Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
J'ai besoin de vos conseils concernant Bourse Direct qui est en retard pour un versement suite à ma demande de clôture de compte.
 
En effet, le 27 avril, je leur ai demandé si je pouvais annuler un versement que j'avais effectué 3 jours avant de perdre mon emploi (fin de mission intérim forcée à cause de la COVID).
 
Malgré moult relances aucune réponse avant fin aout, pour au final me dire qu'ils ne savent pas et qu'ils reviendront vers moi pour m'informer... J'attends toujours ...
 
J'ai donc écrit un 1er recommandé pour clôturer mon PEA. Courrier reçu le 7 octobre pour me dire que le courrier n'est pas signé donc ils ne peuvent pas savoir si c'était bien moi qui avait écrit. (comme s'ils ne pouvaient pas m'appeler pour demander confirmation).  
Second recommandé reçu le 14 octobre, indiquant que je comptais désormais clôturer tous mes comptes chez eux. (CTO/PEA/PEA-PME) et que c'était bien moi qui avait écrit le premier recommandé, donc je ne vois pas pourquoi ils considèrent la date du 14 octobre comme point de départ des 30 jours contractuels de fermeture de compte.
 
Après encore un appel aujourd'hui, la télé-opératrice me dit que rien n'est fait ...
 
Là, si j'ai pas le virement reçu avant fin novembre, ça me met dans la merde pour l'avancement de mes travaux où je dois verser un acompte  
 
... si les travaux ne sont pas fait en décembre, ça me fait déménager en janvier, payer une taxe d'habitation et un loyer en plus ...  
 
Le médiateur indique qu'il faut un délai de 15 jours et prouver qu'on a tenté de résoudre à l'amiable ... au bout d'un moment MERDE, marre de me faire marcher dessus par des cons malhonnêtes ou incompétents.
Ils ont un contrat, ils ne le respectent pas. Dans le sens inverse, j'aurais déjà les huissiers chez moi.
 
Bref, porter plainte pour demander un dédommagement, c'est utopiste j'imagine ... Que faire ?
 
Merci d'avance
 

 
Disons qu'à chaque nouvelle merde de ce genre ma convention d'honoraire et la lettre d'accompagnement enflent un peu plus.    

Bonne idée que Nicole n'a pas eu le temps de mettre en place  

Moi j'en signe un par mois de prêt pro sans jamais la moindre assurance  

Le problème, ça va devenir de te constituer la preuve que tu as valablement informé ton client, et là  
 

c'est pas la partie "lettre d'accompagnement" ça ?
en rajoutant la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

enfin dans l'absolu, c'est plus le gars qui vend le prêt qui doit prévenir des conditions de remboursement du prêt... si vraiment il y a besoin.

 
Email que j'ai envoyé ce matin à tous les rédacteurs de l'étude (j'avais lu l'article hier soir, au pieu pépouze, merci les suggestions de news google) :
 

Parce que ce n'est qu'à cette date que ta demande était valide ? Pas besoin de nous ressortir ton blabla sur le fait qu'ils auraient pu vérifier etc. Tu n'avais qu'un courrier à signer, tu ne l'as pas fait, tu es fautif.

LR AR Mise en demeure de paiement.

Sinon saisie du TJ en référé https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1378

Salut les juristes

Permettez moi de vous exposer deux petits litiges en matière de consommation pour avis en vous remerciant par avance pour tout conseil que vous pourrez m'apporter

Cas n°1 : Achat de meubles non conformes.

J'ai acheté sur un site marchant type marketplace des meubles qui se sont révélés non conformes au déballage (couleur qui n'est pas celle sur le site, qualité ultra médiocre). Bref, je notifie le professionnel (basé en Italie) que je souhaite exercer mon droit de rétractation comme me le permet la loi sur les achats en ligne. Pas de réponse pendant 10 jours. J'ouvre une réclamation auprès de la marketplace qui contact le vendeur. 10 jours plus tard je reçois un mail dudit vendeur qui, au lieu de m'informer de la procédure de renvoi, me propose de garder le bien en me faisant une ristourne (10% lol) sur une prochaine commande. Bien évidement je refuse catégoriquement et réitère ma demande de procédure pour le retour. Après plusieurs jours, le vendeur me recontacte en me disant qu'il m'enverra sous peu un bon de retour avec la procédure et que ça me coutera 15€. Ok. J'attends 15 jours (tout en relançant plusieurs fois lors de cet intervalle), pas de réponses.

