Reprise du message précédent :

L'autre jour en audience pôle prox, le président a renvoyé vers le pôle social du tj...

Ça me fait penser aux incompétences de sections au cph niveau mecanisme ce 82-1 cpc.

La question au dessus c'est parce que ce serait une compétence exclusive de l ex TGI en matière de PLA ?

 
CPH pour toi et ton collègue et réclamer tout ce qu’il vous doit, Inspection du travail et Urssaf pour tout ce qui est responsabilité pénale etc

Pour être plus précis encore,

1. Le défaut : s'agit-il d'une usure anormale compte tenu de l'âge et du kilométrage ?
2. Rien à ajouter
3. Caché : indécelable pour l'acheteur eu égard à ses connaissances, compétences et inspection du véhicule préalable à l'achat.
4. Était en germe au moment de la vente.

 
Merci.
J'ai du mal a saisir la différence entre cph et inspection du travail malgré plusieurs recherches.
Un inspecteur ne peut pas régler le problème des heures non payées ?
Cph en gardant un minimum d'anonymat, c'est mort j'imagine?

Des moteurs qui cassent à 185 000 km, ça ne doit rien avoir d'exceptionnel.
 

Je doute que l'on puisse déterminer le moment où les injecteurs se sont retrouvés sur le point de casser.  

Tiens puisqu'on parlait des vices cachés sur les véhicules :

https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A14154

 
 
La Cour de cassation rejette la demande. Elle énonce que l'acheteur ne rapporte pas la preuve d'une usure anormale du véhicule. Les défaillances constatées par un second contrôle technique concernent pourtant les organes de sécurité, mais l'acquéreur doit s'attendre à de tels défauts puisque le véhicule automobile n'est pas récent.
 
La Cour de cassation rappelle que lorsque l'on achète un véhicule qui présente une certaine ancienneté, on peut s'attendre à des désordres. Il faut prouver que les défauts constatés font état d'une usure exceptionnelle, sinon la garantie des vices cachés ne s'applique pas.
 
 

 
Le CPH répare les dommages subis par les victimes, l’IT réprimande l’employeur, pour vulgariser.
 
Si tu vas au CPH tu pourras demander, en plus de ce qu’il ne t’aurait pas payé suite à éventuel contrôle de l’IT, des dommages et intérêts. Tu peux d’ailleurs choisir de mener les deux de front.
Sachant que s’il a déjà des condamnations de l’IT, l’issue de ton CPH n’en sera que plus favorable.  
 
Sinon une saisine ne peut pas être anonyme, ton employeur recevra une convocation au CPH avec ton identité dessus.

 
 
Merci, j'en discuterai avec mon collègue demain.

 
C'est éventuellement possible ca de devoir "payer" plus que ce qu'on a vendu un véhicule ?    
"Au pire" on rembourse le véhicule et basta non ?  
 

J'ai écrit un peu vite: on assigne en référé, c'est donc le juge des référés du TJ qui reste compétent. Le renvoi au pole de prox a été décidé compte tenu du montant de la demande mais en matière de PLA, et ce quelque soit le montant de la demande, 10 TJ sont investis d'une compétence spéciale et exclusive (D 211-6-1 du COJ).  
 
Enfin bref c'est une affaire de "compétence interne", on a pris des conclusions d'incompétence mais le fait qu'il y ait deux renvois demandés à la suite me fait craindre pour les dossiers à venir et ça fait quelques écritures pour rien au final (et de nuits blanches ).

 
Explication possible : les TJ sont libres d'organiser leur structuration comme ils l'entendent.
 
Donc tu as saisi dans le bon TJ. Mais au sein de ce TJ tu n'aurais pas "saisi le bon juge" compte tenu de l'organisation retenue par cette juridiction.  
 
Petit truc rigolo d'ailleurs : la mention de la chambre saisie est obligatoire désormais dans un acte introductif. Quand tu ne connais pas la répartition des compétences entre chambres dans une juridiction les résultats peuvent être désopilants. Par exemple quand les différentes chambres n'ont pas leur adresse au même endroit, ce qui est le cas chez moi (on a régulièrement des avocats extérieurs qui se pointent au mauvais endroit).    
 
Le nombre de conneries faites par BlouB est tout de même fascinant.
 
Elle a réussi à détruire toute notre procédure civile en un temps record avec cette réforme de maÿrde. Respect.  
 
Comme l'a fait remarquer Zemky hier sur son compte twitter : c'est fou, elle a pas fait de connerie depuis 24 heures.
 
