Reprise du message précédent :
Je ne comprends pas bien, les conference c'est dans le cadre de ton boulot ? Ou ca n'a rien à voir avec ton emploi

Un particulier n'a pas la possibilité de faire de facture par contre.

Le global de la succession.

Ah tiens question vente de maison.

Nous avons jeté notre dévolue sur une chouette maison.

Les proprios actuels divorcent ( le malheur des uns ... ) et c'est leurs 2nd résidence ( enfin je crois )

Et ils m'expliquent que ils doivent d'abord divorcer, faire une protocole ( ? ) D'indivision puis nous vendre car ca leurs coutera moins cher en plus value et autre taxes ( lesquels ? )

Bref je n'ai pas vraiment chercher à leurs poser des questions vu que c'est un peu indiscret

Mais du coup. Je demande a vous messieurs les juristes. De quoi qu'ils parlent les vendeurs concrètement ? Et est ce quelque chose qui vous parle ce genre de chose ?

Merci d'avance

Je juristes du topic sont compétant en "impôts" révolutionnaire corse ?

C'est bon j'achète à de mezu mezu

 
Je te remercie pour ta réponse.

Perso, j'ai donné des cours dans mon ancienne ecole d ingénieur (quelques cours enn amphi et des visites de chantiers) et à part un RIB on m'a rien demandé.
Jai rien signé de particulier...

je suis pas spécialiste mais à mon avis il faut au moins te déclarer micro entrepreneur

Soit tu signes un contrat pour être salarié lors de ces conférences, soit il te faut créer une entreprise.
Autre solution coûteuse : le portage salarial.

Les universités et écoles font fréquemment appel à des vacataires qui reçoivent une indemnité.
Ca a du être le cas de Bbelgarion par exemple, car comme il le dit les démarches sont très simples (certaines écoles demandent quand même une autorisation de cumul d'activité de la part de l'employeur principal du vacataire).
Ce n'est pas un salaire, il n'y a pas de cotisation (chômage etc).
Les universités et écoles sont souvent rodées à ça, c'est bizarre cette histoire de facture (qu'un particulier ne peut en effet pas émettre, comme déjà dit).

Il faut voir quel importance aurra cet activité, mais même le statut d'autoentrepreneur est quand même assez lourd si c'est pour faire deux présentations à 100 balles.

Ha si, si, l'Etat se passe de beaucoup de règles mais s'il te paye, c'est comme salarié. En témoigne l'arrêté de recrutement signé par le président de l'université pour chaque vacataire, j'ai donné (en général tu le reçois d'ailleurs 6 à 8 mois après avoir fini les cours, soit 6 bons moins avant d'être payé )

L'absence de cotisation chomage est due au fait que l'Etat et ses organes n'y sont pas assujettis, puisqu'ils sont leur propre assureur (ie ils payent le chomage de leur CDD, ce qui est in fine plus rentabe que de cotiser au chomage quand 70 ou 80 de tes salariés n'y seront jamais).

En outre, si on n'avait ni le statut de salarié, ni le statut d'indépendant, la question de la déclaration des sommes au fisc serait compliquée... A moins de ne pas les déclarer, mais là on entre dans un tout autre niveau

Pas mieux que les collègues: pour faire une facture comme ils te le demandent (et oui, c'est légal pour la partie TVA), il te faut une structure autour, soit en tant qu'indépendant (auto-entrepeneur étant tout indiqué) soit en tant que société, mais en tout état de cause, il te faudra un numéro d'immatriculation. A défaut, tu risques un redressement URSSAF et l'école aussi. Demande (très fermement) à être salarié, ca te simplifiera bien les choses.

Bonsoir le topic  
 
Nous sommes passé par un courtier pour notre achat, dont nous avons récemment obtenu les clés.  
J'ai signé un 'mandat de recherche de financement' avec ce courtier pour un montage avec 80ke d'apport.  
 
Au final, j'ai signé (avec la banque qui m'a été recommandée par ce courtier) mais le montage a nécessité non pas 80ke d'apport mais 140ke.  
En effet, le taux d'endettement du montage envisagé par le courtier a été retoqué en commission par la banque, ce qui a déclenché un refus de pret sur le montage avec 80ke d'apport, et necessité un deuxième montage avec 140ke d'apport.  
 
