Reprise du message précédent :

Il y a des subtilités qui t'échappent, notamment le fait que la solution que tu proposes est fragile devant un tribunal en cas de contentieux (en ce qu'elle donne aux indivisaires des droits proportionnels sur l'indivision différents de leur % de propriété dans cette indivision).

La cohérence de la solution que j'expose a été exposée dans des revues professionnelles et est largement validée par l'expérience. Je te renvoie à mes posts sur le sujet sur ce topic ces dernières années.

 
Je te crois et je comprends parfaitement où se situe le point  Mais je trouve que c'est juste une manière d'écrire les choses incorrecte, et détournée à d'autres fins. Autant ne même pas indiquer de quotité en fait.
 
En allant à l'extrême : achat à 100 avec les frais, l'un apporte 99, l'autre 0, et reste 1 en prêt à 50-50. Tu avoueras que c'est un peu étrange/contre intuitif d'écrire 50-50 comme quotité globale.

Sauf qu'on écrit pas juste 50/50 dans l'acte, tout le calcul et les obligations de remboursement sont expliqués

 
Encore une fois, merci pour ces précisions Gusano ^^
 
Le soucis, c'est que justement, ce n'est pas précisé quel était nos niveaux d'apports dans l'acte.
J'ai envoyé un mail hier soir à mon notaire pour voir ce qu'il va m'en dire
Edit: en fait, je viens de vérifier dans l'acte, il n'y a absolument rien qui parle de comment on paye ce bien...rien sur l'emprunt, le taux, la banque, les sommes payées par chacun, ni les apports...alors que le notaire de la vendeuse nous l'avait demandé...mais visiblement ca n'a pas été mis dans l'acte final.

@StefSamy : Je comprends parfaitement que c'est à première vue contre-intuitif, mais je ne peux pas te laisser écrire que c'est incorrect ou détourné. Il faudrait aborder les concepts de créances des indivisaires contre l'indivision, de solidarité à la dette de remboursement du prêt, etc.

Et ton exemple est bien plus pertinent que tu ne le penses, si tu l'abordes du point de vue de la revalorisation (ou non) du remboursement de l'apport en cas de revente, et consécutivement du "droit" à la plus-value.

Je n'ai pas le courage de me lancer dans la vulgarisation d'une démonstration rigoureuse et exhaustive que d'autres ont déjà faite, désolé.

 
Effectivement, je crois me souvenir d'une démonstration que tu avais faite il y a quelques temps déjà
 
Bon, je vais demander en tout cas, que dans l'acte soit précisé ce que chacun de nous deux a apporté à l'initial, et que les conditions de l'emprunt et de remboursement de cet emprunt soient également reportées dans l'acte final
Mais laisser les 50/50

 
Encore une fois :
 
Tout n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît en effet.
 
Néanmoins on reprend mon exemple, imaginons séparation au bout de 6 mois (donc contribution au ménage très limitée dans les faits, des 2 côtés), revente à 200k (l'immo ça monte toujours ). Ca veut dire que celui qui a mis 99 sur la table repart avec 149.5, et celui qui est venu les mains vides repart avec 50.5. L'effet de levier est complètement pété Sans parler du fait que ça ne prend pas en compte l'immobilisation de l'argent apporté, qui placé aurait rapporté. là c'est de l'argent qui a dormi gratos.
 
Faudrait pouvoir actualiser les quotités en fonction des dépenses réalisées pour le ménage au fur et à mesure, et plus le temps passe, plus la quotité se rapproche d'un "vrai" 50-50.
 
Bref merci pour les pistes d'explication, je me rends compte que c'est beaucoup plus compliqué que l'intuitif
 

Les calculs que tu fais en partant de ton exemple ne correspondent pas à la situation la plus fréquente, càd la revalorisation de l'apport en fonction de l'évolution de valeur du bien (ce qui donne un résultat très différent du tien).

