Reprise du message précédent :

 
T'as qu'une version de l'histoire.
Tu sais pas si ca a pas commencé par "putain d'ou tu fais un mur sans mon autorisation" alors que le problème ici n'est pas qui a droit de faire quoi chez lui (puisque oui, il peut faire un mur) mais "déso voisin je crois que tu t'es planté, là t'es sur ma parcelle"...
 
Jte présente donc ma version, celle d'un mec qui reçoit régulièrement les gus de part et d'autre de la cloture, tous persuadés de leur bon droit face à ce casse couille de voisin qui l'empeche de vivre sa liberté.

Je sais pas, je suis pas juriste    
Mais je suis capable de me rendre compte que je suis en train de construire quelque chose
chez mon voisin.  
 
 

Qu'elles sont comme les parachutes ?    
Ce n'était même pas une opinion, mais une réflexion personnelle.  

 
Comment tu sais que c'est chez ton voisin?

Ces histoires de mur, ça me rappelle mon gp qui a été en procès 10 ans avec son voisin parce que ce dernier était convaincu à l'achat de son terrain qu'il lui manquait 1m x XXm de terrain qui était du côté de mon gp... Mon gp a fini par trouver un très vieux cadastre ou quelque chose dans le genre (le terrain de mon gp était dans la famille depuis des générations) qui a dit f*ck au voisin. Mais 10 ans quand même

T'es vachement proche de ton gestionnaire de paie dis donc  

 
Je ne suis pas juriste mais quand est-ce qu'on apprendra le vrai sens de cette expression aux gens ?

On peut dire ça oui

 
 
C'est peut etre le souci, dans le fait de proposer une solution sur un topic dédié aux juristes? Ton idée est, au mieux, en décalage complet avec 200 ans de droit civil. Et je garde le "au pire" pour moi, il me vaudrait un TT

C'est une règle de base non? Tu peux te facher avec tout le monde dans ta boite sauf le gestionnaire de paie et l'admin IT. Les deux qui peuvent faire de ta vie un enfer

On devrait. Je pense même que le droit devrait être enseigné durant les cours d'éducation civique (et pas servir de bouche trou au prof d'HG pour compléter son programme), une base sur comment est organisé le système judiciaire, la constitution et ce genre de chose, mais ouvrir les commentaires de n'importe quel journal qui parle d'une affaire judiciaire en cours m'incite à penser qu'on est déjà bien trop tard

contrôle urssaf programmé pour janvier    
 
 

 
Tu demandes à faire raser le mur.....
 
• Un voisin peut-il exiger de faire raser le mur de clôture empiétant chez lui?
 
Il en a tout à fait le droit! C’est ce que M. Y., propriétaire languedocien, vient d’apprendre à ses dépens. Son voisin, M. X., décide un jour de faire construire un mur de clôture entre leurs deux terrains. Prudent, il prend la précaution de le bâtir en retrait de trois centimètres de la limite séparative. Par souci de réciprocité, M. Y décide alors d’édifier son propre mur, un mélange de béton et de pierre qu’il accole, malencontreusement, à celui de M. X. Résultat: un empiétement…  de 3cm M. X. proteste et porte aussitôt l’affaire devant les tribunaux. Il n’exige rien de moins que la démolition du mur. Et l’obtient! La sanction peut paraître disproportionnée. C’est d’ailleurs ce que soutient M. Y. Mais les juges sont formels. Appliquant rigoureusement le Code civil (1), qui consacre le droit de propriété, ils ordonnent la démolition. M. Y fait appel, perd, mais s’entête. Il va devant la Cour de cassation. À tort. Les hauts magistrats ne transigent pas: «La démolition devait être ordonnée» (2), aussi modeste que soit l’empiétement.

Grand merci
Pas de bonne foi, non

EN même temps le mur empiète de 20 cm et 20 cm c'est justement la largeur d'un mur alors la bonne foi a bon dos

Ca confirme complètement mon conseil d'aller voir un avocat .

Ou bien le topic cdp

Obligé de rapatrier tous tes avoirs du Panama en moins d'une semaine, c'est pas cool
 
(sérieusement, bon courage )

Ca marche pas comme ça. La bonne foi est présumée, la mauvaise foi est à prouver. Je repose donc ma question, quel fait précis démontre sans ambiguité que ce monsieur savait très exactement qu'il empiétait sur le fond voisin?
 
Désolé hein, mais y'a 2/3 règles en droit qui rendent le truc un peu plus compliqué que "il a forcément tort on va lui casser son mur". C'est possible, peut-être même probable, mais c'est pas si facile. Et s'il a un document de vente qui dit qu'il a la propriété du truc, peu important que ce soit faux, ce sera encore plus rigolo parce qu'il va y avoir l'ancien propriétaire dans la cause aussi, on part pour un de ces procès où les seuls qui y gagnent sont les conseils des parties

Ah voilà. Si on sort du droit, y'a en effet 2/3 solutions qui s'imposent  

on peut construire un mur mitoyen sans prévenir son voisin ?

C'est pire, tu peux même le contraindre à payer pour.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006430068/

C'est pour ça qu'il vaut mieux aller voir son conseil en pareille situation que de s'énerver tant la situation peut être complexe, le droit étant plein de surprises .

 
Pour l'instant on ne sait pas s'il est mitoyen ou chez l'un ou l'autre.
 
   
 

dans ces cas la tu le préviens bien
 

 
ce qui ne répond pas a ma question  

Ça concerne aussi la reconstruction?

