Reprise du message précédent :

 
Cette panne ne pouvait pas exister au moment de la vente, puisque alors le véhicule n'aurait pas été en état de rouler, le moteur ne pouvant pas tourner.    
 

 
Sympa pour gusano et niju qui ont aussi bien contribué à t'aider    

vice =/= panne.

Exemple : une pièce corrodée sur le point de lâcher, mais qui tient, et qui pète 3 jours après la vente. Ben ça peut être un vice caché.

En même temps, vu certaines de leurs trames... le bail commercial qui n'avait pas les clauses rédigées de la même manière suivant le type de dossier dans lequel tu le rédigeais, ça a duré plusieurs années  

Je l'utilisais en secrétariat juridique, j'ai pas trop eu de problèmes avec...
Bon le bail co soumis de plein droit à la TVA, là effectivement  

Cette explication est la plus complète, c'est tout.    
 
 
Mais oui, merci aux autres également.

Le bail commercial GeN**i est particulièrement mal foutu. C'est chiant, y'a XX trucs à reprendre à chaque fois. Leur clause sur l'indexation des loyers est WTF, je l'ai encore corrigée ce matin. Et comme les clercs n'en ont plus rien à foutre de rédiger des trucs compréhensibles... (c'est pas mo,i c'est GeN**i )

 
Comment savoir si les injecteurs étaient sur le point de casser le jour de la vente ?
 
Qui peut le savoir et le déterminer ?
 
 
Et sinon, un acheteur peut demander le remboursement d'une voiture d'occasion même X année après l'achat parce que le moteur a lâché ?
Il est reparti avec la voiture le 13 septembre.
Le moteur a cassé le 21 mai...
 
nb : on parle d'une voiture à 4000€ et 185 000 km.

MAIS ON SE TAPE DE SAVOIR SI TU PEUX LE SAVOIR OU PAS.
 
Je sais pas comment le dire autrement. Si l'expertise dit "ils étaient usés depuis 1 an", c'est pour ta pomme, point. Même si tu ne pouvais pas le savoir.
 
Quant au "qui", justement, c'est l'expert. De par ses compétences en mécanique.

 
Tu as regardé le topic Forum Auto que j'ai linké. Le mec est partie pour 3 ans de procédure pour une voiture avec 300k km de plus de 10 ans à 2k euros.
 
Et Niku à parfaitement résumé.

Modère toi steup'

Ça va finir par rentrer.    
 
C'est juste que pour l'instant je n'ai pas envie de l'entendre.  

 
Donc, au vendeur de produire une expertise montrant que les injecteurs étaient en mauvais état au moment de la vente.
 
 

Entre autre, ça implique la plupart du temps une immobilisation du véhicule.

 
Oui, j'ai lu ce cas (enfin, pas les 10 pages, juste le démarrage et la conclusion de l'affaire).
 
 
Dans mon cas, l'acheteur est tout sauf un Rmiste sous aide juridictionnel.
 
Donc il va falloir qu'il avance tout de sa poche (ce dont il a les moyens).
 
Mon assistance juridique m'envoie une lettre type de contestation de vice caché.

 
Le véhicule est à l'arrêt puisque le moteur est cassé !

 
Pardon, désolé niju pour l'insulte  

 
 
ça avec des injecteurs HS c'est pas trop un problème, c'est déjà le cas

Il pourrait vouloir faire réparer et rouler avec le temps de la procédure.

 
 
J'ai quelques questions concernant mon travail, je pense que je vais devoir saisir les prud'hommes ou l'inspection du travail (heures non payées, paniers repas non payés,...)
C'est le bon topic?
 
Merci

 
 
euh non, les explications de niju et gusano sont bien plus complète (faut pas poussé )
mais la mienne est peux être plus simple à comprendre pour un non juriste...
 
sinon c'est un trucs qui est assez récurent en droit : toujours aller vérifier la définitions des termes.
Le sens juridique d'un mot peux être (et même assez régulièrement en fait ) assez éloigné de son sens courant... notamment en droit pénal ou tout est en interprétation stricte (ou dis autrement pas d'interprétation extensive, tu lis la définition soit tu es dedans, soit tu l'es pas...)

 
Le devis pour remplacer le moteur, qu'il ma joint à sa demande, se monte à 12 700€    
 
Je ne crois pas qu'il investisse.    
 
Et quand bien même, l'ancien moteur restera dans un coin de son garage le temps des expertises.

lulz, 12k c'est quoi comme voiture ?

C'est bien le cas de cette lutin d'expression "vice caché".    
 
Car lorsque j'entends ça, j'imagine immédiatement qu'on me reproche d'avoir caché quelque chose pour tirer un meilleur prix de la chose.  

 
Un 4x4 coréen qui porte le nom d'une ville du Sud des USA.  

Je ne sais pas comment le prendre : sous-entendrais tu que le droit du travail n'est pas du droit ?