Il est cependant possible de faire participer égalitairement les indivisaires à la PV réalisée, en décorrelant des apports. Le tout, c'est que le choix entre l'une ou l'autre des solutions soit compris et assumé.

Le % d'acquéreurs qui assimile correctement ces notions est epsilonesque.

Vu les sommes engagées je trouve ça très con de ne pas chercher à comprendre justement.

Et c'est très intéressant

Oui mais là on est dans le topic juridique du forum de l'élite. Pour expliquer ça par le menu à Bryan et Jessica, primo accédants de 22 et 20 ans, qui n'étaient pas foutus d'avoir la moyenne à leur DM de maths sur les fractions en 4e, je te souhaite bon courage. Arriver à dépasser l'équation notaire=parasite voleur, c'est déjà une grande victoire.

 
C'est ce que j'ai compris du système "on indique 50-50 quel que soit l'apport": que chacun retrouve son apport à la fin et qu'on divise le reste (que ça soit de la dette ou de la PV) à 50-50.

 
Je ne veux pas te faire peur, mais quand ma fille de 5 ans était laissée pour mon week-end en plein hiver avec un manteau été et juste une petite culotte de rechange, le 119 n'y a rien trouvé à redire.
Pas plus que quand la puce avait le pied dans le plâtre et devait faire 2km perchée sur mes épaules car "le juge a dit à ma porte et pas à la gare".

@StefSamy : "chacun retrouve son apport" : oui mais il est généralement convenu que cet apport est revalorisé en fonction de l'évolution de valeur du bien. Tu apportes 10 pour financer un bien qui vaut 100. Il est revendu 200 : tu récupères 20 d'apport revalorisé.

 
Ah bah dans ce cas là ça revient exactement à indiquer 53-47 au lieu de 50-50 non?    Tu calcules la quotité en fonction des apports respectifs et tu appliques la quotité lors de la vente.

Ça ne revient pas au même, car la proportion d'acquisition détermine également la contribution au remboursement du prêt contracté solidairement. Pose les calculs en cas de revente pendant la durée du prêt, tu verras.

 
Bah non car justement dans le calcul de quotité c'est pris en compte s'il est fait correctement.
 
Exemple perso, 356k frais inclus.
 
Apports respectifs 80k et 96 k, prêt à 50-50 sur les 180k qu'il manque donc l'un a (80k + 180k/2) et l'autre (96k + 180k/2) soit 170k et 186k respectivement, soit du 48-52.
 
Et ça c'est parcequ'on fait du 50-50 sur le prêt vu qu'on gagne pareil mais on pourrait aussi pondérer avec une autre répartition sur le prêt (2 tiers de 180 pour celui qui paye 2 tiers de la traite).

 
Solution fréquente mais pas systématique.
 

 
Au-delà d'autres considérations compliquées, juste un truc : statistiquement tu vas vendre la maison avant échéance de l'emprunt pour cause de séparation. A ce jour là on va commencer à regarder qui a payé quoi et s'écharper sur des conneries, sauf i t'as prévu une mesure de :
- celui qui a fait un apport reprend son pognon (avec ou sans revalorisation)
- on splite le surplus moit/moit
 
Si tu commences à faire "jsuis plus propriétaire que toi" tu vas au carton parce que tout le monde va chercher a montrer qu'en vrai les quotités ne correspondent pas à la réalité. C'est un biais psychologique courant de l'humain qui pense qu'il se fiat niquer son pognon par l'autre pute son ex. Une certaine Mémé Ciredutemps appellerait ca de la têtologie. Elle aurait raison, Esmé.
Si au départ t'as marqué que celui qui a mis des sous le récupère et ensuite on partage, ca se passe statistiquement mieux.
 
