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Tu aura tes réponses dans les articles 171-5 et suivants du Code Civil  

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Hello à tous!
 
Je reviens vers vous concernant mon litige avec une entreprise de BTP. (voir ci-dessus)  
Le chantier est enfin "terminé" .Bon pas de miracle plein de malfaçons...  
 
Concrètement j'ai payé l'acompte de 30%, je ne suis pas fermé à payer encore 30% mais certainement pas le solde complet compte tenu des malfaçons...
 
J'ai reçu la facture du montant du devis. Je compte envoyer ce courrier avant de payer  :

 
Vous en pensez quoi? Merci d'avance pour votre aide    

 
Et un peu aussi par le règlement européen du 24 juin 2016 ou la Convention de la Haye du 14 mars 1978...
 
Parce que parler d'opposabilité c'est bien joli mais ça dépend... à qui !

Hello, une petite question suite à une sortie « à confirmer » de Dupont Moretti :
 
Quand Eric Dupond-Moretti prend la défense…d’Assa Traoré
 

 
Je ne connais pas grand chose à la justice, mais il dit vrai là ? Je pensais qu’un juge se « bornait » à écouter les plaidoiries des avocats, les experts, les témoignages, les preuves des enquêteurs, etc ... tout celà durant les audiences. Il est aussi censé écouté en privé chaque parties dans son « bureau » ?

 
recevoir les parties civiles n'a jamais tué personne... surtout dans des affaires ou il y a eu des morts et que c'est particulier vs état...
et un juge d'instruction instruit une affaire, il ne se borne pas a seulement écouter les intervenants, c'est lui qui demande les investigations...

 
Ok    
Ça se fait couramment/rarement ? c’est au bon vouloir du juge/une obligation pour lui ?
 
Je suppose que ce n’est pas obligatoire puisque Moretti dit « qu’il faut que les victimes soient reçues chez le juge ». Donc il souhaite une évolution du droit/des pratiques si je comprends bien ?

Un juge d'instruction n'a évidemment pas qu'un seul dossier en cours, et compte tenu du manque de moyens alloués à la Justice, il ne peut pas nécessairement se permettre de prendre le temps qu'il faudrait dans chaque affaire...

Hello les juristes (et rheo)
J'ai une question droit du travail et assmat :

Notre nounou a trois parents employeurs (nous et deux autres familles). Elle aurait dû nous signifier ses congés en mars, mais pandémie, bordel tout ça.
Au final, on s'arrange à l'amiable, problème, elle a demandé 4 semaines de congés en août et nous ne pouvons lui en accorder que 3 (il était prévu de lui payer la dernière au solde de tout compte vu que son contrat s'arrête à la rentrée).
Elle nous dit pas de problème, vis-à-vis des autres parents, elle pose 4 semaines de CP, et nous garde le nain sur la dernière semaine.
On est d'accord que ça n'est absolument pas légal et que ça revient à nous mettre dans la position de la faire travailler pendant ses CP ?

On est d'accord.

Je pense que tu ne distingues pas le juge d'instruction du/des juges des audiences...

 
OK    
 

 
Oui, je ne connais pas du tout la différence (mais je n'y connais rien au système judiciaire n'ayant jamais eu d'enmerde en temps que plaignant ou accusé !)

