Reprise du message précédent :
Salut ! J'ai une question, je ne sais pas trop si le topic est approprié.
 
J'ai acheté un maillot de foot sur vinted, neuf. Reçu cette semaine, j'ai l'impression que c'est une contrefaçon, le mec me dit qu'il l'a acheté chez cdiscount, directement par le site donc sans vendeur tiers, facture à l'appui.
Je me demande si je contacte cdiscount en leur faisant parvenir la facture, pourront-ils vérifier l'achat et me donner l'information que je veux (achat bien réel).
 
Ma question c'est dans ce genre de situations, est-ce que les sites marchands sont en mesure de communiquer ces informations ?

My 2 cents: mise en demeure de l'ancien employeur pour ces documents avec copie par mail.
 
Ensuite, le tout dernier employeur, où elle a fait l'essai, elle a été payée?

Bonsoir, je pose mon drap    
 

Ben justement, qu’est-ce qui empêche l’employeur après coup de lui dire « haha non mais ce sont des congés exceptionnels non rémunérés » ?

L'honnêteté ?

Oui évidemment, je pensais plutôt au cas malhonnête

J'espere bien que non

 
Pourquoi ferait il cela alors ? Pour le plaisir d’enculer à sec ses salariés ? C’est ce que penserait sûrement otobox remarque.  
 
D’ailleurs est ce que les DP ont été consultés sur l’octroi de CP supplémentaires ?  

 
Mais j’ai ma réponse !

 
Qu'il ait acheté un vrai sur cdiscount ne l'empêche pas de t'envoyer une contrefaçon.

 
Oui pas faux.

   
J'ai été porté plainte hier pour non représentation d'enfant et signalement inquiétant : vendredi, sa mère a refusé de me donner ma fille, se réfugiant derrière la volonté de ma fille de ne pas vouloir venir chez moi. Elle ne va plus à l'école, mais à part le collège, personne n'est au courant des soi-disant angoisses de ma fille : son médecin traitant n'est au courant de rien, l'orthophoniste ne savais pas que ma fille n'allait plus à l'école... En résumé, ma fille aurait des angoisses qui l'empêcherait d'aller à l'école et de me voir, angoisses qui n'ont fait l'objet d'aucune consultation chez un médecin, seulement d'éventuelles séances dans une association d'écoute pour les jeunes, mais sa mère refuse de me dire quand, à quelle fréquence, ni si c'est un médecin ou un infirmier psy, donc je doute sur le bien fondé et l'efficacité de la démarche.
Dans la foulée, j'ai fait un signalement au 119, une enquête sociale va être démarrée. J'ai également pris rdv avec le collège.
 
Au 119, la nana m'a dit comme toi de faire une lettre au Jaf, mais je ne sais pas trop quoi demander. Tu me dis je peux demander une conciliation, maintenant je sais quoi faire, je vais orienter ma requête en ce sens. Merci.

Merci d'arrêter les attaques personnelles, ce n'est pas de ma faute si tu interprêtes ce que j'écris  

Golden look who’s talking

Lâche moi, veux-tu ?

Pour le premier truc effectivement on fait ça lundi.
Pour le second c'était une demi journée d'essai pour voir si elle faisait l'affaire. Rien de signé / payé. Juste un texto lui disant pour "venir faire plus ample connaissance avec l'équipe et voir leur façon de travailler"

Bonjour à tous,  
 
juste quelques questions qui me viennent à l'esprit suite à l'agression de Michel Zeclerc,  
 
1. est ce que la police peut rentrer chez toi sans s’être identifier ? Je pense au gars en civil qui entre le premier, pas de brassard ou éléments qui indique qu'il apparatient à la police
2. est ce que la police peut entrer chez toi comme ca ? je veux dire sans mandat de perquisition ou autres documents pour légaliser l'entrée des policiers dans la maison.  
3. Dans un cas ou il y a violence disproportionnée par les policiers, ai-je la possibilité de faire quelque chose qui ne me nuirrait pas ? Je dis ca dans le sens de me protéger physiquement et légalement?  

 comme le dirait le site de haute volée juridique https://www.caminteresse.fr/ :  
Le «mandat de perquisition», classique de la série policière américaine, n’existe pas sous cette appellation en France
 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire

donc la police ne peut pas rentrer dans un lieu privé sans raison.
 
