Reprise du message précédent :

Ah ouais? Du coup si tu fusionnes ta Sciv dans une société commerciale, t'as pas de commissaire aux apports ou assimilé? Ca peut aider pour des montages alacon du coup non?

J'ai demandé l'adresse de leur service juridique pour envoyer le LRAR à 16h02. A 18h12, mon paquet perdu était mystérieusement retrouvé. Ces coincidences, quand même

 
Il nous on parler d'un délai de un mois ?
 
On a déjà fait une nouvelle AG avec nomination du syndic et des membres du conseil, pas de reco mais on est 6 et l'ancien syndic ne peut pas le savoir, ou alors faut les informer eu par reco ?
 
La ils nous opposent le délai de un mois et le fait d'avoir pompé leur contrat de syndic  

mais c'est quoi "entre nous"? Vous avez convoqué les gens dans les règles, le changement de syndic était à l'ordre du jour?

Tu as bien signé Me Niju avec l'entête d' avocat ?

 
 
c'est le coeur du problème en fait : le syndic en place n'a pas été renouvellé, sans proposition d'un autre syndic.
Du coup les gens sont convoqué dans les règles, mais le changement de syndic n'est pas à l'ordre du jour (il n'y a que le renouvellement), et donc la nomination des membres du nouveau syndic n'est pas légal...

 
Non le changement de syndic n'était pas à l'ordre du jour.
 
Les copropriétaires étaient présent sauf un mais il avait donné un pouvoir, on a fait ça au café juste après l'AG avec le syndic pro

Non, c'est la partie "on l'a fait entre nous après" qui m'interpelle, à mon sens, ce n'est PAS une AG dans les règles, donc sans impact, il faut reconvoquer tout le monde et refaire le truc bien.

Et ca doit être le point du syndic, une convocation, y'a un délai de prévenance qui doit être d'un mois justement.

 
oui voila, on pensé que l'ensemble des copropriétaires pouvaient voter la nomination des membres du syndic et le nouveau syndic, et présenter la nouvelle AG à l'ancien syndic

Même pas, j'ai juste échangé sous twitter et par téléphone, mais twitter annonce en effet ma couleur

 
Ok mais qui peut reconvoquer puisque il n'y a plus de syndic    
 
L'ancien syndic ou l'ancien représentant des copropriétaires ?

 
Mais
Mais    
On l'aime bien, cet appart

Honnêtement c'est un bon conseil, après si vous acceptez de jouer risqué...

 
Mais quel est le risque, exactement ? Y'a aucun risque

Meilleur. Conseil. Jamais

Donc vous n'avez pas d'AG qui a désigné un syndic...

(Je ne suis pas juriste, juste copropriétaire )
Il me semblait bien que n'importe quel copropriétaire peut convoquer une AG. Plus besoin de passer par le juge.
=> https://arc-copro.fr/documentation/ [...] ans-syndic
Sauf que j'ai un gros doute pour votre cas. Je laisse les juristes décrypter le langage juridique de l'article de loi en question ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0039280645 ) :

Là vous êtes plutôt dans le cas du 1er paragraphe. Et j'ai l'impression que le 2ème paragraphe ne peut pas s'appliquer.
C'est ça ?

Sinon, je précise au cas où vous seriez concernés (ça ne règle pas votre problème immédiat d'absence de syndic) :
Il y a des dispositions spécifiques pour les petites copros de max 5 lots et budget total <15000€/an.

Question immobilier, 2 litiges pour ma loc:

Je pose la situation : maison divisée en apparts, tout appartient au même proprio.

- problème de poubelles :
Historiquement l'immeuble entièrement habité n'a jamais eu de souci en terme de poubelles. Une marron, une jaune, une verte, qui étaient sorties quand il fallait par un presta.
Changement de locataires au RDJ, des gorets, les éboueurs ont fini par refuser de ramasser les poubelles pendant 1 mois, solution de la mairie : donner une poubelle jaune et une marron supplémentaire, aux locataires du RDJ.

Et à noel dernier on a eu la surprise de recevoir un rappel de charges sur 2 ans très salé. En effet l'agence gérant le bien a décidé de faire appel à un presta qui vient vider les poubelles tous les jours. Alors qu'il n'y en a pas besoin. Et sans prévenir. Nos provisions sur charges sont aussi passées de 50€ /mois à 120€ par mois, toujours pour ce poste de dépense.

Est-ce légal de changer le mode de fonctionnement alors qu'il n'y en n'a pas besoin (ça marchait avec l'immeuble rempli de gens normaux, et pour les cassoces le problème a été réglé puisqu'ils ont leurs poubelles)? Est-ce légal de ne pas prévenir que les charges vont exploser à cause d'un tel changement unilatéral (pourquoi pas un maitre chien la nuit, un paysagiste fauchon tous les jours pour tailler l'arbuste?)

