Reprise du message précédent :

 
Regarde ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2094

J'imagine    
 

Merci

Non le principe de Badinter est une RC sans faute.  
Donc l’assuré a un sinistre en non responsable et donc avec 0% malus

Et si le mec se prend le mur d'une maison au lieu de la voiture dans la tronche, ça marche comment.    
Et ne peut on pas invoquer une faute du gars qui fait du kite si ce jour la il y a trop de vent  

Ca reste lié à cette jurisprudence débile qui considère que le vent n'est jamais tenu à indemnisation.
A d'autres époques, on faisait fouetter la mer. C'est bien la preuve que la justice fout le camp, de nos jours.

A accessoirement qui paye les dommages subis par mon vehicule.

 
Le principe est que tout sinistre entraîne malus, sauf si l'assuré prouve être dans un cas d'exonération :
 

 
Ici on serait dans le cas 2, en effet un coup de vent projetant un kitesurfeur sur sa voiture est bien une cause extérieure, irrésistible et imprévisible.
 
A voir néanmoins s'il déclare le sinistre comme étant "en stationnement" ou "collision corporelle non responsable". Et il peut être pénalisé au titre de ce sinistre, fût-il non responsable et sans malus.
 
Cela dit si un chauffard vous rentre dedans, ce sera aussi un sinistre alors que vous n'avez rien fait, si un "jeune désoeuvré" fout le feu à votre voiture, ce sera aussi un sinistre, idem si quelqu'un accroche votre véhicule en stationnement, etc., cas bien plus fréquents que celui-là.

En assurance auto, la faute de la victime n'exclut l'indemnisation que si c'est une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Le bonhomme ivre qui traverse l'autoroute de nuit avec une jambe dans le plâtre à 200 mètres d'une passerelle sécurisée (cas authentique) et qui se fait tuer par un véhicule, c'est une FICEA. Mais les tribunaux sont très très réticents à déclarer une FICEA, parce que cela veut dire que la victime perd tout droit à indemnisation, alors si elle est handicapée avec besoin d'assistance à vie ou laisse une veuve éplorée et des enfants, ce n'est pas top.

Si le bonhomme se prend une maison...je ne sais pas, je m'y connais en assurance auto, pas en habitation.

Si le contrat d'assurance est tout risque, il sera indemnisé par son assureur, sauf la franchise éventuelle.
Pour la franchise (ou la totalité des dégâts si pas assuré en tout risque), il pourra assigner au civil au TJ le kitesurfeur. Si le kitesurfeur se pointe en fauteuil roulant avec un bras en moins le jour de l'audience, pas sûr que les juges du TJ seront très prompts à le condamner à indemniser les trois griffures sur le capot qu'il aura causées bien malgré lui.

Edit : cela dit, le kitesurfeur a normalement une assurance responsabilité civile à lui incluse dans l'assurance appartement, qu'il pourra faire jouer, si toutefois la pratique des sports dangereux n'est pas exclue. Il est également possible que cette garantie RC comporte une franchise, qui restera à charge du kitesurfeur et que l'assureur n'avancera pas, et si le kitesurfeur ne veut pas payer, c'est injonction de payer ou TJ.

 
Wow    
 
Merci c'est super clair, chiffré, pédagogique, c'est top. J'ai rien trouvé de similaire sur mes recherches sur les forums qui pointent systématiquement vers une dizaine d'articles du code du travail, pas forcément évident pour un néophyte.
 
J'ai effectivement été un peu sec dans ma réponse initiale mais je n'ai pas forcément aimé le ton de la réponse de numerodix "sois déjà content que ton employeur soit ok pour une RC". L'employeur n'est pas tout blanc, j'ai totalement mes raisons (légitimes à mon sens) pour retirer le maximum de cette RC, et j'ai senti un certain jugement de sa part.

