Reprise du message précédent :

 
Pour avoir déjà eu des soucis avec ce marchand.. seul le dépôt de plainte a fait avance le dossier pour le remboursement.. il s’en serve pour se retourner contre le transporteur..

En stratif ils sont super coulants avec les délais .

 
Je dirais même plus : en stratif ils sont super coulants avec les délais !

En même temps faudrait pas que l’état soit condamné car il ne respect pas ses obligation

 
c'est geodis le pblm , j'ai déjà eu le cas avec ce transporteur. marqué livré mais jamais fait. Donc relancer , geodis  

Juridiquement, si le livreur GEODIS n'a pas été choisi par notre ami (autrement que parmi les quelques propositions du site par exemple), il n'y a pas grand chose à faire contre lui vu qu'il n'y a pas de lien. Le site vendeur reste le seul interlocuteur.

Le souci est ce suivi qui indique "livré". Parole contre parole. Du coup, n'y a-t-il pas dans les CGV relatives à la livraison une ligne relative aux conditions de livraison notamment une signature ? La seule solution serait de trouver une faille à ce niveau.

Bonjour,
 
Je fais face à une usurpation d'identité, et j'aimerais avoir un certain nombre de vos conseils afin de me défendre au mieux.  
 
La situation démarre mi-février 2020. Ma compagne et moi cherchons une location d'appartement en région parisienne, nous envoyons notre dossier (copie d'identité + 3 bulletins de salaire + dernier relevé d'imposition) en ligne suite à la consultation d'une annonce sur le bon coin. Suite à l'envoi par mail du dossier (solide), nous n'avons plus de réponse de notre interlocuteur. Nous comprenons rapidement que l'annonce était probablement frauduleuse et à des fins d'usurpation d'identité, d'autant que nous créons un second compte fictif sur le bon coin et que le posteur de l'annonce répond à notre mail en nous demandant notre dossier.
 
Face à ces soupçons, nous nous rendons le 20 février au commissariat pour déposer une main courante, précisant que nos données ont été collectées, l'adresse e-mail ainsi que le numéro de téléphone (constamment sur répondeur) liés à l'annonce frauduleuse. Nous déclarons perdues nos cartes d'identité et les faisons refaire.
 
En parallèle j'envoie un mail et/ou appelle un maximum de banques / organismes de crédits pour leur signaler ma situation, au cas où une tentative de souscription à mon nom serait effectuée pendant les prochains mois.  
Je me mets également à demander régulièrement la consultation du fichier de surendettement et des incidents de la banque de France.  
 
Aucun incident ne se produit apparemment entre février et la semaine dernière, le 8 juillet.
En ouvrant mon courrier, j'ai la surprise de découvrir une lettre selon laquelle j'aurais souscrit à un leasing automobile pour un véhicule d'une grande marque allemande, assortie de l'échéancier associé. Le contrat est à mon nom et mon adresse.  
Une domiciliation bancaire apparaît sur le document (on y voit la banque associée au contrat mais le numéro de compte n'est pas apparent en totalité). Un premier loyer semble avoir été payé le 20 juin, avant émission de cette lettre datant du 30 juin. Le prochain loyer sera à payer le 20 juillet.  
 
Les actions que j'ai entreprises à ce moment :
- je me suis rendu dans l'établissement bancaire en question, dans lequel je ne détiens pas de "vrai" compte bancaire. L'établissement m'indique qu'aucun compte n'y est ouvert à mon nom. J'en déduis que le compte associé au leasing est donc soit un faux, soit à un autre nom que le mien.  
 
- j'ai contacté par mail la société dont j'ai reçu la lettre pour le leasing en lui résumant la situation et en indiquant que j'étais victime d'une usurpation d'identité et n'avais pas souscrit au contrat. J'ai reçu un accusé de réception mais n'ai pas reçu de réponse ni pr mail ni par téléphone, malgré déjà une relance de ma part.  
 
- j'ai rempli une pré plainte en ligne mercredi soir et attends d'être rappelé par le commissariat pour la signer.  
 
Mes interrogations :
 
- j'ai lu que la pré plainte n'avait pas de valeur légale. Le fait qu'il puisse y avoir un délai pour la signer (quelques jours voir semaines) peut il me porter préjudice ?  
 
- vis à vis de la société auprès duquel le leasing a été contracté, quels sont mes risques ?
À qui incombe la charge de la preuve dans cette situation si je conteste avoir souscrit au contrat ?
Dans le cas très probable où les prochains mois de loyer seraient impayés, si le paiement m'est réclamé (mise en demeure, huissier, etc), comment réagir ?  
 
