Reprise du message précédent :

C'est peut être un plan mur nu, c'est à dire sans l'isolation et les placoplâtre

 
Ben déja être sûr de la partie en gras pour commencer.
 
Il peut très bien t'avoir filé un vieux plan pourri d'avant certains travaux, tout en ayant loué la bonne surface correctement évaluée (par une agence ou autre).

Merci pour vos réponses.

@vipere, passer de 299 à 255 cm en enlevant l'isolation + placo paraît démesuré, non ?

@gusano, je vais prendre toutes les mesures mais j'imagine qu'il faut les faire valider par un huissier pour qu'elles soient reconnues ?

@flash_gordon, oui je vais prendre les mesures mais perdre 50cm sur un mur me semble hallucinant.

10 à 20 cm d'isolation + 4 cm de rail placo + 1 cm de placo, sa fait 15 à 25 cm de moins, fois 2 ( pour 2 mur) sa fait 30 à 50 cm de moins. Plus possibilité qu'un mur à été déplacer de 50 cm pour agrandir une pièce. Donc non c'est pas démesuré.
Chez mes parents ils ont un vieux plan de l'etage tel que prévu à la construction et quand il ont aménager l'étage 5-10 ans plus tard, ils ont construit differament. Donc les dimensions des pièces sont bien différentes.

 
Je ne suis pas juriste mais je crois que seul un géomètre peut produire des mesures légalement valables.

Hello, j'ai reçu un avis de contravention, mon nom comporte une faute d'orthographe, est-il contestable pour vice de forme ?  
 
Ça passe encore ?

 
Il dit quoi le mesurage surface habitable ?
Si t'en as pas, tu fais passer le diagnostiqueur, tu verras si t'as une différence de plus d'un vingtième entre ce qui est annoncé et la réalité.  
regarde ici : https://www.pap.fr/bailleur/contrat [...] bail/a7639

Oui.
 
Par contre, dans le délai d'un an après le dernier acte d'enquête, ils peuvent relancer la machine. Très sincèrement, sauf si tu as un intérêt à retarder le paiement, autant payer tout de suite, tu finiras par payer de toute façon.

Une idée où je peux faire appel à un géomètre ?
 

Que veux-tu dire par : "Il dit quoi Le mesurage surface habitable ?" ?Tu veux la valeur reportée sur le contrat de bail ?  
 
Qu'est-ce qu'un diagnostiqueur ?

Tu fais une recherche google avec métrage boutin ou carrez, ou tu demandes autour de toi.
C'est souvent des cabinets spécialisé dans les diagnostics (d'où le "diagnostiqueur" ) immobilier en général. Ils peuvent aussi faire DPE, diag amiante, etc.

 
Ne cherche pas de géomètre c'est pas ce qu'il te faut dans ce contexte.
 

 
OK, donc si tu sais pas ce que c'est, c'est que y'en a pas dans ton bail
 
Dans le bail le bailleur doit indiquer la surface habitable de ce qui est loué. Soit il le déclare lui-même soit le diagnostiqueur immobilier qui lui a fait le dossier de diagnostics techniques qui doit être fourni au bail (a voir si t'en as un du coup. On parle de diagnostic de performance énergétique, diagnostic électricité, état des risques et pollutions, amiante...) a fait un certificat de mesurage.
 
Donc si tu n'as pas eu les diagnostics, tu peux les demander au propriétaire.
Si il n'y a pas eu de mesurage de fait par un professionnel, tu peux contacter un diagnostiqueur pour faire établir ce mesurage, à tes frais, et ensuite comparer avec la surface déclarée au bail. Si il y a une différence de plus d'1/20ème tu peux demander la diminution du loyer.
 
C'est pas difficile de trouver ces gens là, une recherche google te permettra d'en trouver dans ton coin. Ils font tous un jeu de mot sur "diag", tu trouveras

Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur le calcul du préavis dans le cas d'une démission. J'ai envoyé une lettre de démission avec une date de sortie demandée qui allait un peu plus loin que les 3 mois de préavis (en gros fin septembre une démission pour mi-janvier, voulant prendre de la marge notamment parce que j'avais des congés payés à prendre en décembre).
 
