Reprise du message précédent :

 
Trou dans le timing, prêt pas obtenu revenez en janvier sivouplez
 
Ca si tout sais ou en trouver tu fais signe...
Mais grand ouest, actes courants , plein de rural

Oui.

Ils n'avaient que le refus de prêt pour se retirer de la vente. Et ils n'ont fourni aucune preuve de refus de prêt lors de leur rétractation.
 

Oui, je comprends l'idée mais la promesse de vente dit l'inverse.
 

Il fait l'autruche. Il nous dit de nous débrouiller et de prendre un avocat.
Cela dit, lors de la rétractation, il nous a indiqué qu'il était en attente des refus de prêt des acheteurs et qu'ils allaient traiter ça à l'amiable entre notaire (ça n'a pas du marcher fort ).
Les choses ont apparemment fortement traîné de leur côté (sachant qu'on a également une trace écrite du notaire qui indique que l'indemnité sera versée à défaut de preuve de refus de prêt, sans qu'il soit besoin d'aller devant les tribunaux... )

tant mieux pour toi, mais bon ils sont vraiment débile de ne pas avoir eu de refus de pret, qui n'est pas bien difficile à obtenir tout de meme !

 
 
Attention, il me semble qu'en cas d'action en justice, le bien ne peut pas être vendu pendant la procédure

pourquoi le notaire ne débloque pas les fonds ? Il y a un contrat et des conditions non respectées, il faut l'appliquer non ?
 
Un des notaires du topic a déjà eu le cas, je suis intéressé de la réponse

Full remote possible ? Le 17ème mois est payé quand ?

Grand ouest c'est mieux... mais même questions que ci-dessus

Parce que le notaire n'est pas juge...
En cas de contestation, il ne peut pas trancher, et doit donc renvoyer les parties devant le juge
 

Si c'est sérieux, y'a une offre qui tourne quelque part ?
J'ai un beauf déjà en poste mais qui pourrait peut-être être intéressé (secteur Strasbourg)

 
Merci,
 
Mais factuellement il y a une clause, le notaire n'a pas le "pouvoir" de trancher ? (ex : condition suspensive sur prêt c'est facile à vérifier ==> papier oui ou non ?)
 

Tu pourrais peut-être réduire la zone géographique en indiquant "l'ancienne" région. Grand-est, ça va quand même de Château-Thierry Troyes à Strasbourg, ça fait un peu vaste (bon, en même temps, si c'était du droit Alsacien tu l'aurais dit).
 
edit: J'apprends la nouvelle géographie: L'Aisne n'est pas dans le Grand Est mais dans les Hauts de France. Je trouve cela anormal: ils font du Champagne

Sur le fait que la condition est réalisée ou pas, c'est effectivement pas dur de trancher...
Ici, la condition suspensive est considérée comme réalisée, puisque pas de refus de prêt, donc l'indemnité va au vendeur, c'est ce que prévoit (en schématisant) l'acte.
Mais si l'acquéreur te dis qu'il refuse pour une raison X ou Y, c'est compliqué de lui dire "lol je vire tes fonds au vendeur kthxbye" sinon l'acquéreur pourra engager sa responsabilité...
En principe, en matière de vente d'immeuble, le notaire est là pour constater l'accord des parties... donc en cas de désaccord, ça sort de son champ de compétence

 
Alsace-Lorraine    
 
Donc la moitié de la région Grand-Est

Grand Est, c'est tout ce qui est à l'est du Bois de Vincennes, non ?

A quelques dizaines de kilomètres près c'est factuellement vrai

Non, c'était une promesse de vente, pas un compromis (pas moyen de forcer la vente ou joyeuseté de ce genre, seule l'indemnité en séquestre est en jeu).
D'ailleurs l'appart en question est reparti en vente (suite à l'accord du notaire) et a finalement été vendu.
 

C'est justement ça que je trouve bizarre. Parce qu'effectivement, les acheteurs se rétractent en justifiant le contexte actuel (début Avril, donc 1er confinement COVID).
M'enfin à quoi sert l'indemnité d'immobilisation sinon ?

 
Contexte : vente d'un bien pour une couille et demi, acheteur étranger
- vendeur : il a pas présenté son refus de prêt, jveux le pognon le pognon le pognon
- notaire : monsieur l'acheteur, je constate que vous n'avez pas levé l'option dans les temps, vous allez donc devoir la somme au vendeur, c'est dommage
- acheteur : sciouze mi mon kiou souw le commode le fucking couwtier m'a baysay je pwesente le refus de pwet bancaiw (daté de + 2 mois à date des obligations)
- notaire : oui mais z'êtiez hors délais sorry sir
- acheteur : je contacte ma avocate
- avocat de l'acheteur : Me vous êtes cordialement un batard allez vous titiller la prostate avec votre promesse de vente on disait pas que [insérer des arguments qui font juridique mais que dans l'absolu ca sent le faisan] fait péter le pognon sinon jte colle au tribunal,
- notaire : coucou vendeur, ca sent du cul pour la bonne foi de l'acheteur, mais dans le contexte de contestation moi jpeux pas virer les fonds là,
- vendeur : je fais un ulcère, j'appelle mon avocat,
- avocat du vendeur : Me l'autre avocat est une crevure de l'espace, vous nous filez le pognon à nous sinon on vous assigne
- notaire : les enfants vous me pétez l'oignon je consigne ca à la CDC et démerdez vous à trouver une solution jsuis pas vot mère, bien cordialement
 