Par ailleurs j'aimerais faire le maximum afin de prévenir de nouveaux incidents.  
À cet effet j'ai adressé une demande à la CNIL pour accès au fichier FICOBA recensant les comptes bancaires ouverts à mon nom. J'aurais voulu inscrire une mention volontaire auprès de la banque de France mais cela ne semble pas possible.  
 
J'imagine que le véhicule loué à mon nom va également être immatriculé à mon nom. Des démarches sont elles possibles pour éviter des dérives sur ce point (réception d'amendes, retrait de points, que sais-je encore) ?  
 
Je suis également preneur si vous avez des suggestions d'autres démarches à effectuer dans un but de réduire les risques.  
 
Un grand merci pour votre aide !  
 
 

Bon lundi à tous les juristes, greffiers, huissiers, avocats, directeurs juridiques, DRH, notaires, grattes-papier et ronds-de-cuir.    
 

Les magistrats tu les salues directement sur la neige je suppose .

 
Pas la prétention d'être exhaustif. Mes confuses aux offensés

 
et tout ce beau monde à la montagne en pleine neige en plein été.  
On le savait !

 
Bon jour à toi Gusano, tu es un premier de cordée cher à Manu de ce que je vois  

Bonjour,    
 
Je suis en train de négocier une offre d'achat pour un appartement.
Un point pose problème : les actuels propriétaires ont une cave, mais en fait pas vraiment. Ils n'en sont pas propriétaire mais ils en ont la jouissance accordée par la copropriété.  Ils me disent que j'en aurai jouissance après la vente. (je suis en attent d'un document du syndic sur le sujet)
Qu'est ce qui pourrait minimiser pour moi le risque de ne plus jouir de cette cave dans le futur?  Que peut on envisager de mettre dans le compromis pour mettre ce point au clair?
 
Merci d'avance pour vos avis éclairés!    

 
Tant que l'on n'en sait pas plus sur ce mystérieux droit de jouissance...

Bon alors je viens justement d'avoir plus d'explications :  la cave appartient à la copropriété en géneral.  
Il y a un accord à l'amiable entre copropriétaires sur le fait que l'actuel propriétaire peut l'utiliser (et si j'ai bien compris, il y a des accords similaires avec d'autres propriétaires pour plusieurs de ces caves).  
Il n'y a selon le propriétaire pas de trace écrite de cet accord amiable dans les comptes rendu d'AG, c'est un accord oral.  

Je ne suis pas juriste, mais : "les paroles s'envolent, les écrits restent"...

Soit ça marche à la confiance, soit pour faire propre, c'est modification de l'état descriptif de division pour créer les lots privatifs puis cession par le syndicat des copropriétaires des caves concernées. Le tout validé par l'AG de la copropriété. Compter 6 mois à 2 ans de délai et X.000 euros de frais (+ prix des caves éventuellement).

Édit : j'ai lu trop vite, les caves sont peut-être déjà des lots privatifs. Renseigne-toi sur ce point.

Re-salut à tous,
 
Question immo:
 
j'ai acquis une maison ancienne (acte authentique signé en mai), le vendeur étant une SCI dont le mandataire est associé dans plusieurs autres SCI ayant trait à la location de biens immos.
 
En avançant dans mes travaux, j'ai découvert que la charpente du 1er étage est sous-dimensionnée, avec au moins une solive déjà largement fendue sur toute sa longueur. Cette charpente défectueuse va nécessiter d'importants travaux non prévus au départ.
 
Je précise que la charpente est cachée au rdc par un faux plafond (que j'ai du découper pour inspecter les solives) et au 1er par un stratifié neuf installé par le vendeur.
 
Puis-je invoquer un vice caché au regard du statut de la SCI à qui j'ai acheté cette maison? J'ai lu ça et là différents avis au sujet de la responsabilité d'une SCI en matière de vice caché, c'est un peu flou.
 
Merci pour vos lumières
 
   

As tu fais venir un professionnel du bâtiment pour faire un diagnostic ?
 
Des solives sous dimensionnées par apport à quoi ? Il est fort possible qu elles soient là depuis la construction donc la SCI n a pas grand chose à voir la dedans.  
 

 
Pas encore, j'ai fait des ouvertures hier pour inspecter visuellement et c'est là que je me suis aperçu du problème. J'ai commencé à prendre contact avec des pros pour un diagnostic plus poussé.  
 
