Reprise du message précédent :
https://zupimages.net/up/21/01/sxi6.jpg  
 
Quelle est la valeur juridique d'une tolérance de stationnement venant d'un Policier Municipal qui essaye de contenter des riverains pour leur accorder des places de stationnements sur des endroits pas prévue pour
stationner (Aucun marquage au sol ni panneau, rien du tout) car c'est devant chez eux ?
 
Est ce plus fort que le code de la route ?
 
Par exemple sur mon croquis, la voiture stationne sur la voie publique et la ligne continue jaune est sur le trottoir
et non la voie publique, en a t-il le droit ou pas ?
 
Le policier municipal dit qu'il est interdit de stationner sur le trottoir à cause de la ligne jaune mais la voiture
peut stationner à côté..
 
J'ai demandé à un Major de Gendarmerie sur la plateforme du 17, il verbalise lui..et justifie qu'il faut que ce soit
dégagé pour les pompiers et c'est la voie publique, pas une aire de stationnement prévue à cet effet..
 
Le Gendarme peut verbaliser si le Policier Municipal tolère, le plus légitime des deux c'est qui ?
 
Merci.

Je ne suis pas juriste mais  
Pour moi, ligne jaune continue, interdiction de stationner ou de s'arrêter, que ce soit sur le trottoir ou sur la voie publique.  
 
et le plus fort c'est la loi bien sûr  

https://www.prostagespermis.fr/p-stationnement-interdit
Marquage jaune discontinu sur le bord du trottoir : interdiction de stationner. Marquage jaune continu sur le bord du trottoir : interdiction de stationner et de s'arrêter.
sachant que le stationnement sur le trottoir est interdit, sauf si il est expressément autorisé

 
D'accord mais juste devant le trottoir à ligne jaune sur la voie publique (pas à cheval 2 roues trottoir et 2 roues voie publique, non les 4 roues sur la voie publiques, on peut stationner ?
 
article qui en parle ? Et sur la tolérance de stationnement du policier municipal vs gendarme ?
 
En clair t'a un endroit où tu habites, t'appelle la Mairie Police Municipale, ils te répondent : "Ok tu peux stationner en plein milieu de la voie publique on dira rien promis vu que c'est devant chez toi, t'a droit et les autres aussi car sinon on va se plaindre de passe droit mais si y a une seule place pour 4 logements et toujours la même voiture au même endroit, elle est pas super l'équité..

Le gendarme a raison. Le policier municipal essaye d'arranger les locaux mais cela ne s'appuie sur aucune loi. Pire la loi dit le contraire.

Non mais le pm qui te dit ca, il est dans l'illegalité. La loi dit que c'est pas autorisé et c'est tout. Le pm peut avoir des "consignes" pour être plus coulant mais c'est tout.

 
Ah merci, ça explique pourquoi il a essayé de me convaincre en me disant que "c'est comme ça point" ?
 
Maintenant faire entendre raison à un policier municipal qui suit certainement les consignes de son chef de Maire pour  pas faire de vague, ça faut des arguments..
 
Voilà la réponse du policier municipal :
 

 
Sauf que chez Madame Y, sur le trottoir y a pas de ligne jaune continue et y a que chez elle, de notre côté, y a 4 logements donc l'équité, il ne peut y avoir si une seule place de libre..

 
J'insiste mais je vous remercie niju (et un tout peu rheo   ) de votre aide, j'y vois un peu plus clair grâce à vous.

 
 
peut etre lui rappeler ce que veux dire officiellement la ligne jaune sur le trottoir ?

 
Dans son mail il justifie que l'interdiction de stationner concerne uniquement le trottoir et pas la voie publique à côté.
 

 
Interdiction de stationner et de s'arrêter mais où ? Sur le trottoir uniquement, 4 roues sur la voie publique ?
 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 017-12-17/
 
En français courant l'article 118-2, j'ai pas trouvé la réponse..
 
Genre la voiture se met au fond à droite de la chaussée, bien que sur la voie publique, elle est suffisamment éloigné du trottoir à ligne continue jaune pour pouvoir stationner ? J'essaye de comprendre comment à réfléchi le policier municipal pour décider qu'on peut stationner comme on veut sur la voie publique, c'est toléré..

Sur la voie publique. Comme indiqué sauf exception le stationnement est interdit sur le trottoir dans tous les cas. La position du marquage (trottoir ou chaussée) est indifférente.
 