Las de la situation j'ouvre un litige Paypal. Rebelote attente que Paypal fasse la procédure de son côté. Finalement Paypal m'informe du remboursement intégral de la commande suite à son enquête. Honnête, je recontacte quand même plusieurs fois le vendeur pour avoir ce fameux bon de retour.

1 mois plus tard, le vendeur me recontacte en me disant que "comme j'avais ouvert un litige et que j'ai été remboursé, il ne m'enverra pas de bon de retour via son transporteur". Je me renseigne de mon côté pour savoir combien cela me couterait en tant que particulier, et là je tombe des nues : vu le poids et le volume, cela me coutera au moins la moitié du prix des meubles si j'en crois les divers devis. J'en informe le vendeur, pas de réponse.

On est maintenant à + 2 mois et quelques, pas de relance du vendeur ... Que faire dans cette situation ?

Cas n°2 : SAV qui ne répond pas

J'ai acheté sur un site de modélisme espagnol plusieurs articles qui à la réception se sont révélés incomplets (manque des pièces etc). Je contacte le site via un formulaire SAV, pas de réponses depuis 15 jours. Entre-temps je me renseigne sur le sérieux de cette entreprise (quelques références sur le site me font tiquer car liées à des scandales en matière de PI) et j'apprends justement que ce site est au coeur d'un gros scandale via les plateformes de crowfunding (une procédure est en cours en Espagne à ce sujet avec plainte collective). Aucun rapport avec mon affaire, mais à la lecture des avis et retours sur d'autres sites, ce vendeur n'est clairement pas fiable et son SAV inexistant.

Dans cette situation, impossible de faire une procédure de retour etc. Malheureusement sur ce coup je n'ai pas effectué de paiement Paypal (pas dispo) donc pas de remboursement possible par ce biais. Quelles alternatives me restent-il ?

Désolé pour les pavés, mais j'ai essayé d'être le plus succin et précis possible.

 
Que disent les conditions générales de vente du site (sur la rétractation et les retours) où tu as acheté lesdits meubles ?

 
Paypal t'a remboursé, le litige est clos.
 
Tu peux en faire du petit bois pour la cheminée ou les revendre sur le boncoin.

Tu penses qu'il a été remboursé ? Il dit que Paypal "l'informe du remboursement", pas "me rembourse" ?!
Si oui, il n'a rien à faire, il laisse couler.

Bah je le comprends comme ça.
 
Perso j'en suis à plusieurs litiges avec des vendeurs qui se sont terminés comme ça via paypal.
 

Je n'étais pas sûr parce que du coup je ne vois pas l'intérêt de son message ici .

Ben parcequ'il est honnete et pense devoir quand même renvoyer le truc.
 
 
La première fois, moi aussi je leur avais posé la question par téléphone pour savoir comment procéder pour le machin que j'avais sur les bras et la fille m'a bien confirmé que quand paypal rembourse directement un litige, c'est parceque le vendeur n'a pas été coopératif pour le renvoi justement, et donc double punition pour le vendeur qui se voit prélever le pognon pour rembourser et n'aura jamais le truc en retour, et tout bénef pour le client qui est remboursé et garde le truc defectueux. (si c'est pas trop defectueux, ça peut toujours servir..)

 
Rien de spécial. Qu'en cas de renvoi, le vendeur communiquera les formalités.  
 

 
J'ai été remboursé par Paypal, mais comme tu le dis, je suis honnête, donc je suis prêt à les renvoyer aux conditions qu'on m'a indiquées
 
Maintenant je vais pas courir après ces mecs ... simplement je veux pas avoir de problème par la suite de réclamation alors que de mon côté j'ai tout fait (et même plus) pour faire valoir mes droits.

 
 
Tu n'en auras pas. C'est dans les CGV paypal. tu as tout bien fait de ton coté, l'affaire est close.

 
Du coup je peux revendre ces étagères ?

Oui.

Ok merci. Et concernant ma 2ème affaire, le SAV qui fait le mort alors que la commande est incomplète ? Y a pas moyen comme avec paypal de se faire rembourser via la banque ?

Que disent les CGV (bis ) ? De toute façon si le site n'est pas bienveillant et/ou risque de fermer pas sûr qu'une procédure puisse être rentable...

20e fdp in, on passe en mp ?
J'espère qu'elles sont jolies quand même

Allez, un p'tit up pour les volets de la belle-mère...siouplait!      
 