Merci beaucoup

Pour faire TRES simple:
- les juges "normaux" ont des audiences où ils tranchent des litiges, soit entre particuliers (justice civile, commerciale ou du travail. Ou même baux ruraux ), soit entre l'état et une personne accusée d'avoir violé une loi pénale (vol, infraction au code de la route, zoophilie...). Ces juges ne peuvent en effet en principe pas rendre la justice dans leur cabinet et, pire encore, il leur est impossible de recevoir une partie seulement, au nom du principe du contradictoire. Chaque partie doit entendre ce qui est dit au juge et doit pouvoir commenter/contredire.
- le juge d'instruction est chargé d'enqueter sur des faits criminels avant de transmettre son dossier à ses collègues de la ligne d'au-dessus. Son rôle est de vérifier si des faits punissables ont été commis et d'identifier celui contre qui il existe des éléments laissant raisonnablement penser qu'il a commis les actes en cause. Il cherche donc à la fois à trouver un coupable et en même temps à l'innocenter, pour vérifier si ses soupçons tiennent la route. Ce juge là reçoit les gens en général individuellement, parce qu'une audition longue, ca se fait mieux en tête à tête (si on omet le greffier et potentiellement les gendarmes si la personne est dangereuse ).

Et un grand merci pour t'être pris le temps de m'expliquer celà de façon parfaitement clair      
Finalement, c'est vrai que je ne connaissais pas ce rôle de juge d'instruction ...  

Ca devrait être enseigné dans les ecoles

L'école de la rue te l'enseigne assez vite  

 
si l'école de la rue t'enseigne le juge d'instruction, c'est tu es déjà particulièrement avancé dans ta carrière
 
3% des affaires sont instruites par les juge d'instruction si mes souvenirs sont bon?  

 
Nan mais +1000...
 
Et pas seulement dans les écoles. La justice c'est indispensable à l'apprentissage du civisme. Tout citoyen devrait assister à une audience au moins une fois dans sa vie. Et c'est valable aussi pour les adultes !
 
Cela dit, il y a des enseignants qui font le taf. On a souvent des classes qui viennent. Et comme je connais pas mal d'enseignants car je vais moi-même assez souvent en établissement scolaire (sans parler du fait que j'enseigne à la fac    ), il arrive parfois un truc rigolo s'ils débarquent quand je suis au palais : le groupe arrive, ils sont un peu dissipés ; le prof qui essaie de les tenir est qq'un que je connais : je vais immédiatement le saluer, éventuellement en le tutoyant.
 
Et là les mômes quand ils voient que leur prof connaît un type en robe, ça les impressionne et ça les calme tout de suite.    
 
Le truc dommage étant qu'on se focalise sur le pénal. Je dis souvent aux gens qui veulent assister à une audience de ne pas hésiter à aller voir des audiences civiles JCP par exemple.

Ca l'est ...
Au collège donc loin de la vie active ...

Je l'ai fait, dans les années 90...
 
Je n'ai gardé que le souvenir d'un "jeune" qui s'était planté en Golf GTI (oui, en faisant le con, comme on dit)².
La vache, qu'est-ce que l'avocat général lui avait mis dans les dents    
"M. le président, savez-vous ce qu'est une Golf GTI ? Une bombe sur roues blabla" avec un ton qui faisait
limite froid dans le dos...
Le "jeune" a baissé les yeux tout le long, et il n'en menait visiblement pas large.
 
Je me suis clairement dit "woohoo gars, j'voudrais pas être à ta place..."
 
 
² Il faisait la course contre une 205 GTi.  

Ah je ne savais pas, ça ne l'etais pas à mon époque

 

 
Ca me rappelle un truc d'Eolas : "et c'est là qu'arrive le défendeur des déshérités, tout de noir vétu, qui... Hein ? Quoi ? Mais non, pas Batman ! Moi ! "  
 
 

Salut, j'ai besoin de vos lumières pour une question à propos de mariage/patrimoine/héritage  
 
- Ma femme et moi nous sommes mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts).
- Nous avons 2 enfants à charge: 1 enfant d'une union précédente de ma femme, 1 enfant de notre union à nous.
- Avant notre mariage nous n'avions aucun patrimoine.
- Nous achetons un bien immobilier ensemble après notre mariage (valeur au pif 100.000€ cash sans crédit immo)
 
Si je décède, quel pourcentage des 100.000€ (maison) ira à qui ?  
 
Même question si ma femme décède ?
 
