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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°61441591
Ikeo
Posté le 25-11-2020 à 17:51:24  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
:jap:

 

Bon entre temps mon notaire m'a dit que vu le délai court il vaut mieux payer par chèque le jour J :D


Message édité par Ikeo le 25-11-2020 à 17:51:35
mood
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Posté le 25-11-2020 à 17:51:24  profilanswer
 

n°61441847
qwazer
Merci M.arc
Posté le 25-11-2020 à 18:16:47  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Deux ans de salaire :o

[:vave1:1] On travaille pas pour rien :O

n°61442436
true-wiwi
Posté le 25-11-2020 à 19:17:02  profilanswer
 

Spratique quand on a pas de concurrence :o


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°61442729
elfshadow
Posté le 25-11-2020 à 19:48:41  profilanswer
 

Hello  :hello:  
J'ai un souci de voyage et d'annulation Covid.
 
-          Voyage commandé le 26/10/2020 sur veepee.com dans un hotel XYZ, situé en France, pour un séjour le week-end du 30/10 au 02/11.
-          Je n’ai pas de récapitulatif de la commande sur le site veepee.com, j’ai juste reçu un mail de l’hotel pour confirmation de réservation, après que le paiement ait été validé.  
-          Coup de tél à l’hôtel XYZ  le 27/10, qui nous dit qu’il sera fermé aux dates du séjour, et qu'il contacte veepee pour qu'on soit remboursé (on n'a pas de trace écrite  :fou:  )
-          Le 28/10, annonce du gouvernement d’un second confinement à partir du 30/10  :(  
-          Le 20/11, on demande à l’hotel comment faire pour être remboursé/avoir un avoir/ou reporter. Réponse de l’hotel: "contacter le service client veepee.com et c’est plus notre problème."
-          le service client veepee.com n’est pas joignable par mail (erreur lors de l’envoi du mail), ni par téléphone (attente interminable).  :kaola:  
 
 
Ma question : pour se faire rembourser (ou reporter le voyage), comment faire ? d'après les CGU de veepee.com, il est clair qu'il faut que je contacte l'hotel, mais celui-ci me renvoie à chaque fois vers veepee.
 
je copie-colle les CGU veepee ci-dessous  
https://i.ibb.co/9c4XTFR/Capture-VP2.jpg
et les CGV de l'hotel :
https://we.tl/t-PMuWzrVk0g
 
Merci pour votre aide  :jap:

n°61442955
Colonelle
Saucisselike
Posté le 25-11-2020 à 20:16:45  profilanswer
 

elfshadow a écrit :

Hello :hello:
J'ai un souci de voyage et d'annulation Covid.

 

- Voyage commandé le 26/10/2020 sur veepee.com dans un hotel XYZ, situé en France, pour un séjour le week-end du 30/10 au 02/11.
- Je n’ai pas de récapitulatif de la commande sur le site veepee.com, j’ai juste reçu un mail de l’hotel pour confirmation de réservation, après que le paiement ait été validé.
- Coup de tél à l’hôtel XYZ le 27/10, qui nous dit qu’il sera fermé aux dates du séjour, et qu'il contacte veepee pour qu'on soit remboursé (on n'a pas de trace écrite :fou: )
- Le 28/10, annonce du gouvernement d’un second confinement à partir du 30/10 :(
- Le 20/11, on demande à l’hotel comment faire pour être remboursé/avoir un avoir/ou reporter. Réponse de l’hotel: "contacter le service client veepee.com et c’est plus notre problème."
- le service client veepee.com n’est pas joignable par mail (erreur lors de l’envoi du mail), ni par téléphone (attente interminable). :kaola:

 


Ma question : pour se faire rembourser (ou reporter le voyage), comment faire ? d'après les CGU de veepee.com, il est clair qu'il faut que je contacte l'hotel, mais celui-ci me renvoie à chaque fois vers veepee.

