Reprise du message précédent :

 
T’es juriste faut le faire en langue morte  

OK merci.

https://youtu.be/JOla6r3fiVw

 
Homme de peu de foi.    
 
Le CdP ultime : l'époux qui a fait le con se jette aux pieds de l'autre en lui disant "je t'en supplie je t'aime encore" et l'autre se laisse fléchir et le divorce n'a pas lieu.    
 
Inutile de vous dire que c'est du vécu ; on m'a même fait le coup dans la salle des pas perdus avant de passer devant le JAF pour l'ONC. Ils sont sortis du palais de justice enlacés en plantant les deux avocats.    

Bonjour les juristes et rheo !    
 
Mon responsable peut-il refuser que je prenne mes congés de PACS si ça ne l'arrange pas ? Je lis qu'il faut les prendre "au moment de l'événement", on a pas trop eu le choix dans la date mais ça tombe à un moment un peu speed au boulot et je m'attends à ce que ça chouine au niveau des N+.  
Je peux faire quoi ? Négocier un report de ces congés à plus tard, ça peut passer ?

Oui ton responsable peut te les refuser si les dates ne l'arrangent pas. Les congés pour évènements familiaux sont plutôt à prendre "autour" de l'évènement soit un peu avant, soit un peu après, l'essentiel étant que ce ne soit pas trop déconnecté de l'évènement lui même. De mémoire la cour de cassation avait jugé que jusqu'à 4 mois ça passait.

Ok je vais voir avec chef, RH et tout ça pour prendre un peu après   Merci rheo !

Bonjour les juristes.
 
Bon, c'est pas de gaité de coeur que je poste ici, c'est une demande de conseil pour savoir vers où m'orienter car je ne connais rien au monde juridique...
 
les faits :
Ma grand-mère est décédée à noel dernier.
La succession entre ses deux enfants : mon père et ma tante, seuls héritiers, a été résolue chez le notaire il y a deux mois.
La semaine dernière, ma tante est allé chez mes parents pour leur réclamer une liste de sommes (sous forme d'un fichier excel sans aucune facture) qu'elle aurait engagée au nom de sa mère et dont elle a demandé remboursement de la moitié à mon père.
Elle est repartie de chez mes parents avec un chèque de 25k€  
 
Le drama :
 - les sommes ont probablement été engagées entre 2009 et 2014 à l'époque où ma tante était responsable de la curatelle de ma grand-mère pour laquelle mon père lui avait laissé toute responsabilité de manière écrite. Si j'ai bien compris, elle a payé une partie des factures de l'EHPAD avec ses propres sous.
 - Si elle l'a fait, c'est probablement pour ne pas prendre la décision de vendre la maison secondaire de la grand-mère
 - mes parents n'avaient été avertis à aucun moment de toutes ces sommes, ils ont découvert ça ce weekend (avec des trucs un peu délirant, du genre 1800€ de coupe de haie pour le jardin)
 - mon père est malade avec une maladie neurodégénérative, il a plus toute sa tête et n'est plus en capacité physique de signer des chèques (il tremble trop)
 - ma tante a toujours eu l'aval sur ma mère quand les deux sont face à mon père (il lui obeit aveuglément)
 - ma mère a signé pour avoir la paix car mon père a commencé à l'engueuler pour cette histoire
 
Ma question est donc : y'a-t-il un souci (amha oui), si oui, quel est-il, qui faut-il aller voir et dans quels délais ?
 
J'ai conseillé de demander à leur banque de faire annuler le chèque en attendant.
 
par avance merci  

Je suis pas juriste mais de ce que j'ai toujours lu faire annuler le chèque par la banque ne me semble pas une bonne idée du tout.
 

 
Ca je savais pas...  
 
J'ai finalement appelé ma tante avec les mots légalité, fisc et impôts.
Elle n'avait pas encore envoyé le chèque à encaisser, elle m'a dit qu'elle ne l'encaisserait finalement pas et qu'elle contacterait le notaire de la succession pour savoir comment faire.
 
J'ai dit à ma mère d'appeler le notaire en question dans 15 jours si elle n'avait pas de nouvelles.
 
Est-ce qu'elle peut quand même appeler sa banque pour dire que le chèque doit être refusé ?

Je suis pas juriste mais tous ces éléments aurai du être mis sur la table au moment de la succession. Faudrai donc déjà savoir si cela n'a pas été le cas et que ta tante se fait rembourser 2 fois... de façon volontaire ou non. Tout comme ton père a des problèmes, ta tante n'est pas forcément épargné.
 
Sinon je pense que vous avez choisit la bonne solution. Voir avec le notaire.