Sans doute le garde des sceaux le plus médiocre et incompétent depuis 1945. Dieu sait pourtant qu'on a parfois eu de belles têtes de vainqueurs.

La question est surtout de savoir si c'est pas voulu...
plus tu complexifie la procédure, plus tu peux rejeter des demandes et ainsi arriver a désengorger la justice...

Un moteur peut faire facilement 300-400 000 km. Donc tout dépend de la cause. D'où, A NOUVEAU, la nécessité de passer par un expert automobile qui, sauf cas rarissime, parvient à se positionner sur les causes et présence du vice au moment de l'achat.

Si les réparations coûtent plus que la valeur du véhicule au jour du sinistre, il est économiquement irréparable.

Maintenant si, d'un côté, tu as bradé le véhicule et, de l'autre, les réparations sont plus que élevés que le prix de vente mais moins que la valeur, il n'y a rien, selon moi, qui s'oppose au paiement des réparations. Un peu le même cas que les voitures de collection qui peuvent prendre rapidement de la valeur.

On a pas eu ce problème avec le TJ de Paris pourtant, mais effectivement à chaque TJ son organisation.  
 
Pour tout le reste... Justice plus "lisible, efficace et rapide" qu'ils disaient *toussote*    

 
ben c'est efficace, tu as la moitié (chiffres au doigt mouillé ) des plaintes qui seront close pour défaut de procédures

Bonjour les juristes,

Dans le cas d'un salarié :

- qui a eu un arrêt médical de plus de 30 jours (un mois et demi) en 2015, sans aucune visite médicale de reprise proposée par l'employeur (surement un oubli). Il a repris son travail sans qu'aucune partie n'évoque le sujet.

- qui a eu depuis une visite médicale périodique avec une déclaration apte au travail.

Est-ce que son contrat de travail est il toujours considéré aujourd'hui comme "suspendu", avec les conséquences que ça implique (aucune sanction possible en cas d'absence injustifiée), ou l'employeur pourra lui opposer la visite périodique le déclarant apte ?

Seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat (jsp constante de la Cour de Cass).

Donc dans l'absolu, on pourrait considérer le contrat encore suspendu mais uniquement pour le cas de l'absence injustifiée du salarié qui ne serait pas revenu travailler faute d'avoir eu sa visite médicale de reprise.

En effet la Cour de cass a aussi jugé que le salarié qui avait repris avant l'organisation de la visite médicale de reprise pouvait être sanctionné disciplinairement https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0026520089

Et rappelons que l'absence de visite de reprise constitue nécessairement un préjudice au salarié qu'il n'a pas à prouver et peut donc demander des dommages et intérêts. (jsp constante également).

Hej,
 
J'aurais une question concernant le rapport entre la poursuite d'une demande de naturalisation et la dissolution d'un PACS du demandeur.
 
C'est une histoire un peu compliquée pour laquelle je pense faire appel à un conseil pro ; j'ai d'ailleurs du mal à en trouver dans ma paysannie un avocat qui soit spécialisé dans ce type de problèmes, donc si quelqu'un a, au passage, un contact à me proposer par exemple à Paris, je veux bien.
 
En deux mots : ma copine s'est pacsée, il y a quelques années, avec son copain de l'époque. Ils se sont séparés assez rapidement mais sont restés pacsés ; lui pour des raisons fiscales, elle pour le titre de séjour au motif de la vie privée et familiale. C'est d'ailleurs sur ce critère qu'elle est en train de demander le renouvellement de son titre.
 
Étant en France depuis une dizaine d'années et y ayant toute sa vie, elle voudrait acquérir la nationalité. Elle a déposé son dossier l'an passé. Il est évident qu'il faudra un jour régulariser sa situation vis-à-vis du PACS, car ça risque de ne pas passer l'enquête de police pour la demande de naturalisation.  
 
Ma question est en fait double :
 
- la rupture d'un PACS entraîne-t-elle la fin anticipée du titre de séjour sur lequel il était fondé, avec in fine l'OQTF en ligne de mire (ressortissante hors-Schengen inside ) ? Il est à peu près inenvisageable qu'elle rompe son PACS avant d'avoir son renouvellement de titre cet automne.
- l'instruction de la demande de naturalisation ne risque-t-elle pas de souffrir de cette rupture de PACS (même si un autre PACS est conclu peu après - avec moi cette fois ) ? C'est un caractère appréciatif avec lequel je suis mal à l'aise. Ca me semble évident que le pire serait que l'enquête de police mette à jour l'inexistence de la vie commune, là c'est mort. Mais est-ce que son dossier (qui est bon, par ailleurs, niveau insertion) serait blackboulé si elle rompait son PACS pendant l'instruction, ça je l'ignore.
 
