Reprise du message précédent :

cassassion rebellion

Doux Jésus j'ai écrit ça

vite ? c'est dans 1 an et demi, fin 2021.

et c'est une dispute familiale, de l'eau peut couler sous les pont et s'arranger. et la personne peut retirer sa plainte non?

donc j'aimerais bien voir le dossier pour tout relire au calme sans s'angager dans des avocats pour le moment

donc ou récupérer ce dossier ?

Bien sûr, la personne peut retirer sa plainte. Et donc? Le proc a l'opportunité des poursuites, il peut continuer même sans plainte. Et les violences intra familiales, ca n'a pas trop la cote en ce moment, le classement sans suite n'est pas le plus probable. Et j'ajoute accessoirement que oui, 1 an et demi ca semble loin, mais en vrai, plus tu t'y intéresses tard, moins tu as d'option. Genre sortir la LD au dernier moment, vu de la chaise du juge, ca ressemble à un move de la dernière chance.

Sinon, impossible de te répondre, vu qu'on ignore où on en est de l'enquête, donc où se trouve le dossier.

ok mais comment ca se passe alors ? si je prend un avocat, il fait comment pour savoir ou trouver ce dossier? il va ou demander ?

Il fait son boulot car il est autorisé à communiquer avec le greffe en période de crise sanitaire .

Oui bien sur la victoire du droit mais pour qui ?

Tu verra bien en cassassions

Bonjour à vous,
 
j'aimerais savoir s'il était possible de poser une question "droit de la famille" en mp à l'un d'entre vous?
 
Un problème de DVH que je ne veux pas trop détailler sur un forum public.
 
Merci d'avance

donc une personne lambda ne peut pas demander au greffier le dossier ?
il y a un numero ou adresse ou joindre ?  

modification de l'ordonnance Covid sur les délais :
 

 
source Cridon Nord-Est

Au téléphone il m'a expliqué que si j'avais refusé et que j'avais tenté de m'en aller ils auraient alors fait usage de la force pour m'en empêcher.

Quand un type te donne un ordre il ne va sans doute pas te laisser ne pas y obéir.

La contrainte physique était implicite mais elle était bien là.

Tu prends ton courage à deux mains et tu vas voir un avocat qu'il t'explique un peu ; et en prime tu aurais déposé plainte et demandé la vidéo. Et tu aurais pu ainsi exposer ta position au substitut du procureur si on t'en donne l'occasion .

salut !

j'ai une question aux connaisseurs du droit. c'est assez compliqué mais je n'ai qu'une question : peut on exercer comme médecin ( avec le vrai DE bien sûr) s'il y a une condamnation de faux et usage de faux diplôme infirmer ?

alors ce n'est pas pour moi (bien sûr bien sûr).

on arrive pas à contacter un avocat de dispo.

Il devrait plutôt prendre son courage à après demain. Ca sera ouvert

Je ne suis pas spécialiste de la question mais ça risque de coincer pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Cf. les articles R4112-1 et suivant du Code de la Santé publique qui réglementent la procédure d'inscription : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20171104

Je lis à l'article R4112-2 :
(...)
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants :
1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ;
(...)

Je ne pense pas qu'il y ait d'autres textes légaux plus précis s'appliquant à la question que tu poses (mais je peux me tromper).

Si je fais le parallèle avec d'autres professions réglementées que je connaît mieux :
- C'est l'instance qui procède à la nomination qui apprécie discrétionnairement si la nature condamnation passée justifie le refus d'inscription,
- Un refus d'inscription peut être contesté devant le conseil de l'ordre puis devant les tribunaux. Ce serait alors un juge qui déciderait si le refus d'inscription est fondé (sauf erreur : je laisse les spécialistes de la procédure et du contentieux me corriger sur ce point).
- Très intuitivement, je suis assez pessimiste sur la réponse à ta question (mais je peux me tromper).

J'ai vu passer ça sur Linkedin :
 

 
Quel est le but de ce topic...?
 

Quel est le but de tes messages ?

Il est déjà inscrit au tableau de l'ordre. il est demandé s'il y avait sanction/condamnation au moment de l'inscription mais il n'y a rien, il n'a pas de casier (pour l'instant).

Pas sûr de bien saisir : un médecin en exercice s'est fait un faux diplôme d'infirmier et s'est fait chopper ?
Il y a une procédure pénale en cours ?

ouai c'est compliqué.

un interne s'est fait un faux infirmier car il pétait les plombs, dépression, anxiété toussa... et se voyait mieux infirmier. il n'a pas exercé comme infirmier mais il a quand même fait un faux DE (la connerie du siècle). depuis il a obtenu son diplôme de médecin l'an dernier et s'est inscrit à l'ordre.

une procédure pénale est en cours. il a reconnu les faits et passe au tribunal à la fin de l'année.

 
Ça peut vraiment marcher ?

Bonjour les experts.
 