Voggle les autres

Oui c'est le bon topic

 
Ah, j'allais faire une blague avec Pluton, tant pis  

 
 
J'avais vraiment pas envie d'écrire un pavé pour qu'on me réponde ''wrong topic''    
 
Je vais essayer de formuler ça d'ici ce soir.

Ok mon copier coller "Go CPH" est déjà prêt, reste à choisir le poney adéquat

Est-ce qu'il y a des praticiens qui ont déjà des anomalies (pour rester polie) suite à  la réforme de la justice, notamment sur les exceptions d'incompétence et l'article 82-1 du CPC ? Je viens de recevoir deux avis de transferts au pole de proximité pour deux dossiers, alors que c'est bien le TJ qui reste compétent en ma matière (PLA - enfin rien n'a changé sur ce point).  

 
Ben, le droit du travail qui n'est pas un droit, c'est tout comme Pluton du coup: Une planète naine qui n'est pas une planète
 
Oui, il m'en faut peu

Le droit du travail est une planete naine  

 
J'expose donc mon problème :
Je bosse depuis plus de deux ans dans une entreprise de literie de moins de 10 personnes (fabrication / livraison, en ce qui me concerne). Pas de chct, pas de RH, pas de représentants du personnel, comptable extérieure a l'entreprise dont le patron ne veut pas donner les coordonnées...
 
On est deux a avoir le même boulot, et là on en a marre donc on pense saisir la ''justice'' pour régler le souci (mon patron est un âne, il y a encore une heure je lui demande pourquoi il ne nous paie pas les heures promises, il répond ''la comptable est en burn out'')
 
Donc on fabrique 3j/ semaine et on livre 2j/semaine depuis plus de deux ans (9h-midi, 13h30-17h30 en fabrication et 9h-16h30 minimum les jours de livraison).
Le patron a toujours décrété que la demi heure qu'on fait en trop les jours de livraison comptent comme une pause, donc il ne les paie pas et les retire du pointage. Il ne paie pas non plus de prime repas, jamais. Alors qu'on est dans le camion toute la journée à passer d'un client à l'autre. On a déjà essayé de lui en parler, sa réponse ''moi quand je faisais livreur, je mangeais que le soir''.
Il ne veut pas imprimer les relevés de la pointeuse, soi disant il ne peut pas.
Il nous a fait travailler plusieurs jours pendant et après le confinement, alors que nous étions en chômage partiel total, sans gants jetables ni gel hydroalcoolique ( et un masque ffp1 par jour)
Nous n'avons toujours pas de moyen de protection a l'heure qu'il est.
 
Il fait cramer les vieux sommiers et les déchets dans un trou creusé a l'arrière de l'usine... Quand il fait des travaux de démolition chez lui, il jette les gravats / cumulus / etc sur le bord du fleuve qui jouxte l'entreprise.
 
Il nous fait trancher les vieux matelas pour les réutiliser dans les matelas neufs, afin d'économiser de la matière...
 
Les matelas vendus sur les affiches ne correspondent pas du tout a ce qu'ils sont vraiment (densité, zones, naturel ou non: tout est faux)
 
Il a fait venir une employée alors qu'elle était en arrêt maladie. Il lui a dit de venir sinon il allait la chercher chez elle.
Il nous demande de laver les chiottes depuis qu'il a viré la femme de ménage...
 La convention collective n'est affichée nulle part.
 
Je pense avoir résumé la situation, même si je dois oublier quelques anecdotes croustillantes.
C'est une très petite entreprise, j'aimerais donc que les démarches soient le plus anonymes possible, même si il va fortement se douter de qui ça vient.
 
Qui dois-je saisir? L'inspection du travail ? Qui se chargera de passer le relais a la répression des fraudes? Les prud'hommes ?
 
Désolé pour la mise en forme, je suis sur smartphone
Merci

Voilà qui ressemble à un joli spécimen de patron voyou    

histoire intéressante à relater ici : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 2316_1.htm

 
Le précédent patron était son beau père, il a du s'exiler en Asie tellement il a fait de la merde...

 
Les maquettes du commerce c'est le mal.
 
Je ne bosse qu'avec mes propres maquettes, c'est du boulot mais je suis indépendant et je me distingue des autres.
 
De toutes façons la conception de maquettes est ma spécialité depuis 25 ans.  
 

 
Dire ça, c'est exagéré.    
 

 
Bin le pôle de prox, c'est le TJ. Je comprends pas ton souci.    
 

Tu vas tellement prendre 5 ans de ban  

Impossible, un modérateur ne peut être modéré

Mmmmm... Dans mon souvenir, les poles de prox, c'est une division du TJ, le président peut organiser les choses?

L'autre jour en audience pôle prox, le président a renvoyé vers le pôle social du tj...

Ça me fait penser aux incompétences de sections au cph niveau mecanisme ce 82-1 cpc.

La question au dessus c'est parce que ce serait une compétence exclusive de l ex TGI en matière de PLA ?