Bonsoir  
 
je ne sais pas si je suis sur le bon topic, je tente    
 
Je suis approvionneur dans une grosse boite, je viens de découvrir que le directeur d'achat passait des commandes assez importante et pas forcément aux meilleurs tarifs, dans la boite gérée par sa femme (Ils sont mariés). je me posais donc la question si c'était légal ?  
 
merci

Et on excommuniait les mouches

Dites les gens du droit du travail, jme pose une question.
J'ai un de mes jeunes qui me dit qu'il est malade. Ça fait la deuxième semaine, la première j'ai eu deux arrêts (photos de l'arrêt de travail, pile poil mal cadré pour que j'ai pas le cachet du médecin sur la photo) et là j'ai juste rien cette semaine a part "jsuis allé aux urgences , déso".
Ya un délai a partir duquel la non fourniture de l'arrêt est considéré fautif et jlui colle une lrar pour abandon de poste? Ou c'est juste en fonction de ma sainte patience?
La j'ai juste la sensation qu'il me prend pour une truite...

2 jours ouvrables, en général, sinon c'est absence injustifiée, en effet.    
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F303

 
Donc mon assurance indemnise le mec, paye les réparations de ma voiture, je me prends la franchise.
Et un mec qui tombe sur une voiture c'est plus que 3 rayures.
Tout ça juste parce que j'ai, à aucun moment imaginé qu'un mec allait tomber du ciel, rebondir et se taper ma voiture.......
 
La prochaine fois que je me gamelle sur un trottoir a cause de la neige, faut pas que je rate la bagnole garée  

 
Le gars qui gare sa voiture et la retrouve vandalisée, c'est la même chose, hein...
 

 
C'est exactement cela! Et tu nous raconteras si tu arrives à obtenir quelque chose.
Un autre arrêt sympa dans le même genre : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO [...] 24-0113017
Une balayeuse municipale passe dans la rue et projette des gravillons, Mme Dubois sort de l'immeuble pour balayer le trottoir, glisse sur les gravillons, se blesse -> indemnisée par la commune (ou plus exactement indemnisation des héritiers, elle est décédée au cours de l'instance).

 
Non.
Les deux jours, c'est pour l'information vis-à-vis de la Sécurité sociale. A ma connaissance, il n'existe pas de délai dans le Code du travail fixé pour la remise des arrêts de travail. La convention collective peut en prévoir un, mais la Cour de cassation dispose que le juge peut néanmoins ne pas en tenir compte et considérer comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant tardé à remettre son arrêt maladie et excédé le délai prévu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0007039360
 
Néanmoins, rien n'interdit d'envoyer une LRAR de mise en demeure de reprendre son poste ou de fournir une copie précise des arrêts de travail.

Bonjour, je suis sous la convention Syntec et je viens de démissionner de mon poste. Je pars le 20 avril, je suis en poste depuis 15 ans. Je voulais savoir si j'aurais bien ma prime de vacances qui est calculer du 01 avril au 31 mars de l'année ( notre exercice fiscal). Je lis tout et son contraire sur le sujet. Merci et bonne journée

 
Merci pour vos retours

Bonjour à tous.
 
Je viens vous exposer mon cas de conscience :
 
j'ai participé avant hier à une vente aux enchères durant laquelle j'ai fait l'acquisition de plusieurs lots.
Je suis allé payer et récupérer mes lots hier, et ce matin j'ai reçu un appel de la salle des ventes qui m'expliquent qu'ils ont commis une erreur sur mon bordereau : ils m'ont remis un produit en double (je voulais bien en acheter 2) mais ne me l'ont facturé qu'une fois. Ils me demandent donc de venir leur restituer le 2nd.
 
Sincèrement, je ne compte pas le garder même si la valeur est relativement importante (+ ou - 500€), mais j'ai passé entre 4 et 5 heures hier soir à bosser dessus, donc je suis un peu dégouté...
 
Légalement, on est comment là ? Ils ont fait une erreur de multiplication sur leur bordereau/facture, c'est à eux d'assumer ou pas ?
 