Ca a mis 1 an et ils ont transigé.
On a revendu cette année.
Les pourparlers ont duré presque trois mois.
Mais c'est signé.
 

 
Après le bois de Vincennes, c'est pas l'Allemagne ?

 
Les gens sont prévoyants

 
D'après la boîte d'intérim, c'est à moi de traiter directement (c'est à dire me faire ignorer) par ces pourris de la mutuelle.
 
Je vais donc attaquer les procédures légales.
 
LRAR + saisine CPH.
 
Les sommes engagées étant faibles (~40€ pour 2020), c'est vraiment une question de principe, et je suis certain que ces ordures comptent la dessus.
Est il raisonnablement envisageable de demander un remboursement des sommes engagées (LRAR, etc.) pour la procédure ? Voire de leur faire payer plus (je m'en fiche de toucher l'argent, j'aimerais juste qu'ils payent le plus cher possible)

'Soir, j'ai un ptit soucis avec un de mes voisins....

Contexte, je possède une maison individuelle avec jardin sur une parcelle rectangulaire avec 3 voisins sur trois cotés avec clôture...

Pendant mon absence un des voisins (le dernier arrivé y'à moins d'un an) a tombé la clôture et commencé un mur (parpaings plus fondation béton) à la place de la dite clôture, mais 20 bon cm dans ma parcelle sans compter les fondations du dit mur Wtf tète de cadastre à l'appui dans le sol

J'capte pas la démarche, d'une faire un mur à la place de la clôture sans me demander mon avis, j'ai du mal, mais le faire sans mon aval et en partie dans ma propriété ? Gagner quelques cm pour créer des tensions (non présentes avant) ? C'est quoi le projet ???
Biensûr suis allé le voir, et grosse engueulade, il me sort qu'il fait ce qu'il veut vu que c'est lui qui finance les travaux etc....

Donc je vois pas trop quoi faire... FDO ??, huissier pour constater la chose
C'est connu comme cas ?
Merci

Et j'parle même pas de leurs clébars qui viennent OKLM chez moi du fait de l'absence de séparation...  

Je vais bien, tout va bien....  

(j'ai aussi posté sur pb avec les voisins en cas )

Il ne faut pas de Déclaration Préalable de Travaux dans ton bled pour une telle construction ?    

Bah tu fais comme lui. Tu défonces tout. Et si il râle tu l'envoie chier car c'est toi qui le fait

Redface is red hein !

 
Ça se trouve c’est LeKeiser en face
 
Édit : ou un autre hfrien qui voulait défoncer un mur chez lui. Et c’est peut être sur un autre Topic aussi. Bref c’est nul  

Nan je crois bien que c'était lui et son mur de sdb qu'il voulait pas qu'on touche  

Hello
 
Est-ce possible de porter plainte en France pour des faits qui se sont produits à l'étranger ?
 
Pour donner le contexte : je me suis fait voler un appareil photo pendant mes vacances a l'étranger dans un pays de l'UE. ça s'est produit le jour de mon départ, du coup je n'ai pas eu le temps de déposer plainte sur place. Est-ce que je peux quand même déposer une plainte en France pour ces faits ? Je me doute bien qu'ils ne vont pas mettre Interpol sur le coup pour une caméra a quelques centaines d'euros et que je ne la retrouverai jamais, mais ce serait plus pour essayer de faire jouer mon assurance...
 
Merci !

Je doute que les tribunaux français décident d'appliquer leur compétence universelle à ton cas

Bonjour à tou(te)s,  
 
Question pour Rhéo, dans le cadre d'un rachat d'entreprise et modification des contrats de travail.
 
L'entreprise qui nous rachète, nous propose de signer un tout nouveau contrat de travail. Celui-ci ne modifie pas les responsabilités et la rémunération.
 
Par contre de nouvelles clauses sont introduites :
   * Moins favorables aux salariés : clause de mobilité de RP vers France, clause de défraiement, ...
   * Totalement nouvelles : Clause de non-concurrence, clause pénale ...
 
Quels sont les risques pour les salariés refusant ce contrat et demandant le maintien de leur contrat actuel, éventuellement assorti d'un avenant pour modifier l'entité légale en entête ?

Il manque des mots on dirait.

Merci par avance pour ton éclairage ?!