Et si tu vends pour cause d'autre chose que séparation : t'en a rien à branler parce que vous aller me refoutre l pognon dans un autre bien sans vous poser de question, tas de crétins optimistes

J'aime le pragmatisme de Mr le notaire nain  

Pour avoir fait les calculs de la solution proposée par Gusano et Archergrincheux, financièrement, on joue sur pas grand chose, mais la solution me paraît effectivement plus viable sur les considérations énoncées par Archer
 

Et ca confirme aussi un biais particulier : mon raisonnement sur les quotités s'applique à tout le monde sauf les ingénieurs (notamment informaticiens) qui pensent toujours qu'ils se font niquer et qu'ils ont raison et qu'être un connard pointilleux au centime précis est source de vertu.
 

 

 
L'important est de bien détailler le partage quelles que soient les quotités indiquées donc

 
   
et encore vous avez des instances qui font une bonne comm.  
 
(source : moitié de mes clients qui me disent "le divorce du notaire" )

Je crois que j'ai été déjà frapper à toutes portes sans aucun résultat sinon contre-productif. C'est une assistante sociale qui m'a conseillé ce numéro, elle disant ne pouvoir rien faire pour moi. On verra bien.

le 119 fait parfois des signalement au juge des enfants quand ils l'estiment nécessaire, je retrouve parfois leurs fiches dans les dossiers  

Quand on voit ce qu'on laisse en frais de notaire  

(Dit celui dont le notaire utilisé pour acheter sa maison a été radié pour avoir aidé un condamné pour assassinat de cinq personnes dont 2 gendarmesà organiser son insolvabilité, entre autre en apportant du liquide dans les parloirs en prison, le dissimulant dans son slip. True story, c'est monté en cour de cass'. Accessoirement, c'était un ami de la famille, ca a fait un peu drole )

https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] eDecision=

  (voir le TL;DR)
Bonsoir, le message qui suit est à la fois thérapeutique et à la recherche de renseignement.  
 
Ma femme, secrétaire médicale, ne se sentait pas bien dans le cabinet médical où elle était en poste depuis 2 ans (pas de fenêtre dans son bureau, tension avec un médecin, semaines de 43 ou 44h régulièrement au lieu des 39 prévues...) après 10 ans passé dans un autre où ça c'est fini en burn-out.  
Elle cherchait à changer de poste ; répond à une annonce. Elle passe les entretiens, fait une demi-journée d'essai et ça colle.  
Ils se mettent d'accord sur la rémunération, sur les horaires et l'autre personne lui assure de revenir très vite vers elle. Ce qu'elle fait pour lui demander les papiers nécessaires à une embauche. Pour elle c'est le rêve.
Et là c'est le drame : ma femme tout confiante envoie sa démission avant de recevoir la promesse d'embauche...vous le voyez venir gros comme une maison ?
L'autre lui envoie ses futurs horaires qui ne sont pas ceux négociés ; ma femme lui demande si c'est négociable...et du coup l'autre personne ne donne plus de signe de vie avant de lui dire qu'elle a trouvé quelqu'un d'autre et que non, elle ne fera pas de courriers disant qu'elle a changé d'avis qui permettrait à ma femme d'avoir le droits aux indemnités pôle emploi...
 
Bref, ma femme est chamboulée, et du coup elle cherche un autre poste car son employeur actuel ne veut pas revenir sur sa démission; vu son profil (12 ans d'xp totalement autonome) elle trouve un autre entretien la semaine suivante.  
Pareil, ça se passe bien et le poste est super intéressant : assistant technique (réalisation d'examens simples qu'elle pratique déjà occasionnellement) au lieu de simple secrétariat, horaires sympa (début à 8h45/ 9h). Seul point le salaire : ma femme explique qu'elle veut au minimum 10€ net de l'heure de façon à ne pas perdre de salaire. "On va voir avec mon associé et on revient vers vous".
Elle reçoit un message pour savoir s'il y a moyen d'être libérée de son préavis plus tôt et qu'elle recevrait bientôt une promesse d'embauche avec "la rémunération souhaitée. Vous le voyez également arriver ?  
Elle négocie avec son employeur pour partir plus tôt. L'autre lui envoie un texto lundi : "j'ai l'honneur de vous dire que votre candidature est retenue, vous commencez mercredi avec une rémunération de 10,15€ /h brut (ce qui correspond au smic et qui est en dessous du minimum prévu par la convention collective).  
Ma femme renvoie un message pour demander s'il y a pas une erreur vu qu'elle avait demandé 10€ net. Pas de réponse.  
Elle rappelle ce matin pour savoir à quelle heure elle commence demain et éclaircir cette histoire de rémunération. Pour faire simple : on lui annonce 8h au lieu de 9h. Pour le salaire c'est ça et rien d'autre car le cabinet débute et le gars a pas de visibilité sur sa rentabilité. En restant courtoise, ma femme lui explique que ce n'est pas ce qui a été vu en entretien une semaine auparavant : réponse de son interlocuteur "Vous savez quoi, c'est pas la peine de venir demain"...
 
