Reprise du message précédent :
Euh... Avec les deux protagonistes identifiés (numéros de téléphone échangés), je suppose que les assurances vont demander des expertises et avec un choc arrière et un choc avant, ça va aller vite. Sauf si notre ami se décide à mentir sur le déroulement des faits.

Il n'y a jamais d'expertise pour établir les torts dans ce genre de petit accident; les assurances estiment automatiquement la responsabilité a partir des cases cochées dans la section 12 du constat amiable; le reste est tout à fait marginal. Et ça même s'il n'est pas rare que les cases soient d'ailleurs mal cochées (leur sens peut être assez flou, surtout sous le choc d'un accident). Pensez d'ailleurs à lire un constat au calme, en essayant de bien comprendre le sens de termes comme "virer à droite".

La seule expertise de l'assurance, ça sera celle qui sera faite au garage partenaire pour identifier les réparations nécessaires (indépendamment des torts).

Alors penser qu'ils vont regarder des échanges de SMS...

Je ne parle pas des échanges de SMS, je parle de tiers identifié volontairement de part et d'autre.
Si chacun reconnaît être impliqué dans l'accident (comment ne pas le reconnaître après avoir échangé des numéros de portable ?),  je pense qu'il y aura expertise, non ?

Achtung, je ne suis toujours pas juriste.

Ce n'est pas NCIS; s'il y avait un mort, un numéro de téléphone serait un début de piste, même pas une preuve de quoi que ce soit; tout le système policier et judiciaire se mettrait alors en branle pour remonter cette piste : enquêteurs, avocats, juges etc. Le numéro permettait de retrouver une identité (après aval d'un juge), ce qui permettait une audition contradictoire, une reconstitution, etc etc.

Les assurances ont elles ces moyens, à fortiori pour aider une femme qui n'a même pas cherché à respecter la seule contrainte qu'elle avait, remplir le constat? Non.

Il a pu donner son numéro de téléphone en tant que témoin d'un malaise ou d'un accident ne le concernant pas .

Il a déjà son adresse qu'il dit

 
Typiquement le genre de réaction de ceux qui n'y connaissent rien.  
 
Ras le bol de lire ce genre de truc. Vraiment.

 
Ah donc Mme veuve machin envoie un testament qu'elle a écrit au nom du mari, et comme par hasard celui-ci décède quelques semaines après... Hum...Ces coïncidences, quand même...

Salut
 
 
J'ai une question sur le droit familial.
La situation :  
Ma copine a 2 enfants de 18 et 20 ans. Elle s'est séparée de leur père il y a 15 ans (ils n'étaient pas mariés).
Pendant 3-4 ans, il a versé une pension puis a arrêté du jour au lendemain.
Elle a su se débrouiller sans, ne voulant plus avoir à faire avec toute cette histoire (1er enfant à 13 ans pour elle, lui 30 ans, mariage "traditionnel", bref le truc morbide)
 
Et la on se pose la question toute con : Si leur père venait à mourir, qui devrait participer aux frais d'obsèques ?
A priori, si les frais ne sont pas couverts par la succession, on peut se retourner vers les descendants. Mais dans cette situation, ils ne pourraient pas y échapper ?

Et c'est également plus vite audiencé qu'une cour d'assise (les TC siègent en continu, les Cour d'assises non, sauf à Paris où elles sont, de fait, convoquées en continu) et tu es face à des magistrats au nombre de 3, ce qui peut être plus facile pour la victime que d'être face à 6 monsieur et madame tout le monde pour raconter un viol.

En outre, c'est toujours soumis à la non opposition de la victime. Il suffit que celle-ci s'oppose à la correctionnalisation en invoquant l'incompétence du TC pour que ce soit renvoyé à la CA (bon, en vrai, ca n'arrive jamais parce qu'on s'assure en amont que la victime est OK).

 
Y'a quelques années en camion j'ai poussé une voiture qui voulait s'arrêter a un feu rouge, la femme avait mal au cou mais voulait pas appeler les pompiers. Je les ai appeler quand même, la police est venu aussi.
Elle voulait pas non plus que la police prévienne quelqu'un de sa famille.
 