 
Tu vas le voir, tu lui expliques que tu penses qu'il s'est trompé dans l'implantation du mur et qu'il a construit chez toi.
Si il est de bonne foi :
- soit il remet en état
- soit tu lui vends les 20cm sur le linéaire concerné (frais de géomètre et frais d'acte de vente à sa charge)
 
Si il n'est pas de bonne fois :
- LRAR pour rappeler qu'il a construit chez toi et proposer un bornage amiable pour déterminer l’empiétement, avec soit une solution amiable en bout de course soit une action judiciaire,
- huissier si besoin
- action en démolition de l'empiètement devant le tribunal (avocat à prendre)
 
Un cas "similaire" avec décision de cour de cassation et justification https://www.lextenso-etudiant.fr/ar [...] 3%A9tement
 
 
Bon courage

Tut tut tut monsieur Zer, on a un élément de rattachement ici, pas besoin de compétence universelle
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006417192

 
Maintenant, dans la réalité de la vraie vie, on peut en effet douter de l'empressement du procureur et des policiers à poursuivre

 
Vu que c'est pour une assurance, à mon avis une plainte même avec classement vertical lui suffira non ?  

Je me permets de poster, car cela m'amène à réfléchir là-dessus.
"Nul n'est censé ignorer la Loi" : le voisin indélicat ne semble pas avoir pris
la peine de se renseigner avant de commencer quelques travaux que ce soit.
Ainsi, "sa bonne foi" est largement discutable.
 
Quant à lui céder 20 cm de terrain, c'est ouvrir une porte à "ah ben j'ai gagné 20 cm, alors je vais
recommencer plus loin". Ok, j'exagère, mais des cons, y'en a partout.    
 
Notre ami est allé négocier, d'après ses propres dires, et cela semble s'être terminé en dispute.
On ne sait pas qui l'a commencée, mais on dirait bien qu'on a affaire à un mauvais coucheur.
Par conséquent : pas de pitié, qu'il dégage sa merde et remette tout dans son état initial. A ses frais.
D'autant plus qu'il a "commencé les travaux pendant l'absence de notre camarade".
 
Si tout le monde commençait à se dire "ah ben tiens, il me manque x cm...ouais bof j'les prends
chez le voisin, il fera pas chier pour si peu..."  

 
J'imagine que tu as déjà consulté cette page Facebook ?  
https://m.facebook.mcom/groups/959066304188706/
Si non, je te conseille d'être particulièrement attentif aux messages de la personne sous pseudo Pataugaz.  
 
Pour ma part dès que j'ai eu vent de l'existence d'intérimaire santé et toutes les sales histoires qui vont avec (c'est à dire bien avant les 414 heures), j'ai fais la démarche de renoncer à leur mutuelle sur leur site pourri.  
 
J'avais reçu deux jour après une confirmation par mail la prise en compte, et que je suis tranquille jusqu'à ce que ma mutuelle actuelle cesse de me couvrir.

Ça c'est vu que je n'avais plus que de vagues souvenirs de mon droit pénal ?  

Volia, c'est ce que je voulais dire  

Encore faut-il que quelqu'un la prenne cette plainte...
 

De mémoire, les policiers ne peuvent pas "refuser" une plainte, et si besoin on peut écrire directement au procureur non ?
 
Ou alors le procureur peut lui aussi demander de ne pas prendre une plainte recevable ?

 
Cf mon 1er message : je me doute bien qu'il n'y aura pas d'enquete/poursuites/tribunal, la question c'est : est-ce que je peux quand même la déposer cette plainte ? Ce serait pour l'assurance qui demande systématiquement une copie du dépôt de plainte

Hein? Sérieusement? Mais du coup, la bonne foi existe quand exactement?  
 

Oui, tu peux. Au pire, tu écris au procureur et ca roulera, ca peut juste prendre un peu plus de temps.

il me semble aussi qu'ils ne peuvent pas (en theorie..) refuser une plainte pour des faits commis en France, la je me demandais si ils pouvaient m'envoyer bouler en me disant "c'est a l'étranger on est pas compétents on prend pas votre plainte"
 

OK

 
Tu sais ce qu'on dit sur les opinions  

Vu le voisin, direct je vais chez un avocat car il y en aura pour 5ans mais je serai indemnisé au moins au bout du compte .

 
T'as qu'une version de l'histoire.
Tu sais pas si ca a pas commencé par "putain d'ou tu fais un mur sans mon autorisation" alors que le problème ici n'est pas qui a droit de faire quoi chez lui (puisque oui, il peut faire un mur) mais "déso voisin je crois que tu t'es planté, là t'es sur ma parcelle"...
 
Jte présente donc ma version, celle d'un mec qui reçoit régulièrement les gus de part et d'autre de la cloture, tous persuadés de leur bon droit face à ce casse couille de voisin qui l'empeche de vivre sa liberté.