Reprise du message précédent :

Je crois que là on est un peu dans le domaine du demandage de se jeter par la fenêtre  

Bonjour    
J’ai une question sur une succession : pas de conjoint, 2 enfants. Le testament legue une maison A à l’ainé, une maison B au cadet. La maison A vaut le double de B sur le marché. Du coup le testament dit que pour que l’ainé puisse hériter de la maison A, il doit verser la moitié de sa valeur au cadet, ainsi les 2 enfants reçoivent des parts équitables.
C’est valable, l’ainé sera réellement obligé de « dédommager » le cadet pour que la succession se fasse ou alors ça n’a aucune valeur et il fait ce qu’il veut ?
Merci de vos réponses

La moitier ? J'aurais dit un quart plutôt

Que te dit le notaire chargé du règlement de la succession ?

Bien vu !  

Bonjour,
 
J'ai une question à propos du choix d'un notaire pour un achat immobilier.  
 
Le bien que je vise est situé dans un autre département, à une quarantaine de kilomètres de mon chez moi actuel. Je souhaite prendre mon propre notaire mais puis-je le choisir près de chez moi ou vaut-il mieux qu'il soit près du bien à acheter ?
 
C'est une première acquisition, donc je ne sais pas comment ça se passe concrètement, si tout le monde va se voir physiquement ou si c'est à distance...
 
Merci pour vos conseils  

Quand j'ai acheté, j'ai pris le notaire de mes parents à 50 bornes du bien. Tout le monde s'est déplacé chez lui.

Testament juste rédigé, la personne n’est pas décedée. Et je ne l’ai pas vu...

Et attendez de voir comment évoluent les prix... si A fait x2 et B /2... le frangin va devoir faire un sacré chèque!

Bonjour,
 
J'ai une question concernant la diffusion d'informations sur Twitter. Je suis en conflit avec un constructeur automobile depuis plus d'un an, et cela fait 2 mois qu'une association de consommateurs m'a demandé de récupérer l'ensemble des échanges que j'ai pu avoir avec le service client.
Je les sollicite régulièrement, et j'ai décidé d'utiliser Twitter pour poursuivre mes communications avec eux. J'ai donc posté une capture d'écran d'un mail du service client datant d'hier, mais j'ai oublié de masquer le nom de la personne qui m'a répondu dans ce mail.
Cette personne me demande de supprimer mon tweet, mais je ne trouve pas d'information précise pour ce cas de figure. Est-ce que je dois supprimer mon tweet pour ne pas risquer de me retrouver dans l'illégalité ?
 
Merci,

L'idée de fond est bonne - en tout cas légale (écarter la présomption de préciput du legs prévue par l'article 843 alinéa 2 du Code Civil), mais la rédaction par un non professionnel a 100% de chances d'être malhabile (pour être poli) et risque de soulever des difficultés d'interprétation au décès. Le texte de ce genre de testament doit impérativement être rédigé par un notaire. En principe ce n'est pas cher.

Bonsoir
j'ai une question: j'ai acheté un "key defender", sorte de petite bombe lacrymo pour se défendre en cas d'agression.
 C'est assez connu et ça semble avoir fait ses preuves.
C'est ça:
https://www.terrang.fr/spray-defens [...] e-asp.html

En effet, après réception, ça a l'air de faire le job.

Je me demande juste si c'est légal de s'en servir. Je pensais que oui, mais ce que je lis là-dessus sur le net est plutôt flou. La vente  est autorisée, mais le port et l'utilisation ça semble moins évident.
Il y a 2 choses _ ça a l'air de dépendre de la taille (le même existe en plus petit, donc moins de gaz, sous le nom de palm defender)
                     _la législation semble avoir évolué récemment (2 ou 3 ans)

Quelqu'un sait -il de façon claire ce qu'il en est? Que dit la loi?

C'est considéré comme une arme de catégorie D.
Cette page résume la législation.

Merci, je n'avais pas trouvé cette page.  
 C'est plus clair, sans être limpide. C'est quoi une raison valable? un motif légitime?
J'ai l'impression que c'est laissé à l'appréciation du policier, quand même.  

C'est plutôt clair...

Un motif légitime serait plutôt lors de l'acquisition, la vente, le transport vers un salon, ou à l'occasion d'un déménagement par exemple...

ah bon... ok. Mais c'est un produit fait pour se défendre. C'est son utilité. Or , dans les cas que tu cites il y a transport, mais on ne s'en sert pas, puisqu'il n'y a pas agression.
 