Les honoraires du courtier sont-elles quand même dues bien que le montage demandé soit bien différent de ce que j'ai obtenu ?
 
Voici ce qu'indique le mandat :

 
 
Je vous remercie

La discussion sur les cumuls d'activités me fait me poser des questions que je n'avais pas.

Je touche un peu d'argent sur patreon pour les gribouillages que je fais en ligne sur mon temps libre.

Je comptais le declarer sur ma prochaine declaration aux impôts, mais du coup ça veut dire qu'il faut que je declare cette seconde activité a mon employeur ?
Faut-il que je me passe en auto entrepreneur ?

Je suis confus la.

Merci

Voici ce que dit le dernier dossier de vacation que j'ai rempli :

Mais au delà de ça, le salariat veut dire que vous faites aussi signer un contrat ? Genre cdd ?

 
Ouais, et niveau administratif, pour nous c'est plus léger par rapport à un statutaire mais comme il en a a pas mal, c'est une charge de travail non négligeable (sans compter que c'est déjà pas facile à gérer des enseignants, alors des gars qu'on recrute pour quelques heures...   )
 
Mais (je parle pour ma boite, en Belgique) vacataire, c'est pour des cours et/ou un cycle de formation qui s'intègre au cursus étudiant. Il y a aussi les conférenciers qui sont défrayés => c'est du ponctuel mais c'est aussi encadré niveau engagement budgétaire.
 
Et si on fait appel à une société, c'est la loi sur les marchés publics qui s'applique (que du bonheur   )
 

 
Une facture, non mais une déclaration de créance, oui. Chez moi, si tu ne remets pas une pièce justificative, pas de remboursement.
 

 
Oui, il y a les cotisations sociales qui s'appliquent (enseignement officiel subventionné dans mon cas). Mais par contre, chez nous, dimona obligatoire (= déclaration préalable à l'onss) sinon, tu est hors des clous légalement.
 
Mais bon, ça c'est pour la Belgique La situation en France semble différente.
 
@+
 

Non, en université, c'est un arrêté du président, pas un contrat à proprement parler, tu dois en avoir une copie en principe.
 
Sur ton courrier, j'ai été voir et je ne vois pas comment ils partent de ce texte à "ceci n'est pas un salaire". Après, ce ne serait pas la première fois qu'une université s'assoit sur les règles .
 
Je maintiens, pour toucher de l'argent en échange d'une prestation, soit tu es salarié, soit tu es indépendant.

 
Ça dépend de ton boulot mais si tu ne fais pas concurrence à ton employeur, tu es libre de faire ce que tu veux en non salarié et donc tu n’es pas obligé d’en informer ce dernier.

 
Je suis informaticien, donc que je fasse des dessins à coté, effectivement, il s'en cogne.
 
Mais du coup, je dois créer une structure etc ? Je ne peux pas simplement déclarer ces revenus dans "autres" ?

Pour des dessins, je regarderai du coté de l'agessa. Il y a un topic dédié dans la cat photonum.

Il y a surement eu des délibérations sur la décision d'installer le système de vidéo-surveillance et peut-être sur la passation d'un marché public.

Et si un marché public a été passé, il y a des documents administratifs communicables.
https://www.economie.gouv.fr/files/ [...] m-2019.pdf

Il me semblait qu'il y a quelques années déjà, la cour des comptes et les CRC avaient demandées à ce que cette pratique du recrutement à durée déterminé et vacataire par acte unilatéral soit abandonnée et qu'un contrat soit systématiquement établi.

Saluuut et petit up si ca parle à quelqu'un ?

Ah bah ce serait pas un mal
 
Il ne restera plus qu'à payer en temps et en heure et on sera presque au XXème siècle question droit du travail
 

Sans être spécialiste, j'aurais tendance à penser que tu vas acheter 2 parts d'indivision, qui vont donc être examinée en terme de PV individuellement, donc avoir deux fois les abattements éventuels, au lieu d'une seule fois sur un prix global?

Non, c'est kif-kif. Là, comme ça, je ne comprends pas l'intérêt, surtout que ça fait des frais en + pour le divorce.
 
Sauf s'ils pipautent pour gagner du temps pour passer une année de détention en plus (donc plus (+) d'abattement sur la PV imposable).

J'sais pas trop, mais ok merci de vos réponses.

 
je pensais aussi à la durée, ou un des époux se déclare en résidence principale sur la secondaire, donc plus d'abattement?
 