La salle de bain a été installée au 1er étage lors de travaux d'aménagement précédents (probablement réalisés par la SCI lors d'une 1ère réno).  
 
J'ai une solive totalement fendue, située sous le palier du 1er étage, responsable d'un affaissement de 3-4 cm au centre du plancher.  
 
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Est-il utile que je me lance dans une procédure pour vice caché avec les aléas et le temps que ça prendra,

C est pas du neuf et c est des aménagements antérieurs en plus, plus dans l acte de vente c est bien marqué que tu l as acheté en l’etat.  
 
Tu vas te retrouver avec des experts, l impossibilité de faire les travaux avant longtemps et probablement pas gain de cause et une facture en frais de justice copieuse.

Difficile de prétendre qu’un affaissement de 3/4 cm est caché

Cette restriction de garantie ne s'applique pas si le vendeur est un professionnel.
Concernant un vendeur SCI, un critère essentiel pour déterminer s'il s'agit d'un professionnel est l'objet social de la société.
Il faut donc lire les statuts : si la vente figure dans l'objet social, la SCI est un professionnel et doit donc garantir les vices cachés.

Deux points cependant :
- soulevé par l'excellent thoulisse_bernard : s'il s'agit d'un défaut visible lors de la vente (=vice apparent), le vendeur n'est tenu à aucune garantie,
- si les statuts prévoient la vente "à titre exceptionnel", on pourrait discuter de la qualité de professionnel de la SCI. Pour autant que je sache, le point n'est pas clairement tranché, et amha la vente "à titre exceptionnel" permet de qualifier la SCI de professionnel. Ce n'est que mon avis et je n'ai pas potassé ce point depuis un certain temps.

Edit : si c'est l'installation de la SDB qui a causé l'affaissement et qu'elle a été réalisée depuis < 10 ans, la piste de la garantie décennale est à envisager (dans ce cas peu importe la qualité de professionnel ou non).

La SCI a pour objet la " location de terrains et d'autres biens immobiliers".
En ce qui concerne le défaut, en effet le plancher présente un creux, mais j'étais loin d'imaginer que la charpente présente dans le faux plafond pouvait être en si mauvais état.

Parce que vu d'ici, je suis bon pour me taper la réfection complète du 1er étage avec les cloisons à faire sauter et l'ensemble charpente/plancher à refaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=18
 

EDIT : réponse stupide, et je ne peux même pas faire un delete de fourbe vu que j'ai été quoté

Je ne suis pas certain que la fente soit responsable de cet affaissement : elle est dans le sens des fibres du bois et pas sur toute la longueur. A mon avis, c'est dû à l'ancienneté du plancher et au le fluage du bois.

 
Tu confonds le moyen de cassation soulevé par l'auteur du pourvoi... et la décision de la cour qui l'a envoyé bouler. Respé.    
 
Relis mieux et pose qqs congés, camarade. Rapidement.    

Ah oui. Tiens. Mal lu. Dodo.

Donc la SCI qui n'a pas la vente dans son objet social n'est pas un professionnel de l'immobilier
C'est quand même un peu spécieux, d'autant plus qu'une societe civile qui fait de l'achat revente perd vite son caractère civil

 
C'est un simple arrêt de rejet qui conforme les pouvoirs d'appréciation du juge du fond, faut pas chercher plus loin.  
 
Ce qui compte c'est la réalité. Fait-elle ou nom des opérations d'achat pour revente à titre professionnel ? La rédaction de l'objet importe peu - heureusement, ce serait la porte ouverte à toutes les fraudes.
 
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0000699956
"Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat"

Il y'a une possibilité non négligeable que j'envois un recommandé à mon employeur public (FPE) pour signifier mon intention de démissionner , voir article 48 :

Contrairement à la quasi totalité du reste du décret il n'est pas mentionné la possibilité de me remise en main propre contre signature.

L'article 46 précise le préavis, dans mon cas avant le 1er août c'est 1 mois. 2 mois serait problématique (pour une prise de poste dans un autre emploi public au premier septembre, autre employeur).
Donc, partie du 46 :

Si j'envois avant fin août c'est bien 1 mois qui sera pris en compte si je dis pas de bétises.

Problème, toujours 46 :

Problème : fermeture administrative sous peu (dizaine de jours) pour plusieurs semaines (donc après août).

Si j'envois une LR la semaine prochaine elle me sera très certainement retourné au bout de 2 semaines.

