Juste pour préciser: on parle des immeubles situés à l'étranger. Si immeuble en France, loi francaise s'applique. Donc il faut que la personne décède en France, pour que la loi française s'applique, mais possède un immeuble à l'étranger qui serait partagé de façon inéquitable et qu'in fine, tu te retrouves avec une répartition finale qui aille au-delà de la réserve héréditaire. Je n'ai rien contre le Maroc, mais il va falloir un sacré prix au m² pour qu'on en arrive là...

A la limite, pourquoi pas, je suis jamais contre faire avancer l'égalité. Mais prendre un truc qui visera un nombre très limités de successions par an pour en faire les gros titres en mode "on révolutionne les choses", c'est le comble du cynisme...

Hello les juristes, j'aurais une question droit de la construction (VEFA), c'est un peu technique, désolée je vais essayer d'être précise et concise.
 
Nous avons acheté il y a 2 ans une maison en VEFA, au sein d'une copropriété comprenant plusieurs maisons et deux immeubles.
Le plan qui nous a été communiqué indique la présence de deux regards de faible dimensions et d'une ventilation basse de parking dans notre jardin (partie commune à usage privatif). Les regards nous avaient été annoncés comme étant des regards de contrôle des eaux pluviales et la notice ne mentionnait rien de particulier.
Lors de la livraison, nous constatons que l'un des regards n'est pas à sa place et est de grande dimension. Nous le signalons lors de la rédaction des réserves de parties communes et demandons à quoi ce regard correspond.
Le syndic nous explique que c'est normal parce qu'il s'agit du regard d'intervention pour les pompes de relevage du bassin de rétention des eaux usées.
Léger moment WTF, couplé au "ah et il faudra 3 visites par an pour le contrôle et la purge du bassin".
Donc nous nous retrouvons avec dans notre jardin, un équipement crucial pour la copro (haha   ), qui n'est accessible qu'en passant par l'intérieur de notre maison et dont à aucun moment nous n'avons été informés de l'existence.
Nous ne savons pas exactement où se trouve le bassin de rétention des eaux usées mais en toute logique il se trouve aussi chez nous et le second regard du jardin sert probablement à y accéder.
On est d'accord qu'il y a un sérieux défaut de conformité ? Qu'est-ce qu'on peut faire ?
 
Merci à vous pour votre avis éclairé

Bonjour à tous,
 
Je ne sais pas si c'est le bon topic (ou si c'est plutôt "Gestion des problèmes liés à la séparation/divorce" ) mais voici ma situation :
Séparé depuis 2013, divorcé depuis 2015, 2 enfants mineurs, garde principale pour la mère, moi je ne les ai qu'un weekend sur 2 et la moitié des vacances, un grand classique. Je verse une pension alimentaire mensuelle depuis 2014 de 1400€ environ, montant sur lequel on s'était mis d'accord à l'époque en suivant les grilles officielles. Avec le recul, je me rend compte que c'est une PA plutôt élevée, et surtout je pense qu'elle est loin de dépenser tout ça au profit des enfants chaque mois, et que donc une bonne partie de cette PA tombe directement pour son compte personnel.
 
J'ai compris d'après ce que j'ai lu (notamment sur https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] fi%C3%A9.) qu'une PA alimentaire peut prendre la forme "d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant". J'ai aussi vu que pour demander une révision de la PA, il fallait justifier d'un changement notable de la situation de l'un ou l'autre des parties, ce qui n'est pas vraiment le cas ici il me semble, ses revenus n'ayant pas spécialement changé, ni les miens.
 
Je ne pense pas qu'on puisse trouver un accord à l'amiable là dessus (bon je ne lui en ai pas encore parlé) mais il y a à mon avis une haute probabilité qu'elle n'accepte pas, car ça lui ferait perdre une partie de sa "rente".
 