 

je copie-colle les CGU veepee ci-dessous
https://i.ibb.co/9c4XTFR/Capture-VP2.jpg
et les CGV de l'hotel :
https://we.tl/t-PMuWzrVk0g

 

Merci pour votre aide :jap:


#jenesuispasjuriste
Sur Veepee, tu peux déposer une réclamation de mémoire dans le suivi de chaque commande. Sinon ils ont un service client assez actif sur Facebook. Ils m'ont remboursée (après quelques mois :o ) dans un cas similaire :jap:


---------------
I'm the darkness in the light, I'm the leftness in the right, I'm the rightness in the wrong, I'm the shortness in the long, I'm the goodness in the bad, I'm the saneness in the mad, I'm the sadness in the joy
n°61443261
elfshadow
Posté le 25-11-2020 à 20:57:54  profilanswer
 

le truc c'est que la commande n'apparait pas sous veepee.

n°61445486
gusano
Posté le 26-11-2020 à 09:19:34  profilanswer
 

Pzain les clients en roue libre complète en ce moment  [:rofl]  
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/32905  

n°61445499
Profil sup​primé
Posté le 26-11-2020 à 09:20:53  answer
 

Y a les formules de politesses.
 
Bonjour, merci et bon courage !

n°61445557
babylone83
Corse :o
Posté le 26-11-2020 à 09:27:57  profilanswer
 

Rha oui quand meme !

n°61445665
StefSamy
VC FTW
Posté le 26-11-2020 à 09:40:07  profilanswer
 

gusano a écrit :

Pzain les clients en roue libre complète en ce moment  [:rofl]  
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/32905  


 
Le français violé par les trous :D
 
Bon courage à l'étude !


---------------
Inutile d'essayer de me faire passer pour un con. J'y arrive très bien tout seul. §§§ On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
mood
Publicité
Posté le 26-11-2020 à 09:40:07  profilanswer
 

n°61445973
vylkor
Posté le 26-11-2020 à 10:07:59  profilanswer
 

Salut, je suis pas surs d'être au bon endroit mais je tente quand même, c'est du réglementaire extrait d'une norme ISO, j'ai la phrase:
 
"Le statut opérationnel de l'équipement (s'il s'applique) doit être vérifié en apportant la preuve de la réalisation d'essais périodiques de facteurs, tels que (mais sans y être limité) ce qui suit:"
 
J'ai du mal a me décider sur cette phrase, le "tels que" implique que les éléments listés en dessous ne sont pas tous obligatoirs, c'est bien ça?
 
Merci :)

n°61446021
StefSamy
VC FTW
Posté le 26-11-2020 à 10:12:19  profilanswer
 

vylkor a écrit :

Salut, je suis pas surs d'être au bon endroit mais je tente quand même, c'est du réglementaire extrait d'une norme ISO, j'ai la phrase:
 
"Le statut opérationnel de l'équipement (s'il s'applique) doit être vérifié en apportant la preuve de la réalisation d'essais périodiques de facteurs, tels que (mais sans y être limité) ce qui suit:"
 
J'ai du mal a me décider sur cette phrase, le "tels que" implique que les éléments listés en dessous ne sont pas tous obligatoirs, c'est bien ça?
 
Merci :)


 
Perso je lis l'inverse surtout avec ce qui suit entre parenthèses, je comprends l'ensemble comme "nécessaire mais pas forcément suffisant"


---------------
Inutile d'essayer de me faire passer pour un con. J'y arrive très bien tout seul. §§§ On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
n°61446230
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 26-11-2020 à 10:31:08  profilanswer
 

vylkor a écrit :

Salut, je suis pas surs d'être au bon endroit mais je tente quand même, c'est du réglementaire extrait d'une norme ISO, j'ai la phrase:
 
"Le statut opérationnel de l'équipement (s'il s'applique) doit être vérifié en apportant la preuve de la réalisation d'essais périodiques de facteurs, tels que (mais sans y être limité) ce qui suit:"
 
J'ai du mal a me décider sur cette phrase, le "tels que" implique que les éléments listés en dessous ne sont pas tous obligatoirs, c'est bien ça?
 
