Reprise du message précédent :

 
Oui. Ou si on te l'accorde mais qu'on te la retire ensuite.
 

 
Variable selon les juridictions. De 6 semaines à 6 mois en général.
 

 
Oui.
 

 
Oui.  
 
En théorie.    
 

 
En clair : ça dépend ce l'affaire. Je te confirme que chambre correctionnelle, en principe on accepte...
 

 
Voilà, tu as les messages des cassos dont le dossier était pourri et de ceux qui ont gagné.    
 
Là je viens de me taper sur notre forum une gueulante d'un salarié dont l'avocat à gagné son dossier au CPH mais qui vomit sur son avocat simplement parce que passé le cap des 21 jours elle n'a pas son chèque CARPA.    
 
Le confrère a juste 10 jours de retard.    
 
Sur un procès qui a duré sans doute un an.  

C'est récent, je pense que c'était cet arrêt :

https://www.courdecassation.fr/juri [...] 46129.html

 
  V...!
 
Soyons précis : 14 jours    
 
Cela dit, moi en matière d'avocat j'ai eu mieux : en tant que défenseur syndical, je défends Mme Tartemolle de la société COGIP et je demande des rappels de salaire. Entretemps, Mme Tartemolle est licencié. On assigne pour une deuxième affaire sur le licenciement. Sur la première, Mme Tartemolle est déboutée. Elle fait appel avec Maître Dupont en AJ totale. Sur la deuxième affaire, la COGIP est condamnée. J'en informe Maître Dupont pour le tenir au courant, il me dit "bon, je vais essayer de discuter avec eux pour une transaction globale, et je vais me charger de l'exécution", je lui dis "pourquoi pas, mais vous savez j'ai l'habitude de le faire". "Non, ne répondez pas à la cogip, je me charge du reste". Bein il a ensuite compté des honoraires à Mme Tartemolle pour ses discussions de transaction alors qu'elles n'ont rien donné, et pour l'exécution, alors que c'est un bête calcul d'intérêts, que j'avais en plus déjà fait, et la COGIP ne manifestait aucune velléité de ne pas payer. Mme Tartemolle, tenant à ce que son appel sur la première affaire soit bien effectué, a préféré s'écraser et payer, c'est donc Bibi qui a téléphoné à l'avocat pour lui indiquer courtoisement sa surprise devant cette manière de faire. Au bilan je ne sais même pas s'il va gagner en appel sur la première affaire.

Merci pour vos réponses

Après ça vaut le coup de tenter une solution à l'amiable avec le Service client, en expliquant le truc calmement et poliment dans ton courrier, en essayant de montrer ta bonne foi. On sait jamais...

/pas juriste

La décision a été commentée ? J'irai lire ce que dit le rapporteur mais ça m'étonne un peu quand même... surtout pour les panneaux photo qui sont source de beaucoup de contentieux .

Aucune idée si elle a été commentée.

Je suis pas juriste, je lis juste les dépêches AFP "vie pratique" qui sont une demi-douzaine de dépêches qui paraissent le vendredi matin sur des décisions de la cour de cassation (hors droit pénal). Et je me souvenais avoir lu la dépêche sur cet arrêt.

Je vois sur  
 
https://www.lexbase.fr/revue-juridi [...] cle-475804
 

 
L'article L221-1 du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0039183001
 

Donc oui ça pourrait perdurer... j'ai préféré vérifier car la Cour de cassation a ce défaut d'être toujours quelques années en retard, un peu comme les cours d'appel.

lut  
j'ai un probleme de tout a l'egout sur une maison que j'ai vendue , et le nouveau propretaire me demande de payer pour un vice caché
je voulais savoir quel avocat fallait t il prendre  (je n'avais pas connaissance de ce vice caché)
droit immobilier ou droit public urbanisme et environnement?
merci a tous

Droit immobilier.

ok merci

Bonjour,

Question de simple curiosité, en rapport à certaines vidéos youtube.

Par le passé j'ai entendu/lu que des personnes avaient eu des ennuis avec la justice parce qu'elles s'étaient filmées à grande vitesse, compteur visible, et vidéo disponible sur YouTube.

A côté de ça, on voit des chaînes YouTube, avec plusieurs centaines de milliers d'abonnés, qui parlent urbex / exploration / escalade de bâtiments ou de lieux  parfois sensibles.

