Reprise du message précédent :

 
Blague à part : en ce moment on voit beaucoup d'erreurs de la part des avocats ; l'année de dingue que l'on vient de subir commence à produire ses effets ; la réforme de la procédure civile pleine de chausse trappes, la tension résultant de la situation sanitaire, la charge de travail avec l'encombrement consécutif à la réforme, à la grève et au 1er confinement... et maintenant on doit se taper la réforme du divorce et la refonte des règles d'octroi de l'AJ. On n'arrive plus du tout à gérer : y en a qui zappent des audiences, qui oublient des enrôlements... sans parler de la peur d'être contaminé ce qui est arrivé à plusieurs confrères et magistrats sur mon petit barreau...

Tu contamines des confrères avec ton petit barreau ?

 
+1  
 
j'avoue que je suis bien plus léger/dilettante sur les audience de TJ prox, ou à l'époque je craignais le renvoi en cas d'absence, la j'envoie des télécopies/mail à la mer et je prie pour pas avoir de radiations tellement je peux pas me permettre de perdre la demi journée pour y aller.
 
j'ai aussi revu ma sélection de dossiers entrants en terme de temps passé/cout / difficulté sinon c'est pas tenable.  
 
 

Si c'est pas trop tard, voici le "socle minimal" d'équipements à fournir dans le cadre d'une location meublée :
Depuis le 1er septembre 2015, il existe une liste officielle des équipements devant être présents dans un logement pour qu’il soit considéré comme meublé.
 
Le logement doit contenir au minimum :
 
Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant couette OU couverture
Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux épais ou volets)
Une table et des sièges
Des étagères de rangement
Des luminaires
Du matériel d’entretien ménager adapté au logement
Pour l’espace cuisine :
 
Un four OU un four à micro-ondes
Des plaques de cuisson (intégrées au four ou séparées)
Un réfrigérateur ET un congélateur (le congélateur peut n’être qu’un compartiment du réfrigérateur)
Des ustensiles de cuisine (casseroles, poêle, …)
De la vaisselle (assiettes, couverts, verres…)
A savoir : si le logement comprend plusieurs pièces, toutes doivent être équipées de meubles adéquats. Si une pièce est équipée et une autre vide, la location pourrait être requalifiée de vide.

 
Sinon amis juristes, rassurez-vous et réjouissez-vous , le gouvernement a enfin fait voter LE texte qui réforme le droit et le propulse dans le XXIème siècle :

Tu sais je vois toujours des âneries sur 908 et 911 CPC ou sur la péremption d'instance, corona ou pas .

oui, j'ai mis le texte en lien dans mon premier post. La question était sur l'étendue du mot literie, si c'était juste un lit, eh bien ce serait marqué "lit" et pas "literie"

 
je suis preneur d'explication, en tant que non juriste je ne comprends absolument rien de ce qu'elle raconte ...
 
De ma fenêtre, il y a une part de l'héritage qu'on ne peut pas bouger et qui va automatiquement à ses enfants (filles ou garcons) et une part "libre" que tu peux donner indistinctement à un de tes enfants, des étrangers, etc.
 
Là elle veut changer quoi ?  

Je ne suis pas certains qu'elle le sache

Elle invente la roue
Si j'ai bien compris, et en schématisant, le but serait de faire respecter la réserve dans toutes les successions étrangères où un français interviendrait...

Après une petite recherche ça concerne les résidents étranger qui ont des biens et des héritiers en France
 
https://www.rtl.fr/actu/politique/q [...] 7800884961

 
Jurisprudence Johnny ?

Un truc pour dormir (clic clac ou lit, donc un matelas) PLUS une couverture ou une couette, c'est déjà de la literie.
Mais à toi de te débrouiller pour : draps, housse de couette et oreillers.

Désolé, j'étais chez mon coiffeur, je n'ai pas pu répondre à son touite...  

J'suis pas spécialiste de DIP, mais en gros, ca vaudra uniquement:
- si l'héritage est soumis à une loi étrangère (si c'est la loi francaise, la réserve s'applique de plein droit)
- pour lequel il y a des biens en France
- qui seraient soumis à la loi francaise
 
Soit, globalement, les immeubles, et encore, sauf convention internationale qui engloberait les immeubles dans la loi de l'héritage, ou je rate quelque chose?
 
On est sur combien d'héritage par an concernés? J'avoue que je dis ca à chaque gouvernement, mais on est à un niveau de cynisme assez prodigieux là quand même...

 
Elle est folle...
 
Faudrait l'enfermer.
 
   
 

Le pire c’est la comm’ qu’est faite je trouve

 
Il faut que je vérifie où en sont mes appels en chambre sociale : la Cour met plus de deux ans pour audiencer.  
 
Donc si l'appelant attend l'audiencement pour conclure : sproutch.    
 