Merci :)


 
Quelle norme / chapitre?
 
Vu la phrase, je dirai qu'il faut avoir au minimum ce qui est indiqué mais que tu peux avoir plus.
 
Suivant la demande précise, tu peux peut-être en faire sauter certains mais prépare un bon argumentaire pour prouver à un éventuel auditeur que les impasses faites n'ont pas d'impact client.

n°61446428
vylkor
Posté le 26-11-2020 à 10:45:08  profilanswer
 

the-monk a écrit :


 
Quelle norme / chapitre?
 
Vu la phrase, je dirai qu'il faut avoir au minimum ce qui est indiqué mais que tu peux avoir plus.
 
Suivant la demande précise, tu peux peut-être en faire sauter certains mais prépare un bon argumentaire pour prouver à un éventuel auditeur que les impasses faites n'ont pas d'impact client.


 
NF EN ISO 17665-1 : Exigences pour le développement, la validation et le contrôle de routine d'un procédé de stérilisation des dispositifs médicaux
10. Surveillance et contrôle de routine.
 
Je pense que je vais demander a ce qu'on appelle un consultant spécialisé, le sujet est un peu trop délicat :o

n°61446935
Je@nb
Kindly give dime
Posté le 26-11-2020 à 11:25:56  profilanswer
 

Salut, ptite question vu que ça m'a un peu choqué ce matin :D.
Dans ma boite comme dans beaucoup de boites il y a de la cooptation et on va même jusqu'à des primes si on présente des cv et qu'ils passent juste l'entretien (et qu'ils refusent après).
 
Aujourd'hui on reçoit un mail comme quoi si on présente un cv/passage d'entretien pour une femme la prime est doublée, voir même triplée si c'est pour une femme avec un peu de bouteille.
 
C'est légal ça ? C'est pas de la discrimination ?

n°61447140
rheo
Posté le 26-11-2020 à 11:44:59  profilanswer
 

Non, car ce n'est pas toi qui est discriminé directement ou indirectement. La prime est basée sur des critères objectifs.

 

Rappel de ce qu'est la discrimination en droit du travail :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 020-06-23/


Message édité par rheo le 26-11-2020 à 11:48:56

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61448557
archergrin​cheux
Posté le 26-11-2020 à 14:23:52  profilanswer
 

gusano a écrit :

Pzain les clients en roue libre complète en ce moment  [:rofl]  
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/32905  


 
 :D  
Sont en forme tes clients  :D

n°61448820
qwazer
Merci M.arc
Posté le 26-11-2020 à 14:47:40  profilanswer
 

Ce qui est formidable c'est le ton ordurier et les formules de politesse [:rofl]

n°61450639
rappa
noob fever
Posté le 26-11-2020 à 18:00:38  profilanswer
 

Question assurance/litige, ça passe ici ?


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https://www.instagram.com/tanguypoulout/
n°61452944
Pomme
Petite olive
Posté le 26-11-2020 à 23:29:15  profilanswer
 

Hello,
 
Question délicate: une fille n'a pas respecté le confinement et s'est rendue à un pot de départ, organisé pour elle, dans un cadre privé. Au cours de la soirée, son ancien employeur l'aurait isolé et agressé sexuellement. Elle veut porter plainte mais souhaite aussi savoir si elle risque quelque chose en ayant pas respecté le confinement puisqu'elle devra raconter les faits et le contexte à la PJ.  
J'avoue que je ne sais pas quoi lui répondre... La verbalisation en dehors du flagrant délit ça existe ? [:transparency]
 
Merci !


