Reprise du message précédent :

 
non mais même je ne peut pas en mettre partout, la moitié de mon terrain est séparé de ma maison par un chemin communal donc déjà la je ne peut laisser un tuyau d'eau en travers de la route jour et nuit, et en plus je me vois mal braquer des jets d'eau sur mes fenêtres etc, bref ce truc de répulsif a eau c'est possible mais que dans certains cas.
et puis je le répète je ne comprends pas que ce soit a moi de miner mon terrain pour éviter que les chats du voisin viennent chez moi, c'est a eux de faire quelque chose pas a moi, je ne comprends pas cet état d'esprit.
 
si je suis venu sur le topic juriste c'est pour trouver une solution juridique, il doit bien y avoir quelque chose qui me protège de cela non? sinon je serait allé sur le topic des chats...

Le problème avec tes voisins, c'est que si leurs chats sont identifiés, stérilisés et pas en situation d'errance (trop loin de chez eux), ils sont en règle d'après les textes juridiques... et si ces voisins et la mairie n'ont pas envie de t'aider, tu ne peux pas faire grand chose, un chat c'est un chat... et s'il se sent bien là où il se trouve, il va forcément y revenir.
 
Tu n'as que 2 solutions : soit être le voisin salaud qui fait disparaître les chats par quelque moyen que ce soit (mais c'est mal vu maintenant et tu serais le suspect n°1 s'il leur arrive quelque chose, et puis tu as un chat toi-même, tu n'es pas salaud à ce point-là...), soit être le voisin persévérant qui use intelligemment du renforcement négatif ou de solutions matérielles (répulsifs, murs, filets...) pour faire passer l'envie à ces chats de venir là où tu ne veux pas qu'ils viennent.  
 
On te propose des solutions, tu dis toujours "oui mais...", donc excuse-nous, mais ça finit un peu par gonfler au bout d'un moment. Si tu n'arrives plus à envisager de solutions car tu es trop pris dedans et que tu manques de recul, demande l'aide de spécialistes...

Ou plus bêtement : la comcom vient de mettre en place de droit de préemption ?
Un coup de fil à la com com ou la mairie devrait te donner la réponse

Edit : le droit de préemption, ça ne veut pas dire qu'ils vont forcément préempter. Ca vaut dire que le dossier (DIA) va remonter à la maire et/ou com com, et ils ont un délai donné pour préempter.

(je suis pas juriste mais j'ai déjà examiné les DIA qu'on recevait côté collectivité)

Je ne sais pas.
La proprio avait l'air d'insister sur le fait que la com-com s'est manifestée pour préempter et effectivement
acheter le bien, mais ce n'est pas certain.
 
Je penche donc pour un malentendu, ou une incompréhension de la part de mon interlocutrice.
Car personne ici n'a bondi pour signaler "oui exact c'est nouveau ça vient de sortir", ce qui signifie qu'il
n'y a rien de nouveau côté législation.
 
Merci à toutes et tous  

 
Je suis venu ici chercher une solution juridique ( mais apparament il n y en a pas c est dingue!) , Les autres solutions j en ai meme si elle ne m enchantent pas (les capturer et les envoyer en depot de mairie ou deposer du verre pilé a differents endroits ou ils viennent) ca reste legal et ca fonctionnerai mais je voulais passer par une voie plus diplomatique avant.

 
 
Pour le verre pilé ça ressemble quand même fortement a de la maltraitance envers animaux et non c'est pas légal...
Parmit les solutions que tu proposes reste sur la capture et la dépose au dépot municipal...

Poivre en grains a épandre dans le jardin.Ca marchais pas mal chez mes parents ...

Bon courage  
 
J'ai eu le même soucis à la différence que les chats n'étaient pas pucés donc la mairie est venue récupérer la 20 aine de putain de chats qui venait chier dans mon jardin    
 
J'ai également essayer les répulsifs sonore au début mais rien de grandiose. J'ai pris un chat en pensant en faire fuir quelques uns mais à part prendre des branlées à longueur de journée...
 
J'ai eu des idées pas très topik chat compliant   mais c'était pas la solution.
 
Bref, difficile de trouver une solution  

Bon, deux pages sur les chats, après ceux qui nous expliquent qu'ils rentrent dans les voitures devant eux qui ont l'outrecuidance de s'arrêter au feu rouge ou de marque le stop, ça va peut être aller, non ?
scalpatif, ont t'a donné la seule solution juridique envisageable, qui implique le recours à un huissier... sans te cacher que ça va être compliqué à mettre en oeuvre Le reste n'a rien à faire ici

 
Je t'ai donné la réponse juridique.
C'est pas parce qu'elle n'est pas parfaite et pas immédiatement et formidablement au service de tes droits qu'elle n'est pas pour autant la bonne.
 