J'ai jamais eu aucune nouvelle.

 
J'ai une amie a qui c'est arrivée, un des mecs prétendait avoir mal au cou mais disait c'est bon ca va aller, et pas besoin de constat la voiture a rien, un témoin a appelé les pompiers, la police est venue aussi.  
Le mec a pas voulu partir en ambulance et ils ont du faire le constat sous la surveillances des policiers.

Quelle idée aussi

 
Ca m'est arrivé aussi, mais à un stop: je regarde la file de voiture devant moi, tout le monde s'engage à l'italienne, je passe la seconde et regarde a gauche, personne, j'accell --BOUM --Merd', ya un con qui a marqué le stop  

 
Ouais,  y pleuvait la route était bien glissante, le camion est parti en luge, et malgré l'espace que je laissais il a manqué 5 cm.....
.

Bonjour à tous.
 
Mais que c'est chiant le droit de l'urbanisme...
 
Contexte : je bosse dans une mairie.
 
Nous avons un projet qui consiste à revoir tout l'éclairage de la place centrale de la ville, couverte par un périmètre de protection des bâtiments historiques.
 
Dans ce cadre, nous souhaiterions implanter un certain nombre de luminaires sur les façades de plusieurs maisons de particuliers.
 
Il y a une procédure pour cela, prévue par le Code de la voirie (Je vous en fais grâce).
 
Mais en parallèle, mes collègues du service urbanisme sont parties pour constituer les dossiers, en notre nom, de dépôt d'une Déclaration préalable avant travaux POUR CHAQUE BÂTIMENT sur lesquels nous souhaiterions implanter des luminaires.
 
En effet le Code de l'urbanisme dispose que :
 

 
 
En matière de constructions nouvelles, le code de l'urbanisme dispose également que :
 

 
 
 
Mais ça me paraît sidérant que l'implantation d'un dispositif d'éclairage public oblige à la constitution d'un dossier de Déclaration Préalable pour chaque point d'implantation, d'autant plus qu'en parallèle, une procédure est en cours auprès des services des bâtiments historiques (DRAC), pour faire valider le projet dans son ensemble...
 
 
Bref : je cherche la petite disposition qui va bien et qui éviterait à mes collègues de tuer gratuitement des arbres sans apporter de contrepartie utilitaire à qui que ce soit.
 
Si vous avez une astuce, je suis preneur...

Pas sur qu'elle existe, si la commune voulait reconstruire la mairie, elle devrait obtenir un PC avant non ?
Et la, tes DP vont être soumise à l'ABF, donc à mon avis tu ne vas pas avoir le choix...

Non mais vous êtes sérieux ?  

Pis bon, si pour une fois c'est la mairie qui est emmerdée par une histoire de DP pour changer une ampoule à l'extérieur...

La DP dans ce cas, elle est validée par qui ? Le service urbanisme de la mairie ?

Bonjour a tous.
 
J'ai un petit soucis dans l’interprétation d'une loi et ca m'emmerde un peu, je vous explique:
 
J'ai un problème de nuisance de chats d'un voisin, celui ci a 7 chats qui passent leur temps sur ma propriété, ils en profitent pour chier un peu partout (dans les plantes que je sème et en plein milieux de mon jardin), ils pissent sur ma terrasse, c'est assez difficile a faire constater mais quand on y mange l'été , des fois tout va bien puis pendant une demi heure une odeur de pisse de chat nous envahis soudain, puis plus rien pendant plusieurs heures, et les murs en bois semblent imprégnés, ils pissent aussi sur mes fenêtres, soit ça sent dans la chambre, soit quand on fais les vitres on vois un petit cadeau...Sans parler des nuits ou ça moine sous mes fenêtres quand les mâles sont en rut ou alors quand ils se triquent sous la fenêtre en pleine nuit.
 