Non tu dois te garer le long d'un trottoir, et en respectant le marquage applicable.
Ce ne sera pas le premier policier à se tromper. Après la police laisse des tolérances et ne sanctionne pas toutes les violations du code de la route ou autres, donc pas facile de les forcer à le sanctionner. A l'inverse en tant que contrevenant tu ne peux pas contester le jour où quelqu'un change la pratique et sanctionne en bonne et due forme.

 
Pour faire respecter le code de la route, je n'ai pas trouvé un texte législatif ou règlementaire sur internet disant que la marquage d'une ligne continue jaune sur un trottoir vaut pour le trottoir forcément mais aussi sur la voie publique à côté.
 
Mais je comprends ce que tu veux dire.
 

pas besoin de marque, c'est interdit sauf si c'est expressément autorisé par un panneau, de stationner sur un trottoir.

Sur trottoir j'ai compris depuis longtemps la règle, c'est sur la voie publique que je recherchais un texte de loi et je trouve ça :
 

https://www.securite-routiere.gouv. [...] tionnement
Article R417-10 alinéa 10  
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006159604/
 
La Police Municipale a bien un pourvoir pour désigner la voie publique et autoriser le stationnement sur celle-ci, le Gendarme avait raison.
 
Ca voudrait dire que clairement, il fait ce qu'il a envie en jouant la médiation pour plaire à tous le monde donc favoriser la réélection de son chef de Maire...

Bonsoir,
 
Je me permets de vous solliciter pour un problème qui peut paraître tout à fait futile pour certains mais qui est extrement gênant pour moi et le reste des voisins.
 
Je m'explique, j'habite seule dans un appartement au deuxième et dernier étage d'une résidence depuis juillet 2019 et ma voisine d'en dessous est très bruyante. Elle cri, claque les portes, etc... jusqu'à parfois 2-3h du matin. Et ce quasiment tous les soirs. Il nous (les voisins) arrive de passer un coup de fil au commissariat pour qu'ils passent la voir mais l'effet est de courte durée puisqu'elle recommence le lendemain. Des mains courantes pour tapage nocturne ont été déposées par mes voisins avant mon arrivée et je me suis déjà présentée 2 fois au commissariat pour en déposer a mon tour mais le policier sur qui je suis tombée a refusé gentiment de me les prendre en disant  je cite "quand vous appelez directement mes collègues pour qu'ils viennent  il y a une trace dans le dossier et c'est plus efficace." Premièrement, a quel moment est ce plus efficace sachant qu'on est a ce jour, toujours au même point. Deuxiement, est ce vrai ? Un passage au domicile est il tracé et est il plus efficace qu'une main courante ?
 
Nous sommes plusieurs voisins à avoir envoyé des mails et courriers à l'agence immobilière qui s'occupe de la résidence et le syndic est aussi au courant mais la première nous répond qu'elle ne peut rien faire, qu'il faut solliciter les forces de l'ordre. Le syndic est visiblement impuissant. Il y aurai une lettre qui aurait été envoyée au procureur (lequel je ne sais pas) mais pas de retour. Je précise que cette dame est locataire, que moi aussi. Il y a 11 appartements dans la résidence. Seul 1 voisin est propriétaire.  
 
Je vous sollicite donc en espérant avoir des conseils pour savoir vers qui je peux et nous pouvons nous tourner pour que ça bouge (j'entends par la une éventuelle expulsion). Les amendes et autres pour tapage nocturne ne semble pas la faire réagir.
 
Merci d'avance pour vos réponses. Veuillez m'excuser pour ce long message.

 
La tolérance vaut pour ce qu'elle vaut: y'a des maisons pour ca (Clém-Clém represent, kestuvafaire?)
 
Si un dépositaire de l'autorité publique décide de ne rien faire, mais qu'un collègue également territorialement compétent décide de réprimer ben... dommage.
 
En tout état de cause, imagine le bordel si le gendarme devait appeler la police à chaque fois "coucou, la voiture XX-234-BS garée sur la ligne jaune, vous tolérez ou je cartouche?". Donc dans le doute, il cartouche.

