Reprise du message précédent :
Le seul point valide dans ce qu'il a déblatéré, ça à l'air d'être la surface carez moitié moins grande.

Mais bon, partir en justice pour ça, pour deux mois de loyer.

Vaut mieux lâcher l'affaire et se barrer de là dès que possible. Si le proprio est vraiment un filou, il va pas trop chercher à poursuivre en justice pour les impayés, surtout si on lui libère rapidement l'appart.
 
Et faire plus attention pour le prochain logement.

Bon ben tout est noté, je vous remercie pour vos conseils les gars.

 
A supposer que tu trouves un motif de plainte recevable, tu veux te compliquer le vie pendant plusieurs mois voire années, dépenser de l'argent pour une issue incertaines et au final peut être avoir raison face à un proprio indélicat ?

 
Tu ferais mieux d'éditer ton lien url, car il contient les informations de ton compte HFR...

Bordel j'ai pas fait gaffe, j'avais cliqué dessus, ça se loggue direct    
 
Ah bravo.    

ALors, on s'est bien amusé à changer mes couleurs en rouge ?

Il peut aller dans une maison du droit afin de bénéficier d'une consultation avec avocat gratuitement pour savoir quelles démarches suivre car vous avez l'air bien impliqués dans le dossier sans trop savoir ce que vous voulez : pas d'action en justice mais il veut récupérer son argent ?

Que le bien ne lui convienne pas/plus, c'est une chose, ne pas payer son loyer pour cette raison... Ceci étant, s'il y a vraiment des non-conformités, il devrait être aisé de récupérer une partie des sommes versées, mais sans l'introduction de pourparlers sérieux (avec représentation) ou d'éventuelle introduction d'instance, je ne vois pas comment, juridiquement parlant.

Oui, il veut récupérer son argent, mais je pense qu'il est préférable que ça se fasse à l'amiable, genre commission de conciliation et il va tenter l'ADIL et la maison du droit. J'avais continué à me renseigner vite fait, parce que je me suis pris au jeu, j'ai l'impression d'être Columbo en train de resserrer son étau sur sa proie. Avant de me rendre compte que je faisais fausse route  
 
Par exemple en relisant l'article R111-2, j'ai vu qu'il fallait en fait au moins 14m² et non pas 9m² mais il semblerait que ce soit pour la construction de logements neufs après 2019, donc ça ne s'applique pas.
 
Aussi, j'avais trouvé une jurisprudence à Clichy comme quoi la surface du bac de douche n'entrait pas dans les critères d'habitabilité d'après une interprétation du règlement sanitaire départemental des hauts de Seine par le  service "Hygiène Sécurité Prétention" de la commune. Mais bon c'est une galère ce genre d'interprétations, je préfère rester factuel : 10m² d'après la loi Boutin, prix du m² trop cher. Si mon pote veut récupérer de l'argent à l'amiable, le reste lui servira de coup de pression.

Il s'est engagé, oui, mais il n'avait pas apporté son mètre le jour de la signature  
Plus sérieusement, il a un certain délai pour se retourner et demander le remboursement du trop perçu.
Par ailleurs j'ai eu d'autres retours qui me disent qu'ils ne voient pas en quoi ça fait gangster de faire intervenir un huissier vu que c'est la seule chose qui permette à la justice de travailler s'il faut passer par là et j'avoue que c'est plutôt mon sentiment. Je veux dire d'abord tu assures tes arrières et ensuite tu tentes l'amiable, à un moment donné trop bon trop con, et premier gaou n'est pas gaouo  

Si si, 110 euros pour un état des lieux si j'ai bien lu (mais je suis allé vite). En cas de litige durant l'état des lieux, la partie la plus diligente fais appel à un huissier selon le tarif conventionné et c'est même payé à part égale par les deux parties (donc 55e).

Oui l'huissier pour l'état des lieux de sortie est une bonne idée ; après attention à ne pas rendre le logement loué en moins bon état que lors de l'entrée...

110 hors taxes (et il n'y a pas que la TVA), sans frais de déplacement, sans convocation qui elle même est tarifée.
 