Sur 1382? Je suis un peu perdu sur le raisonnement là. Mais j'ai pas encore été voir l'arrêt, je me suis limité à l'article.

Bonjour le topic    
 
Je viens a vous pour un problème récurrent avec mon entreprise, et plus précisément mon manager :
-Je travaille en tant que technicien réseau dans un Datacenter en prestation de service
-J'ai fait une intervention un dimanche (le 15) qui était planifiée pour 8h de travail, ces inters de WE sont réparties au volontariat et on un taux horaire largement majoré, j'ai des mails qui prouvent que j'avais accepté cette inter, que j'étais présent et qu'elle a été effectuée.
-Mon équipe et moi déclarons dans un tableau Excel les interventions en WE et en semaine, ce fichier est utilisé par mon manager pour faire suivre à la compta de la boite
-Selon mon manager, j'aurai mal rempli ma déclaration d'intervention du dimanche 15 (ce que je conteste), et donc par conséquent, il m'a dit qu'elle ne me serai pas payée
 
Est-ce qu'il en a le droit? Je pensais appeler l'inspection du travail concernant ce problème, est-ce la bonne démarche?

Bonjour à tous,
 
Alerte Pavé...  Je suis désolé... Petit litige entre ma copine et sa société.
 
J'ai essayé de synthétiser le "résumé" qu'elle a fait, mais c'est compliqué ... J'espère que vous aurez le courage de lire    
 
J'ai lu la première page du topic, mais on ne sait pas trop quoi faire avec les différentes options, celle qui est la plus adaptée... Elle est allé voir un avocat à la maison de la justice qui lui à conseillé de les poursuivre, mais sans vraiment donner d'indication sur la piste à suivre, RDV plutôt expéditif en disant seulement que pour eux, la situation envers elle était abusée.
 
A noter aussi qu'elle est enceinte, que cela risque d'avoir une incidence sur ses indemnités journalières, que du coup depuis cette histoire, c'est pas la joie au travail, et qu'ils sont en train de lui refaire le même coup suite à ce second confinement... On ne sait pas trop comment gérer tout ça au mieux  
 
Merci d'avance !  
 

• 1er Confinement, 17 Mars 2020, mise en télétravail à la demande de l’employeur.

• Mi-avril 2020 : demande de l’employeur de reprendre en présentiel sur site à hauteur de 2 jours par semaine à partir du 20 Avril 2020 : 2 jours sur site et 3 jours en télétravail. Confiné en limousin, j’informe ma hiérarchie qu’il me faudrait une attestation de l’employeur me demandant de quitter mon lieu de confinement afin de revenir travailler sur site. Finalement, mon employeur me demande un certificat médical de mon médecin traitant pour que je reste en télétravail. Ce certificat demande ma mise en télétravail jusqu’à la fin du confinement et stipule que je peux reprendre mon activité sur site à la fin de ce confinement.

• 11 Mai 2020, fin du confinement : je demande à ma hiérarchie de revenir sur site. Refus de l’employeur qui souhaite que je passe une visite médicale avec la Médecine du travail avant mon retour en présentiel sur site. Ma hiérarchie m’indique que je reste en télétravail jusqu’à la réception de la convocation à la médecine du travail. Suite à mes relances insistantes auprès de ma hiérarchie, cette dernière m’informe que le médecin du travail refuse de me convoquer pour le moment car mon cas n’est pas prioritaire : Je dois donc rester en télétravail en attendant cette convocation.

• 9 Juillet 2020 : appel de ma hiérarchie qui me demande d’appeler la médecine du travail de mon côté, afin de peut-être obtenir un RDV plus vite. J’appelle donc la médecine du travail : La secrétaire m’explique que comme elle l’a déjà expliquée plusieurs fois à mon employeur, que mon dossier n’est pas prioritaire et que ma reprise d’activité sur site ne nécessite pas de visite médicale. J’informe ma hiérarchie du retour de la médecine du travail qui me confirme que je dois rester en télétravail jusqu’à cette convocation à la médecine du travail.