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Chermoulistan Libre | Bored now.
n°61453061
Niju
Call me doc'
Posté le 27-11-2020 à 00:00:13  profilanswer
 

Pomme a écrit :

Hello,
 
Question délicate: une fille n'a pas respecté le confinement et s'est rendue à un pot de départ, organisé pour elle, dans un cadre privé. Au cours de la soirée, son ancien employeur l'aurait isolé et agressé sexuellement. Elle veut porter plainte mais souhaite aussi savoir si elle risque quelque chose en ayant pas respecté le confinement puisqu'elle devra raconter les faits et le contexte à la PJ.  
J'avoue que je ne sais pas quoi lui répondre... La verbalisation en dehors du flagrant délit ça existe ? [:transparency]
 
Merci !


Bien sûr, c'est pas pour rien que les contraventions ont un délai de prescription d'un an.
 
Maintenant je pense très sincèrement que les flics auront autre chose à faire que de dresser un PV dans cette affaire, au pire, ca sera un regard en coin avec une remarque bien sentie. Mais si elle tombe sur un bas du front, les 135€ sont potentiellement dûs.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°61453114
Pomme
Petite olive
Posté le 27-11-2020 à 00:18:53  profilanswer
 

Niju a écrit :


Bien sûr, c'est pas pour rien que les contraventions ont un délai de prescription d'un an.
 
Maintenant je pense très sincèrement que les flics auront autre chose à faire que de dresser un PV dans cette affaire, au pire, ca sera un regard en coin avec une remarque bien sentie. Mais si elle tombe sur un bas du front, les 135€ sont potentiellement dûs.


Mais oui, ça m'a complétement échappé ! Merci beaucoup


---------------
Chermoulistan Libre | Bored now.
n°61454052
babylone83
Corse :o
Posté le 27-11-2020 à 09:35:31  profilanswer
 

Y'a vraiment des gens qui hésite à porter plainte à cause de ce genre de détails ?

 

Bordel...

n°61454144
rheo
Posté le 27-11-2020 à 09:45:37  profilanswer
 

C’est Pomme elle commence à avoir une petite notoriété, aussi ça la foutrait mal vis à vis de son jeune public de se faire verbaliser pour non respect du confinement  :o


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61454161
Baggers
Posté le 27-11-2020 à 09:47:07  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Y'a vraiment des gens qui hésite à porter plainte à cause de ce genre de détails ?  
 
Bordel...


 
Ya des gens pour qui 135 euros, c'est quelque chose qu'ils ne peuvent pas se permettre, n'oublions pas.


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Mens laxa in corpore laxo
n°61454313
efyliae
Posté le 27-11-2020 à 10:03:46  profilanswer
 

C'est déjà une démarche difficile pour beaucoup de gens agressés sexuellement d'aller porter plainte donc je comprends que rajouter ce fait par-dessus peut suffire à dissuader. Venir en tant que victime et être potentiellement culpabilisée sur le fait d'être sortie de chez soi sans autorisation, bof...

n°61454342
babylone83
Corse :o
Posté le 27-11-2020 à 10:06:32  profilanswer
 

Baggers a écrit :


 
Ya des gens pour qui 135 euros, c'est quelque chose qu'ils ne peuvent pas se permettre, n'oublions pas.


 
ah bah oui, moi une fois j'étais entrain de prendre de la droooogue et là je vois un mec qui en assassine un autre, du coup, j'ai rien dis :o

n°61454351
Niju
Call me doc'
Posté le 27-11-2020 à 10:07:17  profilanswer
 

On va éviter de débattre sur une situation dont on ne connait rien, surtout pour critiquer? :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°61454848
Pomme
Petite olive
Posté le 27-11-2020 à 10:52:32  profilanswer
 

rheo a écrit :

C’est Pomme elle commence à avoir une petite notoriété, aussi ça la foutrait mal vis à vis de son jeune public de se faire verbaliser pour non respect du confinement  :o


Explique moi l'utilité d'une telle réflexion assez basse et à côté de la plaque, si ce n'est que de vouloir faire du gras.  
 
Et +1 avec Niju. Le topic PMU c'est sur le topic Macron.