 
Et elle a compris quelque chose ?
 
caRnAGE : Allo tata ?
Tata caRnAGE : Oui mon petit
caRnAGE : légalité, fisc et impôts
Tata caRnAGE : Ok je l'encaisse pas ce chèque, on verra chez le notaire, à bientôt mon petit, embrasse ton père  

 
 
Concernant la remise d'une lettre recommandée destinée à Mr X, celle-ci a été signé par la compagne de Mr X avec la signature et le nom prénom de la compagne, l’intérêt de la lettre devient il caduque ou pas?
 
Je ne sais pas s'il y'a procuration ou pas.
 
Merci.

Faudrait vérifier mais à un moment la cour de cassation avait pu juger que la LR AR dans une affaire d'immobilier (notif du compromis de vente je crois) remise contre signature au conjoint non doté d'une procuration ne valait pas remise et était donc nulle.  
 
De la même façon pour une LR AR adressée aux deux conjoints dont un seul avait accusé réception (et pas de procuration non plus)
 
Aussi, si c'est toujours d'actualité, la question importante est justement liée à la procuration.

 
Tu ne peux pas faire opposition sur un chèque émis volontairement

Ça se passe comment vis à vis de la poste si celle ci n'exige pas la procuration ou n'est pas en capacité de la fournir?
Cela fait tout de même reposer un élément essentiel de la procédure sur un acteur extérieur à celle ci et sur laquelle tu as peu de pouvoir...

Non, de ce que j'en ai compris, ils sont 4 à avoir appelé sa tante  

 
ok, donc à moins de prouver la pression de ma tante sur mes parents, vaut mieux pas faire ça.
La vraie solution serait donc plutôt que ma tante renvoie le chèque à mes parents, qu'ils pourront détruire.
 

Tu vas devoir faire appel à un huissier.

Merci Rheo,
 
J'ai en effet vu le jugement de la cour de cassation. Par contre, en quoi la procuration va amener quelque chose? Si on suit la jurisprudence, même s'il y'a procuration, la LR n'a pas été remise à la bonne personne et donc caduque.
Si pas de procuration, caduque également.
 
Donc comment être sur de la véracité d'une LR  

 
C'est effectivement le plus simple

Ah ben non la cour de cassation fait justement de l'absence de procuration un motif de caducité de la LRAR reçue par le conjoint.

Mais attendu qu'ayant constaté que l'accusé de réception de l'acte sous seing privé n'avait pas été signé par Mme Y... et qu'il n'était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M. Y... ne disposait d'aucun pouvoir express pour recevoir l'acte à sa place, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas couru pour Mme Y... et que l'acte de vente du 10 mai 2010 devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Je me permet de rebondir là dessus étant facteur, parce qu'une question me trotte dans la tête.

Le process' pour les LRAR est le suivant :

Lorsqu'une LRAR est adressée à "Mr et Mme" il faut souscrire, et donc payer, une option spécifique afin que les 2 signatures soit "collectées". Si il y a procuration entre Mr et Mme, on ne doit pas l'utiliser. Si cette option n'a pas été souscrite, la LRAR doit être traité comme si elle était adressée à "Mr ou Mme" et donc collecter une seule signature.

Je serais curieux de savoir ce qu'en pense un tribunal

 
Ben non, cf plus haut, ou alors je n'ai pas compris ce que tu voulais dire.

 
Je vous tiens au courant j'invoque cette jurisprudence dans une affaire en cours.  
 

 
Cela dépend des cas.
 
Pour la mise en demeure de régler un prêt, si l'emprunteur est un particulier, la LRAR dont l'AR ne porte pas la même signature que le prêt ne vaut pas mise en demeure, c'est clair.

Exemple :
LRAR adressée à Mr et Mme avec paiement de l'option spécifique + signalétique = Collecte des signatures de Mr et de Mme obligatoire avant de remette la LRAR
LRAR adressée à Mr et Mme sans paiement de l'option spécifique ( et donc sans la signalétique) = Collecte de la signature de Mr ou Mme mais pas des 2 signatures.
 
 
C'est une question qui revient régulièrement entre facteurs. Elle a été posée y a 2 mois à un expert process, qui a répondu par l'exemple que je viens de donner. Soit j'ai mal compris ta réponse de base soit ça va à l'encontre de ce que tu as dis et dans ce cas je me demandais si la justice avait déjà eu à statuer là dessus    

Donc j'avais mal compris, merci pour la précision

C'est qu'il me semblait, je t'en prie !

rheo, je ne sais pas quelle est exactement ta jurisprudence, mais je serais, pour la beauté des principes , plus circonspect avec ces problématiques et le fameux mandat apparent.
Exemple avec Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-10.77 :

Le rejet du mandat apparent me semble ici être lié aux faits de l'espèce...
Mais comme tout juriste, je chipote

Pour considérer qu'un individu a reçu un acte, le magistrat va regarder si l'acte a été notifié à personne (ou à un mandataire dûment habilité), si tel n'est pas le cas, alors l'acte n'est pas considéré comme ayant été notifié à personne, point.
 