• 5 Août 2020 : appel téléphonique de ma hiérarchie qui m’informe qu’à partir du 10/08/2020, je serai placée en chômage partiel total. J’explique à ma hiérarchie que je ne comprends pas cette décision, et m’interroge sur le motif de cette mise en chômage partiel. Je demande une conformation par mail à ma hiérarchie, en stipulant que je suis sceptique. Réponse de la DRH en personne : Elle me confirme ma mise au chômage partiel à partir du 10 Août 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre. Elle en profite pour me rappeler que ce n’est pas le salarié qui décide de la « bonne organisation » de la société mais l’employeur… Dans ce mail de réponse, la DRH me demande de prendre RDV avec mon médecin traitant afin qu’il établisse un nouveau certificat médical indiquant mon aptitude à la reprise d’activité sur site (certificat déjà envoyé suite à la fin du 1er confinement) ; puis de la transmettre à la médecine du travail. Suite à cela, l’employeur et le médecin du travail feront le nécessaire pour que j’obtienne une convocation à la médecine du travail, afin de reprendre mon activité sur site. Malheureusement, la Médecine du travail est absente pour congés annuels jusqu’au 24/07/2020 inclus. J’informe ma hiérarchie par mail que je ne pourrai effectuer les démarches demandées par la DRH avant le 24/07/2020 étant donné l’absence du médecin du travail mais également de mon médecin traitant qui elle aussi est en congés annuels.

• 25 Août 2020 : je contacte la médecine du travail à qui j’explique la situation. La secrétaire est déconcertée des propos de mon employeur, mais elle me conseille tout de même d’aller voir mon médecin traitant et de faire un mail au médecin du travail lui expliquant la situation, afin que mon employeur ne puisse pas se retourner contre moi, ayant effectuée les démarches qu’il m’a demandé de faire.

• 26 Août 2020 : RDV avec mon médecin traitant qui m’établit un nouveau certificat « Aptitude de reprise sur site », même si pour elle, le premier certificat était suffisant. Envoi de ce certificat au médecin du travail par mail, comme demandé par la DRH. Réponse automatique du médecin du travail qui informe de son retour qu’à partir du 01/09/2020. Envoi d’une copie de ce certificat à mon employeur par courrier postal.

• 9 Septembre 2020, n’ayant toujours pas de retour du médecin du travail, je contacte sa secrétaire. L’après-midi même, elle me recontacte et m’explique qu’une convocation à mon nom va être envoyée ce jour à mon employeur pour une visite médicale le 28/09/2020. Elle informera également que le salarié ne doit plus être au chômage partiel le jour de la visite médicale. L’adjointe de ma hiérarchie me contacte sur mon téléphone perso et m’explique que la DRH exige un nouveau « certificat médical d’isolement » à partir du 01/09/2020, afin d’actualiser ma situation. Je ne comprends pas cette demande ! Pourquoi me demande-t-on un certificat d’isolement alors que je ne suis pas personne isolée et/ou vulnérable ? D’autant plus, qu’1 mois auparavant, la DRH me demandait de fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise d‘activité sur site… J’explique donc à l’adjointe de ma hiérarchie que je ne fournirai pas le document demandé « certificat d’isolement ». Cette dernière est d’accord avec moi et transmets les infos à ma hiérarchie.

• 15 Septembre 2020 : ma hiérarchie me contacte sur mon téléphone personnel. A noter que depuis la veille (14 Septembre), je suis en congés payés et ce jusqu’au 27/09/2020 inclus ; congés à ma demande posés il y a plus de 2 mois. Cette dernière me redemande ce certificat d’isolement. Je lui réexplique la même chose, déjà expliqué le 09/09/2020… Je ne peux fournir ce certificat, n’étant pas une personne isolée ! Elle me demande de lui renvoyer par mail le certificat du 27/08/2020 établit par mon médecin traitant car la DRH ne l’aurait jamais reçu « soucis de la Poste avec le COVID… ». Je renvoie donc ce document sur la boite mail de ma hiérarchie avec ma boite perso (étant en CP). De plus, ma hiérarchie m’informe que je dois reprendre mon activité sur site à mon retour de congés soit le 28/09/2020. Elle m’explique que la visite à la médecine du travail n’est plus obligatoire… J’accepte donc de revenir sur site à partir du 28/09/2020, accord que j’acte par mail.

• 17 Septembre 2020 : je reçois un courrier recommandé de la DRH me demandant de fournir un « nouveau certificat d’isolement » à partir du 01/09/2020. Ayant eu ma hiérarchie 2 jours avant avec qui j’ai échangé sur le sujet, j’en conclu que ce courrier ne me concerne pas, étant donné que je ne suis pas personne vulnérable. Réception par mail, sur ma boite personnelle, de la convocation à la médecine du travail : RDV le 28/09/2020 à 9h45.