- second litige:
Cet été ils devaient nous refaire le salon. Problème d'humidité historique dans le batiment, j'ai pris l'appart refait à neuf mais au bout d'un an peinture écaillée de partout dans le salon. Refait mais rebelotte peu de temps après (quand on traite le symptome mais pas la cause ça revient....) et depuis toujours des promesses.
Bref des travaux dans la résidence étaient prévus, la peinture du salon était dans le lot, on restait en vacances chez nous donc on s'est mis d'accord sur le planning avec l'entrepreneur. On a déménagé tout notre salon pour laisser l'accès aux murs à refaire, salon inutilisable, on a campé dans le reste de l'appart, et tous les jours on a attendu les ouvriers et personne n'est venu, malgré nos relances téléphoniques et leurs promesses.
=> quoi faire pour demander un dédommagement pour ces vacances pourries (enlever-remettre le salon : 2 jours de déménagement , ne pas sortir vadrouiller pour attendre que les ouvriers viennent prendre les clefs pour rien)?

Merci cognac jay, à vous les studios

 
Quel que soit le sens, pas de projet de fusion à déposer.
 
Quel que soit le sens, pas de commissaire à la fusion.
 
Si la SC est absorbante, pas de commissaire aux apports.
 
Si la société commerciale est absorbante il peut y avoir un commissaire aux apports dans les conditions de droit commun ; dans mon cas c'est une SAS qui absorbe une SCI mais la SCI a soldé ses actifs avant la fusion et n'a que des numéraires...  
 
Ici mes deux sociétés sont à l'IS ; je fusionne pour virer le cash vers l'absorbante sans que ça transite chez les associés.
 
 

 
Oui c'est le cas j'ai vu ça hier, il faut juste envoyer un recommander et attendre le délai de 21jours à priori.
 
Mais pour nous le problème semble résolu, d'une autre manière.
 
C'est notre conseiller du syndic pro qui refusait de reconnaitre notre AG et qui a décidé de nous emmerder.
 
On est donc passé par sont responsable, le directeur général (mail reprenant toutes les erreurs du syndic et la possibilité de procédure blabla   )
 
Lui ne voulais pas de conflit mais à mis un peut de temps à nous répondre, pas de réponse dans la journée   .
 
Mail à la direction national re-blabla faute comptable ... , deux heures après c'était réglé    

Non il va pas être actionné.
Si il manque des thunes il faut monter une demande d'aide sociale auprès du département (la maison de retraite doit avoir de la doc sinon demandez aux assistantes sociales). Ces sommes peuvent après coup être récupérable sur la succession de la mamie, dans la limite de l'actif net (et des éventuelles donations antérieures m'enfin faut déjà avoir bien chargé la mule pour que ca arrive).

merci beaucoup de cette réponse rapide et clair archergrincheux  

bonjour icite
vers qui je dois me retourner pour (potentiellement) avoir gain de cause sur un chantier BTP fait avec les pieds ??

En complément de l'excellente reponse de notre archer :

Il s'agit du bénéficiaire de l'AAH

Attention : pour ménager les susceptibilités, il te faudra bien expliquer la situation.
N'hésite pas à donner un max de détails.

 
juste un exemple, pour donner le ton.
 
le ballon d'eau chaude, posé par un plombier (il me semble mais c'est pas sur) dans une pièce sans évacuation.
livré comme ça, avec, quand même, la demie bouteille d'eau.. qu'il faut vider tous les 2 jours.
 
"ah bah oui mais quand on l'a posé, on savait pas qu'il n'y avait pas d'évacuation.."
et du coup, on fait comment ??
 
la première solution proposée a quand même été de faire un trou dans le mur pour que ça se vide dehors..
"nan mais ça coule pas beaucoup, l'équivalent d'un 1/2 verre d'eau.."
 
j'ai refusé, comme la cliente chiante que je suis, du coup, ils ont proposé de faire un trou dans le mur, de passer sous/dans la dalle de l'allée pour que ça se vide dans l'évacuation des eaux pluviales..
 
je sais pas si c'est légal
 
ils font ça demain matin soit disant..
ça traine depuis juillet..
 

Aucune espèce de susceptibilité, mais sans infos suffisantes, on ne peut pas répondre…
C'est ce qui différencie le forum du pmu du coin

Du coup là il manque des infos? https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t60893966

  et pourtant...
 
"Sans infos suffisantes", certains esprits ici sont susceptibles de s'échauffer. Ca s'est déjà vu.  

Bonjour,
y a-t-il ici un juriste qui connaisse bien la CAF et le Complément Mode de Garde? J'ai un refus de prise en charge de CMG par la CAF suit à une garde d'enfant à domicile, et je ne comprends pas ce refus.

 
/je ne suis pas juriste mais bricolo.
 
Ton ballon c'était en remplacement d'un autre ou une nouvelle installation ou remplacement d'une chaudière ? Parce que poser un ballon au pif c'est étrange.
 
Apres, un ballon cela ne perds pas d'eau. Tu peux éventuellement activer le groupe de sécurité de temps en temps mais il n' y a pas d'eau en permanence.
 