Une SSII peut elle imposer la prise de 4 semaines de congés en juillet et août ?

Oui. Avec un délai d un mois de prévenance. Donc si tu as été notifié la semaine dernière pour juillet, ça passe large.

SSII ou pas d ailleurs.

Salut à tous, j'ai une question qui s'adresse aux notaires.
Mes 2 sœurs et moi avons hérité de notre oncle via un testament, peut on connaître l'intégralité du testament ? Car là nous avons reçu un message d'un notaire qui nous notifiait ce dont nous étions bénéficiaires.

Merci d'avance

Alors je rectifie : une sanction disciplinaire contre un médecin inscrit est possible, pouvant aller jusqu'à la radiation (dans ce cas, pour non respect de la condition de moralité posée par l'article R. 4112-2 du code de la santé publique).
 
La procédure est détaillée aux articles R4126-1 et suivants du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20191206

Ça dépend.
Si tu es légataire universel ou à titre universel (légataire de tous les biens ou d'une fraction de tous les biens), tu peux obtenir communication de l'intégralité du testament,
Si tu es légataire particulier (par exemple de 3.000 EUR ou de la commode du salon), tu ne peux demander que la copie des dispositions qui te concernent.

Bonjour,
 
Je reviens voir si par hasard quelqu'un pourrait répondre en mp à une question concernant un changement dans le DVH liée à pandémie.
 
Merci d'avance.

Je pense que nous sommes légataires particuliers.
 
Merci de la réponse.

 
Non.    
 
Le deux décrets ne font que poser le principe d'une interdiction. Pas les sanctions qui sont restées inchangées. Du coup le principe de l'effet rétro de loi pénale plus douce, c'est implaidable, CQFD.

Ha si c'est plaidable, les gens qui le partagent sur LinkedIn sont avocats .

 
Oui, moi aussi je connais des confrères qui disent de la mayrde.    
 
Par contre ce qui est plaidable c'est souvent le défaut de précision des textes. En matière pénale, ce défaut est en principe rédhibitoire.
 
 

Merci  

Bonjour

Savez ce que l on risque si on verse plus que 25% de la rémunération brute annuelle sur les pee et perco ?

Merci

Salut,
 
Je loue actuellement un studio et j'aimerai mettre fin au bail.
Lors de ma recherche, j'ai uniquement recherché des logements indiqués comme meublés (donc sous entendu préavis d'un mois). J'ai pris un logement via agence, première fois, mauvaise idée il semblerait...
J'ai donné mon préavis au début du mois, sauf qu'il serait en fait de 3 mois, ce serait un logement avec mise à disposition des meubles.
 
Le bail stipule "mise à disposition des meubles" mais pas qu'il s'agit d'une location vide, et n'indique pas non plus que le délai de préavis est de trois mois. J'ai encore leur annonce imprimée par eux, qui stipule studio MEUBLE en majuscules qui plus est... Est-ce que le bail peut être considéré comme bancal ?
 
Sinon, c'est une location que j'ai priss pour travailler en délégation de compétences et à une adresse différente du siège de mon entreprise, est-ce qu'une fin de mission en délégation de compétences peut être une justification à un préavis réduit (mutation, toussa) ? J'ai trouvé ça : http://leparticulier.lefigaro.fr/j [...] ceptionnel
 
"La fin d’une mission professionnelle est assimilée à une mutation
Dès lors que l’affectation du salarié locataire est modifiée du fait de l’expiration de sa mission, il peut légitimement demander le bénéfice du préavis réduit (CA de Paris 6e ch B du 22.3.01, n°1999/16755)."
 
Merci

 
 
Bonjour et encore merci.
 
J'ai reçu ce jour la décision du tribunal datée du 12 mai.
Qui condamne le restaurant à me rembourser les 1000€    
Et qui m'accorde 122€99 de dommages et intérêt sur le triple demandé (chaque lettre recommandée + déplacement au tribunal).
 
Maintenant, si j'ai bien suivi le topic et ce lien, je n'en ai pas fini.  
Je dois contacter le restaurant, mais il est fermé. Je vais tenter ma chance au cas où ils fassent à emporter.
S'il paye, ok c'est fini.
Sinon je suis encore reparti dans du micmac pour avoir le certificat de non appel et enfin faire appel à un huissier.
 
Je suppose que les frais d'huissier ne sont pas récupérables ? Avez-vous une idée du montant pour cet acte ?
 
Au final je suis perdant, mais je limite la casse.
J'ai envoyé 4 ou 5 recommandés et pris 3 demi journées de congés + déplacement au tribunal.
 
Merci encore

Perte du régime fiscal et social lié mais faudrait déjà que l’organisme gestionnaire le permette.

Bonjour,
 
Si on a épuisé ses droits au maintien de salaire à 100 % pour arrêt maladie indiqué par convention collective, c'est la sécurité sociale (assurance maladie) qui prend le relais dans ce cas ? (avec ses % propres)