Je précise qu'entre l'introduction de l'instance et la décision du TJ, 4 années se sont écoulées.    
 
Le client a le temps de mourir de vieillesse avant la fin de la procédure.    
 
J'envisage un recours contre l'Etat.    
 
Instance introduite devant le TASS, poursuivie devant la chambre sociale du TGI, terminée devant la chambre sociale du TJ.    
 
A chaque réforme de la procédure sécurité sociale, renvoi d'office par la juridiction.    
 
Ce pays est merveilleux.    
 

 
Si la famille Patino a des immeubles en France, je sens qu'une vieille affaire pourrait connaître un rebondissement.  

J'ai renvoyé la marchandise dans les 14 jours après le recommandé auqel je n'ai eu aucun signe de vie et comme on pouvait s'y attendre, ils ont semble-t-il refusé le colis (qui devrait pas tarder à me revenir).
Je les ai appelés, ils m'ont dit "ah non on a rien reçu, renvoyez-nous vos documents pour voir ?"

Go médiateur ?

(à noter que l'achat a été réglé par paypal, qui est en général assez prompt à rembourser les consommateurs mécontents donc on pourrait vite inverser celui qui tient l'autre par les balls aka "qui a le pognon". Mais je sais pas si ça pourrait pas me retomber sur le nez)

Bordel.    
 
https://www.francebleu.fr/infos/fai [...] 1611313600
 
Mon sujet en finale de conférence.  

Amusant! Je connaissais la variante avec un professeur d'anglais échappé d'un asile psychiatrique ou un directeur d'aéroport qui n'avait pas le moindre diplôme.
Sinon dans l'actualité il y a aussi cela : https://www.conseil-etat.fr/fr/aria [...] -21/429956

Le Peuple Français ne sait toujours pas mettre des accents et des cédilles sur les majuscules ?

Et pourquoi écrire tout en majuscules : c’est moins lisible, toutes les lettres ayant la même hauteur (les jambages supérieurs et inférieurs sont supprimés).  
 
En outre en France (ce n’est pas le cas au Canada) les instituteurs continuent d’enseigner que l’on ne met pas d’accent sur les majuscules.  
Si l’on maintient qu’il faut imprimer tel document en majuscules, il faut taper en minuscules, sélectionner et choisir « majuscules » dans la mise en forme. Les cédilles et accents seront conservés.

Il faut surtout enseigner la différence entre lettres capitales et lettres majuscules.

La différence est fondamentale.

Tu as raison mais les instituteurs ignoraient ces nuances, comme presque tout le monde.
 
Word propose comme police : majuscules et petites majuscules.
 
Un ami imprimeur, en retraite depuis fort longtemps, me disait que la majuscule en tête d’un nom écrit en minuscules ne s’accentuait pas exemple : Epinal, mais par contre ÉPINAL.
Règle respectée par le journal les Echos (au moins dans son titre).
 

Bonjour à tous,
 
Je ne sais pas si c'est le bon topic (ou si c'est plutôt "Gestion des problèmes liés à la séparation/divorce" ) mais voici ma situation :
Séparé depuis 2013, divorcé depuis 2015, 2 enfants mineurs, garde principale pour la mère, moi je ne les ai qu'un weekend sur 2 et la moitié des vacances, un grand classique. Je verse une pension alimentaire mensuelle depuis 2014 de 1400€ environ, montant sur lequel on s'était mis d'accord à l'époque en suivant les grilles officielles. Avec le recul, je me rend compte que c'est une PA plutôt élevée, et surtout je pense qu'elle est loin de dépenser tout ça au profit des enfants chaque mois, et que donc une bonne partie de cette PA tombe directement pour son compte personnel.
 
J'ai compris d'après ce que j'ai lu (notamment sur https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] fi%C3%A9.) qu'une PA alimentaire peut prendre la forme "d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant". J'ai aussi vu que pour demander une révision de la PA, il fallait justifier d'un changement notable de la situation de l'un ou l'autre des parties, ce qui n'est pas vraiment le cas ici il me semble, ses revenus n'ayant pas spécialement changé, ni les miens.
 
Je ne pense pas qu'on puisse trouver un accord à l'amiable là dessus (bon je ne lui en ai pas encore parlé) mais il y a à mon avis une haute probabilité qu'elle n'accepte pas, car ça lui ferait perdre une partie de sa "rente".
 
Ma question donc : suis-je en droit de demander une modification de la forme de cette PA au juge des affaires familiales et donc demander à ne participer qu'aux frais réels qu'elle engage pour les enfants (selon un budget mensuel qu'elle établirait) ?
 
Merci !

1400 balles      

Il a peut-être un salaire HFRien    
C'est quasiment un SMIC par mois   .
 
Le barème donne combien ?
https://www.service-public.fr/simul [...] limentaire
 
D'après le simulateur, pour obtenir une PA de 1400 € par mois, il faudrait avoir un revenu mensuel net de 6700 €.