De plus étant en conflit avec ce voisin ( aucune discussion possible, avant oui et ils ne faisaient rien quand on leur expliquais, maintenant plus rien n'est possible a l'amiable) je ne tolère pas que leurs chats vont et viennent sur ma propriété.
 
j'ai donc écris au maire et il me répond qu'il ne compte rien faire comme les chats du voisin sont tous identifiés et stérilisés et a moins de 1000m de leur domicile.
Je ne comprends pas que rien ne me protège des chats du voisin, le seul article que j'ai trouvé c'est ca:
 
Art L211-23 du code rural:
 
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
 
j'avais basé mon argumentation auprès du maire sur cet article mais dans la deuxième partie (car ces chats sont apparemment identifiés) c'est un chat identifié mais a plus de mille mètres ET qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui ci.
Or ils ne sont pas a plus de mille mètres, et ce ET fous la merde car ils ne sont clairement pas sous la surveillance de celui ci, ça devrais être un "ou" et non un "et".
 
j'ai des enregistrements vidéos sur les différentes zones autours de ma maison où on les vois se balader partout sur mon terrain jour et nuit et ce chaque jour pendant plusieurs mois, j'ai même une vidéo ou on en voit carrément un monter sur la voiture de ma femme.
J'ai aussi des dizaines de photos de leurs déjections mais le maire me réponds: qu'est ce qui me prouve que c'est pas celle du votre de chat (sachant que le mien sort a peine, très craintif et il a une litière qui tourne a plein régime ).
 
Bref je ne sais plus trop quoi faire pour pallier a ce problème.
J'ai même essayé de mettre en avant le risque sanitaire car j'ai un enfant de 2 ans qui joue avec ses jouets dehors et porte les mains a la bouche donc si il y a de l'urine de chat c'est pas vraiment glamour mais le maire s'en fout.
 
Il y a bien un texte de loi qui m'autorise a les capturer sur ma propriété et les remettre a un dépôt de la mairie mais je vois cette solution en dernier recours car 7 chats en permanence chez moi vous imaginez que ça va être un sacré boulot a temps plein.
 
Quelqu'un saurait m'aider svp?
merci.

prend un chien (ou un chat )

Juridiquement, tu peux tenter le trouble anormal de voisinage.
Va te falloir un huissier puis faire faire l'expertise.
Ca va être drole.
 
Sinon tu prends un chien.

Ou plusieurs vu le nombre de chats
 
Pui il se prend un trouble au voisinage par son voisin à cause des aboiements ²

Et là c'est le drame, le chien bouffe un chat  

tout le monde et Rheo !
 
Petite question immobilière. Je visais une maison, et les propriétaires viennent de me parler
d'une "loi qui vient de sortir" (dixit) et qui permet à une Communauté de Communes d'exercer
un droit de préemption sur un bien immobilier.
 
J'avoue être surpris, tout comme certaines agences immobilières et le notaire du couple vendeur.    
 
L'un de nos juristes aurait-il des infos à ce sujet ?

J'ai eu dossier comme ça, le propriétaire du chien a bien pris cher car il y avait un chat de race et une propriétaire bien triste .

pas si le chien est sur sa propriété ?

euh, un chien, non merci, deja mon terrain n'est pas clos donc il se barrerai tout le temps chez les voisins non merci, en plus ils ont tous des chiens ca se triquerai dans tous les sens, et puis je me plains des merdes et pisses des chats des voisins je ne vais pas en rajouter avec un chien, puis c'est du boulot, tu peut pas trop t'absenter et tout, non merci pas trop envie de m'ajouter ces emmerdes...
 
au pire je vois plutot cette solution ci:
 
ART L211-20:
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
 
je me chope une cage, un appât, je les capture sur mon terrain et hop je les envoie au lieu de dépot et le voisin en aura vite mare d'aller tous les jours récupérer ses chats...
 
pour la constatation d'huissier en effet je pense que ca peut etre compliqué.
 
c'est quand même dingue qu'il n'y ait rien qui protégè ma propriété d'intrusion d’animaux qui ne sont pas les miens, c'est quand meme une propriété privée...

La mairie plutôt non ?

