Reprise du message précédent :

 
 
c'est le rôle des prudhomme...

 
 
Quoi donc? Désolé je comprends pas. Tu parles de l'enregistrement ?

Moi j'arrête là plutôt que d'alimenter ce débat stérile et de prendre le risque de passer à côté de vraies questions  

 
En même temps, tu donnes une affirmation, quelqu'un après parle de ''theorie'' et de ''pratique'', et là il y a peut être encore un autre son de cloche.
Je demande pas des conseils pour l'achat d'un micro ondes là, je préférerais être sûr de mes droits pour dégager d'une entreprise (qui visiblement sont inexistants face à un patron voyou).

 
 
rheo a déjà expliquer la chose :
 
le patron peux te dire et te faire ce qu'il veux. Si tu n'es pas d'accord et que tu pense que c'est illégale, c'est les prudhomme qui tranche.

C'est pas le café du commerce ou le topic Questions ici, on ne vient pour prendre des avis mais des conseils avisés, ce qu'on a fait. Derrière tu continues parce que tu n'es pas satisfait de ce que tu lis (quand tu lis...), ça ne sert à rien.

Tu ne serai pas pote avec Lekeiser ?

 
C'est déjà beaucoup plus clair.
Donc l'enregistrement ne vaut pas rien. Ça répond à ma question je n'en demande pas plus. merci.

 
 
avis tout perso sur ta situation qui n'a rien de juridique :
 
tu va te faire chier et te faire bouffer par quelques choses qui n'en faut pas la peine.
Prends ce qu'il est possible de prendre et barre toi.  
 
Ou alors va au prudhomme, mais en sachant pertinemment que tu ne va rien gagner et que c'est uniquement pour faire chier ton ancien patron.  
Mais si tu y va avec un esprit de revanche, tu va prendre très chère psychologiquement, car c'est des procédures qui sont longue et pas facile à vivre....

Bah tu vas voir un avocat, ca va etre plus simple que de tourner en rond ici en écoutant ce qui te semble aller dans ton sens

Ah merde, j'étais sur que c'était le même  

 
Ben désolé, mais devoir de loyauté etc, pour moi ça ne rentre pas en compte quand on me prête des propos qui n'ont jamais existé.
Le cph tranchera.

 
Bon, on va le refaire lentement, à l'usage de ceusses qui n'auraient pas saisi toutes les nuances des réponses.
 
Un enregistrement fait qui plus outre sans le consentement de la personne enregistrée c'est valeur zéro au civil. Ce n'y est pas un moyen de preuve recevable - donc c'est irrecevable au cph qui est légèrement un peu du civil. Autant dire que si tu veux utiliser ça comme "moyen de pression" c'est dans ton cul.
 

 
Si tu comptes sur ton enregistrement audio il tranchera dans ton cul. Attention c'est douloureux.
 
Question suivante.

 
Techniquement, la personne enregistrée, c'est moi.
On déforme mes propos. J'ai un enregistrement de mes propos.
 
Bref si c'est ça la loi, je suis dégouté.

Je ne serai pas si catégorique sur la valeur probatoire, ça peut être un commencement.

 
Bof.
 

 
T'es pas très clair sur le fait qu'elle ait donné un véritable congé. De plus ce qui m'ennuie est qu'elle l'a envoyé à l'agence et pas au proprio.  
 
Mais s'il y a bien eu congé et que le PACS est rompu, elle n'est plus solidairement responsable.

Oui, ça peut-être aussi rejeté directement. On continue ?

En plus on entend que lui, donc les conseillers seraient bien avancés

Y en a un des 2 qui sait faire la différence entre "or" et "hors".
J'dis pas lequel  

Bonjour à tous et à toutes ;
 
Je vais faire le plus cours possible.
 
Je suis en contrat contrat de professionnalisation dans l'IT. (développeur, 30 ans +)
 
Je suis dans une entreprisee convention Syntec. L'OPCO est Atlas.
 
J'ai deux diplômes. Un master 2 en science (2010) et un titre professionnel niveau BTS (2020).
 
 
Problème :
 
L'OPCO refuse de financer le coût de ma formation (alternance ou contrat de professionnalisation) car selon eux la rémunération que propose mon employeur est trop faible (niveau technicien sur la grille Syntec, soit le SMIC, le minimum du minimum en gros). Selon l'OPCO je devrais être à l'échellon 95 (cadre) car mon dernier diplôme obtenu est un master.
 
 
Quelle est la définition du dernier diplôme obtenu ? Mon employeur a-t-il le droit de forcer l'OPCO a reconnaître que je suis technicien et pas cadre ?
 
 
La différence : salaire actuel 1385euros brut par mois, salaire du niveau 95 en Syntenc : 1950 euros brut.
 
 
Merci d'avance !