Je sais le syndrome "série télé" donne de faux arguments de droits.
Justement, c'est pour cela que je pose la question.
Après le mandat existe en droit ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 011-03-16/ ) mais je me doute bien qu'il doit y avoir des exceptions.
 
En me mettant à la situation de Michel Zeclerc, j'aurais peut être réagis différemment, voir même repoussé le gars en civil qui me fait une clé au cou.  
La légitime défense peut elle s'appliquer ? et encore une fois que peut on faire légalement et physiqument pour se protéger ?  
 
Je dis chapeau au gars d'avoir garder son sang froid surtout qu'il avait la caméra pour prouver ses dires.
je n'imagine pas les galères s'il n'avait pas eu cette caméra.

Tu lis avant de mettre un lien ? Ca parle de mandat de perquisition ?
D'autre part, il y a des règles particulières en cas de flagrance, ce qui serait sans doute la ligne de défense des policiers si on leur reprochait leur intrusion (AMHA, au vu du reste, ça va pas etre le coeur du débat )

Bouaif, c'est limite. Une rencontre, c'est pas payé. Par contre, si elle a mis les mains dans le cambouis, ca peut être du contrat de travail. Mais c'est mince.

1- Ca dépend. En principe, les policiers doivent être identifiés, maintenant selon les circonstances, ca ne doit pas être systématique, et en tout état de cause, ca ne faussera pas la procédure.
2- oui, la police peut rentrer dans mandat de perquisition en France, ce qui tombe bien, un tel mandat n'existe pas. J'imagine que ca doit pas être le cas aux USA . Sinon, pour faire simple, la police peut rentrer lorsqu'elle est autorisée par le magistrat qui dirige l'enquête, soit en cas de délit flagrant.
3- la légitime défense est le concept qui te permet de te défendre de façon proportionnée. Maintenant en l'absence de caméra pour Michel Z., c'est évidemment parole contre parole...

Oui, comme le note ton lien, le mandat de recherche, d'amener et d'arrêt. Ce sont les seuls mandats qui existent

il manque le mandat le dans ta gueule non ?

 
Il n'y a pas de possibilité dans le cadre des pouvoirs de police administrative ?

 
Je me permets un petit up, si l’un de vous a une piste, je suis preneur.

Donc clairement,

de ce que je retiens :
1. Donc l'identification de la police n'est pas obligatoire et sera si je prends un cas très pessimiste vis a vis de la police, parole contre parole... Si le policier fait bien sont boulot il prévient ou se fait identifier comme tel.

2.  c'est "c'est compliqué" en gros, il y a des cas ou je ne peux pas refuser à ce que la police rentre à mon domicile. je prends le cas ou la police est dehors, j'ouvre la porte et ils veulent rentrer. ai je le droit de refuser et de bloquer le passage sans que se soit interpréter comme rébellion ?
Ensuite indirectement, je pourrais me retrouver dans le cas de Michel Z, c'est a dire "ah merde j'ai oublié mon masque à l’intérieur, je reviens chez moi le prendre, bien sur à distance réaliste (moins de 50m de chez toi). Ca m'est deja arrivé, je descends de la voiture, je vais chercher mon courrier et d'avoir oublier mon masque.
J'imagine la police me voit et je les voit aussi et je décide de rentrer pour éviter l'amende. Est ce que mon délit de ne pas porter un masque est une raison suffisante pour la police ?

3. Si je me fais arrêter et agresser sans raison, le seul échappatoire serait de se faire filmer par un tiers. Vu que maintenant on ne peut plus filmer directement son intervention.

???

Toute différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives. Là, et sans avoir plus d’explications, justifier une différence de traitement de l’ancienneté par la difficulté d’un travail ne me parait pas être une raison objective car l’ancienneté récompense le fait qu’un salarié soit resté X temps dans une boîte peu important son job. Si tu veux récompenser des salariés qui font un job objectivement plus « pénible » tu files une prime de « pénibilité »
 
Mais faudrait pouvoir lire l’accord qui institue cela pour pouvoir se prononcer.