 
Alors, non. Je conviens que c'est piégeux, mais l'autorité investie du pouvoir de police municipale, c'est le maire, pas le policier municipale qui est juste chargé de faire respecter les règles édictées par l'autorité investie du pouvoir de police municipale
 
Dis autrement, c'est le maire (ou le président de l'agglo dans certains cas) qui est compétent pour dire où on peut se garer ou pas et le matérialiser par le marquage adéquat. Une fois la résolution prise, c'est fini, c'est autorisé ou interdit, point. Le policier municipal peut décider de regarder ailleurs, mais c'est une décision individuelle, n'importe quel autre organe de la force publique peut décider de verbaliser, c'est inattaquable devant le tribunal.

https://www.cohesion-territoires.go [...] -locataire

 
Très intéressant, ça voudrait dire que si on est pas d'accord, on a le droit d'appeler les Gendarmes mais si les gens sont à la fenêtre, ils disent : "On a l'autorisation par la Police Municipale" et le Gendarmerie repart broucouille..
 
Le défenseur des droits peut saisir le Maire qui n'est même pas obligé de lui répondre tellement il a le pouvoir de faire ce qu'il a envie..
 
J'ai compris que ce qui a motivé le fait que le policier municipal m'appelle et me mail son explication de tolérance de stationnement avec une histoire d'équité bidon, c'est que j'ai osé dire au service de la préfecture que j'avais pas de réponse sur l'emplacement des caméras de la ville et il s'est fait tapé sur les doigts en haut lieu..
 
Donc en faisant pression sur la préfecture, peut être je peux obliger ce policier municipal ou du moins son chef
de Maire décideur à arrêter la tolérance de stationnement qui dans les faits réels ne contentent qu'un seul
logement sur 4 vu qu'une seule place.
 
La Gendarmerie ça m'a l'air cuit vu que le passe droit via la Police Municipale est un bouclier à contravention même si j'explique bien, le Gendarme va pas aller contre la décision du Maire..et pourtant il le pourrait facilement.. Un policier municipale c'est pas un vrai policier mais un sbire du Maire qui arrange les problèmes de la population pour faciliter la réélection.
 
J'aurais bien voulu le trouver cet article formel, indiscutable et précis interdisant le stationnement sur la voie publique..

 
Alors non, ca veut dire exactement l'inverse: la gendarmerie dira "ok montrez moi l'arrêté du maire qui classe cette voie en stationnement autorisé" et si par malheur la personne garée ne l'a pas, ben la gendarmerie peut parfaitement coller une prune inattaquable.

 
Il est vrai que le DD n'a pas d'autorité sur le maire, m'enfin de là à considérer que le maire s'en tape, y'a un monde quand même, le DD a un service juridique plutôt efficace et motivé, et quand il se saisit d'un dossier, il peut en faire un peu de pub, t'es jamais gagnant à le traiter par dessus la jambe.
 
 

Ou alors... Il t'a fait une réponse bidon parce qu'il est sous-effectif, que sa priorité c'est la sécurité/le COVID/tout autre marotte du maire et que le stationnement qui dégénère en guerre de voisinage c'est pas vraiment son truc, sauf qu'il peut pas te dire "je m'en tape"

Juste comme ça, tu comptes faire pression comment sur la préfecture, ca c'est ma première question, et que penses que ca va donner quoi, ca c'est ma deuxième question: le rapport préfêt gendarmerie est assez distendu, l'autorité opérationnelle elle remonte jusqu'au ministère de l'intérieur, je doute, avec toute la mesure nécessaire, que:
1° le préfet décide de de meler de stationnement interdit
2° le capitaine de gendarmerie du coin, recevant un appel du préfet lui disant "occupez vous du stationnement rue bidule" lui réponde "chef oui chef", il a quelques autres dossiers sous le coude.
 

Alors, la tolérance, elle marche aussi pour le gendarme. S'il a pas envie de pruner ben... il le fait pas. Et personne ne peut l'obliger à le faire. Et je passe sur "les policiers municipaux ne sont pas de vrais policiers"

A noter que la mairie peut décider de façon temporaire de créer une place a un endroit pour un camion de déménagement par exemple. Mais c'est traditionnellement placarder a coté et la personne bénéficiaire a un papier qui l'indique.

 
J'ai envoyé 3 ou 4 fois les Gendarmes, je suis sûr qu'ils ont un papier..
 