Oralement on m'a dit OK pour la date, mais j'ai reçu un courrier m'informant de mon départ le 31/12, et plus personne ne veut trop remettre ça en cause.  
 
Je pensais naïvement que les 3 mois étaient un minimum légal à respecter, je me trompe ?

Non pas du tout. Tu as tout à fait le droit d'envoyer ta lettre de démission bien plus en amont que ton préavis. L'employeur peut décider de te dispenser d'une partie de l’exécution de celui-ci (alors que tu ne l'aurais pas demandé bien entendu) mais il doit alors te payer la partie restante.

Merci pour ton retour
 
Pourrais-tu m'orienter vers un article que je pourrais utiliser pour appuyer mon argumentaire ?

Non ce n'est pas écrit dans le code du travail, c'est du bon sens : on dit que tu dois respecter un préavis, libre à toi de le faire démarrer quand tu veux. https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006189450

Ok, je vais tenter de faire respecter le "bon sens". Je vais regarder en parallèle pour activer mon assistance juridique pour obtenir un appui et mettre la pression si besoin...  

 
Donc au final, c'est non
 
Si je dois payer bien plus tard, la contravention sera majorée j'imagine ?

Tes congés sont validés ?

 
Pardonne-moi, Rhéo, mais un arrêt vient montrer que le bon sens n'est parfois pas partagé par la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0019127846
 
Je rappelle au passage que si des CP avaient été posés avant, ils repoussent la fin du préavis, et que les CP non pris seront liquidés dans le solde de tout compte (sauf si l'employeur s'arrange pour les supprimer en disant qu'ils sont perdus car n'ayant pas été pris).

 
Intéressant  et ne t'excuse surtout pas de me contredire !
 
J'aimerais tout de même voir comment était rédigé sa lettre de démission et s'il évoquait vraiment un préavis de 9 mois.
 
Car en tant qu'employeur, j'ai déjà eu des lettres envoyées admettons à M-4 avant la date de sortie du salarié mais où le salarié indiquait expressément que son préavis commencerait à courir à M-3. Or là, techniquement le salarié ne m'impose pas un préavis plus long que la CCN...
 
En tous les cas merci, j'étais passé à côté de cet arrêt, je vais aller creuser  

Tu participes au concours ?

Bonjour les juristes !  
J'en avais un peu parlé mais pour faire bref : on est locataires. On a eu un dégât des eaux (douche du voisin du dessus mal faite). Les travaux sont conséquents et les assurances se renvoient la balle (mon assurance, celle de mon proprio, et probablement celle du proprio de l'appart du dessus) pour les faire/les financer.
Notre bailleur nous a appelés et nous a dit que si c'était pas réglé quand on partirait, on se foutrait notre caution au cul. C'est sérieux ? Alors qu'on est pas responsables et qu'on a tout fait correctement de notre côté en tant que victimes du sinistre ?

 
Les assureurs c'est les pires raclures qui soient.
 
Un collègue s'est vu résilier pour 2 dégats des eaux du voisin du dessus rapprochés. Responsable de rien coupable identifié mais obligé de trouver une assurance genre SOS malus. Vraiment un milieu de dégueulasses.
 
La logique voudrait que ton assurance prenne en charge et se retourne contre l'autre. Pour les voitures ça ne pose pas de problème ils se compensent.

Merci mais ça ne répond pas à ma question

 
Je n'ai pas réussi à mettre la main sur l'arrêt d'appel, qui date de trop longtemps.
Mais effectivement, je pense qu'il y a une distinction, et que les choses doivent être :
-j'envoie une lettre où je dis que ma démission prend effet dans un mois, et que si j'ai un préavis de trois mois, je pars dans 4 -> ok
-j'envoie une lettre où je dis que je démissionne et que mon préavis sera prolongé d'un mois et se termine dans 4 mois et pas 3 -> ko
Mais c'est quand même assez byzantin.

 
Ca me paraît pas mal adapté  

Comme quoi le droit, c'est de la poésie, on dirait un titre de film français.
 