En appel on risque de l'étudier surtout s'il y a matière à côté, et ça permet d'aiguiller le juge sur la voie à prendre .

Ils veulent pas simplement te mettre la pression pour la négociation de la rch ?

T'accuser face à qui ? Si c'est face à toi même, comment dire...

 
J'y suis allé ce matin, j'ai rien négocié du tout et signé ce qu'il fallait signer.
On m'a dit de prendre ce qu'il y avait a prendre, ce que j'ai fait.
 
La patronne m'a demandé si j'avais reçu un recommandé et si j'allais y répondre.
Je lui ai dit que si j'y répondrais, ce serait par d'autres moyens.
 
Clairement ils ne me paieront pas les primes ni heures, ils n'ont pas abordé le sujet donc cph une fois que j'aurai reçu le solde de tout compte.

Ben voilà, c'était facile
Bon courage au cph, n'hésite pas à consulter un avocat quand même avant de te lancer, histoire de pas perdre trop de temps. Et ne t'attends pas à ce qu'il te dise ce que tu veux entendre

 
 
Hello,
 
Je me permet de relancer.
 
Merci  

Qu'en a dit le notaire , de cette demande ?  
 
Et condoléances

Aucune idée et je n'ai pas son nom.

De rien, car oui comme souvent avec les lourds de ce Topic, ça vous arracherait la gueule de dire merci aux gens qui donnent de leur temps pour vous répondre.

Bonjour m'sieurs dames.
 
Alors je pose ma situation ici, sachant que personne n'arrive à me répondre, surtout pas les organismes impliqués.
 
J'ai été podologue de 2013 à juin 2016.
 
Sur cette période, j'ai déménagé 3x, professionnellement et personnellement parlant.  
 
J'ai eu un retard sur une cotisation à l'ordre national des podologues, sur l'année 2015 et jusqu'à juin 2016 (478€ et quelques centimes).
 
Hors, j'ai été contacté par un cabinet d'huissiers, en 2018 (mois d'aout) m'indiquant une procédure à mon encontre, sur 2015, 2016 et 2017 soit environs 1000€, sans compter les différents frais s'ajoutant à tout ça.
 
Je me mets en relation avec l'ordre national, qui m'indique qu'il y a effectivement une erreur, et que le montant qui m'est demandé est de 478€.
 
Je transmets la discussion mail directement au cabinet d'huissiers, qui me répond alors que ils me laissent voir avec l'ordre directement, et que eux clôture mon dossier chez eux.
 
Chèque envoyé à l'ordre national début septembre. Avec une demande d'encaissement à partir du 15 septembre. Première erreur de ma part, l'envoie s'est fait en courrier normal, et non en RAR, vu que la secrétaire m'avait expliqué qu'il ne s'agissait pas de documents officiels...
 
Chèque encaissé bien avant le 15 bref.
 
Arrivée fin 2019, je reçois un courrier recommandé, du même cabinet d'huissiers, m'expliquant qu'ils allaient procéder à une visite à mon domicile afin de faire l'inventaire des biens toussa toussa. Période de Noël, pas de réponse au téléphone et je travaille sur leurs horaires d'ouverture.
 
6 janvier 2020, courrier dans la BàL, toujours du cabinet d'huissiers, m'expliquant qu'ils avaient éxécuté une saisie à tiers détenteur sur mes comptes, pour un montant de 1490€, pour 970€ de cotisations et 500€ de frais divers.
 
Livret A vidé, je me retrouve donc à recontacter en urgence l'ordre national, une fois leur période de vacances terminée. Qui m'indique que ils n'ont aucunement la main sur quoi que ce soit, mais qu'il faut que je contacte l'organisme de recouvrement qui s'est occupé de tout ça.
 
Tiens tiens, première nouvelle, je n'avais pas eu vent d'un organisme intermédiaire.  
 
Même discours chez l'huissier qui m'explique qu'ils n'ont fait qu'appliquer une procédure.
 
J'arrive à obtenir le contact de cet organisme, et je tombe sur un monsieur qui se fou royalement de ma gueule au premier abord, en me prenant clairement pour un menteur.
Une fois les documents en ma possession transmis à ce cher monsieur, il redescend directement d'un ton et fustige le comportement de l'ordre national, qui n'a aucunement stoppé les procédures à mon encontre pour 3 ans de cotisation, alors qu'ils ont approuvé noir sur blanc que je n'étais redevable que de 16 mois de cotisations. Que on ne parle plus d'erreurs de calculs mais d'erreur judiciaire, l'huissier ayant exécuté une saisie sur mes comptes.
 