 
J'ai déjà testé deux défenseurs des droits, un homme et une femme, suite à la demande de la femme, les gendarmes sont allé voir et rien, pour l'homme il dit avoir saisi le Maire, mais à mon avis c'est lui qui s'en fout
vu que aucun retour
 

 
Aussi oui, malheureusement pour moi la femme travaille à la Mairie et je me demande si c'est comme ça qu'elle
a pu légaliser la place de stationnement du mari
 

 
J'ai ressenti qu'à la préfecture, quelqu'un pouvait vraiment traiter la police municipale comme du poisson pourri
vu le ton agressif au téléphone du policier puis mielleux ensuite, c'est la première fois qu'il m'appelle, m'envoie un mail bref se soucie de ce que je dis.. Autrement il aurait pas su que j'avais dit ne pas avoir eu d'info sur les caméras de la ville, il a reçu un ordre du service d'agrément des caméras à la Préfecture via le Maire qui l'a engueulé ça s'est passé comme ça je crois..
 

 
Je t'explique dans ma ville, quand tu vois la police municipale, tous le monde dis la même chose : "Ils ne servent à rien" et en plus ils travaillent en couple, c'est pas interdit mais bon, ensuite y a une autre policière, j'ai fait une main courante une fois, elle tape à l'ordi comme les élèves gendarmes presque en SMS, j'ai été à l'école avec, elle est toujours aussi nulle..et m'a demandé que je la corrige pour apprendre car on lui a déjà fait le reproche..

Je pense que tu devrais aller sur le topic flics .

Et cdp voisinages

 
Pour info, ce qui figure dans ton dossier est faux. Cette disposition n'existe pas dans le décret en question. Et j'ai un contrat pour mes vacations à l'université... La seule raison pour laquelle je n'ai pas de cotisations retraite est que je suis avocat libéral donc mon contrat est un contrat de prestations de services conclu entre la fac et mon cabinet.
 

 
Donc on a plusieurs voisins qui se plaignent, il y a déjà eu des passages pour tapage nocturne et des amendes, et tu demandes ce qu'il faut faire ?!
 
Sérieux, c'est assez dur habituellement d'exercer une action pour faits de tapage car la preuve est difficile ; mais là, pour une fois, on a tout ce qu'il faut...
 
Action au civil contre le nuisant et le bailleur.
 
Au passage, j'ai gagné le dernier que j'ai eu... que j'étais persuadé de perdre ! C'est d'ailleurs sans doute pour ça que j'ai gagné, j'ai plaidé sans pression.  

Tu peux vérifier les arrêtés pris par le Maire, sous certaines conditions : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2513

C'est toujours pas le topic PMU ici, merci de rester juridique et factuel

Le décret parle précisément d’indemnités sans cotisation retraite

 
Donc le Maire n'a établi aucun arrêté ou il refuse de me le fournir, comment vous comprenez sa phrase ?
 
C'est la fête, on peut stationner sur la voie publique mais quand je lui parle de la verbalisation possible d'un
Gendarme, il ne dit rien..
 
Impressionnant ce pouvoir municipal avec sa tolérance de stationnement équitable alors qu'il y a toujours
la même voiture..
 
J'aurais pas de caméra près de chez moi pour la fin..

mais pourquoi tu communiques avec lui ? c'est avec le maire qu'il faut le faire

 
Tu crois que c'est possible de communiquer directement avec le Maire et ce dernier pourrait aller contre
l'avis de son policier municipal ?
 
Et pour dire quoi ? Si je dois faire ça, j'aimerais y aller avec "des billes" juridiques incontestables..
 
j'ai juste ma capture d'écran d'un commentaire de major de gendarmerie disant que le stationnement est
illégal et si je fais ça, j'aurais plus aucun contact avec le policier municipal copain avec mon bailleur à
qui j'ai demandé de faire enlever une caméra extérieur de ce voisin..

ca sent quand même le rageux tout ca

Faut surtout leur expliquer qu'ils ont utilisé une mauvaise signalétique, probablement en étant réellement de bonne foi.
Ils ont voulu rappeler l’interdiction de stationner sur le trottoir avec une signalétique qui, elle, interdit le stationnement sur la chaussée et doit s'accompagner d'un arrêté d’interdiction.
 
Si c'était juste un rappel pour le trottoir : ils virent leur ligne jaune, et mettent un panonceau de rappel "interdiction de stationner sur le trottoir".
 