Et si on ne peut pas le transporter , par exemple quand on se balade dans la rue et qu'on se fait voler son sac, ou qu'on se fait cracher à la figure par des gens qui ne veulent pas porter un masque, à quoi ça sert?

Ce n'est pas autorisé. Point.
 
Mais j'en avais une sur moi à un moment, suite à 2 altercations qui auraient pu très mal tourner (dont une aux ciseaux). Jamais utilisé.

C’est faux cul hein ?

 
À te défendre chez toi.  
 
À noter que le principe de légitime défense c’est une réponse proportionnelle à l’attaque. Un coup de lacrymo dans la tronche en réaction à un crachat me parait pas être proportionnel (et les autres critères de la légitime défense ne seraient pas remplis non plus amha).

Oui.
Merci pour vos réponses, j'y vois un peu plus clair.  

Est-ce que je peux programmer un e-mail automatique quotidien à un pote pour lui dire que je lui apporte ce soir pour pouvoir justifier de l'avoir sur moi ?

Merci pour cette réponse

Bonjour à tous, dans le cadre d'une succession je dois faire certifier ma signature pour une procuration.
Puis je aller dans n'importe quelle mairie ou il faut forcément que ce soit celle où je réside?
Merci d'avance

 
Tu as testé sur qui ?

Bonsoir,
 
Est-ce que l'un d'entre vous familier des problématiques de violences conjugales pourrait me contacter en MP svp ?

Hello ici,
 
petit problème à vous soumettre.
 
Situation : Couple marié sans contrat de mariage en cours de séparation.
 
Question : Si la femme contracte un crédit à son nom et qu'elle ne l'a toujours pas remboursé au moment du divorce, est-ce que le mari doit en payer la moitié ?

N'importe quelle mairie fera l'affaire.

Oui
 
EDIT : oui, si la dette a été engagée avant la procédure de divorce. Si la dette a été engagée après la procédure de divorce, c'est plus compliqué et ça dépend entre autres du type de divorce engagé.

Mmm... Si je lis 1415 j'aurais répondu non, mais je rate peut-être un truc?
 

Ça se tient jusqu'à la cour d'appel, mais ça ne passe pas devant la cour de cassation. Cf. Civ. 1re, 17 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.713
La charge définitive pèse sur la communauté, il finira par payer.
https://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] 0CewWm-hCU

Même quand le divorce est en cours l'un des époux peut engager des dettes pour la communauté ?

Le topic CDP est en ébullition

 
Non ; en principe, une fois la procédure de divorce engagée, c'est trop tard pour le cdp. Hors divorce par consentement mutuel, pour les relations patrimoniales entre les époux, ils sont en principe considérés entre eux comme divorcés dès le début de la procédure (principe de rétroaction des effets du divorce au jour de l'ONC posé par l'art. 262-1 du C. Civ.).
 
Plus ça va, plus je pense que la séparation de biens devrait maintenant être le régime légal par défaut. La communauté légale n'est plus adaptée aux familles actuelles et ses concepts sont mal appréhendés par le vulgum pecus. La preuve en est le très faible nombre de sdb (EDIT : sdb = séparation de biens, bande de nazes) pour les familles recomposées. Un avantage à laisser au crédit de la communauté réduite aux acquêts étant d'éviter le schproum sur la contribution aux charges du mariage.
 
EDIT : pour le coup, j'avais peut-être lu trop vite la question de Brad Pitt. Si la dette a été engagée après la procédure de divorce, c'est plus compliqué que mon "oui" péremptoire et ça dépend entre autres du type de divorce engagé.

C'est ce que j'avais en tête. Quand la procédure commence y'a plus de communauté.

Pas bien compris le rapport avec les sdb. Ni ce que veut dire schroup

Par contre je sais que les juristes ( et rheo ) aiment bien utiliser le latin pour se la péter. Donc tant qu'a faire, Autant bien l'utilser

sdb = séparation de biens. Aucun rapport avec l'hygiène - quoique probablement déplorable - de ceux qui vivent hors mariage chrétien.

Le schproum, ben c'est le schproum, quoi. Le binz, l'embrouille, le bazar, le grabuge, les bisbilles, le foin, le charivari, la chamaille.

'tain je me demandais pourquoi tu parlais de salle de bains

Moi aussi

Idem
 

Ah oui, ok, on était pas sur le même terrain, j'étais sur l'obligation, tu étais sur la contribution

pas mieux

 
T’es juriste faut le faire en langue morte