 
(ça me fait penser à pas mal de clients qui "ont lu tel truc" et qui vont insister pour te le présenter de telle manière, pour finalement, une fois qu'on a réussi à leur extirper l'info essentielle de leur démarche, à savoir "je veux payer le moins possible d'impôt", tu leur dis que leur soluce est moisie/inutile)  
 
d'ailleurs pour les notaires, les frais de partage/indivision ça a baissé au 1er janvier ou c'est encore reporté?

Bonjour les professionnels du Droit, et bonne année à vous!

La mienne commence avec une petite surprise, dont je pense, je me serai bien passée.
Un cabinet d'avocat a tenté aujourd'hui de me délivrer un acte concernant une affaire à la Cours d'Assises. Après m'avoir bien fait flipper pendant une bonne demi-heure, j'ai finalement trouvé ce que ça concernait.
Pour simplifier, un meurtre commis par quelqu'un qui s'est retrouvé hospitalisé dans le service où je travaillais, et j'ai été témoin des aveux à l'époque (ça remonte à janvier 2018)

En attendant de recevoir l'acte en question, vous pourriez me dire un peu comment ca se passe ce genre de truc?
Une convocation directement au procès? Y a des entretiens avant, des choses comme ça? Ca prend beaucoup de temps en général?

Merci à vous pour vos infos, je vous avoue que j'ai aucune envie de passer par tout ça.

Tu auras tout ici:
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F34165

Tu peux tenter la lettre demandant à ne pas être auditionnée en donnant une raison valable (pas là, malade...) mais si le magistrat ne juge pas la raison en cause valide, worst case scenario ce sont les gendarmes qui viennent te cueillir pour te donner une prune et t'emmener de force jusqu'à la Cour pour témoigner (le texte dit "immédiatement", donc techniquement, ils peuvent même venir en pleine journée dans ton bureau et t'embarquer quoi, même si ce n'est pas le plus fréquent), would not recommend

 
 
Merci pour le lien, je n'avais pas du tout pensé à aller voir su service-public.fr    
 
Le but ce n'est pas de refuser d'y aller, je vais me plier gentiment à l'injonction. Je trouve ca juste compliqué car ce sont des faits qui remontent à 3ans, je ne me rappelle pas beaucoup des choses

Les droits d'enregistrement sur partage ont baissé.
Nos honoraires aussi, d'ailleurs (sur tous les actes)

Ouais enfin le seuil de 5 000 €... Déjà s'il y a de l'immobilier, il n'y a pas de choix, et je crains que même pour 500 balles, une banque demandera un acte de notoriété pour débloquer les fonds...

Ah ouais, pas pensé au délai de détention...

(et ce sont des émoluments )
 

Bah, les 500 balles payent à peine les obsèques donc j'imagine qu'à un moment, ca se croise, soit tu es en dessous de 5K et de toute façon, tu payes les PF sans (en principe) besoin de l'acte de notoriété, soit tu es au-dessus et tu as le notaire directement

Bonjour,
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 019-10-26/
 
j'ai cherché sans succès un article du code de la route mentionnant qu'il est interdit de stationner un véhicule
sur la chaussée devant une ligne jaune continue.
 
Merci de m'éclairer.  

article 118-2 B) de la version consolidée de l'arrêté du 22 octobre 1963, de son petit nom Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, que tout juriste digne de ce nom se doit de connaître par cœur.
 
En p. 47 du pdf : http://www.equipementsdelaroute.de [...] 2aca89.pdf
 
(voilà, c'était ma pause détente pendant que je calcule mes frais kilométriques, j'y retourne )

Bonjour,

Tout d'abord merci à ceux qui prendront le temps de lire mon message car je sais que mon dossier est compliqué.
Je suis contractuel dans la fonction publique et vais passer prochainement en conseil disciplinaire pour achat personnel sur les deniers de mon université (ce qui est vrai, je l'ai reconnu en entretien et vais prendre mes responsabilités) et j'aimerai être conseillé par un avocat dans mes démarches (j'habite du Paris pour information).
Quelle démarche dois-je entreprendre ? Dois-je contacter un avocat spécialisé en droit du travail et si oui ou puis-je trouver des coordonnées ?
J'ai regardé le site en first page du conseil national des barreaux mais n'ayant pas les idées claires je ne trouve pas d'informations.
Il y a aussi possibilité d'aller au pénal d’où je pense l'intérêt d'anticiper et de préparer le dossier avec un avocat.