 Cf topic CDP ce jour

 
J'ai fouillé legifrance et internet pour trouver l'article indiquant que la ligne continue jaune sur trottoir interdit
le stationnement et l'arrêt sur le trottoir (ça ok c'est clair et limpide) mais aussi sur la chaussée (Là je n'ai rien trouvé)
 
Regarde sa réponse dans le mail :
 

Mein Gott  

J'allais lui répondre, mais en fait c'est pas la peine, je pense qu'on va être tranquille un moment

Bonjour les juristes,
Je viens de recevoir une lettre de "mise en garde" d'un avocat suite à une prise de bec sur Twitter avec une société vendant une solution web que je trouve des plus fumeuses.  
La lettre me reproche de dénigrer leur client, que ce n'est pas loyal vis a vis de la concurrence, me met en garde d'arrêter sinon il y aura des conséquences, mais reste vague sur la procédure (il ne parle pas explicitement de diffamation ou de dénigrement commercial). Je pense fortement que ce n'est que de l'intimidation.
Je précise que je travaille dans l'informatique mais dans le secteur bancaire, mon employeur n'est pas concurrent de cette société.
Le pbm est qu'il a envoyé la lettre en recommandé au siège de mon employeur, il a du donc aller chercher cette information ailleurs (LinkedIn?) au lieu de me la demander sur Twitter. Je trouve le procédé particulièrement malveillant.  
C'est légal d'envoyer ce genre de courrier au siège de l'employeur ?

C'est pas illégal per se disons...
 
Par contre, ca peut engager leur responsabilité si jamais tu prouves que c'est fautif de leur part (soit ils ont été très léger parce qu'ils pouvaient trouver ton adresse autrement, soit ils l'ont fait pour te nuire) et que ca te cause un préjudice (il y a potentiellement un préjudice d'image au sein de l'entreprise, m'enfin ca va être compliqué à démontrer). Par contre, quitte à jouer au plus con, j'aurais tendance à dire que ce courrier, tu es sûr de l'avoir reçu? Ok, ca a été signé par l'agent d'accueil, mais est-ce que ca a été apporté à ton bureau? Après tout, si ca ne l'a pas été, à la boite en cause d'attaquer ton employeur pour prouver que le courrier a été remis. Et là c'est une autre limonade
 
Tu as deux options: tu passes à autre chose et tu laisses couler, en continuant ta vie normalement et le prochain courrier que tu reçois effectivement, tu joues l'étonné en mode "ah non jamais reçu" ou tu réponds en expliquant que tu n'es pas concurrent donc pas concerné par la concurrence déloyale et que tu n'as franchis ni les limites de la diffamation ni celles de l'injure, et comme ce régime est exclusif du régime normal de responsabilité, qu'ils aillent se faire cuire le cul. Par contre, je te recommande de te faire aider, c'est le genre de courrier où un mot mal placé peut renverser une position solide.
 
Par pure curiosité, MP pour le nom de la boite et du confrère, si tu veux

 
sur ce point en particulier, c'est pas forcément malveillant : il n'a pas ton adresse via ton compte twitter.
 
ça m'arrive relativement souvent de toucher une personne au siège de son employeur via huissier (par contre particularité il me semble que seule la remise a personne est possible...) , quand tu n'as pas d'autres adresse, faut bien faire avec.

Ca ne m'a pas été remis en personne car il a été envoyé au siège et je ne travaille pas au siège.
Mon employeur l'a réceptionné et l'a fait suivre au responsable du site ou je suis (mon N+3), qui me l'a remis. J'ai eu l'air un peu (bcp) bête en l'ouvrant devant lui (je ne me doutais pas que ce n'était pas lié au travail).
Merci pour vos réponses.

   
 
J'ai suivi les cours du BEPECASER.
 
Une bordure jaune sur un trottoir, ça veut clairement dire : stationnement interdit sur la chaussée
sur toute la zone.
C'est dans le Code de la Route. "Je n'ai rien trouvé" => "j'ai pas vraiment cherché". Brèfle.
 
S'il n'y a rien (= trottoir "normal" ) il est de bon ton de laisser quelques centimètres entre les roues
et le trottoir proprement dit : généralement, on conseille de laisser le caniveau vide.
 
Je tenais à apporter ces précisions à celles et ceux que ça pourrait interesser un jour.