Il se met donc en relation avec les huissiers, et leur indique déjà une ordonnance de me rembourser les frais de dossiers concernant l'organisme de recouvrement. 244€
 
Je reçois de la part des huissiers un chèque de 189€ ainsi qu'un décompte sans queue ni tête, avec des montants qui n'existent nulle part. Leur décompte indique que je leur ai fait un virement de 1689€, que les 244€ sont un remboursements sur trop perçu des 1689€. Documents que je me suis empressé de faire parvenir à l'organisme de recouvrement. Qui n'y comprend rien non plus.
 
De son coté, l'ordre national fait la sourde oreille de l'autruche de c'est pas nous, voyez avec les méchants.
 
COVID oblige, l'argent restant arrive à l'organisme de recouvrement en fin d'été. Aux alentours de 950€ (toujours pour 478€ demandés)
 
Transmission à l'ordre national, qui s'empresse de m'appeler pour m'expliquer qu'ils ont fait leurs calculs, et qu'effectivement, il existe un trop perçu.
 
 
 
 
 
 
 
 
47€
 
 
Je leur demande un décompte de leurs calculs, ce qu'ils refusent en me renvoyant vers l'organisme de recouvrement. Qui lui, m'envoie dans la journée le récépissé de virement bancaire et leurs calculs.
 
Les huissiers eux, ne veulent plus entendre parler de moi, leur dossier me concernant étant clos.
 
A ce jour, j'ai donc été saisi de 1490€, pour 478€ demandés. Et remboursé uniquement de 189€. Je n'ai toujours pas vu la couleur des 47€ de l'ordre national, qui ne répond ni aux mails, ni aux courriers qui reviennent comme non réceptionné.
 
Que puis-je donc faire pour espérer revoir l'argent qu'ils m'ont pris en trop.
Je veux bien qu'il existe une erreur humaine, mais là, ça fait beaucoup.

Ben disons qu'en tant qu'enfant du de cujus, elle sera co-indivisaire de la maison, donc lui interdire de rentrer dans ce qui est 25% à elle ben... Ca va assez vitre trouver ses limites
 
Et pour le partage, soit vous trouvez tous un moyen d'entente, soit on fait 4 lots et on tire au sort. Pour la maison, je fais simple, soit un enfant reprend et revend aux autres, soit il y a vente aux enchères et division du prix.

 
Non mais tu t'en fous, toi tu n'as qu'un créancier, l'ordre, donc tu le mets en demeure, et c'est à lui de voir avec le cabinet et l'huissier pour voir qui va supporter la charge finale du remboursement

Hello,
Une question pour une discussion sur un autre topic :
En matière pénale, un juge peut-il contraindre une personne à lui communiquer la clé privée d'un portefeuille de cryptomonnaies qu'il détient ?
Si oui, dans quel(s) cas et sous peine de quelle(s) sanction(s) en cas de refus ?
 

 
MERCI. J'avoue que je m'attendais à un combat un peu plus épique que 6 signatures dans un bureau.
Je pense avoir assez raconté ce qu'il se pratique dans cette entreprise, les arnaques, la pollution, les fraudes... Pour qu'on m'aide à les faire souffrir au maximum.
 
Pendant ce temps ils ignorent le confinement, le magasin est toujours ouvert aux clients, sans gel hydroalcoolique a disposition ni masques obligatoires.
 
On va se rapprocher d'un avocat merci.

C'est tout ? Et je mets en demeure en tant que moi même, personne physique et point barre ? Ou y'a un protocole/organisme ?

 
Je suis pas juriste mais je vois pas en quoi la clé privé d'un portefeuille de cryptomonnaie différerait d'une autre convention secrète de déchiffrement.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0032654251

Oui, ça se tient.
Merci !

J'aurais dit pareil, oui.

En tant que cotisant, avec ton n° de membre et ton SIRET, tu réexpliques, tu notes tout ce que tu as payé et ce que tu dois en principe et tu donnes 15 jours pour revenir vers toi avec:
- le décompte exact et à jour
- un remboursement si tu as un trop percu.

Bonjour à tous, amis notaires plus particulièrement.
Question tout à fait stupide je préviens.
J’ai rédigé un testament dont les bénéficiaires ont connaissance, par contre euh... je l’ai rangé dans une pochette parmi ma paperasse importante mais je suis pas sure que ce soit optimal. J’ai peur que ça se perde ou que ça s’oublie. Le laisser chez le notaire c’est le mieux ?

Oui et ça coute rien quand c'est toi qui l'a rédigé, genre 35 balles.

 
C'est effectivement mieux d'aller voir ton notaire pour plusieurs raisons :
- déjà il va vérifier que juridiquement ce que tu veux est possible et que ce qui tu as écris tient la route
- il va te le faire refaire si c'est pas top ( y'a des chances, no offense )
- il va pouvoir l'inscrire au fichier central des dernières volontés, ce qui fait que n'importe que  notaire de france saura qu'un testament a été stocké chez Me trucmuche et qu'il faut s'en préoccuper pour régler ta succession