Tu fais face à :
- un type qui veut rien faire
- des animaux (qui par nature ne peuvent pas venir à la table des négociations)
Ca ne laisse l'initiative qu'à une seule personne : toi.
 
En juridique, tu n'as que le trouble anormal de voisinage (ce qui en langage courant veut dire "mon voisin me pète les couilles dans une mesure pas normalement tolérable eu égard à la cassecouillitude usuelle qu'on peut attendre d'un voisin" ), ce qui suppose un constat d'huissier et une procédure judiciaire. Il va falloir démontrer une nuisance supérieure à ce qui peut etre considéré normal (présence de TROP de chat, déjections TROP importante etc). T'as de la jurisprudence récente sur les coq qui font du bruit : le fameux coq Maurice.
En amiable, tu as le recours à un médiateur.
En fils de pute, tu as l’extermination systématique des animaux.
En bricoleur, tu as la pose de grillage partout.
En "de bonne guerre" tu as la possibilité de prendre un chien.
En "de guerre lasse" tu te barres.
 
Tu as raison dans l'absolu (tu ne devrais pas être emmerdé par les animaux du voisins) mais c'est à toi de faire le nécessaire pour faire respecter ton droit à la tranquillité, dans la mesure du possible du point de vue probatoire et procédures.

Hello les juristes,
 
J'ai une question application d'ordonnance. L'ordonnance en question est https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 020-10-13/
 
Le cas d'application est celui d'un CSE qui a fait un contrat pour une soirée dans un lieu de loisir (laser game). La soirée était prévue pour le mois de mai, l'acompte a été versé début mars.
Entre temps, confinement, déconfinement, passage en alerte maximale, etc.
Aujourd'hui le lieu n'est pas du tout en mesure d'organiser l'événement prévu. En effet ils annoncent que les obligations actuelles les obligent à n'accepter que des mineurs.
 
Quand on leur demande si il est possible de rembourser l'acompte, ils proposent de nous faire un avoir de 18 mois et si impossibilité d'organiser la soirée, ils nous rembourseront le 19ème mois. (cf l'ordonnance).
 
Voici mes questions :
- Le client (ici le CSE) est-il dans l'obligation d'accepter cet avoir et ne peut donc pas exiger le remboursement immédiat étant donné qu'en l'état actuel le lieu n'est pas en mesure d'honorer son contrat ?
- Si le CSE accepte cet avoir (obligation ou choix) et que le fournisseur (laser game) ferme définitivement entre temps, est-ce que le CSE pourra récupérer son acompte et si oui, comment ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
J'ai fait un trl+C pour ma prochaine plaidoirie.    

Toujours pas de spécialiste en droit immobilier/locatif sur le topic?
 

 
 
#notalawyer#
 
J'ai suivi toute cette discussion avec grand intérêt. Ca peut toujours servir un jour, allez savoir    
Puis-je me permettre d'ajouter une suggestion ? Elle vaut ce qu'elle vaut, mais ça peut fonctionner.
 

 
Disclaimer : je précise que je tiens ces propos d'anciens de ma famille qui l'ont vécu. Selon eux.
Je ne sais pas s'il s'agit d'une L.U. et je n'ai pas l'intention d'essayer.  
Cependant, on vise ici le côté psychologique et non gastronomique

Elle s'enferme dans son mensonge. Pourtant je lui ai tendu une perche pas possible pour qu'elle s'en sorte à peu près la tête haute.
Ca va mal finir.
 
Pour le coup, est-ce que tu peux supprimer ton quote stp ?

Petite question : imaginons une personne qui se sens mourir d'une sale maladie, elle a toute sa tête. Cette personne décide de faire son testament et étant déjà diminué demande a son conjoint d'écrire ses dernières volontés.  
 
Du coup, ce n'est pas son écriture manuscrite, le testament est forcement invalide?

 
Oui. Il faut passer par un notaire et lui dicter si on ne peut pas l'écrire tout seul.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F770

Par contre tu peux l'écrire sur le côté d'une machine à laver si tu veux  

Salut,
 
Suite au passage de la copro en syndic bénévole, des colocataires veulent revoir l'affectation des tantièmes.
 
Mon appartement et composé d'un ancien grenier aménagé (mais qui apparemment n'est comptabilisé quand partie).  
 
J'ai acheté récemment et je n'ai pas vu qu'une partie n'avait pas été déclaré.
 
J'ai plusieurs question :
 
1/ vis à vis du vendeur et du notaire, est-ce légale (les travaux n'ont pas été réalisés par l'ancienne proprio mais celui d'avant) ?
    Puis-je me retourner d'une quelconque façon contre le vendeur?  
 
