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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°60491060
Eifersucht​91
Posté le 16-08-2020 à 11:01:12  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

SuperSic a écrit :


:jap:  
Et là, ils travaillent le dimanche... C'est autorisé ça ? [:supersic]  
Ah et je précise qu'en general, ils taffent lundi au vendredi de 8h à 20h et qu'ils bossaient aussi hier, soit pour cette semaine, une semaine de 7 jours sans repos.
 


 

SuperSic a écrit :


 :jap:  
 
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] e-publique  
"Qui peut filmer la rue ?"  

Citation :

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.


Je ne trouve pas ça très clair. D'un coté, on nous dit "Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile" (phrase en bleu) et juste en dessous, on a la photo suivante "oui, on peut filmer la rue"  :pt1cable:  
https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] 00x218.jpg


 
Le graphique c'est pour illustrer ce que peuvent faire les autorités publiques en matière de vidéosurveillance de la voie publique. Et ça illustre le paragraphe qui suit en fait.
 

Citation :

Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.


 
Ça ne change rien à ton interdiction en tant que particulier de vidéosurveiller la voie publique.

mood
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Posté le 16-08-2020 à 11:01:12  profilanswer
 

n°60491185
babylone83
Corse :o
Posté le 16-08-2020 à 11:22:37  profilanswer
 

Oui et surtout faut lire la phrase en entier. Tu peux filmer la rue. Mais pas les fenêtres des immeubles.

 

Ca semble assez clair pourtant.

n°60491272
Profil sup​primé
Posté le 16-08-2020 à 11:38:30  answer
 

Mais du coup, les youtubers qui se filment dans les rues, ou un "cameraman" qui filme dans les rues le youtuber et les passants sont en infraction ?

n°60491284
SuperSic
Posté le 16-08-2020 à 11:39:56  profilanswer
 

Eifersucht91 a écrit :


[...]
 
Ça ne change rien à ton interdiction en tant que particulier de vidéosurveiller la voie publique.


 

babylone83 a écrit :

Oui et surtout faut lire la phrase en entier. Tu peux filmer la rue. Mais pas les fenêtres des immeubles.  
 
Ca semble assez clair pourtant.


Bah en l'occurrence, je ne trouve pas ça clair et ca ne l'est pas dans vos réponses qui semblent contradictoires. [:klemton]


---------------
"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60491302
mantel
Posté le 16-08-2020 à 11:42:48  profilanswer
 


 
On parle de camera fixe avec enregistrement la... pas de se filmer dans la rue en marchant..

n°60491526
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 16-08-2020 à 12:24:10  profilanswer
 


 
[:mom boucher]
 
 
 
C'est quoi le rapport avec la vidéosurveillance ? [:mom boucher]
 
Revenons-en à ta question à savoir la cam du voisin. Elle filme sa cour : c'est ok. Elle semble filmer la rue - ce qui au passage tient de l'axiome coluchien "on s'autorise à penser dans les milieux autorisés..." - si c'est le cas c'est pas glop.

Message cité 2 fois
Message édité par GibiShadok le 16-08-2020 à 12:27:03

---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°60492346
Profil sup​primé
Posté le 16-08-2020 à 14:09:05  answer
 

 
GibiShadok a écrit :

 

C'est quoi le rapport avec la vidéosurveillance ? [:mom boucher]

 

Revenons-en à ta question à savoir la cam du voisin. Elle filme sa cour : c'est ok. Elle semble filmer la rue - ce qui au passage tient de l'axiome coluchien "on s'autorise à penser dans les milieux autorisés..." - si c'est le cas c'est pas glop.


J'ai dévié chef.

 

Ma caméra est pointée ma cour mais aussi le chemin privé du lotissement.

 

Sauf que si la voiture ou quelqu'un passe sur le chemin, l enregistrement ne demarre pas. Il faut que le mouvement se produise dans la zone de détection, qui est ma cour.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 16-08-2020 à 14:11:14
n°60496419
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 17-08-2020 à 00:39:40  profilanswer
 


 
Mais.. je croyais que c'était celle d'un voisin ?  [:zedlefou:1]  


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n°60497417
gusano
Posté le 17-08-2020 à 10:30:17  profilanswer
 

https://reho.st/self/cd7a4d22f7e97be31cea1ec177d6f70f0600a04e.jpg
photograph by Nick Owen | National Geographic Photo Contest 2012

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 17-08-2020 à 17:08:33
n°60497419
gusano
Posté le 17-08-2020 à 10:31:13  profilanswer
 

Voilà, c'est fini,
Retour au taf et salutations distinguées.
Bonne semaine les achéfériens.

mood
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Posté le 17-08-2020 à 10:31:13  profilanswer
 

n°60498045
SuperSic
Posté le 17-08-2020 à 11:39:16  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

C'est quoi le rapport avec la vidéosurveillance ? [:mom boucher]
 
Revenons-en à ta question à savoir la cam du voisin. Elle filme sa cour : c'est ok. Elle semble filmer la rue - ce qui au passage tient de l'axiome coluchien "on s'autorise à penser dans les milieux autorisés..." - si c'est le cas c'est pas glop.