Compte le double, et à ce tarif là tu aura un RDV dans 6 semaines et un état des lieux sur un formulaire à croix  

Les derniers que j'ai vus, (i.e. pas à Paris) c'était 75 euros par tête, donc 150 euros au total.

bonsoir a tous  
je viens vous voir pour trancher une question qu'on m'as posé au boulot  
 
un de mes collègues depuis quelques mois est intérimaire ( agence interim A ) il bosse pour ma boite ( Boite B ) qui est presta maintenance pour 36 entreprises différentes.
 
lui et moi sommes des techs "hébergé",  c'est a dire qu'on est attaché a temps plein a un client unique, avec un bureau dans les locaux du client, des ordres reçu et des rapports rendu au client sans passer par le siège de la boite  
ca fait presque 1 an qu'il est sur le site de CLIENT C, mais avant de tomber ici il as fait ~5 mois de mission chez client D  
 
la question est de savoir si la limite des 18 mois en interim est valable pour une même mission ( donc 18 mois de boulot continue chez client C )
ou si c'est 18 mois pour le même employeur (18 mois a bosser pour boite B, OSEF que ca soit chez le client C,D ou que ca change toutes les semaines pour aller chez X, Y, Z )
 
merci d'avance pour  votre éclairage  

J'ai été mise à la porte en plein confinement (avril). Mariée depuis 12 ans, propriétaire du logement commun depuis 13 ans. Il a changé les serrures assez rapidement, j'en avais informé mon avocat, constat, plainte etc etc...  
 
Je n'ai pu récupérer que ce qui rentrait dans ma voiture. Je suis repartie à 0, j'ai vécu en mode camping pendant quelques temps, le temps de me remeubler entièrement.  
 
J'ai payé loyer+crédit immobilier jusqu'à l'audience de non-conciliation où j'ai été déchargée de cette obligation mais en contre-partie, je devais récupérer des affaires (souvenirs liés à ma famille ou mon fils), je lui ai fourni la liste, ça va d'une copie des photos du petit à la salle à manger de ma grand-mère (qui ne vaut rien clairement, hormis le fait que 04 générations de ma famille se soient assis sur les chaises). Valeur marchande, que dalle, valeur sentimentale assez élevée. En faisant un constat d'huissier comme quoi il refuse de me les rendre, ça pourrait le faire ? Quid des suites pour la procédure? Monsieur occupe le domicile conjugal à titre onéreux mais il me versera ce qu'il doit lors de la liquidation des biens et vu que ça n'en prend pas le chemin et que dès que j'ouvre la bouche, il s'oppose à ce que je demande (bon, comme m'a fait remarquer mon conseil "plus ça dure, plus il vous devra d'argent"...)
 
Connaissant le gazier, je sais que mes chances de les récupérer de façon "normale" (c'est à dire dans l'état où c'était quand il m'a jeté dehors) sont proches de 0 mais j'en ai marre de faire des concessions et que lui s'en tire bien.
   
Il refusait de me payer la pension alimentaire, c'est la CAF qui se charge de faire la "médiation" dans ce cas (merci à l'assistante sociale qui m'a conseillé): ils me versent et se remboursent chez monsieur.
 
Les flics? Appelés pour violences conjugales l'an dernier, j'ai été invitée à quitter le domicile, chose que j'ai refusé parce que je ne voulais pas lui laisser le gamin.
 
Que faire?

 
Réponse A.    

 
Je ne suis pas juriste, mais : la relation contractuelle est avec l'agence d'intérim et elle seule.  
L'agence elle-même est en relation contractuelle avec B. Sauf disposition contractuelle contraire, l'agence n'a pas à savoir ce que B fait de son intérimaire.
 
Si ensuite B t'envoie chez C,D ou E, peu importe, l'employeur (= celui qui paie le salaire) c'est l'agence d'intérim, et le client (= celui qui paie la facture), c'est B.  
Donc oui, la question des 18 mois se pose.
 

