Reprise du message précédent :
Requête déposée au Prud'hommes

C'est de la holding au rabais ce truc:D.
Je suis triste.
C'est pareil pour toutes les professions réglementées ? Impossibilité de salarier ses pairs et sociétés bancales?

Quelle CCN ? Son contrat prévoit il le renouvellement de l'essai ?

Effectivement ça sent l'arnaque, car si l'activité partielle a suspendu les périodes d'essai, ce n'est évidemment pas le cas de ceux qui ont continué à bosser même partiellement.

 
On est hors conseil juridique mais un coup de perceuse et les anciens rivets auront dégagé. Tu plaque la nouvelle plaque contre l'ancienne et tu reperces aux mêmes endroits et le tour est joué.  
 
Généralement, ils te vendent les rivets avec les plaques. Une pince à riveter ça vaut 10 balles même pas et ça peut toujours être pratique d'en avoir une.

Non

 
Si tu nous disais quel est le but recherché ça nous aiderait.  
 
Quand même.  
 
Un p'tit peu.  
 
...réinvestissement dans l'immobilier non-pro ?

Je ne suis pas juriste, mais ne faut-il pas l'accord du salarié pour renouveler une période d'essai ?
Ont-ils invoqué une ordonnance ?

jpp

Edit : pas quoter l'url de l'image please.

C'est possible de faire annuler une vente pour cause de voisin à problèmes ?

 
Je viens de faire une recherche très rapide, et j'ai trouvé ça:
 
https://nestenn.com/blog-immobilier [...] eur-id-375

Yep. Mais il faut prouver que le vendeur t'as volontairement caché l'info (d'où le petit bout de phrase "et les vendeurs ne pouvaient l'ignorer" ).

Moi j'aurai retiré le terme schizophrénie.
C'est stigmatisant et ça n'a rien à voir avec le problème.
C'est aussi une atteinte au secret médical.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ben ça me concerne vu que je suis le notaire des vendeurs

D'accord avec toi, la formulation et malheureuse.
Après une petite recherche, il semble effectivement que tu aies raison sur la question de l'atteinte au secret médical. (sous cette réserve qu'il s'agit d'une correspondance entre professionnels eux-même tenu au secret)

PS : j'ai édité mon message avant le tien, je n'avais pas été non plus très malin dans mon expression

ui enfin là, en l'espèce, il suffit que les vendeurs disent qu'ils s'entendaient bien avec la voisine et qu'ils n'ont eu aucun soucis avec elle non ?

Il va falloir que les autres prouvent qu'il y avait des énormes nuisances et qu'ils étaient au courant. Et les nuisances, c'est très variable d'une personne à une autre.

Ca sent la bataille juridique longue et compliquée ...

dans l'autre lien l'ancien vendeur avait engagé une action en juste contre la voisine, plus dur de réfuter les accusations

https://www.lemonde.fr/vie-quotidie [...] 57666.html
 

difficile de juger des cas différents et sans avoir les arguments des avocats

et franchement, 9000€ pour un procès qui va durer des années, pas cher payé

je trouve ça cher moi, emménager en Moselle et s'attendre a ce que les gens soient équilibrés c'est pas net

Ça fait quelques années que je n'ai pas remis le nez dans le sujet, mais il me semble que le secret médical l'emporte sur tout autre secret.
Il n'est donc possible de partager une info médicale qu'entre professionnels de santé.
(D'ailleurs, quand la CNIL fait un contrôle d'une entreprise hébergeant des données de santé, elle se fait accompagner d'un médecin).

 
On parle de secret médicale, mais si la situation est largement connu et n’as plus rien de secret, ca tiens toujours?
En l’absence d’évaluation par un médecin, ne faut il pas comprendre "problème psychologique lourd", et ne pas prendre au pied de la lettre la déclaration des acheteurs et de leur voisinage?

Bonjour messieurs et mesdames,

Une question sur le droit des régimes matrimoniaux que je n'arrive pas à trancher. Mon notaire n'est pas suffisamment clair et mes recherches sur l'internet donnent des résultats flous  

Je suis marié en séparation de biens avec une société d'acquêts prévue pour notre résidence principale.
Lors de l'achat de la résidence principale, le financement se fera via des fonds propres de montants différents pour chaque époux + un emprunt souscrit par les 2 époux.