J'ai pris des contacts au niveau préfectoral (niveau dircab et sous-pref) qui me disent qu'en l'état c'est merdeux, bien sûr, mais qui n'avaient pas de certitude sur le premier point.
 
Voilà, si quelqu'un travaille sur ce genre de question ou connaît quelqu'un pour qui c'est le cas, ça me serait très utile, car c'est une situation assez pénible.
 
Merci beaucoup  

Merci de ta réponse.
J'ai regardé sur Google des commentaires sur cette jurisprudence de 2012, il ne s'agit que d'un pouvoir disciplinaire qui si le délai de 8 jours n'est pas expiré ?

En fait pour préciser le cas du salarié, il vient de démissionner et n'arrive pas à négocier une date de départ dans un délai inférieur à son préavis légal. Il souhaite donc se mettre en absence injustifié en pensant ne pas être soumis à des sanctions disciplinaires afin de forcer l'employeur à négocier, même si dans les faits cela n'est pas lié à son arrêt maladie de l'époque (2015).

je ne vais pas répondre directement à tes questions mais je vais suggérer des voies alternatives
je pense que la rupture du PACS pendant l'instruction du dossier de naturalisation est effectivement une mauvaise idée, ceci dit je pensais que seul le mariage permettait la naturalisation/titre de séjour...
 
mais vu qu'elle vit depuis 10 ans en France, si elle a une situation stable (ie un boulot principalement), pourquoi:

• ne pas demander un titre de séjour "salarié" (ou autre si pas adapté)?
• ne pas demander la naturalisation par décret au titre des 10 ans passés en France (5 suffisent)? c'est peut être ce que tu comptes faire, j'ai peut être lu trop vite... auquel cas, autant rompre le PACS avant la dépose du dossier (cf point 1), et honnêtement, je pense pas que ce soit préjudiciable dans ce cas, les 10 ans passés en France devraient suffire, ça fera un argument supplémentaire pour justifier l'insertion et l'honnêteté de la demande

 
Et qu'est ce que ça fera s'il a une sanction alors qu'il est en préavis ? Il se barrera peu de temps après donc OSEF. Et si tu crois que les employeurs ont que ça à foutre de sanctionner les salariés qui ne viennent plus travailler pendant leur préavis

Je pense que le dossier est au titre de la résidence en France.

Pour un dossier de naturalisation par mariage, il faut une montagne de paperasse liée au conjoint (et pour le coup, je pense qu'il n'a pas trop envie de perdre son temps avec ça).

Merci de ta réponse.
- En l'état je dois dire que je me sens pas prêt à me marier, quoi que ça règlerait, au moins à terme, les soucis.
- Le titre "salarié" n'est accessible, si j'ai bien compris, que dans le cas où on ne peut pas demander de titre "vie privée et familiale" ; il faut donc que le PACS soit rompu ... d'autre part elle a un contrat en CDI mais dans un secteur qui va morfler dans les prochains mois avec la crise (on parle licenciements dans sa boîte) : il paraissait plus raisonnable de rester sur le même titre de séjour qu'actuellement, qui permettrait qui plus est une durée plus longue.
- Elle a déposé sa demande de naturalisation après un peu moins de neuf ans en France, mais de ce que j'ai compris seul le délai maximal d'instruction change (18 -> 12 mois) lorsque l'on peut justifier de plus de 10 ans de domicile continu en France. Le dossier est donc dans les mains de la préfecture depuis huit mois. J'aurais tendance, si c'est possible, à l'encourager à rompre son PACS existant dès le renouvellement de son titre de séjour, mais j'ai peur que la préf en fasse un caractère péjorant dans son dossier de naturalisation.

Oui, naturalisation au titre de la résidence (+ travail en CDI et études supérieures en France). On peut toujours tenter la naturalisation par mariage, mais ça rallonge sensiblement la démarche ... et pour être un peu fleur bleue, c'est pas génial d'anticiper un mariage pour ce type de raison. Sauf si ya pas le choix, bien sûr.

attends, le dossier de naturalisation a déjà été déposé? et donc au titre de l'intégration en France? elle a eu l'entretien avec la préfecture? et l'enquête de police n'a pas encore eu lieu?
dans tous les cas j'aurais tendance à dire que l'existence du PACS n'est qu'un paramètre parmi d'autres mais effectivement, difficile à appréhender, et surtout à mon avis il n'y a pas de règle écrite, donc à l'appréciation de la personne qui étudiera le dossier...

