 mois au lieu de 3, c'est indépendant?

 
 
[Je suis pas juriste]
 
Je m’étendrais pas dessus sans connaitre le contexte, les quelques RC que j'ai faites l'ont été au niveau des indemnités légales. C'est pas faute pour certains salariés d'avoir voulu plus    
 
Puis alors cette histoire de rachat de préavis    
 
Sérieux si tu veux te barrer, soit déjà content que ton employeur soit ok pour une RC (indemnités ~1 mois).  
Si ton employeur veut que tu te barre et que tu ne le souhaite pas, aux prud'hommes c'est entre 3 et 4mois pour licenciement abusif, après une procédure longue et chiante pour tout le monde (enfin c'était long et chiant y'a 15ans, aujourd'hui je ne sais pas).
 
Sache aussi que pour le salarié au chomdu après cette fin de contrat, ces indemnités négociée en plus (supra légale) reportent d'autant l'indemnisation par pôle emploi, de même que les congés payés non pris à fin de contrat. Du coup avant de se prendre le choux avec son futur ex-employeur pour 1 ou 2 mois de salaire, il faut considérer que chaque mois en plus "gagné" lors des negos par le salarié ne représentera au final un benef que de 15 à 20 % d'un mois de salaire (Différence entre indemnités pole emploi et salaire). Ça peut paraitre beaucoup, certes, mais un ex-employeur qui en veut à un ex-salarié, cela peut facilement couter  un poste et du coup quelques mois de chomdu en plus au lieu d'un vrai salaire.
 
Bref  

Moi je ne demande rien. Je m'attends juste à ce que mon entreprise me sollicite dans un futur proche pour une rupture à l'amiable, donc je me renseigne c'est tout.

Je ne vais pas arriver la fleur au fusil alors que l'initiative viendra d'eux. Ils veulent qu'on arrête là, soit, mais alors au juste prix.

Ai-je parlé de chômage? Je peux très bien retrouver du travail immédiatement et donc les indemnités supra-légales ne seront pas comptabilisées de cette façon. Le fait de rompre mon contrat actuel et de retrouver un nouveau poste dans la foulée peuvent très bien être considérés comme 2 événements complètement indépendants.

J'ai l'impression que tu es très tourné droits de l'employeur versus droits de l'employé je me trompe? Tu emploies des gens, toi, non?

Qui te dit que c’est une complémentaire santé régit par le code de la mutualité ?

Il a dit mutuelle, réflexe donc

Il s'agit bien d'une mutuelle santé (Humanis)  

 
Ah, Humanis, cette belle mutuelle/prévoyance d'escrocs...

Y'a répétition lô  

Bien le bonjour,
 
pas trop de succès sur le topic des question aux flics, je tente ici
 
Bonjour à tous,
 
on va commencer par poser un peu le décor    
Ma sœur atteinte d'une forme grave, voir très grave de phobie administrative, (4 expulsions pour loyers impayés, eau, électricité et tout le toutim non payé également etc etc.) est parti vivre chez ma mère suite à ses derniers exploits.....
 
Ma mère habite une petite copropriété. Ma sœur est l'heureuse propriétaire d'un véhicule d'une épave qu'elle a garé sur le parking de la copro. Voiture sans contrôle technique valide,  sans assurance, pneus crevés qui n'a pas bougé depuis des semaines. Forcement, les voisins commencent à gueuler, vu la poubelle la seule solution est de foutre ce véhicule à la casse.
 
C'est maintenant que ça devient rigolo    
 
Pour pouvoir mettre la voiture à la casse, ben il faut une carte grise.....    
Et je pense que vous avez deviné, elle à plus la carte grise !!! Ben ouai, suite à un contrôle de gendarmerie la carte grise a été confisquée tout en la laissant rentrer chez elle avec la voiture et une obligation de présenter la voiture en règle dans une semaine max. Vous vous doutez bien qu'elle ne l'a pas fait    
 
Pour la petite histoire, ce contrôle date de .....  

 
Cela fait des semaines qu'elle doit aller à la gendarmerie pour récupérer cette CG, chose qu'elle ne fait évidemment pas !  
 
Maintenant, la question :
Cette situation commence à peser lourd sur les épaules de ma mère. Je souhaiterais aller moi-même à la gendarmerie pour tenter de régler cette histoire et enfin mettre cette épave à la casse.  
A mon avis, il y a également un paquet de PV impayés derrière et tout ce que nous ne savons pas.     Pour info, le véhicule est en OTCI.
 
Vous pensez que c'est possible ?
 
Merci par avance pour vos réponse

 
Inutile de prendre un ton sec envers quelqu'un qui prend la peine de te répondre...
 
En gros pour synthétiser :
-RC : tu as droit à une indemnité au moins égale à ce que tu toucherais si tu étais licencié. La date du dernier jour travaillé est fixé amiablement entre les deux parties, l'employeur et le salarié. Elle est au minimum de un mois après la date de signature du formulaire de RC (car il y a deux délais obligatoires incompressibles, l'un de 15 jours pour la rétractation, l'autre de 15 jours si l'Inspection du travail veut s'opposer à la RC)
-Licenciement, hors faute grave et lourde : une indemnité de licenciement, plus un préavis (si cadre Syntec, a priori c'est trois mois). Si l'employeur veut te dispenser de ton préavis, il a le droit mais doit te le payer intégralement. Si tu veux être dispensé du préavis, tu peux poser la question : si l'employeur accepte, c'est bon mais du coup la partie non effectuée n'est pas payée ; si si refus, tu dois rester en poste. On a en plus parfois (voir la CC Syntec si c'est le cas) des heures de recherche d'emploi, et la possibilité d'assigner au CPH l'employeur pour solliciter une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois [1 mois si entreprise de moins de 11 salariés] à 4 mois de salaire vu le barème).
 