Ma question donc : suis-je en droit de demander une modification de la forme de cette PA au juge des affaires familiales et donc demander à ne participer qu'aux frais réels qu'elle engage pour les enfants (selon un budget mensuel qu'elle établirait) ?
 
Merci !

Bonjour,
Petite question sur le Psla. J'ai acheté un appartement il y a un an en Psla et je vais le revendre car je change de région et de travail pour aller vivre avec mon amie. Je devais normalement rembourser la TVA mais je vous que la conclusion d'un pacs est une condition suspensive. Qu'elle est la date de prise en compte ? La signature de la vente de la maison ou du compromis ?
 
exemple : je mets en vente maintenant, je signe le compromis dans deux semaines, je me pacs dans un mois et je signe l'acte de vente en avril. J'aurais bien le bénéfice de la TVA réduite ?
 
Merci et bonne journée

Bonjour mesdames messieurs,
 
Question voisinage
 
Mon nouveau voisin a racheté la bicoque à côté de chez moi, a conservé un mur, et a fait construire.
 
Au fond du jardin il y avait un vague appentis un peu pourri (en dur, mais sans réseau ni isolation)
Il a fait rehausser la toiture, mettre des menuiseries neuves, isolé le tout, et construit une terrasse devant.
 
La question porte sur la séparation entre nos deux terrains. Avant il y avait un vague grillage, on s'en foutait parce que les petits vieux qui habitaient là y avait un potager, et n'y mettaient les pieds qu'en journée quand on était au taf... et puis aussi qu'ils ne voulaient pas de séparation, et qu'on voulait pas non plus les emmerder : la maison était ainsi faite qu'aucune fenêtre ne donnait de vue sur notre jardin.
 
Avec les nouveaux, la situation a changé : le truc au fond du jardin est habitable, et ils ont une brande baie vitrée dans leur salon qui donne sur le jardin.
 
Tant que leurs maçons étaient là, on a fait faire à deux, une fondation mitoyenne sur la limite (qui permet aussi de retenir la terre : notre terrain est ~15 cm plus haut que le leur, la rue est en pente)
 
On discute actuellement sur la nature et la hauteur de ce qu'on va mettre là dessus. Et ça coince un peu.
 
Leur souhait : un grillage de 1.20 m sur la fondation et pas d'occultation partout (la voisine préfère la vue de notre massif entretenu avec amour à celle de leur champ de mines )
 
Ca ferait une hauteur comprise entre 1.4m (au fond), et 1.7m de notre côté, 1.55m / 1.85m de leur côté. SAUF que la terrasse devant l'appartement du fond est ~25cm au dessus du sol. Donc debout sur la terrasse, le grillage de 1.2 m m'arrive au niveau des pectoraux (et je suis pas spécialement grand)
 
QUESTIONS :  
 
 

• le coup des vues sur le terrain du voisin, ça marche aussi dans ce cas?
• Si oui, que puis-je exiger de leur part pour ne pas créer cette vue ?  
• S'il n'y a qu'un grillage, même avec une occultation, est-ce que ça peut créer une servitude de vue au bout de 30 ans ?  

 
Question annexe :  
 
Dans leur maison "rénovée", il y a une fenêtre qui n'est pas conforme au niveau des vues (en gros, sur un mur perpendiculaire à la limite séparative, la fenêtre est à ~30 cm de la limite, la législation impose 60 cm)
 
Cette fenêtre existait avant (mais avait le bon goût d'être seulement translucide, alors que là je vois leur cuisine et leur salon chaque fois que j'entre chez moi )... Mais en fait de rénovation, ils n'ont conservé qu'un seul mur de la maison initiale (donc gratté 10% de TVA, les obligations des RT récentes, la construction d'un garage obligatoire dans le PLU, et probablement le recours obligatoire à un architecte si on compte la surface de l'appart du fond du jardin - non déclaré dans le permis de construire)
 
Que puis-je faire à propos de ça? Parce que pour le coup, ça me créera une servitude de vue dans 30 ans, ce machin, non?
 