Merci pour la réponse claire :jap:
Pour "l'axiome coluchien", ça se voit à peu près ce que filme une caméra. Accessoirement, le voisin en question a installé la caméra car plusieurs de ses voitures ont eu les pneus crevés, donc filmer uniquement sa cour, ça serait con.


---------------
"Les soldats vivent. Et se demandent pourquoi." Toubib (La Compagnie noire) | [TU] Pronomoo
n°60499716
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 17-08-2020 à 14:33:51  profilanswer
 


Trop de vignetage :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60501327
gusano
Posté le 17-08-2020 à 17:01:26  profilanswer
 

La photo n'est pas de moi :o
J'édite et je rajoute le crédit photo, d'ailleurs. C'est la moindre des choses.
Et puis ça me changera les idées 5 mns des 100.000 emmerdes que je découvre à mon retour.

n°60501545
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 17-08-2020 à 17:26:53  profilanswer
 

gusano a écrit :

La photo n'est pas de moi :o
J'édite et je rajoute le crédit photo, d'ailleurs. C'est la moindre des choses.
Et puis ça me changera les idées 5 mns des 100.000 emmerdes que je découvre à mon retour.


Je me doutais un peu :D, ou alors tu es très talentueux dans tous tes domaines, même ceux d'agrément :o. Et le vignettage est justifié en l'espèce :).


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°60505200
Nebue
Posté le 18-08-2020 à 09:21:36  profilanswer
 

Bonjour les juristes, j'ai une question concernant une location immobilière : le propriétaire a délivré son congé (pour habiter) et donc nous comprenons qu'il est possible de quitter le logement sans préavis.
 
Ma question est : comment annoncer ce départ correctement ?
 
L'idée était de contacter les gérants (qui ne sont pas le propriétaire) quelques jours avant notre départ pour fixer une date d'état des lieux. Problème, la régie qui s'occupe de l'appartement ne répond plus depuis un moment aux appels ni aux emails.
Et si par hasard elle répondait prochainement, nous sentons arriver le coup de "nous n'avons pas de disponibilités avant 15 jours".
 
Comment s'en prémunir ? Et quels textes pourrions-nous utiliser comme source ?
 
J'ai :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0036236664

Citation :

1-7-Effet sur le locataire
Le locataire qui a reçu un congé pour vendre ou pour reprise doit quitter les lieux, au plus tard, le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de remise des clés.
Il est alors conseillé d'informer le bailleur de son départ dans un délai raisonnable afin de fixer une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie.


Et
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20210701

Citation :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


 
Merci !
 

n°60505682
kensookey
Posté le 18-08-2020 à 10:15:56  profilanswer
 

Bonjour,
 
Connaissez vous la procédure à suivre après un constat de conciliation qui a abouti à un échec ?
 
Le litige concerne un arbre qui dépasse fortement sur ma propriété et que mes voisins refusent d'élaguer.
 
J'ai appelé le tribunal qui m'a indiqué qu'il fallait que je contacte un huissier.
 
J'ai ensuite appelé un huissier qui m'a indiqué qu'il fallait que je vois avec un avocat.
 
Bref je suis un peu perdu concernant la procédure à suivre, est-on obligé de prendre un avocat pour ce genre de problème ?
 
Merci.
 
 
 
 
 

n°60506863
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-08-2020 à 12:06:36  profilanswer
 

Nebue a écrit :

Comment s'en prémunir ?


 
Vois avec le bailleur en direct : tu es de bonne foi, tu es prêt à partir, il n' y a pas de raison que ça se passe mal, tu montres que ton but est justement de faire en sorte que tu partes le plus vite possible...


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n°60507062
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-08-2020 à 12:31:23  profilanswer
 

kensookey a écrit :

Bonjour,
 
Connaissez vous la procédure à suivre après un constat de conciliation qui a abouti à un échec ?
 
Le litige concerne un arbre qui dépasse fortement sur ma propriété et que mes voisins refusent d'élaguer.
 
J'ai appelé le tribunal qui m'a indiqué qu'il fallait que je contacte un huissier.
 
J'ai ensuite appelé un huissier qui m'a indiqué qu'il fallait que je vois avec un avocat.
 
Bref je suis un peu perdu concernant la procédure à suivre, est-on obligé de prendre un avocat pour ce genre de problème ?
 