Du coup, pour savoir ce que tu peux demander :
a) les heures de recherche d'emploi si elles existent
b) les deux mois de préavis en plus peuvent être payés en plus de l'indemnité (ou a minima repousser la date de prise d'effet de la RC en faisant trois mois)
c) si tu estimes qu'ils n'ont aucun grief contre toi et que tu es prêt à aller en justice pour contester le licenciement, dans ce cas si, au hasard, tu estimes avoir 60% de chances de gagner, cela veut dire qu'en espérance mathématique, cela fait entre 0,6*3 et 0,6*4 mois de salaire à ajouter.
 
Il faut prendre néanmoins en compte deux choses :
-ils peuvent décider, uniquement pour t'embêter, de te virer pour faute grave, à toi ensuite d'assigner pour récupérer l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce serait pas malin de leur part mais parfois les RH [à l'exception de Rhéo, bien sûr] sont un peu irrationnels)
-ils peuvent décider qu'une RC leur coûterait trop cher et décider de te pourrir la vie jusqu'à ce que tu démissionnes ou que tu causes la moindre faute pour pouvoir te virer
Donc, marge de négociation, oui, mais pas illimitée non plus

 
Si ils sont sympa, oui, sinon t'es pas le titulaire.
Ta frangine, il serait opportun de la mettre sous curatelle. Toutes les démarches seront faites ensuite main dans la main avec le curateur et ca devrait vous simplifier l'existence.

Un véhicule sans assurance, c'est dangereux. Entre le risque d'incendie s'il reste de l'essence dans le réservoir, ou même un passant qui trébucherait et tomberait la tête la première sur le capot, le propriétaire risque d'avoir des ennuis au civil (recours de la victime) comme au pénal (amende pour défaut d'assurance).
Hé oui, je marche sur mes lacets dénoués dans la rue, je trébuche et je tombe sur un véhicule stationné à l'arrêt, c'est l'assureur du véhicule qui est responsable et doit indemniser la victime. Voir par exemple : https://www.argusdelassurance.com/m [...] 026425.pdf

Merci pour vos réponses    
 

Oui, la curatelle serait effectivement la solution... Ou un accident de voiture    
 

On est d'accord....  Ma mère à bien un garage, garage rempli des meubles dégueulasses du boulet ....

Je sais que ce n'est pas l'endroit pour discuter là-dessus, cependant j'aimerais faire ce seul
message pour exprimer mon ressenti. Et je m'arrêterai là.    
 
J'ai lu le pdf, bien sûr, n'étant pas juriste, je n'ai pas compris les termes techniques. Mais en gros, voici
ce que j'ai retenu :
- la proprio de la voiture incriminée est jugée coupable d'avoir stationné sa voiture sur un parking et
non dans son propre garage fermé ;
- ce qui revient à dire qu'elle est, à la base, coupable de posséder une voiture...
 
Si je raisonne par l'absurde, son assurance devrait se retourner contre les fabricants de voiture, en arguant  
que "s'ils n'en vendaient pas, leur cliente n'aurait pu en acheter une".
 
Un autre point de détail : il est observé que le mec s'en envolé par la faute d'un gros coup de vent : ici, je
concluerais qu'en toute logique, il n'était pas maitre de son véhicule tout le temps.
 
Et la voiture de la dame l'a stoppé dans sa glissade. Mais s'il y avait eu un ravin derrière, le mec serait
arrivé en bas sans rien pour l'arrêter. Absurdement, on pourrait considérer qu'une personne X est coupable
de ne pas avoir stationné une voiture. Et donc : homicide involontaire par imprudence.
 
Voilà, c'est tout, certaines choses me laissent songeur...

Pour expliquer un peu :
-la loi Badinter a voulu favoriser au maximum l'indemnisation des piétons quand ils sont victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. En soi, ce n'est pas gênant, puisque ce n'est pas le conducteur assuré qui paye, mais son assureur.
-ici, l'homme au kitesurf a été poussé par le vent au-dessus de la plage, jusqu'à atterrir brutalement sur un parking, rebondir et taper dans une voiture.
-La voiture est donc impliquée dans l'accident, et il est impossible de distinguer quel pourcentage de blessures est dû au choc initial et au choc final
-Conclusion : le véhicule est donc impliqué à 100% dans l'accident, et l'assureur du conducteur doit tout indemniser.
 
Remarque : ici, c'est du civil, inutile d'invoquer de manière assez capillotractée d'ailleurs un prétendu homicide involontaire par imprudence

Si on peut mettre un phobique administratif sous curatelle, c'est étonnant que cette solution n'ait pas été évoquée pour Thévenoud

D'ailleurs, la procédure de mise sous curatelle est compliquée à mettre en place ?

 
Ca reste entièrement con comme façon de procéder dans une situation comme celle ci    
Et même si l'assuré paye pas de sa poche directement, il se prend quand même le sinistre et le malus qui va avec ... alors qu'il n'a absolument rien fait    

Pour celui mis sous curatelle, oui

 
Regarde ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2094