Mmm... Très honnêtement, je ne vois pas en dehors d'une enquête pénale, mais peut-être que je manque quelque chose.

 
J’espère que ça servira de leçon à Mme pour qu’elle formalise un peu plus ce genre de choses à l’avenir.
 

 
Mouais +1,  ça va être très compliqué à démontrer qu’elle a bossé et qu’elle était donc déjà sous contrat de travail.

Si tu penses à la loi qui vient d'être votée, c'est faux. Tu peux filmer les policiers en intervention.  
La différence, c'est que tu ne peux pas poster une vidéo sur un réseau social dans un but malveillant, genre appel à la violence ou aux représailles contre les policiers filmés.

Bonjour à tous,
 
Je vous présente mon cas, est-ce que vous pourriez me donner votre avis sur mon problème :
 
j'ai fait construire (CCMI) il y a deux ans. Le constructeur, pourtant réputé, n'a pas respecté le contrat sur un point : au stade du soubassement, il a omis  la coupure de capillarité, prévue au contrat. Ce n'est pas faute de le lui avoir signalé, mais il avait déjà construit le plancher, alors il n'a pas voulu casser. Il m'a affirmé que ce qu'il avait fait était mieux, que c'était une alternative voulue... Il n'a rien voulu savoir.
 
Ne voulant pas d'un arrêt de chantier qui pouvait s'éterniser (supportant le crédit plus un loyer), dans le doute de la réalité d'un risque, j'ai laissé se poursuivre et me suis contenté d'une réserve à la réception avec consignation des 5% à la CDC. Je l'ai mis ensuite en demeure, mais à part me menacer avec ses avocats pour le non paiement du solde, motivé par l'avis bancal de son expert, il ne fait rien. J'ai aussi saisi le garant de livraison, sans réponse de sa part.
 
Le contrat étant de 2017, je peux demander l'application des nouveaux articles 1221 et 1222 du code civil : "le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction."
 
La bonne foi ne peut être invoquée puisque le non respect du contrat est délibéré de son propre aveu (j'ai un écrit). Donc la disproportion prévue par l'article, si tant est qu'elle existe, n'a pas à être recherchée.
 
Avant d'en arriver là, je serais prêt à accepter le risque de sa soi disant alternative en échange d'un dédommagement conséquent pour assurer les réparations si un jour il y avait des désordres après expiration des garanties. Je parle d'un montant bien supérieur aux 5% bloqués, mais bien inférieur pour lui au coût d'une démolition, reconstruction, relogement, préjudice moral et frais de justice. Quelque chose à mi-chemin, qui satisferait les deux parties, même si je n'ai rien demandé et que j'aurais préféré ne pas avoir ce risque et ces tracas.
 
Merci à vous.

 
Voilà, et si les policiers estiment que tu fais ça dans un but malveillant, ils peuvent t'arrêter.  
 
Charge au juge de t'innocenter après, mais en attendant tu perds "un peu" de temps.

 
Ok merci Rheo

 
Bonne remarque, on va le faire préciser pour éviter "on a cru comprendre que ..."

Salut,
j'ai récemment signé un bail pour un logement directement avec le propriétaire (je ne suis pas passé par une agence).
 
Le propriétaire m'avait fait parvenir par mail (il n'y a pas son nom dans le mail) un plan du logement avec des cotes précises (certaines sont marquée 299cm, 305cm etc.).
Mais j'avais remarqué que les fenêtres n'étaient pas placées correctement. Avant l'achat de meubles, j'ai donc voulu vérifier les cotes. Résultat : elles sont complètement erronées. Le pire : une pièce censée faire 299*403 mesure 255*380.
 
Sur mon bail, le logement est censé faire 68m². Il en fait sûrement beaucoup moins.
 
J'estime avoir été trompé. Que puis-je faire ?  
Merci pour votre aide.

Demander une réduction de loyer proportionnelle, si la différence est > 5%.
 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0028806589
 
https://edito.seloger.com/conseils- [...] 19249.html

C'est peut être un plan mur nu, c'est à dire sans l'isolation et les placoplâtre