J'ai un salaire assez confortable en effet, mais j'ai le cheat code "Suisse" . D'ailleurs je devrais même payer plus en théorie
 
C'est pas tant que j'ai pas les moyens de la payer, mais sur le principe ça m'emmerde qu'elle se fasse du beurre sur mon dos, idéalement j'aimerais que cet argent revienne à mes enfants pour quand ils seront grands, mais je peux pas leur verser directement tant qu'ils sont mineurs...

 
T’as le droit de faire une demande au juge. Il a le droit d’accéder ou refuser ta demande. Vas voir un avocat mais vu comme tu le décris, tes chances sont quasi nulles amha

 
Pour répondre à ta question, oui tu peux demander à ne participer qu'aux frais réels suivant un budget mensuel à établir.
700 € par enfant, c'est énorme en effet...

Un bon avocat saura s'arranger pour sa situation ait "changé", ce n'est pas bien compliqué .

J'étais locataire à l'époque, maintenant j'ai un prêt à rembourser, je sais pas si ça compte comme changement.
 
En fait, mon meilleur argument pour appuyer ma requête c'est que le montant est complètement decorrelé de ses dépenses réelles pour les enfants, mais je sais pas si c'est recevable.

Oui tu peux considérer le prêt comme une charge.
Pour les dépenses réelles, il faudrait demander des factures à l'autre partie...

Bonjour,
Petite question sur le Psla. J'ai acheté un appartement il y a un an en Psla et je vais le revendre car je change de région et de travail pour aller vivre avec mon amie. Je devais normalement rembourser la TVA mais je vous que la conclusion d'un pacs est une condition suspensive. Qu'elle est la date de prise en compte ? La signature de la vente de la maison ou du compromis ?
 
exemple : je mets en vente maintenant, je signe le compromis dans deux semaines, je me pacs dans un mois et je signe l'acte de vente en avril. J'aurais bien le bénéfice de la TVA réduite ?
 
Merci et bonne journée

Bonjour à tous,
 
Merci pour ce topic de qualité  .
 
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit par un tiers (membre de la famille par exemple), il est d'usage, en guise de justificatif de domicile de fournir :

• Attestation d'hébergement signée par l'hébergeant
• Pièce d'identité de l'hébergeant
• Justificatif de domicile de l'hébergeant

Un proche est confronté au cas d'une banque refusant d'accepter ces justificatifs, et exigeant en complément :

• Une facture ou fiche de paie au nom de l'hébergé à cette adresse (passe encore)
• Ainsi qu'une attestation de l'hébergé déchargeant la banque de toute responsabilité en cas de détournement des pièces justificatives de l'hébergeant

Mes questions sont les suivantes :

• La banque a-t-elle le droit de demander plus de justificatifs que les trois premiers évoqués ?  
• Y a-t-il un texte de loi définissant la liste limitative des pièces exigibles comme justificatif de domicile (un peu comme les pièces exigibles pour un dossier de location) ?
• La banque est-elle fondée à demander de la sorte une décharge de toute responsabilité en cas de détournement de pièces qui lui sont confiées ?
• En cas de refus de fournir cette décharge, qui est en tort et quels sont les recours ?

Je trouve cette demande non seulement pénible, mais aussi honnêtement assez choquante.
 
Un grand merci pour vos lumières sur ce sujet !

Salut,

Je suis embêté par un cuisiniste qui devait poser mon plan de travail en janvier (notifié à la main sur mon bon de commande même si dans les CGV il est indiqué que les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts) dans le but d'emménager dans mon nouvel appartement à la fin du mois.

J'ai versé un acompte de 50% mais la société me dit que ça ne sera pas possible d'intervenir pour le moment sans me donner de date quand ce sera possible.

Je ne vais pas pouvoir emménager et donc devoir verser un loyer en sus du crédit pendant x temps tant que le plan de travail n'est pas posé.

Puis-je dénoncer le contrat et exiger un remboursement ?
Combien de temps ont-ils pour me rembourser ?

Merci d'avance

Ben #jesuispasjuriste, mais dans une cas d'une succession dans une famille de nationalité marocaine  actuellement selon la loi marocaine les garçons héritent du double des filles. Si ça concerne des biens immobiliers en France qui seraient divisés selon les lois marocaines ça peut ne pas être déconnant non ?
Et cette loi s'applique dans pas mal de pays musulmans.

Du coup, de quoi elle se mêle la neuneu Schiappa?
 
Elle veut modifier les lois des autres pays?
Débile.
 

non

Ben si des femmes qui ont la double nationalité se font niquer sur leur héritage en France parce que les lois d'autres pays se sont appliquées pour la succession, est-ce que c'est un mal de vouloir changer ça ?
Bon j'y connais rien mais je pense que ce n'est pas un phénomène à la marge.