Est-ce que dans ce cas de figure ils pourraient également avoir des ennuis ?

Entendons-nous, je ne veux pas qu'ils aient des ennuis  
Je suis simplement surpris que ça ne semble pas les inquiéter plus que ça.

hello  
 
Qd un dossier est "mis en délibération à la date du 11 frimaire de l'an 3", ça veut dire quoi ?
 
que la décision sera rendue à cette date ? au plus tôt ? au plus tard ?  qu'il se passera un truc à cette date et que les conclusions arriveront pendant ou après ?
 
merci

 
En principe oui... et je serais surpris que ce ne soit pas déjà arrivé.

 
Que tu es retourné dans le futur Marty    

 
pour des raisons de confidentialité, les dates de ce message ont été modifiées

 
Y'a eu un contrôle de cet assainissement avant la vente ?

 
Je dirais que l'amateur d'urbex est moins débile que Kevin en Golf TDI, et prend donc plus de précautions pour ne pas être identifié.
À part pour des sites sensibles, je sais pas si quelqu'un porterait plainte pour intrusion dans une usine désaffectée.
 
Mais y en a sûrement qui se sont fais gauler.

Ici je parle de personnes qui ont >500k abonnés YouTube, Instagram etc et qui sont clairement identifiables puisque vidéos centrées sur leurs exploits.
(il y a de l'urbex, de l'escalade de grue, de bâtiment etc)

Ils ont peut être effectivement eu des soucis, et si c'est le cas ça ne semble pas être très très  contraignant  

 
Mamytwink (nom plus ou moins approchant   ), avait eu des problèmes suite a l’exploration d’un ancien navire militaire en attente de démantèlement depuis des années...

 
Et c'est une garantie d'intelligence et de respect de la loi ?  
 
Tu peux te filmer à visage découvert en faisant un truc parfaitement illégal tout en ayant des centaines de milliers d'abonnés/de téléspectateurs. Ben... ça reste illégal.  
 
Certes il faut être très très con ; mais cette condition est assez souvent remplie chez les stars des réseaux sociaux et les participants aux émissions de Cyril Hanouna.  

 
Dans l'absolu oui. Mais la grosse différence c'est que l'excès de vitesse est un délit directement punissable, alors que la violation de propriété nécessite le dépot de plainte du propriétaire.
Autant la police peut intervenir directement sur le premier cas, autant il faut que le propriétaire du lieu se manifeste dans le second. La police ne va pas perdre son temps à identifier les proprios pour les prévenir, avec des chances que les gars n'en aient rien à faire etc... Ajouté au fait que c'est du délit sans victime (tant que ça reste relativement confidentiel) contrairement aux excès de vitesse où il y a mise en danger de la vie d'autrui. Pas forcément du temps bien employé/rentable pour la police.

Bonjour, je dois envoyer une LR AR de mise en demeure de remboursement à Europcar. Je ne trouve nulle part sur leur site hormis l'adresse qu'ils donnent pour faire la demander de suppression de ses données personnelles... A savoir :  
 Europcar France - Administration des données - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin" 2 rue René Caudron 78 960 Voisins-Le-Bretonneux, France.  
 
Je l'envoie à cette adresse ? Ou si quelqu'un sait ? Merci pour votre aide.

https://www.europcar.fr/mentions-legales

Donc j'écris directement au siège social ?

L'adresse que j'avais postée donc ?

Ecris leur plutôt pour leur demander où leur écrire.  

Hilarant.

tu penses qu'ils sont dans le nord de l'Europe ?

C'toi le hareng.

gneu ? je ne t'ai pas demandé de sortir

 
Merci. J'ai effectivement trouvé que ma réponse avait le même degré de cocasserie que ta question.    

Au siège social oui c'est bien mais avec la théorie dites des gares principales ça passera même ailleurs s'il y a une bonne raison que tu aies écrit ailleurs (par exemple : qu'une succursale représente ladite société pour la prise en charge des contentieux ; adresse sur le contrat, etc.) .

Elle sera rendue à la date du 11 frimaire de l'an 3 : ce jour-là, la décision est disponible et consultable au greffe, ou te sera envoyée ou sera envoyée aux avocats et pourra être signifiée aux parties afin de constituer un titre exécutoire si on est au civil, étant précisé que le délibéré peut être prorogé si les magistrats sont à la bourre car ils ont 150 dossiers en stock chacun ou en cas d'absence, de problème technique, etc.