Merci à vous

 
J'ai un artisan qui au bout d'un an n'a toujours pas exécuté la prestation correspondant au devis que j'ai signé. Celui-ci ne m'a jamais été retourné le devis avec sa signature et aucun paiement d'acompte n'a été réalisé faute aussi d'informations de paiement.
Celui-ci n'ayant pas de date limite d'exécution, je pense que le délai raisonnable a largement été dépassé et que je suis en droit de dénoncer le devis. Qu'en pensez-vous ?
 
Si je suis dans mon droit, pour dénoncer ce devis, recommandé avec AR non ?
Des choses particulières à faire apparaître ?
Y a-t-il un risque vis-à-vis de l'acompte qui serait malgré tout exigible ?

J'ai un fournisseur qui m'as fait la même connerie ( commande fe 5 pièces, livraison de 5 facture de 3   ) il m'as envoyé une facture rectificative.
On avait besoin du matos, on as payé sans batailler

Bonjour,

J'ai une petite question judirique et liée au moyens de paiement numériques.

Mercredi j'ai acheté un objet via paypal 95€ en utilisant la fonction "donner de l'argent à un proche" (qui ensuite est prélevé sur mon compte chèque)
La personne devait l'envoyer vendredi mais depuis mercredi je n'ai plus de nouvelles.

Donc ma question c'est est-ce que j'ai un moyen de récupérer mes thunes, disons si je n'ai pas de nouvelles d'ici lundi soir

Je vois deux possibilités
- Soit je fais une réclamation avec paypal mais je sais pas comme j'ai fait "envoyer de l'argent à un proche ?"
- Soit je conteste le prélèvement auprès de ma banque mais dans ce cas je fais comment ? je leur dit qu'on m'a piraté mon mot de passe paypal et qu'on a usurpé mon identité ? Suis-je obligé de mentir ainsi si je veux récupérer mes sous et qu'est-ce que je risque dans ce cas ?

Hop j'ai fini par trouver une réponse qui m'arrange.
Mais je ne sais pas si c'est un bias de confirmation
 
D'après ce lien   https://www.paypal.com/fr/smarthelp/article/FAQ2036
 
On peut faire une opposition bancaire si on a pas reçu l'objet
 
C'est vrai ?

Tu aurais les dispositions relative à l'action "donner de l'argent à un proche" ? Parce que "donner de l'argent" =/= acheter un objet.

Autant te dire que là, à chaud, ça ne sent pas bon pour toi pour agir via Paypal. Tu as souhaité acheter l'objet via quelle plateforme ? Car ça sent l'arnaque à plein nez...

Effectivement via paypal c'est mort pour ouvrir un litige
Mais avec l'assurance de ma banque peut-être que je peux faire opposition sur le prélèvement si je n'ai pas reçu l'objet....
Bref le vendeur a répondu ce soir finalement donc ça va pas de souci

En tout cas à l'avenir, quand j’achèterai ou que je vendrai un truc je n'utiliserai plus cette option "à un proche" mais je ferai "acheter un bien ou un service" pour être couvert par paypal. Car c'est important pour ma tranquillité d'esprit je viens de m'en apercevoir

 
Ne jamais utiliser "donner de l'argent à un proche" pour acheter qqchose via payal. C'est irréversible donc plein de cas de fraude possible.
Non, tu n'as pas le droit de faire opposition à ta banque parce que le service que tu as commandé "donner de l'argent à un proche" a bien été effectué par Paypal.
Ce que tu as "acheté" avec ta CB, c'est de transférer une somme d'argent déterminée à un proche, pas le fait d'acheter quelque chose.