Merci m'sieur thoulisse, c'est absolument parfaitement parfait    
Article qui complète bien le 1730 :

Oui mais ne comptent pas dans le préavis car c'est une période de fermeture de l'entreprise. Je souhaite poser un congé paternité pendant la 1ère quinzaine de janvier...

Bon, j'ai eu mon assistance juridique au téléphone, qui me confirme que légalement je suis à poil, la date de préavis commence légalement le jour de la réception de la lettre de démission. Je perds donc 2 semaines de salaire, ça me fait chier monumentalement    
 
Il ne me reste plus comme solution que de convaincre mon entreprise de bouger la date à l'amiable, mais d'après les premiers échanges j'ai peu de chances. Bordel tout ça parce que j'ai voulu prendre un peu de marge sur ma lettre...

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Nan mais ton assistance ne s'est pas fait chier, elle a pris son mémento et t'a sorti la réponse bateau sans plus chercher. Une assistance juridique quoi  

Oui, là c'est un peu minimum syndical.
Il faudrait voir précisément la manière dont ton courrier a été rédigé, mais si c'est "je démissionne, mais je veux bénéficier d'un préavis jusqu'à mi-janvier", je crains que ce soit cuit, sauf revirement de jurisprudence dont je ne suis pas au courant.
 
Néanmoins, quelque chose de plus intéressant : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2930
"
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.
 
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
 
Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels"
 
Voir cass. soc., 21 nov. 01, 99-45.424 et CA Versailles, 14 décembre 2005 04/04780.
 
En gros, tu n'es pas en congé payé, tu es en préavis durant la fermeture annuelle, tu es payé au titre de ton préavis, et tu gardes tes CP qui seront liquidés dans le solde de tout compte.

Hello,
 
Un ami avait un contrat CDI VRP, était encore en période d'essai.
Le confinement n°2 arrive, et les restrictions l'empêche légalement d'exercer son métier de prospection commerciale.
Son employeur nie cette interdiction et l'oblige à travailler tout de même.  
Mon ami montrant une trop forte réticence à continuer d'exercer son métier vu les contexte sanitaire et les restrictions décrétés, l'employeur en a profité pour mettre fin à sa période d'essai.
 
Arrive ainsi notre première question : en a t-il le droit, sachant que mon ami aurait tout à fait pu passer en chômage partiel ?
 
Seconde question, l'employeur semble traîner de manière exagérée à envoyer les papiers exigibles à la fin d'un contrat de travail (fiche de paie, solde de tout compte, attestation employeur), que peut-il faire ?
 
Merci pour vos avis éclairés

Bonsoir les juristes
 
J'ai un litige avec un ancien locataire à qui j'ai loué pendant 1 an et demi un studio dont je suis propriétaire. Le locataire et sa caution (qui sont d'une mauvaise fois hallucinante, et qui sont allés jusqu'à créer un faux recommandé de préavis de bail) me doivent quasiment 8 mois de loyers (un peu plus de 3000€). J'ai réussi à négocier le départ du locataire via un huissier au mois de janvier de cette année, mais il n'est pas décidé à payer... J'ai tenté une conciliation comme la législation l'exige mais le locataire n'a pas répondu aux différentes relances de conciliation.
 
Le conciliateur m'a fait parvenir aujourd'hui une ordonnance de conciliation, me permettant d'aller au tribunal pour déposer plainte contre mon ancien locataire et sa caution. Le tribunal de proximité le plus proche de leur résidence actuelle se trouve à 200 km de chez moi... A-t-on moyen de déposer une plainte à distance (en ligne ou courrier) ? Si je dois obligatoirement me déplacer, puis-je demander des dommages et intérêts en plus de la somme due ?
 
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne soirée

Bonjour amis juristes,
Je ne suis pas juriste (encore que je prépare un master affaires réglementaires avec des juristes). J'avais une petite question sur le tribunal administratif. Quelle est la procédure? des avocats m'ont dit qu'en tant que particulier ce n'est pas possible de se défendre. On perd à coup sur. Qu'en pensez vous?