Bref, ma femme se retrouve au chômage ce soir, le moral dans les chaussettes et normalement sans indemnités chômage.  
 
TL;DR :  
est-ce que après une démission d'un CDI, est-il possible d'avoir ses indemnités pôle emploi si on a les preuves qu'au départ c'était pour un CDI et que l'autre partie c'est rétractée ? Sachant qu'elle n'a pas de promesse d'embauche formelle hormis des échanges de mails / sms ? (Pas la peine de redire qu'elle a fait une connerie, elle s'en veut déjà assez comme ça : avec le crédit immo et voiture, sans indemnités on ne tiendra pas avec mon seul revenu et on a plus un rond de côté )

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vous pouvez poser la question et tout expliquer a pole emploi

Elle a un mail avec un semblant de promesse d'embauche ?

J'étais pas prêt

Donc elle a bien bossé pour son nouvel employeur donc on pourrait y voir une rupture de période d'essai.

C'est évidemment que mon interprétation et Pole Emploi en fera la sienne, mais avec les échanges de mail suivant etc ça fait des éléments intéressants à leur présenter AHMA.

Mais seul Pole Emploi décidera.

Elle a commencé à monter le dossier pôle emploi mais elle n'a pas reçu le solde tout compte de son ex employeur et vu que tout se fait en ligne pour l'instant ça bloque la création du dossier

Merci de vos messages  

J'ai lu l'arrêt en diagonale, de ce que je comprends il a juste voulu rendre service
Sévère, quand même
 
( )

Voilà, ca lui a couté de la taule, son office et il en est de 350k de sa poche. Rendez service, tiens
 
 
(Non mais en vrai, lis l'ensemble du moyen qui reprend l'arrêt d'appel, il a complètement déconné, ses actions s'analysent toutes sous l'angle de "faire échapper les fonds et les biens du condamné à toute saisie des parties civiles", avec des donations manuelles à tout va et des remises d'argent en liquide au parloir, c'est rocambolesque. Il est juste monté en Ccass pour pouvoir continuer à exercer, faisant durer le plus possible, in fine il a pris sa retraite, vendu ses parts avant d'être exclu et il ne s'en tire pas si mal, sauf les 350 k )

En plus il a commencé ses manoeuvres alors que son client était pas condamné  
Il pensait que c'etait légal
( J'ai tout lu, c'est quand même hallucinant)

J'allais lui dire de lire en détails mais il y a le redface .

J’ai envie de dire que 350k ça fait quand même mal au cul, même pour un notaire...

Deux ans de salaire

Bonjour,
pour une transaction de moins de 500€ chez un notaire, peut-il imposer le paiement (en avance of course ) par RIB ?

De mémoire on peut encore prendre les chèque pour des valeurs de biens inférieures à 3000€ (ca s'arrête au 31/12/2020 si j'ai bien écoute la comptable )
Mais ca fait chier parce qu'on doit justifier au vendeur qu'on a la pognon dans la compta au jour de la vente et si ton chèque est en bois tout le monde est baisé.
 
Donc fais un virement en avance à ton notaire, ca sera très bien comme ca.

Bon entre temps mon notaire m'a dit que vu le délai court il vaut mieux payer par chèque le jour J