Yes j'ai tout vérifié
Sur le site de paypal, aucun recours possible
Sur le site de ma banque, si je fais opposition ce serait une fraude de ma part
Bon voilà maintenant je sais

euh, non.
là tu es dans une situation de litige commercial : tu as fait un deal avec un tiers, il ne respecte pas sa part du contrat.
 
ta banque est là pour faire la transaction... et la transaction a bien été faite comme tu le voulais : il y a bien eu transfert de fonds.
- on n'a pas usurpé ton identité
- on n'a pas abusé de tes moyens de paiement
...
à partir de là, la banque ne fera rien
(encore heureux, sinon je monte une affaire d'arnaques où je vais déclarer chaque jour à ma banque que je me suis fait arnaquer )

Je cherche justement un associé, ça te dirait de déclarer que tu m'as arnaqué ?  
 
 

Donner de l'argent à un proche porte pourtant bien son nom...  

 
Même en "biens et services", hors ebay paypal ne garantit qu'une livraison, pas la conformité de l'objet (je l'ai appris à mes dépens). Donc tu peux toujours te faire arnaquer.

 
Oui mais dans le cas d'une voiture vandalisée, le vandale n'est pas identifié.
Quand à la balayeuse,  le cas est différent, elle a "perdu" des gravillons donc est a  l'origine de l'accident,  ce qui est logique.
 
 

 
Nope, j'ai déjà acheté sur leboncoin et j'ai eu des remboursements par paypal.

Pour du non conforme à la description ? Vu que je me suis mis à revendre pas mal de matos j'avais vérifié un peu les conditions et ça avait pas l'air d'être le cas

Bonjour les juristes.  
 
J'ai une question sur les assemblées générales de copropriétés.  
 
Si j'ai bien compris, elles peuvent être convoquées selon les modalités :  
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 2021-02-20
 
Notamment :  

 
Mais dans le 22.2 il y a :  

 
 
On a reçu une convocation pour AG en mars, avec présence physique, indication d'un lieu de réunion (on a une salle dédiée qui appartient à la copropriété) etc...
 
 
Est-ce que l'assemblée générale peut vraiment avoir lieu avec présence physique des participants ?  
 
Si la réponse est non, comment répondre au syndic pour leur dire qu'ils font n'importe quoi ?  
 
 
Merci à vous.

 
Cassé en partie j'ai demandé la prise en charge des frais de remplacement du matos à changer, le vendeur n'a pas répondu PayPal m'a remboursé le prix du remplacement.

NOOOOOOOOOOOOON.
 
https://www.lavoixdunord.fr/941264/ [...] e-ce-matin
 
Là j'avoue j'ai un choc... Un confrère formidable ; je ne l'ai jamais rencontrè, je ne faisais que suivre son compte twitter mais du coup j'avais l'impression de le connaître...

 
Merde
J’aime bien son blog, et je comprends mieux l’absence de mise a jour sur les derniers mois.
 
Il fait partie de cette génération d’avocat blogeur qui sont passés sur Twitter et je trouve ça dommage.

Oh!    J'avais lu avec beaucoup d'intérêt les messages de son blog il y a de cela quelques années (après le rythme des publications s'était bien ralenti et même arrêté).
Requiescat in pace.

Je l'ai découvert en prépa pré-barreau... je le suivais sur son compte twitter. Sans doute un des deux ou trois comptes que je suivais le plus.
 
J'ai un peu laissé tomber twitter ces derniers mois en tant qu'utilisateur mais je me suis reconnecté aujourd'hui pour dire qqs mots.  
 
J'ai passé l'info à qqs confrères de mon barreau...  
 
C'est celui qui faisait le plus ressentir les aspects humains du métier y compris dans des tweets où il n'hésitait pas à dire que parfois il en avait ras-le bol.    
 
Je crois que ce que je retiens de lui c'est un autoportrait pris au smartphone dans l'ascenseur le menant vers la geôle du TJ de Lille... un moment toujours particulier.  
 
https://france3-regions.francetvinf [...] 65028.html
 
On notera la réaction très sobre d'Eolas et pour cause : lui, il doit être anéanti...