Je ne vois pas ce qui est compliqué ?! Surtout dans le cadre d'une LRAR : elle revient signée du destinataire : oui/non ; si non, il faut recourir à un huissier.

Mais on peut se retourner contre la poste dans un cas comme ça ou ils ont blindé leurs CGV pour seulement rembourser le prix d'un timbre ?

Je crains que la question soit vite répondue
Mais je suis pas postier

 Ma jurisprudence est plus ancienne donc je me suis bien gardé de dire qu’elle s’appliquait encore. Ce n’est pas mon domaine de prédilection    
 
Effectivement, ton arrêt (mais je n.ai lu que ta citation) la contredit  
 
Édit : la raie en question https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032196264  

Pour en revenir à ma petite affaire. Par une décision administrative, le président du TJ a maintenu le dossier devant le tribunal de protection et de proximité. Il semblerait qu'il y ait une confusion entre les nouvelles règles de la postulation et celle de la compétence d’attribution.    On va encore soulever l’exception d’incompétence lors de l'audience, beaucoup de va-et-vient...
 
Et sinon tout le monde qui me tombe dessus à leurs retours de congés alors que j'ai pas encore pris les miens (dans deux jours...) pour les prétendues "urgences" qui traînent sur leurs bureaux depuis novembre + jouer au juriste de la famille, j'ai appris de belles choses en matière de cuisiniste Quelqu'un a déjà utilisé la JP sur le métrage obligatoire préalablement à la signature du bon de commande d'une cuisine (Cass. Civ. 1re, 25 mars 2010) pour invalider ladite commande ? Et est-ce que ça a fonctionné ?

Hello,
 
Je cherche un texte de loi au sujet de l'évolution de carrière après une grossesse et/ou un congé parental.  
 
Est-ce que ca existe ?  
 
Est-ce que la non évolution de carrière après une grossesse alors que les résultats sont notés au delà des esperances par le manager est un sujet défendable aux prudhommes ?
Que peut-on espérer ? Où pourrais-je me renseigner ?  
 
Merci d'avance  

euh, être "au delà des attentes" n'implique pas une évolution de carrière...  

Petite question aux spécialistes du droit routier :
L'article de loi de référence concernant  le passage aux 80km:h semble être le R413-2 du code de la route:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006842178
 
si on prends le point I.3
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
..
3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
 
En Loire Atlantique, le département/Préfecture a décidé que ces sections passeraient à 80km/h:
https://www.loire-atlantique.gouv.f [...] Atlantique
 
Perso, de ce que je comprends de l'article ci-dessus, si la section est à 90km/h, elle fait l'objet d'une signalisation.  
En Loire Atlantique, ces sections (pour bon nombre d'entre-elles)  ne font pas l'objet d'une signalisation particulière: pour moi, elles sont donc limitées à 80km/h, comme le reste de la route (surtout sachant ce qui est écrit sur le site du département).
 
Sur une autre discussion on me soutient le contraire: que la normalité c'est 90km/h sur ces sections, et que c'est si elle est limitée  80km/h qu'il doit y avoir une signalisation, en mentionnant divers sites, qui eux-mêmes disent que le conseil d'état aurait dit à l'Etat que, si section à 90km/h, pas besoin de signalisation , mais je ne trouve aucun texte précis là-dessus, et mon avis est que si pas de panneaux, la limitation de la section est la même que la section d'ou on vient: 80km/h.
 
Des avis précis et éclairés?
Et, non, je ne me suis pas fait chopé   , mais je pense aux gens qui arrivent en Loire-Atlantique depuis la Vendée ou le Maine-et-Loire ou  , quelques km avant,  ces sections à 2+1voies  sont bien à 90km/h pour les 2voies dans le même sens (et indiquées, cette fois-ci).

À mon avis ce sont ceux qui te tiennent tête qui sont dans le vrai, par défaut le code de la route est national à 100 %, libre aux départements/régions d'appliquer leurs propres règles sur certains points, mais pour moi, ils doivent le préciser à l'entrée des zones concernées.

C'est une réponse non éclairée, juste un avis amateur.

 
Justement, lis l'article du code de la route (R413-2):
 
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
..
3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
 
Donc pour moi, pas de panneaux => 80.