• 25 Septembre 2020 : réception d’un courrier en recommandé de la part de la DRH, qui m’informe que du 27/08/2020(date du certificat médical demandé par la DRH) au 13/09/2020 (date de fin de mes CP), je suis mise en absence non autorisée non payée. Que j’aurai dû reprendre mon activité en date du 27/08/2020… UNE BLAGUE !!! La DRH me demande un certificat qu’il retourne contre moi… On me demande depuis le 10 Mai 2020, d’attendre la visite médicale de la médecine du travail pour revenir travailler sur site…. Je fais à la lettre ce qu’on me demande… Pour finalement ne pas être payée sur plus de 10 jours….

• 28 Septembre 2020 : je parle de la situation au médecin du travail lors de ma convocation, qui me conseille de les envoyer aux Prud’hommes.

• 05 Octobre 2020, j’envoie un courrier en recommandé à la DRH, en lui notifiant mon désaccord et en lui demandant de revoir sa position.

• 12 Octobre 2020, Réponse de la DRH par courrier recommandé, feuille A4 recto-verso qui refuse de revoir sa position, avec des propos incohérents…

Commence par un mail à ton manager, en résumant le truc factuellement. Factuellement = tu restes dans les faits.  
 
Bonjour, comme prévu j'ai travaillé tel jour en intervention, comment puis-je remplir la déclaration d'intervention de manière correcte afin que cette journée travaillée soit rémunérée, un truc du genre.  
 
Si tu sais d'avance que ton manager va t'envoyer bouler, n+1 et rh en copie ou même en direct (et ton chef en copie).  
 
C'est pas un conseil juridique

 
Je pense qu'il est temps de prendre rdv avec un avocat en droit social / droit du travail, pour ne pas se planter dans les prochains échanges avec la rh.

Bonjour à tous,
 
juste une petite question que j'espère théorique pour le plus longtemps possible sur qui peut me donner la réponse finale à un problème théorique.  
Je suis non-résident francais, j'ai pourtant un bien immobilier en France, et aussi à l'étranger (pays où je réside actuellement).
Concernant une potentielle succession :  
- mon notaire me dit qu'étant francais, c'est la loi francaise qui s'applique, tout sera réglé en France.
- Les avocats dans le pays où je réside disent que non, je réside là-bas du coup la succession serait là-bas.
- un site d'avocats spécialisés en succession dit que ca se passe en france dans tous les cas si il y a un bien immobilier en France.
 
Pour compliquer le tout : le bien immobilier en France est en SCI (partagée avec un membre de ma famille).
Je suis non-marié, sans enfant.
 
Ma question est double :
- qui peut répondre à mes questions? (je doute vu que chacun a potentiellement l'expertise dessus mais des réponses contradictoires)
- est-ce qu'un papier type testament peut régler tout? Si oui, faut-il qu'il soit dans mon pays de résidence ou chez mon notaire?
 
 
Merci beaucoup de vos éclairages ++

Il est bizarre ton notaire  

Sinon commence par donner ton pays de résidence et quelqu'un de plus compétent que moi pourra peut-être te répondre  

 
 
Les avocats de Laeticia Hallyday ne sont pas de cet avis

 
Ca dépend des pays. Un juriste, avocat ou notaire spécialisé dans les successions internationales pourra sûrement t’aider. A priori là encore, impossible d’être au fait de toutes les subtilités de tous les pays donc prend contact avec une association francophone d’expatriés dans ton pays de résidence pour avoir le bon contact / la bonne adresse.

Merci à tous. C'est la Norvège, avec la complication qu'elle adhère a une partie des directives européennes mais pas toutes.
J'avais contacté l'ambassade qui m'a gracieusement donné la liste des avocats francophiles à défaut d'être francophones, mais les 3/4 en fait une fois appelés n'a pas cette spécialisation et/ou ne travaille plus.
 
Et sinon en tant que pequenaud non juriste, quelle est la loi qui s'applique au final? C'est du droit européen, des accords entre pays au cas par cas?