Merci.
 
 
 
 
 


 
Le problème est que depuis la réforme de la sinistre incompétente qu'on a du se taper durant deux ans, il faut un avocat pour déterminer si on est en représentation obligatoire par un avocat ou non.  [:mycrub]  
 
Pour moi c'est compétence TJ, pas JCP, demande indéterminée donc pas inférieure à 10 000 donc avocat obligatoire.


---------------
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n°60507311
Profil sup​primé
Posté le 18-08-2020 à 13:07:44  answer
 

kensookey a écrit :

Bonjour,

 

Connaissez vous la procédure à suivre après un constat de conciliation qui a abouti à un échec ?

 

Le litige concerne un arbre qui dépasse fortement sur ma propriété et que mes voisins refusent d'élaguer.

 

J'ai appelé le tribunal qui m'a indiqué qu'il fallait que je contacte un huissier.

 

J'ai ensuite appelé un huissier qui m'a indiqué qu'il fallait que je vois avec un avocat.

 

Bref je suis un peu perdu concernant la procédure à suivre, est-on obligé de prendre un avocat pour ce genre de problème ?

 

Merci.

 




Roundup :o

n°60507327
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-08-2020 à 13:09:52  profilanswer
 


 
L'usage du glyphosate c'est renvoi direct à la maison mère.  [:mycrub]  


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n°60507703
Nebue
Posté le 18-08-2020 à 13:56:29  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Vois avec le bailleur en direct : tu es de bonne foi, tu es prêt à partir, il n' y a pas de raison que ça se passe mal, tu montres que ton but est justement de faire en sorte que tu partes le plus vite possible...


 
 
Je n'ai aucun contact direct avec le bailleur (propriétaire) depuis le début, à part la lettre d'huissier pour sa demande de reprise. Je vais essayer de trouver un numéro de téléphone. Mais je sens le truc qui va trainer... On verra !
 
Et la régie ignore complètement les sollicitations (email, téléphones et visites à leur agence) alors qu'elle est censé être notre interlocutrice exclusive.
 
Si le proprio + la régie restent silencieux, que faire ?


Message édité par Nebue le 18-08-2020 à 13:56:59
n°60507768
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-08-2020 à 14:01:56  profilanswer
 

Tu fais ta LRAR piur fixer la date et en proposer une ou deux autres si elle ne leur sied pas en précisant que à défaut de réponse l'EDL se fera par huissier (que tu as contacté au préalable pour être sur que les dates sont ok) en leur absence dont ils supporteront les frais pour moitié.

 

Sinon tu te déplaces directement à l'agence en demandant un rdv avec le gérant ou en allant dans son bureau  ou tu écris au propriétaire ou va chez le propriétaire ?

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 18-08-2020 à 14:02:36

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n°60508099
Nebue
Posté le 18-08-2020 à 14:37:32  profilanswer
 

La 2e partie, j'ai tenté ; la 1ère partie de ton message, bonne idée merci !
 
(Même s'ils me semblait que les locataires n'étaient même pas obligés de faire un état des lieux de sortie).

n°60508146
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-08-2020 à 14:42:29  profilanswer
 

Moi je ferai un EDL de sortie avec huissier puisque le nouvel occupant sera le propriétaire qui aura tout intérêt à dire que le logement n'est pas dans le même état que lors de ton entrée dans le logement.

 

Après je n'ai pas sous les yeux les textes qui couvrent ta situation spécifique s'agissant de qui paie l'état des lieux de sortie en l'espèce c'est vrai qu'il faut vérifier :jap:.


Message édité par avoir le 18-08-2020 à 14:43:15

---------------
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n°60509608
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-08-2020 à 17:16:00  profilanswer
 

avoir a écrit :

Tu fais ta LRAR piur fixer la date et en proposer une ou deux autres si elle ne leur sied pas en précisant que à défaut de réponse l'EDL se fera par huissier (que tu as contacté au préalable pour être sur que les dates sont ok) en leur absence dont ils supporteront les frais pour moitié.  
 
Sinon tu te déplaces directement à l'agence en demandant un rdv avec le gérant ou en allant dans son bureau  ou tu écris au propriétaire ou va chez le propriétaire ?


 
Pas mieux.  :jap:  


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n°60509879
Nebue
Posté le 18-08-2020 à 17:46:49  profilanswer
 

Merci à tous :)

n°60511246
kensookey
Posté le 18-08-2020 à 20:53:09  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Le problème est que depuis la réforme de la sinistre incompétente qu'on a du se taper durant deux ans, il faut un avocat pour déterminer si on est en représentation obligatoire par un avocat ou non.  [:mycrub]  
 
Pour moi c'est compétence TJ, pas JCP, demande indéterminée donc pas inférieure à 10 000 donc avocat obligatoire.