En cas de divorce, comment est partagé la résidence principale ?

Si la voisine est véritablement schizophrène, la ligne de défense est toute trouvée : "Monsieur le Juge, si notre voisine est schizophrène, alors nous n'avons jamais eu affaire à quelqu'un d'autre qu'à une personne courtoise et aimable. Les ragots du village ne nous intéressant pas, nous les avons royalement ignorés "

Tu t'es marié avec une société ?
chelou

 
 
on ne juge pas
chacun(e) ses motivations

 
50/50 ; ce sont les règles du régime légal qui s'appliquent.

Merci pour ta réponse    
 
Ca s'applique même si le financement de cette résidence principale se fera via des fonds propres de montants différents pour chaque époux + un emprunt souscrit par les 2 époux. Il n'y a pas une histoire de récompense/créance qui entre en jeux pour ré-équilibré ça ?

Bonjour à tous,
 
J'ai besoin de vos conseils pour une situation qui m'est fort désagréable.
 
Ma voisine vient de faire installer 2 fenêtres de toit sur le pan de toit donnant directement sur mon jardin :
 

 
L'article 678 du Code Civil énonce : "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
 
Malgré mon avertissement fait par mail plusieurs semaines avant les travaux, elle n'a pas respecté la distance d'un 1,90 mètre, le bas des fenêtre est à environ 1 mètre de la limite de propriété (le mur) et elle a donc 2 magnifiques vues sur mon jardin et ma terrasse .
 
Je lui ai envoyé une mise en demeure de mise en conformité par LRAR, elle me répond :  
- que le bas des fenêtres de toit est à 2,2 m du sol de son étage,
- qu'elle souhaite solliciter le médiateur de la commune en septembre si ma réponse.
 
Avant ces travaux, ma voisine avait déjà remplacé des carreaux de verre par une fenêtre avec ouvrant qu'elle a opacifié avec du film (à droite de la photo). Je n'avais rien dit car cela lui apportait de la lumière sans trop me gêner mais je pense aussi la dénoncer vu qu'elle me prend pour un idiot.
 
Qu'en pensez-vous ? Je n'ai rien lu dans le Code Civil concernant la hauteur des vues depuis le sol intérieur.  
En cas de non résolution à l'amiable, puis-je aussi attaquer le couvreur qui a posé ces fenêtres de toit ?

Bah à priori elle voit pas directement chez toi sauf si elle fait 2m40

Ah ? J'pense pourtant qu'en passant la tête par le velux lorsqu'il est ouvert, elle doit voir ce qui grille sur le barbeuk !  

D'ailleurs le topoc BBQ veut savoir !

je découvre ce topic.
 
problème:
ma mère retraitée est decédé début avril, elle avait un petit loyer (depuis plus de 50 ans), je vivait avec elle depuis plus d un an, est ce que j ai droit a un transfert de bail, et est ce que le proprio a le droit d augmenter le loyer a sa guise?
 

 
Eventuellement oui, on fonction de la façon dont le contrat a été écrit, mais c'était pas ta question.    

Ben si, justement :

Donc GibiShadok ta réponse doit être complétée par la prise en compte, lors d'un éventuel divorce, des apports différents, si nécessaire au moyen de créances entre époux...
Par contre kimmeria tu devrais redemander un rendez-vous à ton notaire, voire une note écrite pour qu'il t'explique suffisamment afin que tu comprennes bien les enjeux...
 
 
 

 
Tu demandes gentiment a ton garage de les changer ou tu vas chez Feu rouge pour en faire des nouvelles.

Comment ça se passe quand il y a union libre et qu'il y a eu plus d'apport de l'un par rapport à l'autre pour faire valoir le partage en cas de séparation ?
Il faut le faire mentionner sur l'acte authentique lors de l'achat ?

Oui, et tout simplement le bien peut appartenir à 70% à l'un et 30% à l'autre, le 50/50 n'est pas la seule solution

Je ne sais pas si elle est dans son bon droit ou pas, mais concrètement, là, elle ne doit pas voir grand chose chez toi

Le code indique vue droite, donc vue directe, ou d' aspect, donc pour faire joli ou pour avoir de la lumière, donc elle a pas le droit.
AMHA.    

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