 
Le principe est juste, si il y a un bien immobilier, le traitement de sa succession est géré par la loi du lieu où se situe ce bien, peu important que le reste de la succession soit soumis à un droit étranger. Toutefois, cette règle souffre de nombreuses exceptions, en particulier pour tous les pays où il existe des règlements ou des accord bi ou multilatéraux qui déterminent la loi applicable dans ce cas là, le plus typique étant au sein de l'UE où la loi peut être celle du dernier domicile du défunt, peu important que le bien immo soit en France. Le plus simple est de t'adresser à un notaire en France en donnant bien toutes les conditions (mais bon, ta situation étant théorique, leur réponse aussi ), ie où tu habites, où est ton bien etc...  

 
Cas par cas.

Ha oui, la Norvège, ca rajoute un peu de sel, c'est l'EEE, donc ni UE, ni totalement tiers

Ouais.. quel bordel
 
Merci de vos réponses. Je vais sans doute voir un autre notaire étant donné que l'actuel prend ça tres/trop relax

Hello les juristes,

comment faire pour dénoncer un abus d'autorité parentale ? La mère de ma fille prend des décisions sans me concerter, je ne suis au courant de rien, je viens encore d'avaler une couleuvre, ma fille de 14 ans qui ne va plus à l'école depuis début novembre et qui serait suivie par un soit disant psy pour ça, alors que sa mère me dit que tout va bien sans autre précision.

Je vais faire un appel à enfance en danger, mais parallèlement à ça, je voudrais aussi marquer le coup avec le JAF pour qu'il rappelle à mon ex ses devoirs envers moi.

Que dois-je faire ? Ecrire au juge en décrivant les fourberies que je subis depuis sa décision de confier la garde classique à la mère ? Mais que demander ? Un rappel à la loi ? Une autorité parentale exclusive pour moi ?

Dans cette vidéo https://www.dossierfamilial.com/vid [...] gir-428844, la nana dit que l'ont peut demander une modification de l'autorité parentale, mais à quoi ça sert si l'autre partie n'en a rien à foutre ?

Est-ce qu'une demande auprès du juge pour enfant serait judicieuse ? Pour demander quoi ? Un suivi par un éduc spé ?

Merci

 
Merci
En tout cas, je ne l'ai toujours pas récupéré et les impôts ne m'ont toujours pas répondu suite à ma demande
 
 
J'en profite pour poser une question dans le cadre d'une acquisition de maison avec mon compagnon pacsé en séparation de biens
On achète une maison à 215 000€ FAI soit 204 000€ Hors frais d'agence.
Le décompte prévisionnel fait état de 230 885,38€ pour l'acquisition.
 
On emprunte 181 000€
J'apporte 34 000€
Mon compagnon apporte 18 500€
 
Le notaire nous a mis des quotités d'acquisition de moitié moitié...alors que j'avais calculé 53% et 47%
Me suis-je trompé dans mes calculs? Ou quelque chose m'échappe?

Il est tout à fait possible et équitable d'acheter 50/50 avec des apports différents. En cas de revente, chacun récupère son apport (éventuellement revalorisé), puis on rembourse le solde du prêt immobilier, et le surplus est partagé dans les proportions d'achat, soit 50/50.
 
Ça suppose que les échéances de prêt soient remboursées par parts égales pendant la durée du crédit. Idéalement, tout ça est précisé clairement dans ton acte d'achat.

Merci pour tes réponses

Je leur ai écrit le jour même de la réception pour confirmer que c'était bien moi qui était à l'origine du courrier qui avait par ailleurs été anticipé par mail ... Toujours est-il que je n'ai toujours pas mon POGNON. Ils restent en retard même sur la seconde date.

ça va me couter du pognon pour l'huissier ... ça se récupère ? j'ai une chance d'avoir des indemnités pour non respect du contrat ?

C'est une écriture fausse dans l'absolu/mathématiquement.

Son 47/53 inclue justement le fait qu'elle met plus d'apport mais que le crédit est partagé à 50/50, chaque chose est pondérée, les 6% d'écart correspondent à la différence d'apport comparé au coût global.

Nous on a bien une quotité du genre (52/48) avec en détail exactement ce que tu indiques en cas de revente (chacun retrouve son apport et le reste, que ça soit du + ou du -, c'est partagé à 50-50)

Il y a des subtilités qui t'échappent, notamment le fait que la solution que tu proposes est fragile devant un tribunal en cas de contentieux (en ce qu'elle donne aux indivisaires des droits proportionnels sur l'indivision différents de leur % de propriété dans cette indivision).

La cohérence de la solution que j'expose a été exposée dans des revues professionnelles et est largement validée par l'expérience. Je te renvoie à mes posts sur le sujet sur ce topic ces dernières années.