Ce n'est pas exprès, m'enfin un texte qui vise construction et réparation, ce serait tiré par les cheveux que la re-construction ne soit pas incluse

Anéfé. Maintenant, pour répondre à ta question, tu ne préviens pas le voisin, il se passe quoi? Ben rien, le voisin doit payer la moitié du mur quand même (on met de côté l'abus de droit, mais un mur "normal", ca roule)

Bah désolé mais ça ne me semble pas si idiot : faire supporter le cout aux 2 parties quand tu pars de rien ou que c'est à changer, mais aux frais de celui qui décide quand ce n'est qu'un "caprice".

Je n'ai absolument pas compris ta phrase pour être franc

Alors c'est pas ce que je voulais dire.
 
"Nul n'est censé ignorer la loi" ça veut pas dire "ignorer" dans le sens "ne pas connaître" ; ça veut dire "ignorer" dans le sens "en avoir rien à foutre".
En gros "nul n'est censé ignorer la loi" = tout le monde est censé la respecter.
 
Ca m'énerve de voir cette expression employée n'importe comment, on peut pas tous connaître le code civil, le code pénal, le code du commerce, le code rural, le code du travail, le code de l'environnement et le code de la route par cœur, même les avocats ils en sont incapables

https://www.vie-publique.fr/fiches/ [...] rer-la-loi

histoire de mur  
https://www.youtube.com/watch?v=Ej525TSaTF0

Je disconviens, on lui donne plutôt le sens de "nul ne peut dire qu'il ne savait pas pour ne pas respecter la loi", ca évite les débats sans fin pour appliquer les textes. Mais mon point reste valable, il faudrait globalement un vernis juridique pour tout le monde, comme on donne à tout le monde un vernis mathématique (j'ai toujours pas compris pourquoi j'avais dû apprendre les dérivées en math en terminale L )

edit :burned

Je sais pas ?
Attends un peu.
 
Ah ! J'ai lu le post en entier : le voisin a dégagé l'ancienne cloture (qu'on peut supposer
avoir été posée en respectant les limites des terrains) et a construit son mur
en dépassant chez son voisin ?
 
 
Sinon, je parlais d'une manière générale. Ca me semble évident, même sans être juriste, ou même
en utilisant "des vieilles phrases passées dans le langage courant" qu'on ne peut pas piquer
des cm²/m² chez l'un ou l'autre voisin.
 
Oui, faut préalablement chercher le bornage. Vous le savez. Je le sais. Mais d'une manière GÉNÉRALE, on
ne peut pas dire "ah ouais mais tout le monde sait ça". C'est du cas par cas.
Et également oui, on n'a pas la version du voisin en question. Peut-on pour autant ne pas tenir compte
de la version du forumeur ?
J'ai un terrain, un voisin quelconque commence à construire chez lui un truc qui déborde chez moi, il va
très vite comprendre qu'il y a des lois contre ça...

Bonjour,
 
question de garantie de vice caché pour ma voiture (j'espère être dans le bon topic)
 
récap rapide:
- voiture achetée en juillet 2019 chez un concessionnaire généraliste (Ford focus occasion 27000 km). La voiture est de février 2018 (je suis donc hors garantie constructeur depuis 6 mois)
- panne avant-hier en plein milieu d'un carrefour, plus de transmission du moteur aux roues après quelques bruits chelous  
- dépanné chez un garage Ford, le mécano en chef a regardé aujourd'hui et me dit qu'il doit démonter la boite pour aller check l'embrayage (aie ça va chiffrer   )
- je dois passer signer une "feuille de travaux" pour ce diagnostic
- je lui ai direct demandé une prise en charge par le constructeur, il m'a répondu qu'il allait voir mais que ça allait être compliqué.. (rien de surprenant la, c'est le jeu je pense)
 
la question donc: je peux signer cette "feuille de travaux" sans risque de faire capoter l'éventuelle prise en charge par le constructeur?
 
merci d'avance, je suis vraiment pas à l'aise avec ce genre de "négociation"  
si vous avez des recommandations, je suis preneur aussi bien sur    
 

Je me suis arrêté là personnellement.

Cresson: j'ai lu le reste:
https://www.youtube.com/watch?v=Iee7NeNFP0c

 
rip la mamie, victime d'un crime crapuleux

Ca dépend de ce que dit le document de garantie constructeur... Sur la garantie légale stricto sensu, c'est bon, (mais on est hors délais ), faut juste pas que l'ouverture rende l'identification du risque et sa date impossible.

si j'ai bien compris c'est la garantie vice-caché qui peut s'appliquer dans mon cas (embrayage/boite ça doit pas lâcher à 38000 kms a priori ) vu que je suis hors garantie constructeur
 
il vaut ptet mieux que je note un truc sur la feuille de travaux? genre conservation des pièces si besoin d'une expertise? voire même vérifier que les travaux sont uniquement à des fins de diag et qu'ils doivent me faire un devis avant réparation?
 
ou osef et je me prends la tête pour rien? (c'est bien possible ça aussi )
ma crainte c'est de recevoir une facture de 5000 boules et de pas avoir fait ce qu'il fallait en amont...

Oui, nécessairement, et que tu sois sûr que le garagiste ne va pas détruire un truc dont tu aurais besoin. Genre ouverture de la boite alors que seul l'état du joint pouvait prouver qu'il existait un vice. Mais ça, y'a que le garagistre qui peut le faire. La seule solution sécurisée serait que le démontage se fasse sous constat d'huissier m'enfin ca risque de couter plus chez que ca ne rapporte...