Merci de vos lumières

Ça les charges de copropriété, on ne se fait pas d'illusion, va bien falloir payer, on est en contrebas de la rue...  
Ce qu'on conteste, c'est effectivement la conformité entre nos plans et notre notice avec la réalité + la nuisance entraînée par le fait que les interventions se font en passant par chez nous (les parties privatives, il n'y a pas moyen d'accéder à notre jardin autrement qu'en traversant la maison). Ce dernier point me paraît incroyablement pas réglo, tu imagines s'il fallait passer chez quelqu'un pour accéder au local électrique ? Ça présuppose qu'on ne pourra jamais s'absenter sans laisser la clé de chez nous au syndic ?
On comptait envoyer un mail demandant des comptes au promoteur (sachant que ça a déjà été dénoncé dans les réserves) mais la maison est payée et on a emménagé, je vois mal comment on pourrait régler ça à l'amiable.

 
Personne ? un grand merci et bonne journée,

Bonjour mesdames messieurs,
 
Question voisinage
 
Mon nouveau voisin a racheté la bicoque à côté de chez moi, a conservé un mur, et a fait construire.
 
Au fond du jardin il y avait un vague appentis un peu pourri (en dur, mais sans réseau ni isolation)
Il a fait rehausser la toiture, mettre des menuiseries neuves, isolé le tout, et construit une terrasse devant.
 
La question porte sur la séparation entre nos deux terrains. Avant il y avait un vague grillage, on s'en foutait parce que les petits vieux qui habitaient là y avait un potager, et n'y mettaient les pieds qu'en journée quand on était au taf... et puis aussi qu'ils ne voulaient pas de séparation, et qu'on voulait pas non plus les emmerder : la maison était ainsi faite qu'aucune fenêtre ne donnait de vue sur notre jardin.
 
Avec les nouveaux, la situation a changé : le truc au fond du jardin est habitable, et ils ont une brande baie vitrée dans leur salon qui donne sur le jardin.
 
Tant que leurs maçons étaient là, on a fait faire à deux, une fondation mitoyenne sur la limite (qui permet aussi de retenir la terre : notre terrain est ~15 cm plus haut que le leur, la rue est en pente)
 
On discute actuellement sur la nature et la hauteur de ce qu'on va mettre là dessus. Et ça coince un peu.
 
Leur souhait : un grillage de 1.20 m sur la fondation et pas d'occultation partout (la voisine préfère la vue de notre massif entretenu avec amour à celle de leur champ de mines )
 
Ca ferait une hauteur comprise entre 1.4m (au fond), et 1.7m de notre côté, 1.55m / 1.85m de leur côté. SAUF que la terrasse devant l'appartement du fond est ~25cm au dessus du sol. Donc debout sur la terrasse, le grillage de 1.2 m m'arrive au niveau des pectoraux (et je suis pas spécialement grand)
 
QUESTIONS :  
 
 

• le coup des vues sur le terrain du voisin, ça marche aussi dans ce cas?
• Si oui, que puis-je exiger de leur part pour ne pas créer cette vue ?  
• S'il n'y a qu'un grillage, même avec une occultation, est-ce que ça peut créer une servitude de vue au bout de 30 ans ?  

 
Question annexe :  
 
Dans leur maison "rénovée", il y a une fenêtre qui n'est pas conforme au niveau des vues (en gros, sur un mur perpendiculaire à la limite séparative, la fenêtre est à ~30 cm de la limite, la législation impose 60 cm)
 
Cette fenêtre existait avant (mais avait le bon goût d'être seulement translucide, alors que là je vois leur cuisine et leur salon chaque fois que j'entre chez moi )... Mais en fait de rénovation, ils n'ont conservé qu'un seul mur de la maison initiale (donc gratté 10% de TVA, les obligations des RT récentes, la construction d'un garage obligatoire dans le PLU, et probablement le recours obligatoire à un architecte si on compte la surface de l'appart du fond du jardin - non déclaré dans le permis de construire)
 
Que puis-je faire à propos de ça? Parce que pour le coup, ça me créera une servitude de vue dans 30 ans, ce machin, non?
 