Donc les questions :
L'employeur public a t'il obligation de pouvoir recevoir une LR pendant une période de fermeture administrative ?
Si LR retournée est-elle considérée comme acquise (m'étonnerait mais bon) ?
Y'a t'il possibilité le cas échéant de déroger à la durée de préavis (je ne vois à ce sujet) ?
Peut-on tout de même faire une remise en main propre contre signature pour la prise en compte de la demande ?
La fermeture administrative décale t'elle la prise en compte de l'ancienneté si l'envoi et/ou la réception est faite après le 1er août mais pendant la période de fermeture administrative (dans ce cas plutôt pour l'envoi).

Si vous voyez d'autres questions, dites le moi

Ah oui j'oubliais, il est aussi fort possible qu'un arrêt maladie (1 mois) se cale avant ou après l'envoi de la LR
Reste encore le bordel des congés à déterminer.
 
Contrat :

J'allais citer toujours le même décret mais si j'ai bien compris les indemnités CP sont dues uniquement en cas de licenciement.
 
Si je me réfère au Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

 
dans mon cul

 
Bonjour,
demandez a la banque de France de vous mettre sous statue "interdit bancaire - usurpation d'identité" pendant quelques mois / années ! c'est un statue spécial pour ces cas la, ou les banque refuserons tous crédits, sauf si c'est reelement vous , physiquement ! ca démoralisera ces voyous !

Maybe.

Quoiqu'il en soit, je l'ai dans l'os visiblement.  

Pas nécessairement, mais impossible de te donner une réponse tranchée. Ça dépend selon moi :
 
1- sur le fondement de la garantie des vices cachés : elle t'est due si les deux critères suivants sont cumulativement remplis :
- si cette SCI est considérée comme un professionnel. C'est un critère difficile à appréhender, même les juristes s'y perdent parfois ( ). Si cette SCI est constituée entre deux retraités qui n'ont jamais bossé dans l'immobilier, qui ont acheté avec cette SCI un seul bien il y a 35 ans et le revendent maintenant parce qu'ils changent de région, c’est mort. En revanche, si cette SCI a acheté le bâtiment il y a 6 mois, a tout retapé et vends à la découpe, et est constituée entre  un maçon, un agent immobilier et un architecte qui ont 3 autres SCI du même jus entre eux, ça se tente largement. Entre les deux, tout dépend où le juge mettra le curseur et ça peut dépendre aussi bien de critères objectifs que de ta bonne bouille ou du talent de l'avocat de ton adversaire.
 
- si l'affaissement est considéré comme caché. Pouvait-on s'apercevoir de la différence de niveau même en étant profane ?
 
2- sur le fondement de la garantie décennale : si cet affaissement est consécutif à des travaux de rénovation effectués depuis moins de 10 ans. Pour simplifier, par exemple, si la rénovation a eu pour effet de modifier la répartition des charges sur la solive et que c'est la cause du problème qui met en péril la solidité du bâtiment, ton vendeur te doit une garantie fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ; qu'il soit professionnel ou non.
 
3- on peut peut-être s'amuser à fouiller du côté de l'obligation de délivrance du vendeur mais là je passe la main.
 
On ne peut pas dire que tu l'a visiblement dans l'os, mais ta situation nécessite un approfondissement juridique et technique qui justifierait peut-être, en fonction du coût des travaux, la consultation d'experts et d'un avocat spécialiste du contentieux immobilier pour t'éclairer sur tes chances de succès.

Dépêche toi de porter plainte formellement, fait une consultation juridique et j enverrais une lettre AR a tous les établissements de credits en France et les principaux en Europe, car tu peux te retrouver en enfer.
 
Peut être ceux qui t ont arnaqué:
 
https://www.leparisien.fr/val-de-ma [...] 342751.php

Enfin fini mon nouveau modèle de lettre de mission / convention d'honoraires pour les dossiers de succession

Merci les jours fériés pour pouvoir faire ce genre de trucs.
Des années que je procrastinais le machin, la version actuelle devait avoir 10 ans et faisait encore référence au décret du 8 mars 1978, abrogé en 2016.

(d'ailleurs si les autres notaires du topic veulent échanger sur ce modèle -> MP, pourquoi pas ?)

 
 
Merci pour vos conseils, ça sent la plainte. Ubaldi fait la sourde oreille pour l'instant... Je vais faire intervenir le conseil juridique de mon assurance habitation.
 

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