2/ vis à vis de la copro qui veut revoir les tantièmes quel sont mes droits et obligations ?
    Est-ce que je peux les obliger à prendre un professionnel pour refaire le calcul et pour le faire pour toute la copro ?
 
Merci

Le calcul des tantièmes et le modificatif de l'etat descriptif de division et règlement de copropriété doivent être établi par un géomètre, puis l'acte reçu par un notaire.

Concernant ton appartement, le grenier transformé appartenait au propriétaire qui a fait le changement de destination ? Il ne faudrait pas qu'en plus on tombe dans de l'appropriation de partie commune…

La suite de mon histoire de succession : pas de biens immobiliers qu'un ou des comptes sans droit de succession à payer.
Il ne reste presque rien c'est ça ? Au moins, ça sera plus simple...

 
Ca peut être "presque rien" comme jusqu'à quasi 100k€
A priori t'en sais plus que nous là. Il t'as dit quoi le notaire ?  

Ha c'est aussi important ?
La notaire m'a juste dit ça et qu'on partageait avec ma demi-sœur s'il y avait quelque chose (la notaire fait le bilan).

 
 
Le tout à ma charge ou à celle de la copro, moi j'ai rien demandé    
 
Le grenier appartenait au proprio oui.

Si c'est voté en AG, c'est à la charge de la copropriété, donc de toi et les autres copropriétaires...
 
Mais comme vous êtes passé en syndic bénévole, avec un peu de chance, l'AG ne sera pas valable pour une question de forme

 
Merci pour les infos

Coucou les juristes, surtout les vrais, comme rheo  
 
J'ai une question sur le télétravail Oui j'ai fait une recherche  
 
Ma boîte a mis en place depuis mars le télétravail exceptionnel.  
 
C'est quoi le cadre juridique de ce télétravail exceptionnel ?  
Il a été mis en place sans accord particulier. On a un accord télétravail mais pour 2 jours par semaine maximum.  
 
Non pas que je souhaite me plaindre, ça me va très bien, je souhaite juste comprendre le cadre légal

J'ai alerté à la fin de la première phrase

Hello le topik,
Une amie cherche conseille et je lui ai dit qu'elle n'en trouverai pas des meilleurs qu'ici    
Voici son message :  
 
 

 

 
Merci à vous  

Déjà un contrat où l'article 11 est un article sur "L'excusivité professionnelle" je ne le signe pas (Excusivité et non pas Exclusivité ) (et tu as oublié de caviarder une des mentions de la boîte au même article)

Bah c'est limpide, ils doivent appliquer ce qu'ils ont écrit.
Si c'est pas le cas, mise en demeure puis CPH
 
Puis elle se cherche un nouveau taff

C'est écrit avec les pieds le truc de la rémunération. Non ? 40k€ brut ? Mensuel ou annuel ? Est ce juste une prime ?

Lis la phrase d'avant ?

Bah oui ca parle de rémunération mensuelle justement. Alors je me doute que c'est du brut annuel... Mais c'est écrit bizarrement quoi.

Bonjour,
 
en cas de décès du second mari de la mère de mon épouse, au détail près que le dit beau-père a élevé puis adopté mon épouse (adoption simple il me semble)
 
puis-je prétendre au congés pour événement familial comme s'il s'agissait de son père biologique? j'ai du mal a trouver l'information    
 
merci d'avance  
 
(j'ai bien trouvé l'information que non pour le "beau beau-père" mais pas en cas d'adoption, comme ici)

Ton employeur demande vraiment le justificatif de décès et arbre généalogique de ton épouse avant de donner ou non le congé en question ?

Pas pour l'instant, mais comme ils l'ont demandé a mon beau frère dans une grosse boîte: je préfèrais avoir la réponse si la question se posait.

Bonjour
 
Je cherche vainement les textes réglementant  et instaurant les couvre feu. Mais comme je ne sais pas s il s agit d un décret d un arrêté d une circulaire, si cela a été pris au niveau national régional départemental ou municipal, la recherche n est pas aisée. Quelqu un sait ou sont ces textes?
 
En vous remerciant
 
Bonne soiree
 
Merci

Il me semble, mais sans conviction, que s'il l'a adoptée, alors c'est devenu son père, tout simplement...

Il est où ton laser game? A la limite, s'il est à bora-bora et qu'ils organisent le voyage, ca marche. Sinon, comme l'indique assez clairement le titre de l'ordonnance, ca vise les voyages touristiques. Les prestations ici n'entrent pas en jeu, donc c'est mort, il y a clairement cas de force majeure, on annule, ils te remboursent et basta. L'avoir c'est à votre bon vouloir.
 
Si tu acceptes l'avoir et que le laser ferme, c'est pour ta pomme, tu ne récupéreras rien.