---------------
Chermoulistan Libre | Bored now.
n°61454978
rheo
Posté le 27-11-2020 à 11:05:50  profilanswer
 

Tu n'as pas de second degré, ce n'est pas grave, pas besoin d'en dégouter les autres pour autant.
 
EDIT : à moins que tu sois vraiment Pomme ?  [:fandalpinee]


Message édité par rheo le 27-11-2020 à 11:08:52

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61455847
gusano
Posté le 27-11-2020 à 12:28:37  profilanswer
 

https://rehost.diberie.com/Uploads/0/20201127-122244-3decf8bf-9cee-4600-8d07-691612d94a99.0.pic.jpg  

n°61457784
Morth
Posté le 27-11-2020 à 15:49:15  profilanswer
 

Hello Topic,
 
J'ai une question pour Rheo.
 
Le patron de ma société à la sauce Silicon Valley, vient de nous indiquer que tout employé (en accord avec son manager) peut prendre des congés gratuits, c'est à dire en complément de RTT / CP, pour les fêtes.
 
La RH précise qu'il n'y a pas de déclaration à faire dans l'outil de suivi des CPs.
 
Un simple mail précisant la nature de l'absence et l'accord du manager suffit ?
 
Ou compte tenu de notre droit du travail, il convient de donner à ces jours gratuits une nature plus officielle ? Genre congés de récupération ...
 
Merci pour l'éclairage.


---------------
" "
n°61458199
rheo
Posté le 27-11-2020 à 16:34:36  profilanswer
 

OSEF, puisque ce sont des congés qui ne rentrent dans aucun cadre, tu peux les nommer "Congés si ma tante en avait, on l'appelerait mon oncle en congés" ça ne changera rien.
 
En revanche, dans ta demande, je te conseille de bien rappeler que tu as bien  noté que ces jours ne se déduiraient d'aucun compteur de CP / repos ou autre que tu as par ailleurs en vertu de la loi ou de vos accords co / usages.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61459713
Niju
Call me doc'
Posté le 27-11-2020 à 19:45:39  profilanswer
 

otobox a écrit :

Hello les juristes,
 
comment faire pour dénoncer un abus d'autorité parentale ? La mère de ma fille prend des décisions sans me concerter, je ne suis au courant de rien, je viens encore d'avaler une couleuvre, ma fille de 14 ans qui ne va plus à l'école depuis début novembre et qui serait suivie par un soit disant psy pour ça, alors que sa mère me dit que tout va bien sans autre précision.
 
Je vais faire un appel à enfance en danger, mais parallèlement à ça, je voudrais aussi marquer le coup avec le JAF pour qu'il rappelle à mon ex ses devoirs envers moi.
 
Que dois-je faire ? Ecrire au juge en décrivant les fourberies que je subis depuis sa décision de confier la garde classique à la mère ? Mais que demander ? Un rappel à la loi ? Une autorité parentale exclusive pour moi ?
 
Dans cette vidéo https://www.dossierfamilial.com/vid [...] gir-428844, la nana dit que l'ont peut demander une modification de l'autorité parentale, mais à quoi ça sert si l'autre partie n'en a rien à foutre ?
 
Est-ce qu'une demande auprès du juge pour enfant serait judicieuse ? Pour demander quoi ? Un suivi par un éduc spé ?
 
Merci


Réponse avec 1000 ans de retard: l'AP, que vous avez en principe tous les deux si tu as reconnu l'enfant/si tu as été marié avec la mère au moment de la naissance, implique que les décisions essentielles sont prises en commun et après recherche d'un consensus, a minima. Je dirai qu'arrêter l'école constitue à l'évidence une décision essentielle :o. Donc oui, il faut que tu saisisses le juge pour l'informer de ton désaccord sur cette décision afin que lui convoque tout le monde et cherche à vous concilier, avant éventuellement de trancher, et je doute que "cesser toute éducation à 14 ans" soit sa décision première. Plus tu attends pour saisir le juge, plus ce sera difficile cependant de revenir sur ce qui va devenir un état de fait. Tu peux même pousser le bouchon en demandant à modifier les modalités d'accueil et d'hébergement, et donc l'éventuelle contribution que tu verses. Ca fera a minima réagir la mère de l'enfant.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°61460196
stevetur
Posté le 27-11-2020 à 21:00:12  profilanswer
 

rappa a écrit :

Question assurance/litige, ça passe ici ?