Merci pour l'info j'ai pris rdv avec un avocat.

n°60514473
lololo7
Posté le 19-08-2020 à 08:57:29  profilanswer
 

Bonjour,

 

Un conseil pour choisir un avocat spécialisé dans le droit des familles, dans le cadre d’un divorce ?

 

Je n’ai aucune connaissance susceptible de m’aider/me conseiller quelqu’un.

 

Divorce a l’amiable, après 1 an de mariage, pas d’enfants ou de biens a partager, pas de demande de PC, donc a priori peu d’enjeux: je peux donc choisir le premier venu dur avocat.fr ?
Quel serait, pour les connaisseurs, l’estimation des fees que je devrais lui régler ?

 

+ est-ce que vous me conseilleriez de prendre d'abord un rendez-vous préalable avec un avocat spécialisé en droit des familles pour exposer ma situation, même si je ne choisis pas cet avocat au final (car trop cher ou autre raison)

 

Merci


Message édité par lololo7 le 19-08-2020 à 10:09:26
n°60515609
Ran Mouri
Posté le 19-08-2020 à 10:53:55  profilanswer
 

Est ce que tu connais un notaire qui pourrait te conseiller? Ou appeler le barreau des avocats?

n°60515774
lololo7
Posté le 19-08-2020 à 11:11:07  profilanswer
 

Ran Mouri a écrit :

Est ce que tu connais un notaire qui pourrait te conseiller? Ou appeler le barreau des avocats?


 
Malheureusement non
 
j'ai appelé le barreau des avocats mais ils me redirigent vers l'annuaire en ligne de leur site.

n°60516514
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 19-08-2020 à 12:39:22  profilanswer
 

lololo7 a écrit :


 
Malheureusement non
 
j'ai appelé le barreau des avocats mais ils me redirigent vers l'annuaire en ligne de leur site.


 
Quelle région ?


---------------
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n°60516604
lololo7
Posté le 19-08-2020 à 12:54:16  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Quelle région ?


 
Region Parisienne (92)

n°60516727
Ran Mouri
Posté le 19-08-2020 à 13:08:54  profilanswer
 

C'est vaste comme coin :o
Entre Neuilly et Nanterre, tu as un monde :o

n°60516742
lololo7
Posté le 19-08-2020 à 13:10:51  profilanswer
 

Ran Mouri a écrit :

C'est vaste comme coin :o
Entre Neuilly et Nanterre, tu as un monde :o


 
Levallois perret  :jap:

n°60517261
tails38
Posté le 19-08-2020 à 14:08:44  profilanswer
 

Demande au père Balkany :o

n°60517410
GAS
Wifi filaire©
Posté le 19-08-2020 à 14:20:03  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Demande au père Balkany :o


Son avocat n'est pas dispo en ce moment :o


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°60517453
lololo7
Posté le 19-08-2020 à 14:23:37  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Demande au père Balkany :o


 
je subis une bien plus grave injustice  :o

n°60525345
caps lock
Posté le 20-08-2020 à 11:16:58  profilanswer
 

Bonjour,
Si un employeur demande à un salarié de réaliser des faux documents sous photoshop, comme la reproduction d'une signature pour un certificat médical, qui est pénalement responsable ?
L'employeur qui donne l'ordre ? ou l'employé trop naif pour ne pas oser dire non ? c'est pour un ami  :o

n°60525766
Profil sup​primé
Posté le 20-08-2020 à 11:51:05  answer
 

caps lock a écrit :

Bonjour,
Si un employeur demande à un salarié de réaliser des faux documents sous photoshop, comme la reproduction d'une signature pour un certificat médical, qui est pénalement responsable ?
L'employeur qui donne l'ordre ? ou l'employé trop naif pour ne pas oser dire non ? c'est pour un ami :o


"patron, peux tu m envoyer ta demande par mail stp ?"

n°60526221
caps lock
Posté le 20-08-2020 à 12:43:29  profilanswer
 


C’est par oral évidemment, seules les pièces transformées circulent par messagerie

n°60526618
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 20-08-2020 à 13:35:29  profilanswer
 

caps lock a écrit :

Bonjour,
Si un employeur demande à un salarié de réaliser des faux documents sous photoshop, comme la reproduction d'une signature pour un certificat médical, qui est pénalement responsable ?
L'employeur qui donne l'ordre ? ou l'employé trop naif pour ne pas oser dire non ? c'est pour un ami :o

 

Je crois que là on est un peu dans le domaine du demandage de se jeter par la fenêtre  :o


---------------
Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net
mood
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Posté le   profilanswer
 

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