Bonjour les juristes !
 
vous avez des conseils à me donner pour signaler un acte de "maltraitance animale" (négligence) ? L'âne du pré voisin a les sabots longs et il souffre. J'ai déjà signalé deux fois oralement au maire en le croisant, mais ça fait quelques mois déjà et rien n'est fait. Je connais le nom du propriétaire de l'âne. Typiquement quelles sont les étapes à suivre, et qui alerter, dans quel ordre ? Merci à vous de la part de Trotro.

tu as posé la question a un veto du coin, il y a peut être un organisme spécialisé dans la région

La SPA sans doute déjà oui, mais je sais pas si je signale seulement à eux et ils font le reste du taf ou si je dois signaler aux autorités et eux se tournent vers la SPA ou quoi.

la SPA appelle la police si il le faut, ils sont la pour les saisies
sinon :
https://www.la-spa.fr/aide-contact/ [...] articulier
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31859

Après te fais pas trop d’illusion quand même

Non, bien sûr, mais pauv' Trotro
 
Je viens déjà de faire un mail à la mairie (tout petit village) pour tenter une intervention "amiable" de leur part.  
J'espère que personne ne mettra le feu à mon jardin

La SPA (sauf état trop mauvais des bêtes) commence toujours par une intervention amiable et donne des conseils

Ou l'antenne locale de 30 millions d'amis.

Bonjour,
 
Nous venons de perdre mon grand-père qui habitait seul dans son logement en tant que propriétaire.
 
Pour le moment c'est la police qui détient les clés de l'appartement, étant donné qu'il y a eu une enquête de routine suite à son décès. Ils vont maintenant remettre les clés à la famille, mais est-il prévu un cadre légal pour cette remise de clé, étant donné que pour le moment nous n'avons aucune idée de qui sera héritier de telle ou telle partie de son patrimoine ?
 
Il a une fille unique (ma mère) et un frère encore vivant, qui semble bien déterminé à "récupérer des affaires de famille" dans le logement au moment de l'enterrement, alors même que la succession n'a pas encore été ouverte...
 
Est ce que ma mère peut demander à être seule à disposer des clés et donc à l'accès au logement ? J'ai l'impression que ce moment entre le décès et la prise en main par un notaire est assez flou d'un point de vue légal.
 
Merci pour votre aide

 
Ça me fait penser, à une question à la con :
La succession est ouverte au décès ou à la découverte du décès ?

 
La comme ca c'est ta mère qui semble héritière, sauf dispositions testamentaires particulières.
Elle peut téléphoner à la gendarmerie pour leur demander de conserver les clés jusqu'à ce qu'elle passe, elle.
La partie gestion du mobilier d'un défunt est assez basique chez le notaire, en gros on s'en préoccupe le moins possible, les gens s'en débrouillant usuellement.
 
Ce qui serait le mieux c'est que vous vous retrouviez tous ensemble sur place pour voir ensemble, discuter de ces fameuses "affaires de famille", le plus calmement possible, pour voir si t'es face à quelqu'un qui est un peu fou, ou si c'est juste la demande légitime mais maladroite d'un frère en deuil de pouvoir conserver quelques souvenirs.
 

 
La succession s'ouvre juridiquement pas le décès de quelqu'un    
Si tu parles de l'arrivée chez le notaire, ca suppose que quelqu'un prenne la peine de le contacter pour lui demander de s'n occuper.
Ce qui suppose usuellement un décès. Mais pas toujours  

 
Merci pour ta réponse. Je ne peux malheureusement pas me rendre sur place pour diverses raisons, notamment la distance. J'essaye juste de comprendre ce qui est prévu pour aider ma mère au mieux dans ce moment déjà compliqué.
 
De ce que je comprends il n'y a pas de régle précise, mais ma mère étant supposée héritière (à minima), elle est en droit de conserver les clés et d'interdire l'accès au logement tant qu'un notaire n'aura pas établi plus précisément ce qui doit être fait ?
 
A priori il y a pas mal de biens de valeur, qui pourraient malencontreusement "disparaître" avant qu'un inventaire ait été dressé, les joies des successions dans certaines familles

 
Non, je veux dire, si le décès n'est découvert le 01/03/N mais qu'il est déterminé être intervenu entre le 25/12/N-1 et le 01/12/N (joyeux noël ) mais donc découvert que 3 mois après car la personne avait peu de contact extérieur, etc. La succession est ouverte à quelle date ?