Merci de vos lumières

JE voulais dire que vous ne pourrez pas refuser l'accès, ca fera partie des charges "en nature" et sauf si ca vous impose une charge disproportionnée, ca ne permet pas de demander une indemnisation à la copropriété.
 
Par contre, non, tu n'as pas à laisser tes clefs au syndic et tu peux exiger d'être là lorsque les gens passent, au besoin en refusant un rendez-vous imposé tant que tu restes de bonne foi en proposant d'autres dates.
 
Sur le fond, j'ai réfléchi et en fait, je pense qu'agir sur le fondement de la non-conformité n'est pas le bon moyen, tu vas plutôt subir un trouble de jouissance, donc c'est 1626 du Code civil qui joue:

 
Donc tu écris en LRAR pour confirmer tes réserves et tu pointes cet article en expliquant que la charge que ca représente n'a jamais été mentionnée dans la vente et tu demandes une indemnisation que tu fixes, en fonction du préjudice que tu estimes. Faudrait une recherche exhaustive pour chiffrer ton cas précis, ca n'ira pas chercher en centaines de milliers d'euros, ca vaut quand même le coup de demander une grosse somme histoire de les faire venir à la table des négociations. Ensuite tu vois combien il propose, if any.
 
Ensuite, si rien ne marche, go avocat spécialisé en immo.
 
 
 

JE voulais dire que vous ne pourrez pas refuser l'accès, ca fera partie des charges "en nature" et sauf si ca vous impose une charge disproportionnée, ca ne permet pas de demander une indemnisation à la copropriété.
 
Par contre, non, tu n'as pas à laisser tes clefs au syndic et tu peux exiger d'être là lorsque les gens passent, au besoin en refusant un rendez-vous imposé tant que tu restes de bonne foi en proposant d'autres dates.
 
Sur le fond, j'ai réfléchi et en fait, je pense qu'agir sur le fondement de la non-conformité n'est pas le bon moyen, tu vas plutôt subir un trouble de jouissance, donc c'est 1626 du Code civil qui joue:

Cet article imbitable pour qui n'est pas juriste Et après les juristes qui vont monter aux nues "mais si c'est très clair, tout un chacun peut comprendre l'essence du message m'enfin"

 
Une vue, c'est nécessairement dans un batiment, donc une vue depuis leur terrasse, si j'ai bien compris, non, c'est pas interdit. Et non, pas de prescription en matière de vue du coup. Par contre, sur ton terrain à toi, tu peux parfaitement doubler le grillage et monter aussi haut que tu veux.
 
Sur la fenêtre, oui, transformation verre dormant/verre transparent, c'est une vue illégale. Soit tu es encore dans la contestation du PC et tu y vas, soit tu n'y es plus et tu peux contester l'existence de la vue proprement dite et demander le retour d'un verre opaque.

Je cite cet article d'Eolas qui n'a pas pris une ride:

https://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] us-chinois

JE voulais dire que vous ne pourrez pas refuser l'accès, ca fera partie des charges "en nature" et sauf si ca vous impose une charge disproportionnée, ca ne permet pas de demander une indemnisation à la copropriété.
 
Par contre, non, tu n'as pas à laisser tes clefs au syndic et tu peux exiger d'être là lorsque les gens passent, au besoin en refusant un rendez-vous imposé tant que tu restes de bonne foi en proposant d'autres dates.
 