Mais oui le droit de préemption existe. Mais il est encadré.

/jenesuispasjuristemais
Pourquoi ne pas chercher des répulsifs à chat (par exemple en posant la question sur le topic idoine) plutôt que des solutions à la mors-moi-le-noeud ? Les chats ne sont pas dressables leur maître ne va pas leur apprendre à ne pas dépasser les limites de son terrain

C'est kif-kif    
 
J'ai mal tourné ma question : j'ai un peu cherché (je connaissais déjà les notions de
préemption et d'expropriation) à propos d'une "loi qui viendrait de sortir".
Là, maintenant, y'a quelques jours...je ne sais rien d'autre, les vendeurs sont septuagénaires.
Ils n'ont peut-être tout simplement pas bien compris les explications de leur notaire...?
 
Pour reformuler : y a-t-il une nouvelle loi qui vient de sortir ?  

que ca soit la mairie ou la communauté de communes ou est le pb ?

 
Bah on a deja essayé répulsifs olfactif, auditif et lumineux, rien n y fait et je ne peut pas mettre des repulsifs a eau sinon je ne pourrai plus aller sur mon terrain sans prendre de douche.
 
Pour ce qui est d eduquer leur chats c est a leur maitres de gerer pas a moi de subir, mon chat reste enfermé chez nous et de temps en temps quand il fait beau je le laisse sortir sous ma surveillance et il ne depasse pas les limites de mon terrain, c est de la responsabilité de chacun, si on n est pas capable d avoir des annimaux sans que ce soit une gene pour les autres on n en prends pas.

On va finir par y arriver, vous croyez ?    
 
J'ai à nouveau mal formulé mon binz. Les vendeurs m'ont parlé d'un loi récente qui
obligerait chaque vendeur de maison à passer par la Com-com.
 
Genre : "on ne peut même plus vendre ce qu'on possède sans subir des contraintes".
 
J'aurais du détailler : je sais que le droit de préemption existe, mais que c'est uniquement à
but public si je puis dire.
Ici, on semble me faire comprendre que même si la commune n'a aucun intérêt à préempter
la baraque dont il est question, la demande se fait automatiquement.

Il y a une fosse sceptique?

sans être juriste d'après ce que j'ai compris rien n'a change a part qu'en gros la communauté de commune
peut demander une préemption qui sera faite par la commune, dans les mêmes conditions que ça soit l'un ou l'autre.
sauf si ton bien risque une préemption ou que tu fasse partie d'une population que la commune n'aime pas ... tu ne risque rien

Oui. Non conforme à xx %, y'a quelques travaux à faire de ce côté-là.

Ça t'es jamais venu à l'idée de justement fermer le robinet quand tu vas sur ton terrain et de le rouvrir quand tu n'y es plus ? Allez, va essayer les jets d'eau a detection de presence ou intempestifs et reviens nous en parler.
 
Je comprends que ça te pèse que des tas de chats viennent pisser et chier chez toi, mais  il y a encore des solutions à tester ou retester.  Un chat c'est très chiant et très répétitif dans ses habitudes donc il faut vraiment être persévérant pour le dégoûter de venir sur ton terrain.

 
Forte chance que ce soit ça alors. Quand la vente se fera la communauté de commune va obliger les acheteurs à faire les travaux

 
non mais même je ne peut pas en mettre partout, la moitié de mon terrain est séparé de ma maison par un chemin communal donc déjà la je ne peut laisser un tuyau d'eau en travers de la route jour et nuit, et en plus je me vois mal braquer des jets d'eau sur mes fenêtres etc, bref ce truc de répulsif a eau c'est possible mais que dans certains cas.
et puis je le répète je ne comprends pas que ce soit a moi de miner mon terrain pour éviter que les chats du voisin viennent chez moi, c'est a eux de faire quelque chose pas a moi, je ne comprends pas cet état d'esprit.
 
si je suis venu sur le topic juriste c'est pour trouver une solution juridique, il doit bien y avoir quelque chose qui me protège de cela non? sinon je serait allé sur le topic des chats...