Oui, voilà, dossier déposé il y a neuf mois. Ni entretien à la préfecture, ni enquête de police. C'est bien ce côté arbitraire qui nous gêne, mais ce qui me semble certain, c'est que si les policiers passent et qu'ils constatent l'absence de vie commune avec son ex, ça risque de coincer.

et en complément, je pense que le PACS valide n'est nécessaire qu'au moment de la demande de renouvellement, je ne pense pas qu'il y ait rupture automatique immédiate
https://www.avocat-leroux.com/cabin [...] n-divorce/

Oui, ça me semblerait un peu vache qu'une rupture de PACS (les choses de la vie, en somme) entraîne une perte du titre de séjour et in fine une OQTF. Si un titre est délivré pour, mettons, 4 ans, je ne crois pas que cette durée puisse être diminuée, même si le motif ayant justifié l'octroi du titre (PACS en l'occurence) cesse d'exister au lendemain de sa délivrance. Mais je n'arrive pas à trouver de texte là-dessus.  

edit : ha bah si merci pour le lien.

dossier déposé avec tous les papiers? ça me parait super surprenant, c'est dans quel département?
en Haute Garonne l'entretien se fait au moment de la dépose du dossier (ie toute la paperasse), et la visite de la gendarmerie a eu lieu dans la semaine qui suivait (mais nous c'était naturalisation par mariage), pas sûr qu'une visite de police soit nécessaire en cas de naturalisation par décret?

fais un refresh j'ai rajouté un lien au dessus

Bonjour,
j'ai demandé à ma mutuelle (ds laquelle je suis depuis 3ans) une négociation des tarifs de mon contrat, et en retour ils m'envoient une demande d'adhésion à un contrat "presque" similaire. C'est pas une douille pour que mon nombre d'années d'adhésion retombe à zéro par hasard ?

Le plus simple est de leur demander.

Bonjour,
 
Une amie a eu un litige avec son assistante maternelle pour violence sur enfant. Cette dernière est convoquée par le procureur pour une composition pénale suite à un dépôt de plainte. Lui est-il possible de se porter partie civile? Si oui a t'elle besoin d'un avocat ou un simple courrier suffit?
 
Merci de votre éclairage.  

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile par courrier sans avocat est possible mais pas toujours conseillé.

Un petit recommandé aujourd'hui pour réclamer des sousous
Apparemment j'aurai dû remettre à neuf des éléments déjà dégradés à l'entrée pour ne pas devoir payer à la sortie

Bonjour,
 
Petite question relative à un litige qui se profile avec un vendeur en ligne.
J'ai passé une commande en ligne chez Ubaldi.
Après 24h, j'obtiens un lien de suivi de livraison avec Geodis avec le jour de livraison.
 
Le jour dit, le suivi m'indique que le colis a été livré (j'ai fait une copie d'écran). Sauf que je n'ai jamais reçu le colis.
 
S'en suit un dialogue de sourd entre moi, Ubaldi et le livreur (avec lequel je n'ai eu de contact).
 
Je n'ai pas l'intention de les lacher tant que je n'aurai pas été dédommagé ou remboursé.
 
 
Ma question est la suivante :
Quelles sont les étapes à suivre pour "obliger" Ubaldi à régler le problème. (mise en demeure, dépôt de plainte, saisie de la Fevad).
 
 
Merci pour votre aide.
 
 

bonjour à tous et toutes.
Rapide question niveau tribunall administratif.
La défense a t'elle un délai maximum pour répondre et apporter sa version, et des éléments au dossier ?
Ou elle peu faire "traîner" la procédure des années en ne disant rien? ça me paraitrai trop facile...
merci par avance

 
Ca peut être long. En général - je dois le faire dans un dossier - je me rappelle au bon souvenir du juge en lui demandant par courrier de clôturer.

 
il n'existe pas de délai légal, par exemple 6 mois, ou la défense doit se manifester ? Et si ce n'ai pas le cas, le dossier sera juger que avec la version du requérant ?

 
Pour avoir déjà eu des soucis avec ce marchand.. seul le dépôt de plainte a fait avance le dossier pour le remboursement.. il s’en serve pour se retourner contre le transporteur..