J'ai pris rendez-vous un avec psychologue du travail en attendant pour m'aider car je broie du noir.  

Merci pour votre aide.

 
Merci beaucoup    

Non, ce n'est pas du droit du travail, il te faut un avocat en droit public, idéalement disciplinaire, mais déjà, un publiciste, c'est nécessaire. Si tu n'en connais pas, tu peux regarder sur l'annuaire de l'ordre:
http://www.avocatparis.org/annuaire
Et tu sélectionnes dans les menus déroulant "droit public". Tu en appelles 2/3 au hasard et tu demandes leurs tarifs. Sur Paris au gros -gros- doigt mouillé, tu auras difficilement moins de 150/175€ de l'heure, et si on te demande plus de 350€, sauf si tu as le cador des cadors et que tu as beaucoup d'argent, ce n'est pas forcément nécessaire.
 
Sur le pénal, tu verras après, ce n'est pas obligatoire, l'université peut décider de ne pas porter plainte si tu rembourses tout (et ca arrive, rien que pour éviter de répandre sur la place publique que les contrôles ne sont pas au point), donc commence par affronter la commission de discipline, tu verras le reste après.
 
Ceci étant dit, il y a une vraie question de stratégie ici (à éclairer justement avec un avocat): pour être clair, en tant que contractuel, il est assez improbable que tu ne sois pas exclu de ton poste (sauf grosse faute procédurale, à l'avocat de voir), donc si tu as déjà fait le deuil de celui-ci, tu peux proposer à la fac une transaction, tu démissionnes et tu rembourses dans un délai limité, et ils abandonnent toute poursuite tant disciplinaire que pénale. Toi ca te sécurise et tu gardes un dossier sans tâche, eux ils te voient partir et ils récupèrent leur argent. Aller jusqu'à la commission de discipline et se battre n'est pas nécessairement l'option gagnante.

Tout d'abord un grand merci niju d'avoir pris le temps de me répondre, j'y vois un peu plus clair.
Oui j'ai fait le deuil de mon poste et je suis prêt à partir mais sauf si je me trompe démission = aucun droit de chômage ?
Je vais appeler un des avocats sur l'annuaire, l'idéal serait de partir sur un licenciement pour espérer toucher le chômage le temps de retrouver un nouveau poste + remboursement des sommes engagées.

Autre question qui n'est pas juridique mais allant prochainement consulter un psychologue du travail (de mon employeur), ce dernier est-il tenu au secret médical / professionnel (cad mon employeur peut-il utiliser des éléments de la consultation contre moi dans la procédure ?)

ps : j'ai oublié de dire que les achats fait correspondaient à du matériel informatique qui a été restitué et tout est dans mon bureau.
 

Oui alors, licenciement=indemnité à payer par l'université. Si tu veux qu'ils oublient de prévenir le procureur, il faut leur donner une raison de le faire...
 
Oui, le psy est soumis au secret pro.

 
S'il le faisait (dans l'hypothèse très hypothétique qu'il puisse / arrive à le faire), ce serait du pain béni pour toi    

 
Quelle est la valeur juridique d'une tolérance de stationnement venant d'un Policier Municipal qui essaye de contenter des riverains pour leur accorder des places de stationnements sur des endroits pas prévue pour
stationner (Aucun marquage au sol ni panneau, rien du tout) car c'est devant chez eux ?
 
Est ce plus fort que le code de la route ?
 
Par exemple sur mon croquis, la voiture stationne sur la voie publique et la ligne continue jaune est sur le trottoir
et non la voie publique, en a t-il le droit ou pas ?
 
Le policier municipal dit qu'il est interdit de stationner sur le trottoir à cause de la ligne jaune mais la voiture
peut stationner à côté..
 
J'ai demandé à un Major de Gendarmerie sur la plateforme du 17, il verbalise lui..et justifie qu'il faut que ce soit
dégagé pour les pompiers et c'est la voie publique, pas une aire de stationnement prévue à cet effet..
 
Le Gendarme peut verbaliser si le Policier Municipal tolère, le plus légitime des deux c'est qui ?
 
Merci.