J'ai de suite pensé à ça également .

Aux prud'hommes, quand mon affaire est mise en délibéré le 11 frimaire an III (et non 3!), cela veut dire que je peux appeler le 12 frimaire à partir de midi pour avoir au téléphone le dispositif ("condamne la société COGIP à verser à Mme Dubois la somme de 8527€"...ou "déboute Mme Dubois de toutes ses demandes" ). En revanche, pour que le salarié reçoive le jugement écrit par le greffe, et où je peux voir comment le CPH a justifié sa décision, cela peut mettre plusieurs mois. Et il faut encore compter le temps de l'exécution après.
 

 
J'ai ri.
 
 
Remarque, j'ai eu au boulot :
(Moi, au responsable informatique de site) : j'ai un problème de connexion aux logiciels, je n'ai accès à rien
(le responsable informatique de site, très sérieusement) : bah, ouvre un ticket sur le truc interne de signalement
(Moi) : justement, je n'y ai pas accès
(Responsable informatique) : ah, tu peux leur envoyer un mail de ton téléphone
(Moi) : Heu... (comment lui dire poliment qu'il peut s'en charger?)
(RI) : bon je m'en occupe
(Moi) : très bien merci

On connait plus en détails les conséquences ?
 

haha, non bien sûr ce n'est pas preuve d'intelligence.
Je me dis que quand même, ces personnes ne sont sans doute pas si idiote que cela    
 

D'accord, merci
 
 
Merci à tous pour vos réponses
 

En principe, c'est mis en "délibéré". Ca veut dire que la décision sera rendu le jour en cause.

Sauf si report de la date par la juridiction.

Sauf si la communication est faite par remise au greffe mais que le greffe n'a pas le temps de décrocher son téléphone et donc que tu n'accèdes pas à la décision.

Sauf si l'adversaire fait parvenir une note en délibéré pour ajouter un élément au procès qui n'y était pas.

Toute ressemblance etc etc

Alooooors, oui et non. Sauf à de très très rares exceptions, tout délit est poursuivable par le parquet peu importe qu'on ait une victime ou pas, et que cette victime veuille déposer plainte ou pas, la violation de domicile ne faisant pas partie des exceptions. Un proc qui constaterait une violation d'une usine et qui en voudrait à un spécialiste de l'urbex pourrait parfaitement décider de poursuivre quand même (ou, plus probable, le jour où un type en urbex se tuera et que ca fera un scandale, je mets ma main à couper que les procs feront 2/3 procès pour l'exemple, victime ou pas victime). Ce qui se passe plutôt, c'est que les procs:
- n'ont pas le temps pour surfer sur youtube sur leur temps de travail et voudraient penser à autre chose pendant leur détente
- ont ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites, ie ils sont en principe (y'a des exceptions mais passons) seuls décisionnaires de ce qu'ils poursuivent ou pas, donc ils font un calcul:
* justice avec un budget digne du Darfour
* manque de temps et de personnel
* pas de plainte=pas de bruit dans les médias
 
Et choisissent donc le classement vertical pour arriver à ce fameux ratio temps/rentabilité à la fin. L'objet de mon laïus était surtout de démonter l'idée répandue mais fausse qu'un proc ne peut agir que sur plainte.

en parlant de classement

https://www.leparisien.fr/hauts-de- [...] 419826.php

merci pour vos réponses sur le jargon
 
en gros, j'attends des news de mon avocat, un jour a priori le jour indiqué (en frimaire )

Pfffff....
 
D'un côté, j'ai du mal à leur en vouloir, c'est au ministre qu'il faut en parler pour qu'il défende son bout de budget (pro-tip: quand on parle d'augmentation du budget de la justice, 80% de ce qu'on vend, c'est augmentation de la pénitencière. Mais si on n'a personne pour gérer les plaintes et suivre la procédure, ca servira pas à grand chose, on arrivera juste à la situation ci-dessus, quand le stock est trop gros, on classe en vrac, au revoir m'sieur dame), de l'autre, c'est vraiment la solution du pire. Ils vont se faire sabrer par la hiérarchie, le public et les victimes.