Sur le fond, j'ai réfléchi et en fait, je pense qu'agir sur le fondement de la non-conformité n'est pas le bon moyen, tu vas plutôt subir un trouble de jouissance, donc c'est 1626 du Code civil qui joue:

 
Donc tu écris en LRAR pour confirmer tes réserves et tu pointes cet article en expliquant que la charge que ca représente n'a jamais été mentionnée dans la vente et tu demandes une indemnisation que tu fixes, en fonction du préjudice que tu estimes. Faudrait une recherche exhaustive pour chiffrer ton cas précis, ca n'ira pas chercher en centaines de milliers d'euros, ca vaut quand même le coup de demander une grosse somme histoire de les faire venir à la table des négociations. Ensuite tu vois combien il propose, if any.
 
Ensuite, si rien ne marche, go avocat spécialisé en immo.
 
 
 

Bonjour les zamis    
 
Rigoureusement, est-ce qu'une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes est un jugement ?

Bonjour les juristes, et rhéo,
A t'on eu des retours juridiques sur les demandes de remboursement des écoles privées/centres sportifs fermés sur une partie de 2020 pour cause de COVID ?
Pour ma part, l'école de ma fille a été fermée deux mois à partir de mi-mars 2020, et la direction refuse tout remboursement. Par contre ils ont bien profité du chômage partiel & cie...
Merci par avance

Merci pour cette info qui ne me concerne pas mais mais m'intéresse toujours
 
Est-ce que Tillow doit aussi évaluer le préjudice à la revente du logement, si ça freine l'intention d'achat des futurs acquéreurs ou fait perdre de la valeur au logement ?

C'est quand même très très spécifique

Oui, exact, ca compte aussi

Bonjour,
Petite question sur le Psla. J'ai acheté un appartement il y a un an en Psla et je vais le revendre car je change de région et de travail pour aller vivre avec mon amie. Je devais normalement rembourser la TVA mais je vous que la conclusion d'un pacs est une condition suspensive. Qu'elle est la date de prise en compte ? La signature de la vente de la maison ou du compromis ?

exemple : je mets en vente maintenant, je signe le compromis dans deux semaines, je me pacs dans un mois et je signe l'acte de vente en avril. J'aurais bien le bénéfice de la TVA réduite ?

Merci et bonne journée

Je ne sais pas si ça peut jouer mais ce serait bien de savoir si c'était prévu comme ça dès le début (voir le permis de construire) et que ça a été volontairement caché ou si il y a eu une modif en cours de chantier dont il ont oublié de parler.

Bonjour à tous.
 
J'ai un soucis avec un membre de la famille actuellement incarcéré en détention provisoire.  
Il a reçu ses honoraires d'avocat et dispose de ce qu'il faut pour les payer.  
Le soucis est que sa banque est sur le coup assez incompétente.  
Pour établir une procuration, le service client me dit que le client doit venir en agence et l'établir. C'est bien sûr impossible
 
On a donc suivi les consignes suivantes: demander une attestation de détention, ainsi qu'une procuration manuscrite signée par le détenu ainsi que par le vaguemestre. Ca n'a pas marché au final. Alors que c'était les consignes de la poste.
 
Ils nous ont ensuite donné un dossier pour établir une procuration. On a rempli les cases qui correspondent au mandataire, transmis le dossier à l'avocat pour qu'il fasse signer le tout au détenu. Mais l'avocat ne veut pas le faire. Je ne sais pas pourquoi.  
 
Au final, il n'est pas payé, nous demande de payer à la place (on a ni envie, ni les moyens).
L'avocat ne nous rappelle jamais quand on laisse un message au secrétariat, ne réponds pas aux mails et encore moins au courrier.  
 
J'ai pensé au médiateur bancaire vu les errements de la poste qui m'a demandé dans l'ordre :  
-une procuration manuscrite et une attestation d'incarcération pour finalement refuser la procuration
-de me connecter à son compte et de me faire le virement sur mon compte propre
 
L'avocat est à l'autre bout de la france, alors impossible de communiquer autrement que par mail ou courrier, sinon je me serai déplacé.
 
Alors, que faire s'il vous plait ?