Au jour du décès    
Donc ce que raconte l'acte de décès  

C'est 18 mois par contrat de mission, donc la seconde option dans ton cas, sauf évidemment si le mec à un contrat de mission à chaque client de la boîte d'intérim (ce qui devrait être le cas si elle bossait bien).

Bonjour,
 
je vous expose mon problème : en Janvier dernier, ma compagne a signé une promesse unilatérale de vente pour son appartement (en tant que vendeuse). La somme de 7000€ est placée en séquestre en tant qu'indemnité d'immobilisation (le montant de la vente était de 188k€).
 
Les acheteurs se sont finalement rétractés au dernier moment, en Avril (nous mettant bien dedans au passage, car cette vente était une condition suspensive de notre achat ).
 
En ce qui concerne cette indemnité, la promesse ne laisse pas trop d'équivoque :

Sachant que la seule condition suspensive était le refus de prêt, qu'ils n'ont bien évidemment pas eu.
 
A priori, l'indemnité d'immobilisation ne peut pas sortir sans décision de justice (je ne sais pas trop pourquoi d'ailleurs   ).
Les acheteurs veulent partir en justice (ça non plus je comprends pas vraiment mais bon ).
Quelle est la procédure à suivre ? On les laisse intenter leur action et on prend un avocat directement ?
 
Merci pour vos conseils    

/Je ne suis pas juriste

Tu indique que la condition suspensive c'est l'obtention du prêt par les acheteurs et si je comprends bien ton message, les acheteurs n'ont pas eu leur prêt. C'est bien cela ?

Si c'est bien cela, alors l'indemnité doit leur être rendu. Tu dois avoir un notaire normalement ? Il en pense quoi ?

 
si tu lis la phrase, c'est une double négation, je comprend qu'ils ont eu le prêt mais qu'ils se rétractent.
 
A mon sens voit avec le notaire, mais en tant que non juriste j'ai du mal à voir pourquoi le notaire ne pourrait pas débloquer la somme ...

Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur la résiliation d'un bail d'un locataire protégé.
 
Dans le cas d'un locataire non protégé, Le propriétaire bailleur peut mettre fin au bail pour reprendre le logement , ou pour ses ascendants ou descendant.
 
 
Dans le cas d'un locataire protégé (+65 ans) le propriétaire ne peux pas reprendre le bien dans ce cas, sauf s'il  a lui meme plus de 65 ans ou des revenus faibles.
 
Question : un propriétaire bailleur de 68 ans peut-il mettre fin au bail pour y loger ses enfants ?
 
Moralement ca me semble bof,
mais d'apres ma comprehension de texte , rien ne l'interdit.
 
Pouvez vous m'eclairer ?
 
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0036236675

Oui, ce qu'ils n'ont pas eu, c'est le refus. Ils n'ont pas de condition suspensive en gros.
 
J'avais tâté le terrain sur le topic immo, ça semblait pas déconnant que le notaire ne prenne pas de décision sur la libération du séquestre sans une décision de justice.
Mais j'avoue que je ne comprends pas trop pourquoi non plus...

Toi aussi tu as déjà eu les héritiers qui prennent rendez-vous pour la succession de la grand-mère :
- le décès a eu lieu quand ?
- elle n'est pas morte, mais elle va pas fort  

Qu'est-ce que tu entend par rétracter ? Ils refusent d'acheter alors que les conditions suspensives sont réalisées ?

Au hasard, pour récupérer les fonds versés ?

Et en pas gros ? Déjà ton notaire te dit quoi ?
 

 
Tous les ans  

Jsais pas comment vous faites, moi j'ai à peine le temps de lurker.
Bande de rentiers, tiens.
 
/retourne lurker bosser.
 
PS : Embauche clerc de notaire déjà dégrossi, diplôme notaire apprécié, rémunération en fonction des skills, secteur Grand Est, actes courants, pas de droit rural.

 
Trou dans le timing, prêt pas obtenu revenez en janvier sivouplez
 
Ca si tout sais ou en trouver tu fais signe...
Mais grand ouest, actes courants , plein de rural