Envoie c'est mon métier

n°61461647
scutigere
Posté le 27-11-2020 à 22:51:32  profilanswer
 

Bonsoir,
J'ai une question concernant le droit du travail, j'espère ne pas être hors sujet...
Je bosse dans un commerce de détail indépendant. Nous sommes 3 salariés. La direction nous a informé aujourd'hui par mail qu'on allait ouvrir tous les jours de décembre (sauf le 25 biensur)
Sauf que rien n'est evoqué concernant le roulement entre les salariés...
Ma question est la suivante: Avec le Covid 19, y a t il un texte qui aurait été pondu et qui ferait sauter le principe du jour de repos hebdomadaire obligatoire? Peut on nous obliger à travailler 7j sur 7 pendant tout le mois de décembre?
Merci.


Message édité par scutigere le 27-11-2020 à 22:52:47
n°61462400
rheo
Posté le 28-11-2020 à 07:16:19  profilanswer
 

Non, il y a des dérogations au principe du repos le Dimanche dans certains secteurs mais pas au repos hebdo pour autant, il faut donc tourner.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61463301
cd5
/ g r e w t
Posté le 28-11-2020 à 10:58:52  profilanswer
 

rheo a écrit :

OSEF, puisque ce sont des congés qui ne rentrent dans aucun cadre, tu peux les nommer "Congés si ma tante en avait, on l'appelerait mon oncle en congés" ça ne changera rien.
 
En revanche, dans ta demande, je te conseille de bien rappeler que tu as bien  noté que ces jours ne se déduiraient d'aucun compteur de CP / repos ou autre que tu as par ailleurs en vertu de la loi ou de vos accords co / usages.


Rien sur le paiement des dits congés ?  
Comment différencier ça d'un congé sans solde ?


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°61464864
Narm
3dfx gone, but never forgotten
Posté le 28-11-2020 à 14:51:06  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Donc elle a bien bossé pour son nouvel employeur donc on pourrait y voir une rupture de période d'essai.
 
C'est évidemment que mon interprétation et Pole Emploi en fera la sienne, mais avec les échanges de mail suivant etc ça fait des éléments intéressants à leur présenter AHMA.
 
Mais seul Pole Emploi décidera.


 
Donc PE a décidé que c'était mort, il faudra passer en commission au mieux dans un mois et demi pour voi si éventuellement ils daignent nous donner quelque chose :(  
Par contre son ancien employeur ne lui a toujours pas ses documents solde de tout compte et attestation pôle emploi  :pfff:


---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?
n°61464963
rheo
Posté le 28-11-2020 à 15:03:40  profilanswer
 

cd5 a écrit :


Rien sur le paiement des dits congés ?
Comment différencier ça d'un congé sans solde ?


Ca tombe bien le congé sans solde n'est justement pas non plus prévu par le code du travail

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 28-11-2020 à 15:04:30

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°61466080
smoove
Posté le 28-11-2020 à 17:53:07  profilanswer
 

Salut ! J'ai une question, je ne sais pas trop si le topic est approprié.
 
J'ai acheté un maillot de foot sur vinted, neuf. Reçu cette semaine, j'ai l'impression que c'est une contrefaçon, le mec me dit qu'il l'a acheté chez cdiscount, directement par le site donc sans vendeur tiers, facture à l'appui.
Je me demande si je contacte cdiscount en leur faisant parvenir la facture, pourront-ils vérifier l'achat et me donner l'information que je veux (achat bien réel).
 
Ma question c'est dans ce genre de situations, est-ce que les sites marchands sont en mesure de communiquer ces informations ?


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Last i heard i was dead with six to the head.
mood
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