Merci  

 
 
Personne?    
Pas le bon topic peut-être  

Tu es un peu tôt pour  la relance, nos amis juristes et autres ont aussi un travail

 
Tu vas te détendre on est pas tous en vacances.
 
Bien à 100K soit 50K chacun.
 
Madame décède, deux enfants dont un non commun :  
- sauf donation entre époux, tu es contraint de prendre 1/4 des droits et biens dans la succession soit 12.500€
- le surplus se partage entre les deux enfants, par parts égales
Vous êtes en indivision, le premier qui veut te faire vendre le peut
 
Monsieur décède, un enfant unique :
- Madame peut avoir soit un quart du patrimoine en propriété soit l'usufruit du tout
- le reste vas à l'enfant, donc en fonction de ce que madame a choisi ca change tout
 
De loin et sans sans subtilité dans la réponse.
Ta situation n'est pas magique, va voir un notaire.
 

désolé c'est vendredi tout va bien  
 
Merci pour ces réponses, cela permet de mieux comprendre le fonctionnement en attendant le rdv pris avec la notaire semaine prochaine du coup

Hello,
 
 
Fraîchement propriétaires d'une maison de 2013 nous venons d'avoir la mauvaise surprise de constater que cette dernière n'est pas reliée au Telecom ( donc pas d'internet ).
 
Lors de la première visite les anciens propriétaires nous avaient indiqués avoir un "bon réseau et un bon débit" pour internet et que la maison possédait beaucoup de prises pour brancher la box internet.
 
Lors du passage d'orange pour l’installation, ils nous annoncent que la maison n'est pas reliée et qui faut prévoir un raccordement via une gaine enterrée et au vu de la distance qui nous sépare de la limite de la propriété (100m) cela est très coûteux.
 
Nous avons bien entendu contacté les anciens propriétaires qui finalement utilisaient une clef 4G
 
Quels droits pouvons-nous faire valoir?
 
Car nous aurions négocié la maison si nous avions su les frais de raccordement qu'il nous attendaient.
 
Cela peut-il s'apparenter à un vice caché?
 
Pour nous il est évident qu'une maison de 2013 possède internet.
 
 
D'avance merci pour votre aide et vos éclairages !

 
bordel je n'étais pas prêt    
 
déjà vice caché c'est deux ans après l'achat  
 
tu veux renégocier alors qu'il suffisait de faire une simulation d'offre sur un site de fournisseur internet au moment de l'achat    
 
sinon tu fais la même chose : routeur 4G  
 
je ne suis pas juriste

Et ?

Je comprends que la maison a été construite en 2013 mais il ne dit pas quand ils l'ont achetée (à part le terme fraîchement).

edit : désolé mal lu,  
la maison date de 2013
 
Fraîchement , sans doute moins de deux ans  ?
 

C'est bien ce qui est écrit :

Nous sommes passés chez le notaire il y a moins de 2 mois donc on est dans les délais    
 
Nous ne voulons pas renégocier, et puis qui vérifie si une maison possède internet avant achat quand les propriétaires (en constructeurs) en place nous disent "ouai le débit est top et en plus vous pouvez mettre la box où vous voulez car chaque piece à une prise pour s'y brancher"?
 
Le technicien Orange n'avait jamais vu ca    
 

 
Les vendeurs étaient forcément au courant, par contre est-ce que vous n’auriez pas pu le découvrir seuls lors d’une des visites ? La maison dispose de prises téléphoniques ?

Tu as quoi dans ton acte ?
Il y a des paragraphes sur les réseaux et contrats.

Edit : y'a un paquet de gens qui ne comprend rien à internet et ne fait pas de différence entre une box 4g, une box classique, le filaire, le wifi, etc. Je ne suis pas sûre qu'ils aient délibérément laissé croire qu'il y avait l'ADSL.

Il doit même y avoir un plan de la baraque si elle date de 2013, avec probablement les différents raccordements.

Drap