Bonjour

1) Un employeur a le droit de mettre fin à la période d'essai de son salarié, sauf abus de sa part , en particulier, la rupture doit se faire en appréciant les qualités professionnelles du salarié. Si le salarié estime que l'employeur a rompu le contrat pour un autre motif n'ayant rien à voir avec ses qualités professionnelles (ex : difficultés économiques), c'est à lui de le prouver. Ici, d'une part ce sera compliqué à prouver, sauf si l'employeur a été assez bête pour envoyer des mails du style "va travailler sinon je romps ta PE" ; d'autre part, à ma connaissance, le deuxième (soyons optimiste : le second) confinement n'empêchait pas de travailler, puisqu'il s'agissait d'un des motifs dérogatoires.
A supposer même qu'il arrive à démontrer que la rupture était due à son refus de démarchage d'une part et que d'autre part ce refus était parfaitement légitime, il aura de toute manière des cacahuètes aux prud'hommes ; déjà que le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ancien est très mal indemnisé, alors une rupture de période d'essai abusive après quelques mois d'ancienneté...

2) Aller les chercher. Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. C'est donc à lui de prendre RDV pour récupérer ses documents. Il peut certes demander poliment qu'on les lui envoie, mais sans pouvoir l'exiger. Et si l'employeur a envie d'être pénible, c'est son droit de refuser.

Edit : n'oublions pas la règle d'or du salarié : quand on est en stage ou en période d'essai, on se tait, on prend sur soi et on patiente

 
ça me paraît clair, merci pour ta réponse !    

Juristes, Assimilés, Autres et Rheo.
 
Un vieux pote loue un studio de 18 m² depuis 1996, dans une copro gérée par un syndic.
Construite en 1986/1987.
 
Une partie des propriétaires se sont mis en tête de changer volets roulants et fenêtres.
L'ami en question a accumulé beaucoup de choses pendant ses 24 années d'occupation.
La fenêtre (une grande + une petite, 1,5 m au total) est notamment entourée de mobilier,
de cables électriques et cables réseau (oui, c'est un vrai nerd...).
 
La problématique est qu'il faut tout démonter, et avoir suffisamment de place pour tout caser
ailleurs le temps des travaux (supposément : faits en un après-midi selon un gars de la boite, mouais).
Ca n'est pas possible : s'il déplace tout ce qui se trouve au niveau du mur de la fenêtre, il ne
sera plus possible d'y accéder.
Disons-le clairement : y'a de quoi remplir un appart de 40 m², voilà.
 
La question qu'il me demande de vous poser est : est-il obligé d'accepter ces travaux, dans la
mesure où cela sera très perturbant et qu'il n'y a aucun problème de sécurité en vue ?
Il est d'ailleurs en train de chercher à se reloger ailleurs, peut-il prétendre "vous attendrez que je
libère les lieux définitivement" ?
 
Il est à noter que les fenêtres sont du double-vitrage.
 
EDIT : les camions sont déjà arrivés et ont commencé à décharger des packs de fenêtres.
C'est imminent donc, malgré décembre alsacien et covid...

Petite question concernant l assurance dommage ouvrage du maitre d ouvrage en grosse renovation.
 
Les textes sont assez clairs sur le neuf et le principe mais quid en renovation avec des travaux sur la structure de l immeuble ?  
 
Ouverture de porteur, modification colonne montante eau / électricité, fenêtres dans une copro ?
 
Obligatoire car travaux couverts par garantie décennale  ?

 
J'en pense que la matière peut être redoutable de complexité.  
 
Là j'ai un dossier qui est presque perdu avant même de lancer la procédure car le client a fait le recours administratif préalable seul...

Bonjour, vu que je suis ce sujet j'en profite. J'ai reçu un mail de SFR ce matin indiquant que mon forfait aller passer de 5 à 8€ et que je ne peux pas refuser
 
Visiblement ce genre de pratique de leur part est connue et légale et des actions avaient déjà été tentées par UFC sans succès.
 
Qu'en pensez-vous?
 
https://communaute.red-by-sfr.fr/t5 [...] 29/page/17