Regarde du côté du respect des DTU  
 
https://www.batirama.com/article/11 [...] ments.html
 
Viens prendre conseil sur le topic construction  

 
Quel âge a l'enfant ? (- de 6 ans pour le CMG garde à domicile normalement).  
Combien d'heures de garde (16h minimum par mois pour y avoir droit) ?

 
Enfant de 3 ans et demi, plus de 16 h. J'ai récemment changé d'organisme prestataire. Le précédent organisme avait un agrément 0-6 ans, ma fille ayant moins de 3 ans. Pas de soucis pour le CMG
A partir des 3 ans, j'ai changé pour un organisme qui est à simple déclaration “Service à la Personne”  (donc habilité pour les 3-6 ans). A priori c'est là que ça coincerait, mais la CAF est incapable de justifier son refus sur un fondement réglementaire.  
En sachant que l'organisme en question m'assure qu'il n'y a pas de problème avec des familles à la situation similaire et qu'ils indiquent sur leur site web pouvoir faire bénéficier des aides de la CAF. Le site de la CAF parle d' "entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile". Donc il n'est pas indiqué "agréé".
Je vais devoir passer par le médiateur, mais la question c'est de savoir si je continue avec l'organisme en question pour les prochains moins, le temps que ça se clarifie  

L'organisme est agréé par la caf ou pas ? Je vois que ça qui pourrait justifier leur refus

La CAF n'agrée pas directement.
Entre 0 et 3 ans, il faut un véritable agrément. Entre 3 et 6 ans, c'est un régime déclaratif.

Bonjour les juristes (ainsi que Rheo )
 
 
J'aurais plusieurs questions concernant un problème entre un propriétaire (Mr A) et un locataire (Mr B, qu'on peut aussi appeler mon beau-frère de 20 ans).
 
Tout d'abord, Mr B est jeune, et n'a rien lu du bail qu'il a signé :
Extrait :
Bail de 2 ans (sans raison apparente..)
Erreur sur le montant concernant le dépot de garantie (un montant indiqué en chiffre et un montant différent écris en lettre).
Pénalité si retard de paiement.
Pas réglement de copro  
Pas de grille de vetusté  
Ce sont juste les 1eres constations faites rapidement.
 
On peux rajouter a cela :
un recommandé avec accusé de réception pour le faire partir au bout d'1 an afin de vendre l'appartement (6 mois de préavis quand même).
 
lors de l'état des lieux de sortie :
Le proprio a quasiment repris l'état d'entrée et a tout baissé d'un cran avec les mêmes remarque (rayure, trace.. toujours très vague).
Mais il a marqué parquet gondolé.
 
je vous passe les changements au fur et à mesure (exemple, une ampoule fonctionne lors de l'état des lieux mais il l'a facture car HS 3 jours plus tard).
 
Aujourd'hui, le propriétaire souhaite garder environ 260€ du dépôt de garantie (je refais les peintures complètes, je facture tout le matériel lié à ses travaux...etc).
J'ai échange avec le propriétaire aujourd'hui, il ne souhaite pas a priori trouvé une solution à l'amiable.
De plus il m'indique que si Mr B ne paye ce qu'il lui demande (ou qu'il conteste), Mr A rajoutera le changement du parquet entièrement à la charge de Mr B (Le logement a été livré en 2011 pour info, et je pense que la parquet date de cette année la).
 
Mes questions :
Beaucoup d'erreur dans le bail je trouve, surtout depuis la loi Alur, je peux faire quelques chose à ce sujet ?
Il me semblais qu'une grille de vétusté étais obligatoire, comment fait-on si il n'y a rien de ce coté la dans le bail ?
Peut-il me facturer les différents travaux à 100% ? idem pour les outils ? (je veux dire achat de gant, achat de rouleur de peinture).
 
Par avance merci !

Bonjour à vous,  
J'aurais un Conseil juridique à vous demander.  
Une amie à des dettes à payer auprès d'un huissier dans un dossier pôle emploi. Donc elle paie chaque mois 100€ pour rembourser.  
Mais hier, elle a reçu une lettre de contrainte de payer.  
Comment réagir ? En plus elle paie tous les mois 100€ et elle setait renseignée auprès de la Banque de France qui avait dit que tant qu'elle donnait tous les mois quelques chose, ils ne pouvaient rien faire.

La réponse m'intéresse car je connais quelqu'un qui a une dette de charges auprès de sa copropriété qui s'élève maintenant à plusieurs milliers d'euros, et ils ne peuvent pas le mettre devant les tribunaux car il paie quelque chose tous les mois... et pendant ce temps-là sa dette continue de gonfler. Je me dis que c'est un peu trop facile comme façon de faire.  

Qu'appelles-tu "lettre de contrainte de payer" ?
 
Cela ne veut strictement rien dire

 
C'est une signification de contrainte, voilà le terme exacte.  
Pourtant mon amie paie tous les mois la somme de 100€ , elle ne peux pas plus au vu de sa situation.
C'était vis à vos de pôle emploi, et donc elle rembourse 100€ tous les mois à l'huissier.

 
 
Ils augmentent les intérêts à chaque fois, donc comme ça on en voit pas le bout...